Vance Langford, membre du comité directeur de l’ACAI, a été invité à faire une présentation devant le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration du Parlement canadien (CIMM) le 31 mai 2022.
S’exprimant au nom de l’ACAI, M. Langford a donné un aperçu du projet de loi C-242, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (visas de résident temporaire pour les parents et les grands-parents).
Parmi ses propositions, le projet de loi C-242 vise à permettre aux demandeurs de super visa d’obtenir une assurance maladie étrangère approuvée par le gouvernement canadien, à prolonger la durée pendant laquelle un parent ou un grand-parent peut rester au Canada et à réduire le revenu minimum requis.
Une vidéo de la session, comprenant les remarques préliminaires de M. Langord et ses réponses aux questions, est disponible ici.
Un résumé des remarques préliminaires de M. Langford est disponible ci-dessous :
” En ce qui concerne les amendements proposés par le projet de loi C-242, les membres de l’ACAI ont des opinions diverses. Nous soutenons absolument les programmes qui rationalisent les procédures et facilitent le regroupement familial, tout en maintenant l’intégrité de notre système d’immigration et de nos systèmes sociaux, y compris les soins de santé. Nous nous opposons fermement aux abus commis par des agents et des membres du public qui profiteraient de notre système d’immigration équitable et généreux.
Le projet de loi C-242 ou Loi sur la réunification des familles propose de modifier la LIPR en ce qui concerne les super visas :
1) de prévoir qu’une police d’assurance maladie souscrite auprès d’une compagnie d’assurance située à l’étranger et agréée par le ministre satisfait à toute exigence en matière d’assurance maladie privée au titre du paragraphe 15(4) ;
En ce qui concerne l’autorisation d’une assurance maladie étrangère, l’ACAI reconnaît qu’une concurrence accrue dans le secteur de l’assurance pourrait profiter aux citoyens canadiens, aux résidents permanents et à leurs parents et grands-parents qui demandent un super visa.
J’ai fait quelques recherches et j’ai découvert qu’il y a au moins 30 compagnies au Canada qui vendent des assurances santé privées pour les Super Visas, il se peut donc que la concurrence soit bien vivante. Néanmoins, les coûts sont très élevés, allant d’environ 1 800 dollars à plus de 5 000 dollars par an pour une personne âgée de 70 ans ne souffrant d’aucune maladie préexistante.
L’autorisation des compagnies d’assurance étrangères comporte un risque important. Afin de préserver l’intégrité du programme, nous ne nous opposerions pas à ce qu’un nombre limité de courtiers et d’assureurs étrangers soient soumis à des normes équivalentes à celles des courtiers et des assureurs du Canada.
Nous recommandons également que toute autorisation d’assurance maladie étrangère s’accompagne de solides programmes d’information afin de préciser que seuls les courtiers et souscripteurs d’assurance agréés sont éligibles, pour éviter que les Canadiens, leurs parents et leurs grands-parents ne soient victimes d’abus.
Le projet de loi C-242 propose également
2) de porter à cinq (5) ans la période pendant laquelle un résident temporaire peut entrer et rester au Canada pour rendre visite à un citoyen canadien ou à un résident permanent qui est son enfant ou son petit-enfant ;
En ce qui concerne l’extension proposée de la période d’entrée et de séjour au Canada en vertu d’un super visa de 2 à 5 ans, l’ACAI n’est pas convaincue que cette augmentation soit nécessaire ou souhaitable.
J’ai lu la transcription de la réunion du 17 mai de cette commission et il semble qu’il y ait eu un malentendu lorsqu’il a été dit que [1105] “Le super visa original permet à la famille de rester deux ans sur dix ans…” et [1155] [s’il est prolongé à cinq ans] “Ils pourraient venir cinq mois par an pendant dix ans”.
En fait, le Super Visa autorise l’entrée pour une durée maximale de 2 ans à la fois (et non 2 ans sur 10 ans). Il autorise des entrées multiples pendant sa durée de validité de 10 ans. Une personne peut donc rester au Canada pendant 9 ans ou plus, à condition de quitter le pays tous les 2 ans. En outre, le titulaire d’un super visa peut demander la prolongation de son statut de résident temporaire depuis le Canada et, en cas d’approbation, rester plus de deux ans à la fois.
L’ACAI prévoit que si les titulaires d’un super visa sont autorisés à rester au Canada pendant une période maximale de cinq ans à la fois au cours de sa validité de dix ans, ils ne seront guère incités à maintenir des liens avec leur pays d’origine et à y résider.
Au contraire, un plus grand nombre de détenteurs de super visas peuvent demander la résidence permanente au Canada pour des raisons humanitaires, ce qui a pour effet d’inonder une catégorie déjà limitée. Les circonstances d’ordre humanitaire sont une mesure exceptionnelle. Il ne s’agit pas simplement d’un autre moyen de demander la résidence permanente au Canada.
La demande de visas d’immigrant pour les parents et les grands-parents a été et continuera probablement d’être supérieure à l’offre, mais il n’est peut-être pas prudent, d’un point de vue économique, d’élargir cette catégorie.
Par conséquent, l’importance du super visa pour faciliter le regroupement familial, même temporaire, est cruciale, en particulier si le Canada veut continuer à attirer des immigrants économiques solides. Les immigrants potentiels doivent savoir que les super visas facilitent la visite des parents et des grands-parents et que la procédure n’est pas trop onéreuse.
En résumé, l’ACAI recommande le maintien du Super Visa valable jusqu’à 10 ans avec une admission pour une durée maximale de 2 ans à la fois ; et la mise en œuvre d’un programme de parrainage des parents et des grands-parents stable, transparent et convivial.
Enfin, le projet de loi C-242 propose :
3) demander au ministre de préparer un rapport sur la réduction de la condition de revenu minimum que doit remplir un enfant ou un petit-enfant d’un ressortissant étranger et de faire en sorte que le rapport soit déposé devant chaque chambre du Parlement dans un délai d’un (1) an et de publier le rapport sur le site web de l’IRCC dans un délai de dix (10) jours.
En ce qui concerne la proposition d’exiger du ministre qu’il prépare un rapport sur la réduction du revenu minimum requis, l’ACAI soutient pleinement cet élément du projet de loi C-242 dans le cadre d’une recherche et d’un rapport plus approfondis.
Si la recherche indique que la réduction de la condition de revenu permet aux citoyens canadiens et aux résidents permanents de profiter des avantages des parents et des grands-parents pour travailler plus d’heures, accéder à l’éducation et augmenter le revenu du ménage, alors nous soutiendrons une réduction raisonnable de la condition de revenu minimum”.
