Les engagements internationaux du Canada en mati\u00e8re de protection des plus vuln\u00e9rables.<\/li>\n<\/ul>\n<\/p>\n
Si elle \u00e9tait adopt\u00e9e, cette l\u00e9gislation am\u00e8nerait le Canada \u00e0 compromettre des principes fondamentaux, \u00e0 l’image de ce qui se passe aux \u00c9tats-Unis.<\/p>\n
Les questions cl\u00e9s pour l’ACAI peuvent \u00eatre r\u00e9sum\u00e9es comme suit :<\/p>\n
<\/p>\n
L’abus de pouvoir de S\u00e9curit\u00e9 publique Canada :<\/strong><\/p>\nPrincipales pr\u00e9occupations :<\/p>\n
\nLe projet de loi C-12 transf\u00e8re les fonctions essentielles de l’immigration dans un cadre de s\u00e9curit\u00e9 nationale, en contournant la structure l\u00e9gislative \u00e9tablie.<\/li>\n<\/ul>\n<\/p>\n
Le r\u00f4le statutaire de S\u00e9curit\u00e9 publique Canada concerne la s\u00e9curit\u00e9 nationale, la pr\u00e9vention du crime et la pr\u00e9paration aux situations d’urgence. Il n’est pas charg\u00e9 de la mise en \u0153uvre des programmes d’immigration ni de la d\u00e9termination de la protection des r\u00e9fugi\u00e9s. Les immigrants et les r\u00e9fugi\u00e9s ne constituent pas en soi une menace pour la s\u00e9curit\u00e9. Les programmes et les politiques les concernant doivent refl\u00e9ter ce fait. Le Parlement doit veiller \u00e0 ce que la l\u00e9gislation sur l’immigration reste fond\u00e9e sur des principes, \u00e9quitable et responsable. <\/p>\n
Pouvoirs excessifs du gouverneur en conseil (articles 87.31 (1) et (2) de la LIPR)<\/strong><\/p>\nPrincipales pr\u00e9occupations :<\/p>\n
<\/p>\n
\nLe pouvoir extraordinaire<\/strong> d’annuler, de modifier ou de suspendre certaines cat\u00e9gories de documents, y compris les visas de r\u00e9sident permanent et les cartes de r\u00e9sident permanent, sans recourir aux principes d’\u00e9quit\u00e9 proc\u00e9durale et de respect des droits de la d\u00e9fense \u00e9tablis de longue date au Canada ;<\/li>\nPouvoir discr\u00e9tionnaire illimit\u00e9<\/strong> d’annuler, de modifier ou de suspendre certaines cat\u00e9gories de demandes (permanentes, temporaires, li\u00e9es \u00e0 des voyages) sans examen ;<\/li>\nLe crit\u00e8re de l'”int\u00e9r\u00eat public” <\/strong>est vague et ind\u00e9fini ;<\/li>\nR\u00e9siliation r\u00e9troactive<\/strong> des demandes valides ;<\/li>\nLe pouvoir d’annuler, de suspendre ou de modifier les visas, les permis et les cartes de s\u00e9jour pour de vastes cat\u00e9gories de personnes, sanspr\u00e9avis ni possibilit\u00e9 de r\u00e9ponse.<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<\/p>\n
Les paragraphes 87.31(1) et (2) de la Loi sur l’immigration et la protection des r\u00e9fugi\u00e9s <\/em>(LIPR) autorisent actuellement le gouverneur en conseil \u00e0 suspendre l’acceptation ou le traitement des demandes de r\u00e9sidence temporaire provenant de pays ou de territoires qui refusent d\u00e9raisonnablement de d\u00e9livrer ou retardent la d\u00e9livrance de documents de voyage \u00e0 leurs propres ressortissants qui se trouvent au Canada. Ce pouvoir est fond\u00e9 sur les principes des relations internationales qui permettent au Canada de r\u00e9agir proportionnellement au traitement d\u00e9raisonnable des pays \u00e9trangers \u00e0 l’\u00e9gard de leurs propres citoyens voyageant au Canada. <\/p>\nEn revanche, le projet de loi C-12 accorderait au gouverneur en conseil des pouvoirs beaucoup plus \u00e9tendus – non seulement pour suspendre ou refuser des demandes, mais aussi pour annuler, modifier ou suspendre des documents d’immigration valides<\/strong> d\u00e9livr\u00e9s \u00e0 des r\u00e9sidents temporaires et permanents. De tels pouvoirs, en particulier en ce qui concerne les r\u00e9sidents permanents, soul\u00e8vent de s\u00e9rieuses inqui\u00e9tudes. L’annulation des documents des r\u00e9sidents permanents doit respecter les droits \u00e9tablis en mati\u00e8re de proc\u00e9dure r\u00e9guli\u00e8re et \u00eatre \u00e9valu\u00e9e au cas par cas. Les ordonnances r\u00e9glementaires g\u00e9n\u00e9rales motiv\u00e9es par des consid\u00e9rations