L’ACAI a soumis la lettre suivante à l’IRCC le 20 juin 2024 en ce qui concerne la réforme à venir du PGWP :
20 juin 2024
Michele Kingsley
Sous-ministre adjoint, Immigration économique, familiale et sociale
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Chère Michele,
J’ai eu le plaisir de vous rencontrer le mois dernier à Montréal.
Comme vous le savez, l’Association Canadienne des Avocats en Immigration (ACAI) a été conçue en 2020 par un groupe d’éminents avocats spécialisés en droit de l’immigration afin d’offrir une organisation nationale axée exclusivement sur le droit de l’immigration. En tant qu’organisation nationale, nous représentons environ 500 avocats qui pratiquent le droit de l’immigration et des réfugiés d’un océan à l’autre. Nous apportons des points de vue uniques et des suggestions constructives au département de l’immigration afin de protéger l’intégrité de notre système d’immigration et de répondre aux besoins et aux objectifs de notre pays en matière d’immigration.
Nous vous écrivons sur deux sujets : les étudiants étrangers et la réforme du programme de permis de travail post-diplôme (PGWP). Cette lettre a pour but de vous faire part de notre point de vue sur ces deux sujets. Plus précisément, nous aimerions soulever quatre préoccupations ou domaines spécifiques, à savoir (1) l’alignement du programme de PGWP sur les besoins du marché du travail, (2) le soutien de l’effort du gouvernement pour la transition des résidents temporaires vers la résidence permanente, (3) la réforme d’Entrée Express, et (4) la promotion du Canada en tant que destination compétitive pour l’éducation sans compromettre nos objectifs en matière de résidents temporaires (TR) et de résidents permanents (PR).
- Aligner le programme PGWP sur les besoins du marché du travail
La détermination des professions à inclure nécessite une analyse complète du marché du travail. Cette tâche doit être réalisée par des experts des tendances du marché du travail, tels que des économistes, des analystes du marché du travail et des spécialistes de l’industrie. En d’autres termes, il serait étrange que ces questions soient posées aux DLI. Les experts compétents peuvent fournir des données sur les besoins actuels et futurs du marché du travail. Il est important de s’assurer que le document de cartographie est à jour et qu’il reflète les conditions du marché du travail en temps réel.
Les établissements devraient collaborer avec les industries locales et les agences pour l’emploi afin d’identifier les professions qui connaissent des pénuries importantes. Par exemple, des domaines tels que la santé, la technologie et les métiers spécialisés sont souvent très demandés. L’inclusion de ces domaines pourrait garantir que les titulaires de PGWP sont alignés sur les secteurs où leurs compétences sont les plus recherchées.
En ce qui concerne la question de la protection des droits acquis des étudiants internationaux existants dans le cadre des règles actuelles du programme PGWP, la mise en œuvre immédiate des changements sans exempter les étudiants actuels est fondamentalement injuste. De nombreux étudiants étrangers ont pris des décisions importantes dans leur vie et ont fait des investissements financiers en pensant qu’ils pourraient obtenir un PGWP après avoir terminé leurs études au Canada.
Changer les règles en cours de route peut entraîner de graves perturbations et des pertes financières pour ces étudiants. En outre, cette approche pourrait exposer le gouvernement à des responsabilités juridiques potentielles, y compris des poursuites de la part des étudiants concernés et d’autres parties affectées. Elle pourrait également nuire à la réputation du Canada en tant que destination stable et prévisible pour les étudiants étrangers. Une approche équitable consisterait à appliquer les nouvelles règles uniquement aux futurs étudiants, en leur donnant un préavis suffisant et des lignes directrices claires, ce qui contribuerait à maintenir la confiance et la stabilité dans le système.
- Soutenir les transitions de la résidence temporaire à la résidence permanente
Il s’agit de l’un des sujets les plus controversés compte tenu du climat politique actuel. Le ministère a déclaré que l’idée était de donner la priorité à la transition des résidents temporaires qui souhaitent rester au Canada vers la résidence permanente, car cela est considéré comme neutre en termes d’effets sur la capacité d’absorption du Canada. Nous saluons et soutenons cette approche.
