Cet article a été rédigé par Barbara Jo (BJ) CarusoAssociée d’un cabinet d’avocats spécialisé dans l’immigration d’affaires
Cela fait près de dix ans qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (“IRCC”) a mis en place un programme pilote permettant aux enfants à charge des travailleurs étrangers bien rémunérés dans certaines provinces de travailler pendant leur séjour au Canada. Vendredi dernier, le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a annoncé un plan en trois étapes visant à permettre aux membres de la famille de nombreux travailleurs étrangers de travailler au Canada, y compris les enfants en âge de travailler de ces travailleurs étrangers. Avant cette annonce, seuls les conjoints des travailleurs étrangers exerçant des professions hautement qualifiées pouvaient prétendre à un permis de travail ouvert.
Ces nouvelles mesures temporaires seront introduites en trois phases.
Dans un premier temps, les membres de la famille des travailleurs qui viennent au Canada dans le cadre du volet “salaires élevés” du programme des travailleurs étrangers temporaires et du programme de mobilité internationale pourront demander un permis de travail. Il s’agit certainement d’une bonne nouvelle pour de nombreuses personnes, notamment les employeurs qui tentent de recruter les meilleurs talents au Canada et les employeurs qui tentent de pourvoir des postes vacants. Pour de nombreux employeurs, l’un des obstacles à l’attraction des meilleurs talents était le fait que les travailleurs étrangers potentiels ayant des enfants adolescents ne pouvaient pas, par le passé, donner à leurs enfants la possibilité d’acquérir une expérience professionnelle, de s’intégrer à d’autres jeunes de la communauté grâce à des emplois à temps partiel ou de gagner leur propre argent de poche ou d’épargner pour les frais d’études postsecondaires. Il s’agissait certainement d’un inconvénient pour un ressortissant étranger qui envisageait une offre d’emploi au Canada et d’un obstacle pour les recruteurs canadiens sur un marché du travail tendu.
La phase 2 visera à étendre la mesure aux membres de la famille des travailleurs issus du volet “bas salaires” du programme des travailleurs étrangers temporaires, mais uniquement après consultation. Enfin, la phase 3 comprendra d’abord une consultation avec les partenaires et les parties prenantes du secteur agricole afin d’évaluer la faisabilité opérationnelle de l’extension de ce programme aux membres de la famille des travailleurs agricoles. Étant donné que les consultations doivent encore être menées à bien et que les demandeurs peu rémunérés ont toujours été considérés comme des personnes qui ne sont pas de véritables résidents temporaires, il est difficile de prévoir quand ce programme pourra être mis en œuvre et dans quelle mesure il sera bénéfique, puisqu’il n’est pas prévu dans l’immédiat de délivrer des permis de travail aux membres de la famille qui se trouvent déjà au Canada ou à ceux qui se trouvent à l’étranger et qui souhaiteraient rejoindre leur conjoint au Canada.
Bien que cette annonce puisse améliorer le bien-être des membres de la famille qui accompagnent les travailleurs étrangers au Canada, elle met également en évidence l’inégalité, l’injustice et la situation illogique dans laquelle se trouvent les conjoints de citoyens canadiens/résidents permanents, qui ne bénéficient pas d’un permis de travail immédiat lorsqu’ils viennent au Canada pour rejoindre leur conjoint citoyen canadien/résident permanent. Les conjoints de citoyens canadiens/résidents permanents doivent d’abord être parrainés en tant que résidents permanents, une procédure de demande qui prend généralement environ 12 mois. En comparaison, les conjoints de travailleurs étrangers et d’étudiants étrangers peuvent demander un permis de travail ouvert en même temps que leur conjoint demande à venir au Canada. Pourquoi en est-il ainsi ? Tout simplement parce qu’IRCC veut s’assurer que la relation entre le conjoint et le citoyen canadien/résident permanent est authentique. En d’autres termes, IRCC présume que les conjoints des citoyens canadiens/résidents permanents ont contracté un mariage ou une union de fait avec le citoyen canadien/résident permanent afin de bénéficier d’un avantage en vertu de la législation sur l’immigration, mais IRCC ne semble pas avoir les mêmes préjugés à l’égard des conjoints des travailleurs étrangers.
Pendant des années, IRCC a fermé les yeux sur les difficultés émotionnelles et souvent financières imposées aux conjoints de citoyens canadiens/résidents permanents en raison de l’absence de politique visant à faciliter l’entrée de ces conjoints au Canada en tant que résidents temporaires et à leur permettre de travailler au Canada pendant le traitement d’une demande de parrainage. L’IRCC semble craindre qu’une politique de soutien aux conjoints de citoyens canadiens/résidents permanents ne déclenche une vague de “mariages fictifs” et qu’une fois au Canada, il soit difficile d’expulser le conjoint si la relation s’avérait non authentique. Pourtant, chaque année, IRCC autorise des milliers de conjoints de travailleurs étrangers à venir travailler au Canada, sans vérifier au préalable la bonne foi de leur relation avec le travailleur étranger.
Les conjoints de citoyens canadiens et de résidents permanents ne peuvent demander un permis de travail ouvert qu’après avoir déposé une demande de parrainage de conjoint et uniquement si la demande est traitée “au Canada”. Il faut souvent plusieurs mois pour que le permis de travail soit délivré. Cela représente une perte d’impôt sur le revenu potentiel et d’opportunité de combler des pénuries de main-d’œuvre, sans parler des difficultés financières et émotionnelles pour la famille canadienne. En outre, de nombreux conjoints de citoyens canadiens ou de résidents permanents ne peuvent même pas obtenir un visa de résident temporaire (“VRT”) pour venir au Canada en tant que simple visiteur afin d’atténuer les difficultés émotionnelles et financières liées à la séparation, sans parler de l’obtention d’un permis de travail pour travailler pendant que le parrainage est en cours de traitement. Les demandes de VRT présentées par les conjoints de citoyens canadiens/résidents permanents sont régulièrement refusées par IRCC au motif que le conjoint n’est pas un véritable résident temporaire parce qu’il a l’intention de venir au Canada de manière permanente pour retrouver son conjoint canadien et qu’il est nécessaire d’examiner si la relation est authentique et de procéder à des vérifications des antécédents médicaux, criminels et de sécurité.
Le barreau canadien de l’immigration réclame un changement depuis plus d’une décennie. La prochaine annonce du ministre Fraser pourrait-elle enfin remédier à cette inégalité, de sorte que les conjoints de citoyens canadiens/résidents permanents soient enfin traités de la même manière que les conjoints de travailleurs étrangers ? La Canadienne des Avocats en Immigration, serait heureuse d’avoir l’opportunité d’être consultée non seulement sur les politiques visant à faciliter les permis de travail pour les membres de la famille des conjoints de travailleurs étrangers, mais plus important encore, sur une politique visant à faciliter enfin la délivrance en temps opportun de permis de travail ouverts aux conjoints de citoyens canadiens et de résidents permanents.
