L’Association Canadienne des Avocats en Immigration (ACAI), en partenariat avec diverses autres organisations d’immigration, de libertés civiles et de droits de l’homme, appuie une lettre soumise à la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH) le 19 janvier 2022.
L’objectif de cette lettre est d’aborder le manque de proportionnalité dans le système canadien d’interdiction de territoire et d’expulsion. En effet, le Canada expulse des résidents permanents de longue durée jugés interdits de territoire pour cause de criminalité sans qu’une évaluation de la proportionnalité n’ait eu lieu à quelque stade que ce soit.
La CIDH est invitée à tenir une audience thématique sur cette question lors de sa 183e session qui aura lieu en mars 2022.
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