Écrit par Charu Vinayak, Membre étudiant de l’ACAI
L’inadmissibilité criminelle est un principe fondamental du droit canadien de l’immigration, qui empêche les personnes ayant un certain casier judiciaire d’entrer ou de rester dans le pays. Régie par la *Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés* (LIPR), cette doctrine établit une distinction entre la “criminalité” et la “grande criminalité” en fonction de la gravité des infractions et des seuils de condamnation.
Le pouvoir judiciaire canadien joue un rôle crucial dans l’interprétation et l’application de ces dispositions, façonnant le paysage juridique par des décisions qui font jurisprudence. Ce document explore le cadre législatif, les interprétations judiciaires et la jurisprudence tout en analysant les implications politiques plus larges de l’interdiction de territoire pour motifs criminels sur l’application des lois sur l’immigration, les droits individuels et la sécurité publique.
Cadre juridique de l’irrecevabilité pénale
Dispositions de la loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR)
L’inadmissibilité criminelle est principalement régie par l’article 36 de la *Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés* (LIPR). Cette disposition établit une distinction entre deux niveaux d’infractions criminelles :
Grande criminalité
- S’applique aux résidents permanents et aux ressortissants étrangers reconnus coupables d’une infraction au Canada punissable d’une peine d’emprisonnement maximale d’au moins dix ans, ou pour laquelle une peine d’emprisonnement de plus de six mois a été imposée.
- S’applique également aux personnes condamnées à l’étranger pour des infractions qui seraient passibles d’une peine maximale d’au moins dix ans si elles avaient été commises au Canada.
- Commettre une infraction à l’étranger qui est illégale dans la juridiction où elle a été commise et qui constituerait une infraction pénale grave au Canada, passible d’une peine maximale d’emprisonnement d’au moins 10 ans.
Criminalité
S’applique uniquement aux ressortissants étrangers et comprend :
- Avoir été condamné au Canada pour une infraction à la loi fédérale punissable par mise en accusation ou pour deux infractions distinctes à la loi fédérale.
- Avoir été condamné à l’étranger pour une infraction qui, si elle était commise au Canada, constituerait un acte criminel en vertu du droit fédéral, ou pour deux infractions distinctes qui, si elles étaient commises au Canada, constitueraient des infractions en vertu du droit fédéral.
- Commettre un acte à l’étranger qui constitue une infraction dans la juridiction où il a été commis et qui, s’il était commis au Canada, constituerait un acte criminel en vertu de la loi fédérale.
Ces dispositions visent à garantir que les personnes ayant des antécédents de grande criminalité ne soient pas autorisées à entrer ou à rester au Canada. Cependant, la détermination de la qualification de “grande criminalité” nécessite souvent une interprétation judiciaire, en particulier dans les cas de condamnations étrangères, de modifications des lois sur les peines ou de condamnations avec sursis.
Interprétation judiciaire et jurisprudence
- Canada (Sécurité publique et protection civile) c. Tran, 2017 SCC 50
L’une des questions clés de cette affaire était de savoir si la peine maximale pour un délit devait être évaluée sur la base de la loi en vigueur au moment de la condamnation ou au moment de la procédure d’immigration. La Cour suprême a statué que la loi en vigueur au moment de l’infraction devait être utilisée pour déterminer la grande criminalité, garantissant ainsi que les changements dans les lois sur les peines n’affectent pas rétroactivement le statut d’admissibilité d’une personne.
Cette décision a clarifié la manière dont l’interdiction de territoire pour motif pénal est évaluée et a réaffirmé le principe selon lequel les personnes ne doivent pas être pénalisées en vertu de lois qui n’existaient pas au moment où elles ont commis leurs infractions.
https://www.canlii.org/en/ca/scc/doc/2017/2017scc50/2017scc50.html)
- Febles c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2014 CSC 68
Dans l’affaire Febles, la Cour suprême s’est penchée sur la question de savoir si une personne ayant purgé une peine pour une infraction grave à l’extérieur du Canada pouvait être jugée admissible par la suite. L’appelant, un demandeur d’asile, soutenait que ses crimes passés ne devaient plus le rendre inadmissible puisqu’il avait purgé sa peine et s’était amendé.
La Cour a estimé que le principe de l’expiation (purger une peine et faire la preuve de sa réhabilitation) n’annule pas l’irrecevabilité au titre de l’article 1F (b) de la Convention sur les réfugiés. Cet arrêt renforce l’idée que la grande criminalité passée reste pertinente, même si l’individu a purgé sa peine.
https://www.canlii.org/en/ca/scc/doc/2014/2014scc68/2014scc68.html)
- Zrig c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2003 CAF 178
Cette affaire portait sur l’interprétation d’un crime grave de droit commun en vertu de l’article 1F (b) de la Convention relative au statut des réfugiés. La Cour d’appel fédérale a décidé qu’en l’absence d’un consensus international, c’est le droit interne canadien qui doit guider la détermination de la gravité d’un crime.
Cette décision a mis en évidence les difficultés liées à l’application des principes juridiques internationaux à la législation nationale en matière d’immigration et a souligné l’engagement du Canada à aligner ses politiques en matière de réfugiés et d’immigration sur les obligations internationales en matière de droits de l’homme.
https://www.canlii.org/en/ca/fca/doc/2003/2003fca178/2003fca178.html)
Conclusion
L’inadmissibilité criminelle est un aspect essentiel du système d’immigration canadien, qui garantit que les personnes ayant des antécédents d’infractions graves ne peuvent entrer ou rester dans le pays. Toutefois, son application nécessite une interprétation juridique minutieuse et la prise en compte des circonstances individuelles. Les décisions judiciaires continuent de façonner le paysage juridique, en clarifiant des questions telles que le calendrier des lois sur la détermination de la peine, l’impact des condamnations étrangères et la pertinence de la réadaptation.
Au fur et à mesure que la législation sur l’immigration évolue, les décideurs politiques doivent trouver un équilibre entre la protection de la sécurité publique et le respect des principes d’équité et de proportionnalité. Les défis juridiques et les débats politiques en cours continueront probablement à affiner l’application de l’inadmissibilité criminelle au Canada.
Bibliographie
– Canada (Sécurité publique et Protection civile) c. Tran*, 2017 CSC 50. Consulté sur le site [CanLII](https://www.canlii.org/en/ca/scc/doc/2017/2017scc50/2017scc50.html).
– *Febles c. Canada (Citoyenneté et Immigration)*, 2014 SCC 68. Extrait de [CanLII](https://www.canlii.org/en/ca/scc/doc/2014/2014scc68/2014scc68.html).
– Zrig c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration)*, 2003 FCA 178. Extrait de [CanLII](https://www.canlii.org/en/ca/fca/doc/2003/2003fca178/2003fca178.html).
– Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, S.C. 2001, c. 27. Récupéré de
(https://laws-lois.justice.gc.ca/eng/acts/I-2.5/)
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