Cet article a été rédigé par Ronalee Carey, avocate spécialisée dans l’immigration canadienne, Ronalee Carey Law.
Le 10 janvier 2022, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) a publié une mise à jour de l’exécution du programme concernant les personnes qui demandent un permis de travail post-diplôme (PGWP).
Les instructions destinées au personnel d’IRCC précisent désormais ce qui suit :
Si le demandeur a pris un congé autorisé par son établissement d’enseignement désigné (DLI) à un moment quelconque de ses études, il doit joindre à sa demande les documents prouvant que le congé a été autorisé par le DLI.
Ces nouvelles instructions aux officiers d’immigration sont très problématiques pour deux raisons :
1) Ils ignorent la décision de la Cour fédérale Munyanyi c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2021 FC 802. Dans cette décision, le refus d’un PGWP a été jugé déraisonnable. Le demandeur était étudiant dans une université qui n’exigeait pas de ses étudiants de premier cycle qu’ils demandent un congé autorisé pour prendre un semestre. La Cour fédérale a reproché à l’agent d’immigration de ne pas avoir tenu compte de ce fait lorsqu’il a refusé la demande de PGWP en raison de l’absence de documents attestant que le congé était autorisé.
IRCC doit exiger que les établissements postsecondaires canadiens offrant des programmes aux étudiants étrangers disposent d’une politique officielle concernant les congés autorisés. Jusqu’à ce qu’ils le fassent, ils ne devraient pas refuser des PGWP aux étudiants qui n’ont pas de documents de leur DLI.
Les DLI ne doivent pas attendre qu’IRCC les force à agir. Ils doivent immédiatement mettre en place des procédures permettant aux étudiants de demander des congés autorisés et créer des documents normalisés pour répondre aux nouvelles exigences. Ils doivent également informer leurs étudiants étrangers des nouvelles exigences. Les DLI tirent d’importants bénéfices des étudiants étrangers, et il est donc dans leur intérêt que ces derniers n’enfreignent pas les exigences.
2) IRCC n’a pas mis à jour les informations sur son site web destinées aux étudiants internationaux. La page web Étudier au Canada en tant qu’étudiant étranger ne contient aucune information sur le respect des conditions des permis d’études. Il faut consulter la page web Travailler au Canada après l’obtention de votre diplôme : Qui peut faire une demande pour savoir que le fait de prendre un congé d’études non autorisé peut entraîner l’impossibilité d’obtenir un PGWP. Les étudiants étrangers ne liront cette page web qu’après avoir obtenu leur diplôme. Il serait alors trop tard, car ils ne peuvent pas demander une lettre à leur école de manière rétroactive. Prenons l’exemple d’un étudiant ayant des problèmes de santé mentale et qui abandonne les cours de son semestre plutôt que de voir ses échecs figurer sur son relevé de notes. Cet étudiant serait considéré comme ayant pris un congé non autorisé. Selon les nouvelles instructions, il ne bénéficiera d’aucune clémence de la part d’IRCC.
En outre, et c’est le plus problématique, le guide d’instructions destiné aux demandeurs de PGWP ne mentionne pas l’obligation de fournir des documents relatifs à un congé autorisé. En ce qui concerne les documents à joindre à la demande, il renvoie à la liste de contrôle des documents. Cette liste de contrôle est également muette :
IRCC demande à ses agents de rejeter les demandes de PGWP lorsque la documentation relative à un congé autorisé est manquante, bien que les instructions aux demandeurs et la liste de contrôle des documents ne fassent aucune mention de l’obligation de fournir cette documentation. Il est certain que la Cour fédérale sera à nouveau saisie de cette question, à moins qu’IRCC ne mette immédiatement à jour son site web et ses formulaires.
