Le 31 octobre 2024, le gouvernement du Québec a présenté son plan d’immigration pour 2025, visant à admettre jusqu’à 51 500 personnes pour les admissions régulières et 15 000 titulaires d’un certificat de sélection du Québec (CSQ) dans le cadre du Programme de l’expérience québécoise (PEQ), la filière “Diplômés du Québec” (volet Diplômés).
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L’ACAI salue les efforts du gouvernement pour respecter les orientations pluriannuelles établies en septembre 2023, notamment en maintenant les cibles d’immigration de 50 000 admissions annuelles pour 2025 et en permettant l’admission continue des candidats à la résidence permanente ayant obtenu un CSQ dans le cadre de la PEQ….volet Diplômés.
Cependant, l’ACAI émet d’importantes réserves quant aux mesures temporaires annoncées pour contrôler la croissance de l’immigration permanente au Québec, notamment la suspension de la PEQvolet Diplôméset du Programme régulier des travailleurs qualifiés (PRTQ) ainsi que de son successeur, le Programme de sélection des travailleurs qualifiés (PSTQ).
PEQ volet Diplômés
Compte tenu de l’augmentation significative du nombre d’admissions de travailleurs qualifiés dans le cadre du PEQvolet Diplômésle gouvernement du Québec a choisi de restreindre temporairement la réception de nouvelles demandes dans le cadre de ce programme.
L’ACAI exprime ses réserves quant aux effets de cette suspension prévue jusqu’au 30 juin 2025, au plus tard, qui crée de l’incertitude pour les étudiants internationaux souhaitant planifier leur parcours vers la résidence permanente au Québec à la fin de leurs études.
Raison de l’augmentation significative du nombre de CSQ délivrés dans le cadre du PEQ volet Diplômés
Selon ses prévisions, le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration du Québec (MIFI) prévoit de délivrer environ 14 500 CSQ au titre du PEQ volet Diplômés en 2024.
Cette augmentation est significative par rapport aux deux dernières années, avec 1 958 CSQ délivrés en 2022 et 3 643 en 2023.
L’augmentation rapide du nombre de CSQ délivrés dans le cadre de ce programme en 2024 est principalement due aux changements réglementaires adoptés par le gouvernement du Québec.
En effet, en juillet 2020, de nouvelles exigences ont été introduites dans le cadre du PEQ volet Diplômés, ajoutant une exigence d’expérience professionnelle de 12 ou 18 mois après les études et une exigence de langue française pour les conjoints accompagnateurs. Ces changements ont permis aux étudiants qui ont terminé leurs études avant le 31 décembre 2020 d’obtenir un CSQ sans satisfaire à l’exigence d’expérience professionnelle. Par conséquent, à partir du 1er janvier 2021, les diplômés étrangers devaient accumuler au moins une année d’expérience professionnelle pour être admissibles à un CSQ par l’entremise de ce volet du PEQ.
Cette exigence a été levée en novembre 2023, permettant aux diplômés admissibles de soumettre leur demande de CSQ sans expérience de travail, à condition qu’ils satisfassent à toutes les autres exigences du programme.
À la suite de ce changement de politique, les diplômés obtenus entre janvier 2021 et novembre 2023 sont soudainement devenus éligibles au volet Diplômés du PEQ, ce qui a entraîné un afflux de demandes en 2024, portant le nombre de CSQ délivrés à environ 14 500 pour l’année.
Suspension du programme
Avec 14 500 CSQ prévus pour 2024, on peut raisonnablement s’attendre à ce que près de 15 000 personnes soient admises comme résidents permanents au titre du volet Diplômés du PEQ en 2025.
Afin de contrôler le nombre de personnes admises en 2025, le gouvernement du Québec a décidé de suspendre temporairement le programme du 31 octobre 2024 au 30 juin 2025 au plus tard.
Tout d’abord, L’ACAI déplore l’absence de délai pour permettre aux étudiants internationaux éligibles de soumettre leur candidature dans le cadre du PEQ volet Diplômés ou d’autres mesures transitoires. De plus, L’ACAI exprime des doutes quant à l’efficacité de cette suspension temporaire.
Le plan d’immigration 2025 prévoit la sélection d’un maximum de 5 700 personnes par le biais du volet Diplômés du PEQ. Toutefois, la suspension temporaire du programme ne fait que reporter les admissions d’étudiants diplômés.
En rouvrant le programme en juillet 2025, si les conditions de sélection restent inchangées, il faut s’attendre à une forte augmentation du nombre de demandes qui seront déposées dans les jours suivant la réouverture du programme, ce qui poussera le nombre de candidats au-delà des objectifs d’immigration fixés par le gouvernement du Québec.
Par conséquent, l’ACAI s’interroge sur la plausibilité de l’objectif de 5 700 sélections pour 2025 compte tenu des moyens choisis par le gouvernement pour l’atteindre.
