L’ACAI s’oppose fermement à la proposition de l’IRCC d’inclure les avocats spécialisés en droit de l’immigration dans ses propositions de réforme du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés et du Règlement sur la citoyenneté.
L’ACAI demande à l’IRCC d’exempter les avocats du régime de pénalités et de conséquences administratives (PAC) qu’elle propose parce qu’il n’a pas la justification fondée sur des preuves exigée par la Directive du Cabinet sur la réglementation du Secrétariat du Conseil du Trésor, qu’il ne tient pas compte des sanctions existantes en vertu de la LIPR et qu’il ne reconnaît pas la responsabilité rigoureuse des ordres professionnels de juristes. De plus, en imposant des sanctions sévères, une procédure préjudiciable et des divulgations publiques obligatoires à une profession déjà soumise à une réglementation rigoureuse, IRCC met en péril non seulement l’indépendance du barreau, mais aussi l’accès du public aux services juridiques – en particulier pour les clients vulnérables et les avocats vigoureux.
L’ACAI demande une approche plus ciblée qui respecte les capacités éprouvées des ordres professionnels de juristes de réglementer et, au besoin, de prendre des mesures disciplinaires à l’endroit des avocats titulaires d’un permis. Une stratégie fondée sur des données probantes qui délimite soigneusement les responsabilités entre IRCC et les ordres professionnels de juristes servira l’intérêt public beaucoup plus efficacement qu’un régime de PAC redondant et lourd qui mine le cadre réglementaire soigneusement équilibré qui régit la profession juridique au Canada.
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Notez que les positions exprimées ici ne reflètent pas nécessairement celles de tous les membres de l’ACAI.