Certains des éléments clés liés à cette transition sont clairement intégrés au programme PGWP. L’esprit du programme est d’offrir aux étudiants étrangers qui ont terminé avec succès leur programme d’études au Canada la possibilité d’acquérir une expérience professionnelle canadienne et de s’installer éventuellement au Canada en tant que résidents permanents. Cet objectif est généralement atteint grâce au programme de la catégorie de l’expérience canadienne.
Outre la catégorie de l’expérience canadienne, les divers programmes de désignation des provinces (PNP) jouent un rôle essentiel. Les PCP devraient être régulièrement révisés afin de s’assurer qu’ils correspondent aux besoins du marché du travail et qu’ils offrent aux diplômés internationaux des voies d’accès claires à la résidence permanente. Il est essentiel d’identifier les écarts entre les filières actuelles des PCP et les demandes du marché du travail pour élaborer des politiques d’immigration réactives et efficaces, en mettant en évidence les divergences entre les programmes existants et les besoins de compétences spécifiques dans les secteurs. La collaboration entre les établissements d’enseignement, les gouvernements provinciaux et les organismes de réglementation peut aider à concevoir des filières de PCP qui intègrent efficacement les diplômés internationaux dans la main-d’œuvre locale et favorisent leur rétention à long terme.
Pour comprendre l’efficacité des PNP parallèlement au programme PGWP, il est nécessaire de réaliser des études spécifiques à chaque juridiction. Ces études révèleraient le lien entre les compétences des titulaires de PGWP et les demandes du marché du travail local. Ces connaissances peuvent contribuer à l’élaboration d’un cadre de PGWP qui complète les PNP, en offrant des voies claires vers la résidence permanente pour les diplômés ayant une expérience professionnelle pertinente. En répondant à ces questions clés par des réponses détaillées et fondées sur des données, les décideurs politiques peuvent élaborer un cadre de PGWP qui concilie les besoins des étudiants étrangers, des établissements d’enseignement et du marché du travail canadien.
La bonne nouvelle, c’est que le Canada recueille des données sur les résultats des étudiants étrangers. En effet, Statistique Canada mène déjà des études régulières sur les résultats de leurs modes d’établissement.
Enfin, bien que cela ne soit pas directement lié au programme PGWP lui-même, il convient de mentionner que le ministère devrait envisager de mettre en place une ligne TR to PR qui réponde spécifiquement aux préoccupations des titulaires de PGWP dans le plan des niveaux d’immigration (ILP) pour 2025-2027. Une discussion honnête et réaliste permettrait de clarifier la situation en apportant transparence et certitude. Une communication claire et la prévisibilité préservent la réputation du Canada en tant que destination pour l’immigration et l’enseignement postsecondaire.
- Réforme de l’entrée express
Comme nous l’avons mentionné plus haut, la voie traditionnelle pour de nombreux titulaires de PGWP d’obtenir la résidence permanente est la catégorie de l’expérience canadienne. Ce programme est quant à lui mis en œuvre par l’intermédiaire d’Entrée express. À l’heure actuelle, le score limite du système de classement global pour les tirages au sort généraux oscille entre 500 et 560. En outre, les tirages au sort n’ont pas été réguliers ces derniers temps. Cette situation ne répond malheureusement pas aux attentes de nombreux titulaires de PGWP qui sont venus au Canada pour étudier et avoir une chance équitable d’obtenir la résidence permanente.
Une solution spécifique que le ministère peut envisager tout en s’alignant sur les objectifs du marché du travail consiste à accorder des points supplémentaires aux candidats qui ont suivi des programmes d’études correspondant à la pénurie de main-d’œuvre au Canada. Il serait également utile d’envisager d’ajouter encore plus de points à ceux qui ont suivi un programme prioritaire mentionné précédemment et qui occupent actuellement un emploi dans un secteur en pénurie de main-d’œuvre correspondant à leurs études. Cela inciterait ceux qui choisissent de poursuivre des études postsecondaires au Canada à se concentrer sur des programmes d’études qui répondent aux besoins de notre marché du travail. Il s’agit d’une réforme à long terme qui créerait un scénario gagnant-gagnant.