L’imposition de cette suspension sans préavis crée également de l’incertitude parmi les étudiants étrangers. Ceux-ci peuvent légitimement s’inquiéter de l’instabilité des programmes d’immigration du Québec et se trouver dans l’incapacité de planifier leur parcours d’études et d’immigration au Québec.
L’ACAI recommande au minimum que le gouvernement du Québec clarifie, dès que possible, si les critères de sélection permanents du volet Diplômés du PEQ resteront inchangés ou s’ils seront modifiés lors de la réouverture du programme.
Impact de la suspension du PEQ volet Diplômés sur l’attractivité du Québec pour les étudiants internationaux
L’ACAI exprime ses préoccupations quant à l’impact de l’incertitude causée par cette suspension sur la population étudiante et, plus largement, sur l’attractivité du Québec en tant que destination de choix pour les étudiants internationaux francophones.
Depuis plusieurs années, le gouvernement du Québec reconnaît l’importance des étudiants étrangers et a lancé plusieurs initiatives pour renforcer son attractivité. Par exemple, des subventions ont été accordées à Montréal International et à Québec International pour attirer et retenir les étudiants internationaux francophones, ainsi que l’exonération des frais de scolarité supplémentaires pour les étudiants étrangers qui choisissent de poursuivre leurs études en français et dans la région.
L’ACAI estime que l’instabilité des programmes d’immigration liés aux étudiants, y compris la récente suspension du PEQvolet Diplômésnuit à l’attractivité du Québec sur la scène internationale en créant un climat d’incertitude chez les étudiants étrangers.
Afin de s’assurer que le Québec demeure un choix attrayant pour les étudiants francophones les plus talentueux, l’ACAI recommande au gouvernement de faire preuve de plus de transparence. Plus précisément, le gouvernement du Québec devrait s’assurer que les étudiants étrangers touchés par un changement dans la politique d’immigration permanente puissent bénéficier d’un préavis ou de mesures transitoires pour les étudiants déjà au Québec lorsque les changements entreront en vigueur.
Diplômés d’un programme d’études dispensé en anglais
Enfin, notons que la réforme du PEQ volet Diplômés, introduite en novembre 2023, exige désormais que le programme d’études admissible soit suivi en français au Québec ou que le candidat ait effectué au moins trois années d’études secondaires ou post-secondaires en français à temps plein.
Cette exigence devait entrer en vigueur le 23 novembre 2024, et de nombreux diplômés d’un programme admissible dispensé en anglais avaient jusqu’au 22 novembre 2024 pour soumettre une demande de CSQ dans le cadre du volet Diplômés du PEQ, à condition de satisfaire à l’exigence linguistique antérieure en français.
La suspension du programme à partir du 31 octobre 2024 prive de nombreux diplômés de la possibilité de déposer leur dossier de candidature à la CSQ, malgré les efforts déployés depuis un an pour apprendre le français et se conformer aux exigences.
De plus, ces diplômés ne pourront pas présenter leur demande de CSQ dans le cadre du volet Diplômés du PEQ lors de la reprise du programme en 2025, puisque les nouvelles exigences seront entrées en vigueur entre-temps.
Une fois de plus, L’ACAI dénonce le manque de transparence et l’absence de mesures transitoires. L’ACAI propose donc au gouvernement du Québec de mettre en place des mesures transitoires pour ces diplômés, leur permettant de soumettre leur demande à la CSQ selon les critères applicables avant la suspension du programme.
Suspension des invitations pour le PRTQ/PSTQ
Le plan d’immigration 2025 prévoit la sélection d’environ 29 000 travailleurs qualifiés en 2024 et d’environ 25 800 en 2025, soit une réduction de 3 200 personnes sélectionnées. Ces sélections seront principalement réparties entre le PEQ volet Travailleurs étrangers temporaires(TET stream) et le PRTQ/PSTQ.
En ce qui concerne le PRTQ/PSTQ, rappelons que la MIFI contrôle les invitations au programme, en imposant des critères tels que la maîtrise du français, une condition introduite en mai 2023.
Étant donné que l’augmentation des sélections de travailleurs qualifiés résulte principalement de l’augmentation des demandes de CSQ dans le cadre de la PEQ.volet DiplômésL’ACAI s’interroge sur la pertinence de suspendre simultanément le PRTQ/PSTQ et le PEQ.volet Diplômés.
La suspension du PRTQ/PSTQ risque de placer dans une situation précaire plusieurs candidats francophones de qualité, déjà établis au Québec et bénéficiant d’un statut temporaire. Il s’agit notamment des travailleurs étrangers temporaires, pour lesquels le Québec a facilité l’obtention d’un permis de travail, ainsi que des diplômés non éligibles à la PEQ volet Diplômés.
Travailleurs étrangers temporaires
En août 2021, le gouvernement du Québec a demandé au gouvernement canadien d’assouplir les critères d’admissibilité au Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET), y compris les exemptions de démontrer les efforts de recrutement pour certaines professions peu ou pas qualifiées, ainsi que l’ajout de professions peu qualifiées à la liste de traitement simplifié du Québec.
