Cet article a été rédigé par Nathalie Juste, bénévole à L’ACAI.
Dans la récente décision, Fashola c. Canada (Sécurité publique et protection civile), 2024 CanLII 53895 (FC)la Cour fédérale du Canada a statué que le requérant avait démontré que lui, sa femme et ses deux jeunes enfants subiraient un préjudice allant au-delà des conséquences inhérentes à l’expulsion, de sorte qu’un préjudice irréparable était établi.
L’affaire concerne un contrôle judiciaire demandé par Rasheed Adewale Fashola en vue d’obtenir un sursis à son expulsion vers le Nigéria prévue pour le 14 juin 2024. En l’espèce, le requérant a démontré que lui-même et les membres de sa famille immédiate subiraient un préjudice allant au-delà des conséquences inhérentes à l’expulsion, au point qu’un préjudice irréparable serait établi s’ils étaient expulsés vers le Nigéria.
Caractère raisonnable de la décision de l’officier d’immigration
La Cour fédérale a reconnu que le requérant avait établi l’existence d’un problème grave concernant la manière dont l’agent avait traité l’intérêt supérieur à court terme du nouveau-né et du jeune enfant du requérant. Plus précisément, il a confirmé que l’intérêt supérieur à court terme du nouveau-né et du jeune enfant n’avait pas été traité de manière équitable et sensible. En outre, l’agent n’a pas suffisamment répondu aux observations du requérant concernant le préjudice que ses enfants et son épouse subiraient en cas d’expulsion.
Principales conclusions
La question décisive abordée par la Cour fédérale était l’intérêt supérieur à court terme des jeunes enfants du requérant, que l’officier n’a pas pris en considération. En outre, l’agent n’a pas répondu de manière adéquate aux observations du requérant concernant le préjudice que les jeunes enfants et son épouse subiraient s’ils étaient renvoyés au Nigéria.
Jugement et champ d’application
La principale conclusion tirée de cette décision est que la demande du requérant de surseoir à son renvoi au Nigéria était fondée sur la prépondérance des inconvénients en sa faveur. Le requérant était d’avis que la décision de l’agent soulevait des questions sérieuses et que le préjudice irréparable l’emportait sur l’intérêt de l’intimé à renvoyer rapidement le requérant en vertu du paragraphe 48(2) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, SC 2001, c. 27.
Conclusion
Il semble que le requérant dans l’affaire Fashola v. Minister of Public Safety and Emergency Preparedness ait démontré que la décision de l’agent soulevait des questions sérieuses et que ses intérêts seraient contrebalancés par un préjudice irréparable. En conséquence, la Cour a ordonné que la requête du requérant soit acceptée et que son renvoi soit suspendu dans l’attente d’une décision sur sa demande d’autorisation et de contrôle judiciaire. Cette décision souligne également la nécessité pour les agents de prendre en compte le préjudice irréparable que représente l’expulsion pour les membres de la famille du requérant. Dans ce cas, les praticiens du droit de l’immigration garderont l’espoir que la décision façonnera le paysage des examens avant renvoi, conduisant à des analyses fondées sur les intérêts et à un préjudice allant au-delà du préjudice inhérent, tel que le préjudice irréparable établi par ce requérant.