À long terme, le ministère doit envisager d’envoyer des messages transparents et réguliers concernant les tirages au sort pour les catégories ou les filières concernées. Une communication claire et une meilleure gestion des attentes permettraient d’atténuer l’anxiété des titulaires de PGWP. Cela inclut la transparence dans les tirages au sort spécifiques à la CEC, ce qui contribuerait à créer un environnement de transparence et d’équité.
- Promouvoir le Canada en tant que destination de classe mondiale pour l’éducation
Le Canada reste une destination de classe mondiale pour l’éducation avec ses établissements d’enseignement de premier plan. Ceci étant dit, la récente vague d’abus dans le programme des étudiants étrangers ne donne pas une image positive du Canada. Les mesures prises pour lutter contre la croissance irresponsable de ces établissements motivés par l’appât du gain méritent d’être applaudies.
Nous encourageons le ministère, en collaboration avec Affaires mondiales Canada, à continuer de promouvoir le Canada comme destination pour les étudiants authentiques qui poursuivent leurs études au Canada. Cependant, les stratégies de promotion devraient être revues afin de s’assurer que le langage utilisé concernant la résidence permanente en tant que ” garantie ” soit limité, voire complètement éliminé. Les DLI et leurs agents qui font la promotion de leurs programmes à l’étranger et qui créent ces attentes devraient être contrôlés, voire faire l’objet de sanctions administratives. En fin de compte, les attentes en matière de résidence permanente potentielle doivent être gérées correctement.
L’ACAI est un partenaire constructif dans le développement de programmes d’immigration durables. Nos connaissances en tant que collectif d’avocats spécialisés en droit de l’immigration de tout le pays sont à votre disposition. Nous sommes disposés à vous rencontrer à votre meilleure convenance pour en discuter. Veuillez nous faire part de votre disponibilité.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués,
Barbara Jo Caruso
Co-présidente
Encl. Questionnaire PGWP – Réponse ACAI
Calibration du PGWP d’IRCC sur les besoins du marché du travail
- Si l’admissibilité au PGWP était restreinte uniquement en fonction des professions en pénurie et des programmes d’études correspondants, quelles professions devraient être incluses en fonction des besoins dans votre région ? Veuillez indiquer s’il y a des professions en pénurie qui auraient dû être prises en compte dans le document de cartographie, en justifiant votre choix.
Réponse : La détermination des professions à inclure nécessite une analyse complète du marché du travail. Cette tâche doit être réalisée par des experts des tendances du marché du travail, tels que des économistes, des analystes du marché du travail et des spécialistes de l’industrie. En d’autres termes, il serait étrange que ces questions soient posées aux DLI. Les experts compétents peuvent fournir des données sur les besoins actuels et futurs du marché du travail. Il est important de s’assurer que le document de cartographie est à jour et qu’il reflète les conditions du marché du travail en temps réel.
Les établissements devraient collaborer avec les industries locales et les agences pour l’emploi afin d’identifier les professions qui connaissent des pénuries importantes. Par exemple, des domaines tels que la santé, la technologie et les métiers spécialisés sont souvent très demandés. L’inclusion de ces domaines pourrait garantir que les titulaires de PGWP sont alignés sur les secteurs où leurs compétences sont les plus recherchées.
- Quelles cohortes, le cas échéant, devraient être exemptées de ces changements, telles que les étudiants francophones, les programmes d’études supérieures ou autres ? Veuillez en indiquer les raisons.
Réponse : L’exemption de cohortes spécifiques, telles que les étudiants francophones ou les programmes d’études supérieures, doit être fondée sur des objectifs stratégiques nationaux et des données statistiques. Le Canada s’est fixé des objectifs particuliers en matière d’immigration francophone en dehors du Québec afin de promouvoir la diversité linguistique et la promotion des communautés francophones. L’exemption des étudiants francophones soutient cette politique, mais le gouvernement doit veiller à ce que le nombre de diplômés francophones corresponde aux objectifs de la politique et des objectifs nationaux. En outre, l’exemption des programmes d’études supérieures doit être examinée avec soin. Bien que les diplômes d’études supérieures indiquent généralement des niveaux de compétences plus élevés, si les données montrent que de nombreux programmes d’études supérieures ne correspondent pas aux secteurs à forte demande, des exemptions générales pourraient s’avérer contre-productives. Les exemptions devraient être accordées à des programmes spécifiques qui contribuent manifestement à combler des pénuries de compétences critiques ou à promouvoir des intérêts nationaux clés, tels que l’innovation et la recherche.
