Au début du mois, l’ACAI a écrit une lettre au College of Immigration and Citizenship Consultants (CICC) pour lui faire part de ses préoccupations concernant les consultants non agréés qui offrent des services d’immigration au Canada.
La règle 13(2) du Code de conduite professionnelle du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (CICC) autorise les consultants canadiens en immigration réglementés (CCIR) à rémunérer un “agent qui sollicite des clients pour un titulaire de licence si ce dernier enregistre au préalable le nom de l’agent auprès du Collège”. Cette règle soulève un large éventail de questions éthiques, juridiques et d’intégrité.
L’ACAI demande que la CCPI :
1. Abroger la règle 13(2) du Code de conduite de la CICC afin de protéger les CRIC et leurs clients contre les personnes agissant en dehors du champ d’application de l’article 91 de la LIPR et proposant des services non réglementés par l’intermédiaire d’agents. L’abrogation de la règle 13(2) rendrait également les codes de conduite professionnelle de la CCPI plus cohérents avec ceux des barreaux canadiens.
2. Prendre des mesures disciplinaires strictes à l’encontre des CRI qui collaborent et facilitent le travail avec des agents non agréés, permettant ainsi à ces derniers de fournir directement ou indirectement des services d’immigration canadiens au public.
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