Rédigé par Ho Sung Kim, avocat spécialisé en droit de l’immigration au Canada et membre du Conseil d’administration de l’ACAI.
En décembre 2023, Bjorkquist et al. c. Procureur général du Canada a été entendu par la Cour supérieure de justice de l’Ontario.
Regardez la présentation de l’ACAI sur les implications de Bjorkquist et al.
En 2008, une règle d’exclusion de la deuxième génération a été introduite dans la loi canadienne sur la citoyenneté. À l’époque, l’amendement a été critiqué parce qu’il avait un impact sur la valeur du statut de citoyen de certains Canadiens nés à l’étranger, créant ainsi une catégorie de citoyens de seconde classe.
L’article 3(3)(a) de la loi sur la citoyenneté a été contesté sur le plan constitutionnel par un groupe de citoyens canadiens, en l’occurrence sept familles canadiennes, qui ont été touchées par cette “coupure de la deuxième génération”.
Alors que les requérants dans l’affaire Bjorkquist et al. soutenaient que cet article violait les dispositions relatives à l’égalité, à la mobilité et aux droits juridiques (articles 15, 6 et 7 respectivement) de la Charte canadienne des droits et libertés, la Cour de l’Ontario a estimé que les articles 15 et 6 étaient violés par l’actuel article 3(3)(a) de la loi sur la citoyenneté, et que cette violation n’était pas justifiée au regard de l’article 1 de la Charte canadienne des droits et libertés.
Par conséquent, la Cour a déclaré l’article 3(3)(a) inconstitutionnel et sans effet en vertu de l’article 52 de la loi constitutionnelle de 1982. Toutefois, la déclaration d’invalidité est suspendue pour une période de six mois. La Cour a également accordé une exemption constitutionnelle à certains demandeurs de l’article 3(3)(a) de la loi sur la citoyenneté, et a invité tout Canadien de première génération né à l’étranger qui a un enfant né à l’étranger entre le moment où la demande a été entendue et la fin de la suspension de six mois de l’invalidité de l’article 3(3)(a) de la loi sur la citoyenneté à demander la même exemption constitutionnelle.
Le 22 janvier 2024, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) a publié une déclaration selon laquelle IRCC ne ferait pas appel de la décision de la Cour. Il convient de noter que le projet de loi S-245, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (octroi de la citoyenneté à certains Canadiens) , est examiné par le Parlement depuis 2022. Ce projet de loi modifiera probablement le critère du lien substantiel à utiliser pour évaluer le droit à la citoyenneté canadienne des Canadiens de deuxième génération nés à l’étranger.
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