Cet article a été rédigé par Victor Ing, avocat spécialisé en droit de l’immigration au Canada, et a été publié à l’origine sur le site web de Sas & Ing Immigration Law Centre.
Le 8 octobre 2025, le ministre de la Sécurité publique a présenté au Parlement le projet de loi C-12, intitulé Loi sur le renforcement du système d’immigration et des frontières du Canada. Le projet de loi C-12 confère au gouvernement des pouvoirs étendus lui permettant de contrôler tous les aspects du traitement des demandes d’immigration, tant pour les candidats à l’immigration que pour les personnes vivant déjà au Canada. Il va sans dire que les inquiétudes n’ont pas manqué quant à la manière dont le gouvernement entend utiliser ces pouvoirs incroyables. Dans ce blog, nous vous donnerons un aperçu de ce qui fait l’objet de l’agitation et des raisons pour lesquelles certaines inquiétudes sont peut-être exagérées.
Le projet de loi C-12 confère des pouvoirs extraordinaires permettant de modifier ou d’annuler des visas et des permis existants, de suspendre l’examen de nouvelles demandes d’immigration et même d’éliminer les arriérés de demandes si cela est dans “l’intérêt public” du Canada. Cet aspect du projet de loi C-12 a naturellement suscité beaucoup d’attention, car il concerne non seulement les personnes qui vivent déjà au Canada, mais aussi les candidats à l’immigration qui se trouvent peut-être déjà dans une file d’attente pour le traitement des demandes d’immigration ou qui s’attendent à déposer une demande prochainement. Au départ, il n’y avait aucune définition de la notion d'”intérêt public”, ce qui a créé toutes sortes de confusions, notamment sur la question de savoir si le gouvernement libéral envisageait d’utiliser ces pouvoirs pour maintenir les personnes au Canada, plutôt que pour les expulser. En effet, alors qu’elle défendait le projet de loi dans son état initial, l’actuelle ministre de l’immigration, des réfugiés et de la citoyenneté, l’honorable Lena Diab, a déclaré que le projet de loi C-12 avait été rédigé à dessein en utilisant des termes vagues afin de donner au gouvernement un maximum de flexibilité pour traiter les questions d’intérêt public.
D’un point de vue juridique, le contenu initial du projet de loi C-12 est très problématique, car un principe fondamental de bonne gouvernance veut que les lois soient claires et faciles à comprendre, afin que chacun sache à quoi s’attendre et puisse se comporter en conséquence. Rédiger une loi vague signifie simplement que le législateur n’a pas correctement identifié le problème qu’il tente de résoudre, et c’est précisément la raison pour laquelle les députés ont déployé des efforts considérables depuis le mois d’octobre pour introduire des amendements au projet de loi C-12 afin de mettre en place des garde-fous sur la manière dont le gouvernement exerce ces pouvoirs. Grâce à ces efforts, la définition de l’intérêt public a été restreinte pour inclure : les erreurs administratives, la fraude, la santé publique, la sécurité publique ou la sécurité nationale.
Après avoir restreint la définition de l'”intérêt public”, existe-t-il encore des arguments convaincants en faveur de l’adoption du projet de loi C-12 ? Le gouvernement affirme que le projet de loi C-12 l’aidera à répondre aux “crises et aux événements inattendus”. Pourtant, le passé a montré que nous avons été capables de faire face à toutes sortes de problèmes sans avoir recours à une telle prise de pouvoir. Par exemple, lorsque le Canada souhaite contrôler les niveaux d’immigration et, par extension, les délais de traitement des demandes d’immigration, il utilise des outils tels que les plafonds annuels et propose avec succès de nouveaux modèles d’immigration, comme le système d’entrée express, vieux de dix ans. Nous avons également l’habitude de suspendre la réception de nouvelles demandes lorsque nous décidons que c’est dans notre intérêt, comme ce fut le cas l’année dernière lorsque le ministère de l’immigration a soudainement annoncé qu’il suspendait la réception de nouvelles demandes de travailleurs indépendants afin de résorber les retards et de réévaluer les exigences du programme. De même, il existe des précédents d’annulation d’importants arriérés de demandes d’immigration non traitées pour faire face à l’évolution des besoins du marché du travail. En revanche, si vous envisagez d’expulser des personnes mal intentionnées, comme celles qui sont venues au Canada de manière frauduleuse, il existe déjà des mécanismes légaux pour les expulser. Si nous sommes objectifs, le Canada n’a généralement pas de problème pour identifier les malfaiteurs qui devraient être expulsés, mais il a un problème clairement documenté pour expulser les gens parce qu’il est extrêmement difficile et coûteux de s’assurer que les gens quittent le Canada lorsqu’ils sont censés le faire. Comme le montre un reportage récent de CTV News, le Canada a plus de 33 000 mandats d’expulsion en stock, dont plus de 10 000 sont actifs depuis plus d’un an. En d’autres termes, si nous en arrivons au point de devoir annuler le permis d’immigration d’une personne, il est déjà trop tard ! Le mal est fait. Permettre au gouvernement d’annuler massivement des visas ou des permis, ou d’annuler massivement des demandes en cours, ne sert qu’à dissimuler le problème plus important de l’échec de nos programmes et politiques d’immigration sous-jacents. En outre, cela ne fera qu’augmenter le nombre de litiges en matière d’immigration, dont nos tribunaux ne peuvent s’occuper.