- Les étudiants étrangers devraient-ils être tenus de prouver qu’ils ont reçu une offre d’emploi correspondant à la liste des pénuries professionnelles pour pouvoir conserver leur PGWP au-delà d’un an ?
Réponse : Le fait d’exiger la preuve d’une offre d’emploi pour prolonger un PGWP constitue un moyen innovant de retenir les talents nécessaires ; les étudiants internationaux ont déjà occupé des postes permettant de faire face à des pénuries de main-d’œuvre, et cette politique laisse présager une meilleure rétention. Si la politique aligne les résultats de l’éducation sur les besoins du marché, nous pourrions assister à une réduction du risque que les étudiants se retrouvent dans des emplois sans rapport avec leur profession. Elle permettra d’éviter que les titulaires d’un PGWP n’occupent des postes peu qualifiés. Elle garantit que les diplômés internationaux contribuent aux secteurs qui ont besoin de leurs compétences, en réduisant le sous-emploi et en améliorant leurs chances d’obtenir un permis de séjour permanent.
- Les titulaires de PGWP qui souhaitent prolonger leur permis au-delà d’un an devraient-ils se voir appliquer d’autres critères d’éligibilité (langue, soutien provincial, etc.) en dehors d’une offre d’emploi ?
Réponse : Outre les offres d’emploi, d’autres critères tels que les compétences linguistiques et le soutien de la province peuvent s’avérer utiles. Les compétences linguistiques sont essentielles pour une communication et une intégration efficaces sur le lieu de travail, en particulier dans les fonctions nécessitant une interaction avec les clients ou une collaboration en équipe. Le soutien provincial indique que les gouvernements reconnaissent et approuvent le besoin de compétences spécifiques sur leur territoire. Cela pourrait faciliter la transition des diplômés internationaux vers le marché du travail local. Cependant, nous ne voyons pas le lien entre les résultats des tests linguistiques et les demandes du marché du travail, étant donné que les diplômés ont probablement suivi des programmes dans l’une des langues officielles du Canada. Ces critères devraient être équilibrés afin d’éviter de créer des exigences trop lourdes.
- Que pensez-vous de l’application à tous les diplômés, dès l’annonce de cette année, de ces modifications de l’éligibilité au PGWP fondées sur le marché du travail, plutôt que d’accorder des droits acquis aux étudiants qui étudient déjà au Canada au moment de l’entrée en vigueur de ces modifications ?
Réponse : La mise en œuvre immédiate de ces changements, sans exemption pour les étudiants actuels, est fondamentalement injuste. De nombreux étudiants étrangers ont pris des décisions importantes dans leur vie et ont fait des investissements financiers en pensant qu’ils pourraient obtenir un PGWP après avoir terminé leurs études au Canada. Changer les règles en cours de route peut entraîner de graves perturbations et des pertes financières pour ces étudiants. En outre, cette approche pourrait exposer le gouvernement à des responsabilités juridiques potentielles, y compris des poursuites de la part des étudiants concernés et d’autres parties affectées. Elle pourrait également nuire à la réputation du Canada en tant que destination stable et prévisible pour les étudiants étrangers. Une approche équitable consisterait à appliquer les nouvelles règles uniquement aux futurs étudiants, en leur donnant un préavis suffisant et des lignes directrices claires, ce qui contribuerait à maintenir la confiance et la stabilité dans le système.
- À quelle fréquence la liste des pénuries professionnelles doit-elle être révisée et à quel moment doit-elle être appliquée aux étudiants dont les études sont en cours ?
