Rédigé par Max Berger, membre du Conseil d’administration de l’ACAI, et avocat, Max Berger Professional Law Corporation.
Le Canada offre un large éventail de programmes d’immigration allant du regroupement familial à l’immigration économique en passant par la détermination du statut de réfugié. Les candidats du monde entier et du Canada soumettent leurs demandes en espérant qu’elles seront examinées de manière équitable et transparente. Ils s’attendent également à ce qu’une décision soit prise dans un délai raisonnable.
Toutefois, les délais de traitement récemment modifiés, accessibles au public sur le site web de l’immigration canadienne, suscitent des inquiétudes. Par exemple, les réfugiés au sens de la convention acceptés qui demandent la résidence permanente en dehors du Québec ont un délai d’attente de 99 mois ; au Québec, ce délai est de 104 mois. De nombreux employeurs hésitent à former et à embaucher un employé dont le statut d’immigration est incertain. Si un délai de 99 mois n’est pas suffisant, les personnes à charge à l’étranger des réfugiés au sens de la Convention peuvent attendre 50 mois de plus pour être réunies avec leurs parents ou leur conjoint. La Commission de l’immigration et du statut de réfugié a actuellement un arriéré d’environ 300 000 demandes en attente d’une date d’audience, ce qui prend actuellement environ 22 mois. Compte tenu de ces chiffres, un réfugié qui laisse derrière lui un fils de cinq ans pour faire aboutir sa demande d’asile au Canada devra attendre 22+99+50, soit 171 mois, pour retrouver son fils, qui aurait alors dix-neuf ans.
Les délais de traitement des demandes pour raisons humanitaires sont passés de 2 à 3 ans à plus de 10 ans. Ces demandes sont généralement introduites au Canada par des personnes qui ne peuvent entrer dans les catégories d’immigration existantes, telles que les parents âgés, les demandeurs d’asile déboutés, les travailleurs n’ayant pas suffisamment de points pour obtenir la résidence permanente, etc… L’ASFC (Agence des services frontaliers du Canada) est chargée d’expulser le plus rapidement possible les personnes qui n’ont plus de statut. L’ASFC n’attendra certainement pas 10 ans pour prendre une décision avant de procéder à l’expulsion. Cette nouvelle norme de traitement rend les demandes pour raisons humanitaires sans objet. Les délais de traitement des demandes de parrainage d’un enfant à charge ont également changé. Si l’enfant vit au Kenya – 17 mois ; au Nigeria – 19 mois. Aucun enfant ne devrait être séparé de ses parents pendant une telle durée.
L’impact de ces retards de traitement sur les familles qui attendent d’être réunies est évident. L’impact sur les tribunaux est moins évident. La Cour fédérale, déjà surchargée, s’attend à 24 000 nouvelles affaires cette année. Elle enregistrera une hausse des demandes de mandamus, les demandeurs estimant avoir attendu beaucoup trop longtemps pouvant demander à la Cour fédérale d’ordonner au ministère de l’immigration de prendre une décision concernant leur demande. Il y aura une augmentation des demandes de sursis, dans lesquelles les demandeurs demandent à la Cour de suspendre ou d’empêcher l’ASFC de procéder à des renvois dans l’attente d’une décision en suspens.
Comment en sommes-nous arrivés là ? Plusieurs facteurs sont en jeu. Après le COVID, IRCC (Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada) a ouvert grand les portes et délivré un nombre sans précédent de visas de visiteur, d’étudiant et de travailleur étranger. Beaucoup de ceux qui sont arrivés avec ces visas temporaires n’ont pas voulu repartir et ont demandé à prolonger leur statut ou à obtenir le statut de résident permanent. Les étudiants qui ont choisi le Canada pour sa voie vers la résidence permanente se sentent frustrés par les nouvelles règles qui limitent la délivrance de permis de travail pour les diplômés. Les demandeurs d’asile continuent de choisir le Canada et de contourner les États-Unis en raison du traitement inhospitalier qu’ils réservent aux immigrants.
Le Canada doit réagir aux événements mondiaux tels que les guerres, les économies en faillite et le changement climatique qui entraînent des migrations massives et font du Canada un choix attrayant. Dans le même temps, nous devons faire preuve d’agilité pour résorber l’arriéré de dossiers qui a entraîné ces retards de traitement. Il est essentiel de doter IRCC de ressources adéquates. Pourtant, inexplicablement, en janvier dernier, le gouvernement a annoncé qu’il allait licencier 3 300 employés d’IRCC, soit un quart de ses effectifs. Apparemment, le gouvernement justifie ces licenciements par la réduction du nombre de résidents permanents et temporaires annoncée pour les années à venir.
Pourtant, ces licenciements vont à l’encontre de ce qui est nécessaire pour résorber l’arriéré actuel. Réagissant à ces licenciements, la présidente nationale du Syndicat de l’emploi et de l’immigration du Canada (SEIC), Rubina Boucher, a déclaré : “Les familles qui aspirent à se réunir, les entreprises aux prises avec de graves pénuries de main-d’œuvre, les communautés qui se débattent avec des logements qui ont besoin de constructeurs et un système de santé qui a désespérément besoin de travailleurs qualifiés subiront tous les conséquences de cette décision”. Il est illogique que ces licenciements d’IRCC aient lieu alors que le Premier ministre a annoncé il y a quelques jours l’embauche de 1 000 nouveaux agents de l’ASFC et de 1 000 nouveaux agents de la GRC. Si l’on considère l’attribution de ressources adéquates à IRCC dans un contexte plus large, le gouvernement prévoit toujours d’engager 27 milliards de dollars dans l’achat d’avions de chasse F-35. Tout se résume à une question de priorités.
Il ne fait aucun doute que des gains d’efficacité peuvent être trouvés pour accélérer le traitement dans toutes les catégories d’immigration. Par exemple, les demandeurs d’asile sont soumis à un FESS ( Front EndSecurity SLe contrôle de sécurité doit être effectué avant que la demande ne soit soumise à une audition. Pourquoi alors un contrôle de sécurité supplémentaire doit-il avoir lieu après l’acceptation de la demande, si ce n’est pour ajouter des éléments de sécurité à la demande ? sur les délais de traitement ? Autre exemple : la Commission de l’immigration et du statut de réfugié permet de procéder à un examen sur papier d’un dossier bien documenté afin d’éviter la tenue d’une audience formelle. Pourtant, cette méthode de traitement efficace des demandes est rarement utilisée malgré un arriéré d’environ 300 000 demandes.
Des ressources adéquates et une gestion efficace sont les clés de la réduction de ces délais de traitement intenables. Nous ne devons pas perdre de vue la vieille maxime : “justice différée est justice refusée”.