politiques risquent de porter atteinte \u00e0 l’\u00c9tat de droit et aux droits fondamentaux. <\/p>\nCette structure porte atteinte \u00e0 l’\u00e9quit\u00e9 proc\u00e9durale fondamentale. L’ACAI est particuli\u00e8rement pr\u00e9occup\u00e9e par la possibilit\u00e9 de mettre fin r\u00e9troactivement \u00e0 des demandes soumises conform\u00e9ment \u00e0 des crit\u00e8res statutaires et r\u00e9glementaires valables. L’absence de crit\u00e8res fixes, de d\u00e9lais prescrits et de m\u00e9canismes de responsabilit\u00e9 ind\u00e9pendants rend ces pouvoirs tr\u00e8s susceptibles d’\u00eatre utilis\u00e9s de mani\u00e8re arbitraire ou pour des raisons politiques. Cette approche est incompatible avec les principes fondamentaux du droit administratif. <\/p>\n
Pouvoirs \u00e9largis des agents d’ex\u00e9cution (nouvel article 32.1 de la LIPR)<\/strong><\/p>\nPrincipales pr\u00e9occupations :<\/p>\n
\nLes ressortissants \u00e9trangers doivent se pr\u00e9senter \u00e0 l’examen, r\u00e9pondre aux questions et fournir des documents sur demande.<\/li>\n<\/ul>\n<\/p>\n
Ces pouvoirs d’ex\u00e9cution de premi\u00e8re ligne ont \u00e9t\u00e9 consid\u00e9rablement \u00e9largis. Pourtant, il n’existe pas de normes statutaires, de limites claires ou de protections proc\u00e9durales. <\/p>\n
Impact n\u00e9gatif sur les r\u00e9fugi\u00e9s et les demandeurs d’asile<\/strong><\/p>\nLe projet de loi C-12 prive inutilement certains demandeurs d’asile d’une audience au nom de la “s\u00e9curit\u00e9 des fronti\u00e8res”, tout en ne s’attaquant pas \u00e0 la menace r\u00e9elle que repr\u00e9sente l’arri\u00e9r\u00e9 catastrophique de la CISR pour le syst\u00e8me d’octroi de l’asile.<\/p>\n
Principales pr\u00e9occupations :<\/p>\n
D\u00e9lai de prescription d’un an pour les demandes d’asile (modification de l’article 101(1) de la LIPR) <\/em><\/p>\n<\/p>\n
\nLes r\u00e9fugi\u00e9s qui ne d\u00e9posent pas de demande dans l’ann\u00e9e qui suit leur premi\u00e8re entr\u00e9e se voient refuser une audition compl\u00e8te par la Commission de l’immigration et du statut de r\u00e9fugi\u00e9 (CISR) ;<\/li>\n Les personnes qui subissent des crises soudaines dans leur pays d’origine en p\u00e2tissent de mani\u00e8re disproportionn\u00e9e ;<\/li>\n S’applique m\u00eame aux personnes qui n’ont visit\u00e9 le Canada que bri\u00e8vement il y a quelques ann\u00e9es ou lorsqu’elles \u00e9taient enfants (article 73, paragraphe 2).<\/li>\n Oblige les demandeurs \u00e0 suivre la proc\u00e9dure d’examen des risques avant renvoi (ERAR), qui a.. :\n\nPas d’audition garantie ;<\/li>\n Pas de sursis automatique \u00e0 l’\u00e9loignement apr\u00e8s une d\u00e9cision n\u00e9gative ;<\/li>\n Risque accru de rejet injustifi\u00e9 en raison de la diminution des garanties proc\u00e9durales ;<\/li>\n D\u00e9cisions prises par des agents individuels plut\u00f4t que par des membres de la CISR.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\nDemandeurs arrivant des \u00c9tats-Unis (modification de l’article 101(1) de la LIPR) <\/em><\/p>\n\nIls n’ont pas eu droit \u00e0 des auditions compl\u00e8tes et ont \u00e9t\u00e9 rel\u00e9gu\u00e9s \u00e0 la proc\u00e9dure d’ERAR, de qualit\u00e9 inf\u00e9rieure (voir ci-dessus) ;<\/li>\n Pourtant, les \u00c9tats-Unis ne r\u00e9pondent plus aux normes de s\u00e9curit\u00e9 des pays tiers :\n\nD\u00e9tention g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e et mauvaises conditions ;<\/li>\n La violence sexiste n’est pas reconnue comme un motif d’asile ;<\/li>\n L’expulsion vers des pays tiers, sanctionn\u00e9e par la loi, sans respect des proc\u00e9dures l\u00e9gales.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<\/p>\n
Demandeurs des pays du moratoire<\/em><\/p>\n\nPas de possibilit\u00e9 de demander l’asile ou m\u00eame d’acc\u00e9der \u00e0 l’ERAR, puisqu’ils ne sont pas \u00e9ligibles \u00e0 l’ERAR en raison de leur inamovibilit\u00e9 ;<\/li>\n Laiss\u00e9s dans un vide juridique ind\u00e9fini, ce qui leur cause des difficult\u00e9s en raison de leur statut pr\u00e9caire.<\/li>\n<\/ul>\n<\/p>\n