Réponse : La liste des pénuries professionnelles doit être révisée régulièrement pour refléter les conditions dynamiques du marché du travail, idéalement tous les 1 à 2 ans, sur la base de données complètes sur le marché du travail provenant de sources telles que Statistique Canada. Par le passé, Statistique Canada a mené des études sur les étudiants étrangers. Cette approche fondée sur les données garantit que les mises à jour correspondent aux besoins économiques en temps réel. Pour éviter de désavantager les étudiants actuels, les changements ne devraient s’appliquer qu’à ceux qui commencent leurs études après la publication de la nouvelle liste. Ainsi, les étudiants ne sont pas pris au dépourvu par des ajustements à mi-parcours. Une approche progressive de l’application des changements est cruciale pour l’équité et la stabilité de la politique.
- Les changements envisagés pour le PGWP correspondent-ils au profil des candidats que vous souhaiteriez voir continuer à travailler dans vos juridictions à long terme ?
Réponse : L’alignement des modifications apportées aux PGWP sur les profils de candidats souhaités pour la résidence de longue durée nécessite une compréhension approfondie des marchés du travail provinciaux et des offres de formation. Il s’agit d’une question complexe, fortement influencée par les types de programmes que les établissements d’enseignement désignés (EED) ont toujours offerts. Pour bien comprendre la situation, il est essentiel d’étudier la façon dont chaque province réagit à ces changements. Cela signifie qu’il faut analyser les types de programmes proposés par les DLI, les résultats en matière d’emploi des diplômés et la mesure dans laquelle ces programmes correspondent aux besoins du marché du travail provincial.
La réalisation d’enquêtes et de consultations auprès des employeurs locaux, des associations industrielles et des agences de développement économique peut fournir des informations précieuses sur les compétences et les qualifications les plus utiles à l’économie locale. Cette approche fondée sur les données permet de s’assurer que les besoins et les tendances réels de chaque province influencent les changements de politique. Cela permettra de déterminer si les changements proposés soutiendront ou entraveront les besoins provinciaux en matière de main-d’œuvre, en alignant les titulaires de PGWP sur les objectifs économiques à long terme.
- Votre PCP est-il en mesure d’offrir une voie viable vers la résidence permanente aux diplômés internationaux ayant des offres d’emploi dans ces secteurs clés ? Existe-t-il des écarts entre les besoins du marché du travail que vous avez identifiés et les filières existantes de votre PCP ? Des modifications devront-elles être apportées aux filières du PCP pour s’assurer qu’elles restent adaptées aux diplômés et aux titulaires de PGWP dans des professions spécifiques (par exemple, les professions réglementées) ?
Réponse : Les programmes de candidats des provinces (PCP) devraient être régulièrement révisés pour s’assurer qu’ils correspondent aux besoins du marché du travail et qu’ils offrent des voies claires vers la résidence permanente pour les diplômés internationaux. Il est essentiel d’identifier les écarts entre les filières actuelles des PCP et les demandes du marché du travail pour élaborer des politiques d’immigration réactives et efficaces, en mettant en évidence les divergences entre les programmes existants et les besoins spécifiques en matière de compétences dans les différents secteurs. La collaboration entre les établissements d’enseignement, les gouvernements provinciaux et les organismes de réglementation peut aider à concevoir des filières de PCP qui intègrent efficacement les diplômés internationaux dans la main-d’œuvre locale et favorisent leur rétention à long terme.
Pour comprendre l’efficacité des PNP parallèlement aux permis de travail post-diplôme (PGWP), il est nécessaire de mener des études spécifiques à chaque juridiction. Ces études révèleraient le lien entre les compétences des titulaires de PGWP et les demandes du marché du travail local. Ces connaissances peuvent contribuer à l’élaboration d’un cadre pour les PGWP qui complète les PNP, en offrant des voies claires vers la résidence permanente pour les diplômés ayant une expérience professionnelle pertinente. En répondant à ces questions clés par des réponses détaillées et fondées sur des données, les décideurs politiques peuvent élaborer un cadre de PGWP qui concilie les besoins des étudiants étrangers, des établissements d’enseignement et du marché du travail canadien.
