Cet article a été initialement publié sur le site web de Battista Migration Law Group.
Votre demande de permis d’études a été rejetée et vous vous demandez quelles sont les prochaines étapes à suivre. Devriez-vous présenter une nouvelle demande? Devriez-vous contester cette décision ?
La réponse à cette question dépend souvent de votre situation particulière, notamment des informations et des pièces justificatives que vous avez fournies à l’appui de votre demande, ainsi que des motifs du refus.
Pour ceux qui souhaiteraient contester cette décision, un arrêt récent de la Cour fédérale, Akaya c. Canada (MCI), 2026 CF 546, illustre comment IRCC peut rejeter une demande de manière déraisonnable, en omettant d’interroger le demandeur sur les doutes quant à sa crédibilité avant de rendre sa décision. Dans l’affaire Akaya, le permis d’études du demandeur a été refusé, l’agent d’IRCC ayant estimé que celui-ci ne disposait pas de ressources financières suffisantes pour financer ses études.
En particulier, l’agent a rejeté la demande, en partie parce que les documents financiers fournis montraient que les fonds étaient détenus par le frère du demandeur, mais qu’aucun lien familial ne pouvait être établi entre le demandeur et son frère.
Dans sa demande de permis d’études, le demandeur a clairement indiqué qui était son frère, en fournissant des photos et une lettre signée attestant de ce fait. Toutefois, comme l’indiquent les notes de traitement de l’agent, l’agent de l’IRCC a estimé que ces éléments n’étaient pas suffisants pour établir leur lien de parenté, et a donc rejeté la demande.
Lors de l’examen judiciaire, l’honorable juge Tsimberis, après avoir examiné la décision, a estimé que celle-ci était déraisonnable, car le requérant s’était vu refuser la possibilité de répondre aux préoccupations d’IRCC concernant les liens familiaux après avoir fourni ses documents :
« L’agent était néanmoins tenu de donner à Mme Akaya la possibilité de répondre à ses doutes quant à l’authenticité des documents et des informations fournis dans sa demande de visa d’études concernant le lien familial… »
La juge Tsimberis a estimé qu’il s’agissait là d’une violation du principe d’équité procédurale, dans la mesure où la remise en cause de la crédibilité portait sur un élément central de sa requête.
Si votre demande de permis d’études a été rejetée et que vous vous interrogez sur la marche à suivre, contester cette décision devant la Cour fédérale pourrait être une option pour vous.
- Il sera important de demander à consulter les notes d’instruction de l’agent afin de déterminer si sa décision était effectivement déraisonnable. Un membre de notre équipe peut vous aider à comprendre ces notes et à identifier les problèmes et les points préoccupants, qui peuvent notamment concerner des irrégularités de procédure.
- Le délai est important : les demandeurs se trouvant au Canada disposent de 15 jours à compter de la date du refus pour engager une procédure de contrôle juridictionnel devant la Cour fédérale. Les demandeurs se trouvant hors du Canada disposent quant à eux de 60 jours.