En vertu du projet de loi, toutes ces cat\u00e9gories de demandeurs font l’objet d’un traitement moins favorable, malgr\u00e9 l’absence totale de preuve que ces demandes ne sont pas fond\u00e9es. Afin de respecter les obligations internationales du Canada, il ne devrait pas y avoir de discrimination entre les demandeurs d’asile en fonction de leur mode d’entr\u00e9e ou du moment de leur demande. Tous devraient avoir le m\u00eame acc\u00e8s \u00e0 une audience orale compl\u00e8te devant un membre de la CISR et \u00e0 des droits d’appel complets avec effet suspensif sur le renvoi. Si le projet de loi est adopt\u00e9, le d\u00e9lai d’asile d’un an au Canada sera beaucoup plus strict que celui qui est actuellement en vigueur aux \u00c9tats-Unis. Les demandeurs d’asile qui entrent par les fronti\u00e8res terrestres peuvent avoir des raisons valables de ne pas vouloir demander l’asile aux \u00c9tats-Unis, comme indiqu\u00e9 ci-dessus. <\/p>\n
En outre, le Canada doit r\u00e9examiner la d\u00e9signation des \u00c9tats-Unis comme pays tiers s\u00fbr<\/strong> avant de mettre en \u0153uvre ces mesures. Si cette d\u00e9signation est suspendue, l’entr\u00e9e ordonn\u00e9e des demandeurs d’asile permettra d’\u00e9conomiser le temps et l’argent actuellement consacr\u00e9s aux patrouilles \u00e0 la fronti\u00e8re. <\/p>\nImpacts syst\u00e9miques<\/strong><\/p>\nPrincipales pr\u00e9occupations :<\/p>\n
\nTransfert des charges de la CISR \u00e0 l’IRCC et \u00e0 la Cour f\u00e9d\u00e9rale d\u00e9j\u00e0 d\u00e9bord\u00e9e (qui devrait \u00eatre confront\u00e9e \u00e0 plus de 24 000 nouveaux cas pour la deuxi\u00e8me ann\u00e9e) ;<\/li>\n Il ne fait rien pour r\u00e9sorber l’arri\u00e9r\u00e9 des dossiers d’IRB.<\/li>\n<\/ul>\nLe projet de loi C-12 exercera plus de pressions sur le syst\u00e8me de d\u00e9termination du statut de r\u00e9fugi\u00e9 qu’il n’en supprimera. Le transfert d’un plus grand nombre de types de demandes de la CISR \u00e0 IRCC pour d\u00e9terminer les ERAR entra\u00eenera une nouvelle charge de travail pour la Cour f\u00e9d\u00e9rale. Cette charge de travail comprendra non seulement les demandes de contr\u00f4le judiciaire, mais aussi les demandes de sursis, puisque le projet de loi autorise le renvoi avant l’examen par la Cour f\u00e9d\u00e9rale. <\/p>\n
Plus important encore, le projet de loi ne fait rien pour rem\u00e9dier \u00e0 l’arri\u00e9r\u00e9 insoutenable de la CISR concernant les demandes d’asile non entendues. L’ACAI a inform\u00e9<\/a> l’ancien ministre de cette crise imminente en d\u00e9cembre 2024, et reste disponible pour consultation. <\/p>\nL’appel \u00e0 l’action de l’ACAI<\/strong><\/p>\n\nLe projet de loi C-12 doit faire l’objet d’une \u00e9tude compl\u00e8te par le Comit\u00e9 permanent de la citoyennet\u00e9 et de l’immigration.<\/strong><\/li>\nDes consultations avec les parties prenantes doivent \u00eatre organis\u00e9es avant de prendre d’autres mesures.<\/li>\n L’arri\u00e9r\u00e9 des demandes d’asile \u00e0 la CISR doit \u00eatre imm\u00e9diatement r\u00e9sorb\u00e9.<\/li>\n Le Parlement doit veiller \u00e0 ce que la l\u00e9gislation sur l’immigration reste fond\u00e9e sur des principes, \u00e9quitable et responsable<\/strong>, et ne soit pas subordonn\u00e9e \u00e0 un programme de s\u00e9curit\u00e9 nationale.<\/li>\n<\/ul>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Les mesures propos\u00e9es dans le projet de loi C-12 du gouvernement du Canada sapent les proc\u00e9dures l\u00e9gales \u00e9tablies en mati\u00e8re d’immigration et \u00e9tendent les pouvoirs discr\u00e9tionnaires du gouvernement.<\/p>","protected":false},"author":115,"featured_media":13729,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"categories":[593],"tags":[224,95,526,698,283,699,700],"class_list":["post-16331","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-positions","tag-cbsa","tag-cimm","tag-federal-court-of-canada","tag-rule-of-law","tag-us","tag-bill-c-12","tag-border-security"],"aioseo_notices":[],"aioseo_head":"\n\t\t\n\t