Ces changements ont facilité l’arrivée de travailleurs étrangers pour répondre aux besoins pressants du marché du travail québécois. Souvent employés à des postes peu rémunérés, ces travailleurs sont particulièrement vulnérables en raison de leur statut précaire et des permis de travail qui les limitent à un seul employeur et à une profession spécifique.
Les permis de travail étant valables pour une durée maximale de 2 à 3 ans, bon nombre de ces travailleurs verront leur statut expirer cette année ou l’année prochaine, sans possibilité de prolongation en raison des récentes restrictions du PTET annoncées par le gouvernement canadien.
Ces travailleurs, dont les postes sont classés dans les catégories 4 ou 5 de la CNP, n’ont pas accès au volet PEQ de la formation professionnelle, et le PRTQ/PSTQ représentait donc leur seule voie d’accès à la résidence permanente au Québec.
L’ACAI exprime donc de vives inquiétudes quant aux conséquences de la suspension du PRTQ/PSTQ pour ces travailleurs vulnérables. Sans accès au PRTQ/PSTQ, ils se retrouvent dans une situation de plus en plus précaire, alors qu’ils occupent des emplois où le Québec reconnaît qu’il y a pénurie de main-d’œuvre.
Au lieu de suspendre le PRTQ/PSTQ, l’ACAI suggère que le gouvernement permette aux personnes déjà employées au Québec et détenant une offre d’emploi permanent de poursuivre leur processus d’immigration par le biais du PRTQ/PSTQ.
L’ACAI tient à rappeler que le PSTQ, qui entrera en vigueur le 29 novembre 2024, prévoit une filière spécifique pour les candidats occupant une profession intermédiaire et manuelle avec au moins un an d’expérience au Québec.
Ces personnes sont déjà intégrées au Québec, occupent des emplois dans des secteurs en pénurie de main-d’œuvre et contribuent de façon tangible à l’économie du Québec et à la vitalité de ses régions.
Diplômés du Québec
Outre les travailleurs étrangers temporaires, la suspension des invitations au PRTQ/PSTQ touche également de nombreux diplômés de programmes d’études qui ne sont pas éligibles au volet Diplômés du PEQ.
Par exemple, les titulaires d’une attestation d’études collégiales (AEC), d’un diplôme d’études professionnelles (DEP) de moins de 1 800 heures ou d’un diplôme d’études supérieures spécialisées (DESS) peuvent obtenir un permis de travail post-diplôme (PTPD), mais ne sont pas admissibles au volet Diplômés du PEQ.
La plupart de ces diplômés reçoivent un PGWP de moins de deux ans, ce qui les empêche d’accumuler les deux années de travail à temps plein requises pour se qualifier pour le PEQ volet TET.
La suspension du PRTQ/PSTQ place ces diplômés dans une situation précaire, car ils n’ont souvent aucune autre option pour accéder à la résidence permanente au Québec.
Prenons l’exemple d’une éducatrice de la petite enfance qui a obtenu une AEC en techniques d’éducation de la petite enfance et qui travaille dans une garderie. Avec un PGWP de moins de deux ans, elle n’aura pas le temps de se qualifier pour le PEQ volet TET sans renouveler son permis de travail.
Le PRTQ/PSTQ aurait pu lui offrir une voie d’accès à la résidence permanente, sous réserve de répondre aux critères d’invitation et de sélection. La suspension du PRTQ/PSTQ jusqu’en juin prochain laissera cette personne et beaucoup d’autres dans des situations similaires dans une situation précaire, surtout si leur permis de travail expire bientôt.
Pour ces raisons, l’ACAI propose que le gouvernement permette aux personnes déjà employées au Québec et détenant une offre d’emploi permanente de poursuivre leur processus d’immigration par le biais du PRTQ/PSTQ.
Conclusion
En conclusion, l’annonce du gouvernement du Québec de suspendre temporairement les demandes au titre du PEQdu volet Diplôméset du PRTQ/PSTQ soulève de sérieuses inquiétudes au sein de l’ACAI.
Bien que l’intention du gouvernement de contrôler les niveaux d’immigration permanente au Québec soit légitime, l’ACAI croit que le gouvernement du Québec a choisi une approche inefficace qui ne tient pas compte de l’impact ultime des mesures sur le nombre total de ressortissants étrangers au Québec. De plus, l’approche choisie ne tient pas compte des impacts sur les individus et les entreprises directement touchés par les suspensions annoncées.
Les résidents temporaires sont déjà intégrés dans la société québécoise, contribuent activement à l’économie et sont des candidats idéaux à la résidence permanente.
La suspension des programmes ne fera que réduire les admissions en 2026. En attendant, de nombreux résidents temporaires risquent de perdre leur statut, ce qui compromet leur intégration et crée des difficultés pour les employeurs québécois qui dépendent de leur présence.
