Conditions d’utilisation

Veuillez lire attentivement les présentes conditions d’utilisation définissant les modalités juridiques qui régissent votre utilisation du ou des sites Web fournis par l’Association Canadienne des Avocats en Immigration (ci-après l’« ACAI »), y compris le site Web hébergé par www.cila.co (ci-après le « Site »).

Conditions d’utilisation du Site (ci-après « Conditions »)

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Modification des conditions d’utilisation

L’ACAI peut à tout moment ajouter, retirer, modifier ou autrement changer toute partie des Conditions. De tels changements entreront en vigueur au moment de leur publication sur le Site. Vous devez vérifier régulièrement les modifications apportées aux Conditions en consultant la dernière date de mise à jour de cette page. Si vous jugez toute modification des Conditions inacceptable, alors vous devez cesser immédiatement votre utilisation du Site. Utiliser le Site après la publication des modifications aux Conditions constitue une acceptation des modifications.

Modifications du Site

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Propriété et utilisation

Le Site et son contenu sont détenus par l’ACAI et sont protégés par les lois canadiennes et internationales régissant les droits d’auteur et le droit des marques de commerce. Aucune partie, aucune information, ni aucun contenu du Site ne peut être transmis, transcrit, reproduit, sauvegardé ou traduit dans une tout autre forme sans l’autorisation préalable écrite de l’ACAI, sauf indication contraire aux présentes Conditions. Vous êtes autorisé(e) à afficher le contenu du Site sur votre appareil et à imprimer, télécharger et utiliser le texte HTML sous-jacent, les textes, les audioclips, les vidéoclips et tout autre contenu qui vous est fourni sur le Site à condition que ce soit pour une utilisation personnelle ou pédagogique, que vous ne modifiez pas le contenu des documents et que vous fassiez figurer sur l’exemplaire l’avis de droit d’auteur de l’ACAI. Aucune autre utilisation du Site n’est autorisée. Sans restreindre la portée générale de ce qui précède, vous n’êtes pas autorisé à faire un usage commercial du contenu du Site.

Lignes directrices pour l’utilisation de la marque de commerce « ACAI »

Sans limitation aucune, l’ACAI est l’unique propriétaire de toutes les marques de commerce utilisées sur le Site afin d’identifier la marque de commerce ACAI et les logos associés.

Lorsque vous mentionnez les marques de commerce de l’ACAI, vous devez respecter toutes les lois applicables sur le droit des marques de commerce et toutes les lignes directrices établies par l’ACAI de temps à autre, y compris ce qui suit:

• Utiliser les marques de commerce de l’ACAI comme un adjectif, immédiatement suivi d’un terme descriptif qui renvoie à la marque de commerce ou aux services de l’ACAI.
• Utiliser les symboles de marques de commerce adéquats, à savoir MC pour les marques non déposées et MD pour les marques déposées lorsque vous mentionnez la marque de commerce ou les services de l’ACAI.
• Séparer visuellement votre marque de commerce ou votre nom commercial de toute marque de commerce de l’ACAI et éviter de combiner les marques de commerce de l’ACAI avec toute autre marque de commerce ou tout autre nom de marque.
• Afficher les mots de la marque de commerce de l’ACAI en lettres moulées ordinaires. Notamment, éviter d’utiliser des lettres et designs stylisés ou des couleurs distinctes.
• Ne pas utiliser les logos de l’ACAI sans accord préalable.
• Ne pas utiliser la marque de commerce de l’ACAI dans le nom de votre marque, votre nom commercial ou vos logos.
• Ne pas utiliser les marques de commerce de l’ACAI comme des noms ou des termes génériques ou descriptifs.
• Ne pas altérer, mettre un trait d’union, traduire ou utiliser les marques de l’ACAI comme possessif ou pluriel.
• Les documents qui contreviennent aux présentes Conditions seront considérés comme une violation des droits d’auteur.

Linking Agreement

Si vous souhaitez créer un lien vers le Site, vous y êtes autorisé, à condition que vous acceptiez des modalités de lien énoncées ci-dessous (ci-après les « Modalités de lien »). Un lien peut être fait vers la page d’accueil du Site (ci-après la « Page d’accueil ») au https://cila.co/

Accord de lien

• Si vous liez votre site Web au Site, vous acceptez de ne pas : laisser entendre que l’ACAI vous soutient vous ou vos produits ou services.
• Laisser entendre une affiliation avec vous ou toute entité que vous représentez sans autorisation préalable écrite de l’ACAI.
• Représenter de façon erronée votre relation avec l’ACAI ou présenter des déclarations fausses ou trompeuses à propos de l’ACAI, ses organismes constituants ou affiliés ou leurs activités; et associer un tel lien à tout contenu qui pourrait être considéré par l’ACAI à son entière discrétion comme contestable ou offensant.
• associate such link with any content that may be considered by CILA in its sole discretion to be distasteful or offensive.

L’ACAI ne sera pas tenue responsable de tout contenu apparaissant sur votre site Web. L’ACAI pourrait, à son entière discrétion, mettre immédiatement fin à votre droit à inclure un lien vers le Site à tout moment et pour toute raison. Si l’ACAI exerce ce droit, vous acceptez par les présentes à retirer immédiatement tous les liens vers le Site et tout contenu de ce dernier. En établissant un lien vers le Site, vous serez réputé comme ayant accepté les présentes Modalités de lien.

Sites Web liés au Site

Certains sites Web peuvent être liés sur le Site. L’ACAI n’est pas responsable du contenu de tout site Web qui est lié sur le Site. L’ACAI ne fait aucune déclaration ou garantie et n’endosse aucun site Web qui est lié sur le Site, son contenu ni aucun produit ou service décrit sur un tel site Web. Le fait qu’un site Web est lié sur le Site ne signifie pas que l’ACAI commandite, endosse ou est affiliée ou associée à l’entité qui détient ou est responsable dudit site Web. Si vous décidez de consulter tout site Web lié sur le Site, vous le faites à vos propres risques.

Décharge

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