Compte tenu des avantages limités que le projet de loi C-12 devrait conférer, nous devons également réfléchir aux dommages potentiels qu’il pourrait causer. Le Canada est en plein examen de conscience ces jours-ci, alors que nous réfléchissons à notre niveau actuel d’immigration et au bon équilibre à trouver. Bien que nous ayons eu la chance, en tant que pays, d’être considérés comme une destination de choix pour l’immigration, nous ne devons pas considérer cela comme acquis. Le projet de loi C-12, qu’il soit intentionnel ou non, envoie au reste du monde le signal que le Canada n’est plus accueillant pour les nouveaux arrivants. En tant que nation, nous n’avons pas soudainement cessé d’avoir besoin de nouveaux arrivants, mais nous devrions être plus circonspects quant au type de nouveaux arrivants dont nous avons besoin et nous assurer que nous adoptons des politiques qui permettent aux nouveaux arrivants de s’épanouir. Au lieu de cela, le projet de loi C-12 crée inutilement une atmosphère d’incertitude, et ce type de politique d’immigration est très impopulaire. Il suffit de penser au printemps dernier, lorsque des étudiants étrangers ont fait les gros titres en Colombie-Britannique pour protester contre des changements soudains et unilatéraux apportés par le programme des candidats de la province, qui mettaient en péril l’admissibilité de certains étudiants en maîtrise à la résidence permanente sur la base d’une promesse selon laquelle ils auraient accès à une voie d’immigration simplifiée s’ils réussissaient à obtenir un diplôme d’une université locale offrant des diplômes de troisième cycle dans des secteurs où la demande est forte. Les manifestants ont qualifié cette décision de trahison et ont déploré le fait qu’ils auraient envisagé d’autres options universitaires s’ils avaient su que des changements soudains comme celui-ci pouvaient se produire.
En tant qu’avocat spécialisé dans l’immigration canadienne, je sais par expérience à quel point immigrer au Canada est important pour de nombreux clients. Je ne peux pas imaginer conseiller mes clients sur leurs options d’immigration au Canada dans le cadre du projet de loi C-12, où les règles, les exigences et les délais de traitement sont susceptibles d’être modifiés sans préavis. L’adoption du projet de loi C-12 ne résoudra aucun des problèmes qui affectent actuellement notre système d’immigration. Si nous voulons nous attaquer à la fraude en matière d’immigration, nous devons adopter des lois qui dissuadent les mauvais comportements. Nous devrions tenir les malfaiteurs pour responsables, y compris les acteurs sans scrupules et les représentants de tierces parties qui profitent de clients nationaux et étrangers sans méfiance. Avant de prendre des mesures pour suspendre la réception de nouvelles demandes ou annuler des milliers de demandes en attente, nous devrions entreprendre le travail difficile mais nécessaire de révision de nos programmes et politiques d’immigration existants afin de nous assurer qu’ils reflètent nos besoins et nos valeurs actuels. Le gouvernement ne devrait pas bénéficier d’un mulligan gratuit sous la forme du projet de loi C-12 pour réparer ses erreurs aux dépens de ceux qui immigrent au Canada à grands frais et aux dépens de la réputation du Canada sur la scène internationale.
