Le mois de mars est reconnu au Canada comme le mois de la prévention de la fraude, une initiative nationale visant à sensibiliser à la fraude et à protéger les personnes contre les pratiques trompeuses.
Le nouveau rapport de l’ACAI, Protéger le public contre la fraude en matière d’immigration : Leçons tirées de la jurisprudence de la Cour fédérale et de la province de Saskatchewan vise à faire la lumière sur la fraude en matière d’immigration et à contribuer aux discussions politiques visant à renforcer la protection du public et à préserver l’intégrité du système d’immigration du Canada.
Ce rapport examine la fraude à l’immigration sous l’angle de la jurisprudence de la Cour fédérale et de l’application des réglementations provinciales, en étudiant la manière dont la fraude à l’immigration est jugée au niveau fédéral et la manière dont elle est réglementée et appliquée au niveau provincial.
- Les médias sont invités à contacter l’ACAI à l’adresse suivante : research@cila.co.
La première partie analyse les décisions de la Cour fédérale de 2025 à 2026 concernant des allégations de fraude, de fausses déclarations, de consultants « fantômes » et de représentation incompétente. S’appuyant sur la jurisprudence accessible au public, la discussion met en évidence plusieurs tendances clés. Premièrement, les allégations de fausses déclarations en vertu de l’article 40 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés restent difficiles à écarter, même en cas d’inconduite du représentant, ce qui reflète l’accent mis par la Cour sur la responsabilité du demandeur en ce qui concerne l’exactitude de sa demande. Deuxièmement, bien que les allégations de représentation incompétente soient relativement courantes, elles continuent de faire l’objet d’un taux de rejet élevé en raison du seuil juridique exigeant requis pour établir une erreur judiciaire. Dans l’ensemble, les données limitées concernant les consultants fantômes dans les décisions publiées de la Cour suggèrent que les affaires impliquant de tels consultants sont plus susceptibles d’être rejetées, tout en gardant à l’esprit que chaque affaire devant la Cour dépend de ses propres faits.
La deuxième partie passe de la décision à l’exécution en examinant le cadre provincial consolidé de la Saskatchewan en vertu de la loi sur les services d’immigration (Immigration Services Act). Le modèle de la Saskatchewan se révèle exceptionnellement proactif, avec des sanctions significatives imposées aux consultants, recruteurs et employeurs non autorisés. Par rapport à la seule réglementation professionnelle fédérale, l’application provinciale de la loi sur les services d’immigration de la Saskatchewan semble offrir un moyen de dissuasion plus immédiat et plus tangible contre les comportements frauduleux et l’exploitation. Parallèlement, la deuxième partie du rapport identifie les contraintes juridiques et pratiques, notamment le chevauchement des compétences, les exigences en matière de ressources et l’incapacité des recours provinciaux à atténuer les conséquences des lois fédérales sur l’immigration pour les victimes.
Ce rapport souligne que ni le contrôle judiciaire fédéral ni la réglementation provinciale ne suffisent à eux seuls à lutter contre la fraude à l’immigration de manière globale. Cependant, lorsqu’ils sont considérés ensemble, ils révèlent le potentiel d’une approche coordonnée et multi-niveaux en matière d’application de la loi. L’expérience de la Saskatchewan montre que les gouvernements provinciaux peuvent jouer un rôle décisif dans la protection des nouveaux arrivants et le renforcement de l’intégrité du système, tandis que la jurisprudence de la Cour fédérale souligne la nécessité d’établir des voies plus claires pour atténuer les conséquences en matière d’immigration lorsque la fraude est établie. Le rapport conclut qu’une meilleure harmonisation entre les mécanismes d’application provinciaux et le processus décisionnel fédéral en matière d’immigration est essentielle pour que les personnes lésées par la fraude et les fausses déclarations bénéficient d’une véritable justice.
Recommandations
- Renforcer l’application de la législation contre les représentants non autorisés et les consultants fantômes.
- Améliorer la transparence et les rapports sur les cas de fraude à l’immigration.
- Renforcer la collaboration entre les régulateurs fédéraux et provinciaux.
- Encourager les provinces à adopter des cadres d’application plus stricts.
- Renforcer l’éducation et la sensibilisation du public à la fraude à l’immigration.
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