Si le demandeur a pris une p\u00e9riode de cong\u00e9 autoris\u00e9e par son EED \u00e0 tout moment au cours de ses \u00e9tudes, il doit inclure dans sa demande des documents prouvant que le cong\u00e9 a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 par l\u2019EDD.<\/p>\n
Ces nouvelles instructions destin\u00e9es aux agents d\u2019immigration sont hautement probl\u00e9matiques, et ce, pour les raisons suivantes:<\/p>\n
1) Tout d\u2019abord, cela va \u00e0 l\u2019encontre de la d\u00e9cision rendue par la Cour f\u00e9d\u00e9rale Munyanyi v. Canada (Citizenship and Immigration)<\/em>, 2021 FC 802<\/a>. Dans cette d\u00e9cision, le refus de l\u2019agent de d\u00e9livrer un PTPD a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 d\u00e9raisonnable. Le demandeur \u00e9tudiait dans une universit\u00e9 qui n\u2019exigeait pas de ses \u00e9tudiants de premier cycle l\u2019obtention d\u2019une autorisation particuli\u00e8re afin de prendre un cong\u00e9 d\u2019une session d\u2019\u00e9tudes. La Cour f\u00e9d\u00e9rale a r\u00e9primand\u00e9 l’agent d’immigration pour ne pas avoir tenu compte de cet \u00e9l\u00e9ment lorsqu’il a refus\u00e9 la demande de PTPD au motif qu\u2019aucun document attestant que le cong\u00e9 \u00e9tait autoris\u00e9 n\u2019avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.<\/p>\n IRCC devrait exiger des \u00e9tablissements postsecondaires canadiens offrant des programmes aux \u00e9tudiants internationaux que ces derniers aient une politique officielle concernant les cong\u00e9s autoris\u00e9s. Jusqu’\u00e0 ce que ce les EED n\u2019adoptent une telle politique, IRCC ne devrait pas refuser les demandes de PTPD aux \u00e9tudiants au motif que ces derniers n’ont pas de documentation provenant de leur \u00e9tablissement d’enseignement d\u00e9sign\u00e9.<\/p>\n Par ailleurs, les \u00e9tablissements d’enseignement d\u00e9sign\u00e9s ne devraient pas attendre qu’IRCC les force \u00e0 agir. Ils devraient imm\u00e9diatement cr\u00e9er une proc\u00e9dure permettant aux \u00e9tudiants de demander des cong\u00e9s autoris\u00e9s et d\u2019obtenir des documents qui r\u00e9pondront aux nouvelles exigences d\u2019IRCC. Les EDD devraient \u00e9galement se charger d\u2019informer leurs \u00e9tudiants internationaux de ces nouvelles exigences. Les EDD b\u00e9n\u00e9ficient grandement de la pr\u00e9sence des \u00e9tudiants internationaux au Canada, il serait donc dans leur int\u00e9r\u00eat de s\u2019assurer que ces derniers ne rencontrent pas de mauvaise surprise pendant leur processus d\u2019immigration.<\/p>\n 2) IRCC n’a pas mis \u00e0 jour les informations contenues sur sa page Web destin\u00e9e aux \u00e9tudiants internationaux. La page Web \u00c9tudier au Canada en tant qu’\u00e9tudiant international<\/a> ne contient aucune information sur le respect des conditions li\u00e9es aux permis d’\u00e9tudes. Il est n\u00e9cessaire de consulter la page Web Travailler au Canada apr\u00e8s l\u2019obtention de votre dipl\u00f4me : Qui peut pr\u00e9senter une demande?<\/a> afin d\u2019\u00eatre inform\u00e9 du fait que prendre un cong\u00e9 d’\u00e9tudes non autoris\u00e9 peut entra\u00eener son inadmissibilit\u00e9 au PTPD. Or, les \u00e9tudiants internationaux ne liront fort probablement pas cette page Web avant d\u2019avoir obtenu leur dipl\u00f4me. Il pourrait donc \u00eatre trop tard pour plusieurs d\u2019entre eux, consid\u00e9rant qu\u2019ils ne pourront obtenir une lettre d\u2019autorisation de leur EED de mani\u00e8re r\u00e9troactive. Prenez pour exemple l\u2019\u00e9tudiant vivant des troubles de sant\u00e9 mentale qui abandonne sa session afin d\u2019\u00e9viter que son relev\u00e9 de notes ne contienne des \u00e9checs. Cet \u00e9tudiant serait consid\u00e9r\u00e9 avoir pris un cong\u00e9 d\u2019\u00e9tudes non autoris\u00e9. Selon les nouvelles instructions d\u2019IRCC, cet \u00e9tudiant ne serait plus admissible au PTPD.<\/p>\n De plus, et de mani\u00e8re encore plus probl\u00e9matique, le guide d’instructions<\/a> pour les candidats au PTPD ne fait aucune mention de l\u2019exigence de fournir des documents attestant qu\u2019un cong\u00e9 d\u2019\u00e9tudes a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9. En ce qui concerne les documents \u00e0 joindre \u00e0 la demande, il est fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la liste de contr\u00f4le des documents. Cette liste de contr\u00f4le<\/a> est \u00e9galement silencieuse quant \u00e0 la documentation \u00e0 fournir relative \u00e0 un cong\u00e9 d\u2019\u00e9tudes:<\/p>\n IRCC demande \u00e0 ses agents de refuser les demandes de PTPD en cas d\u2019absence de documentation attestant qu\u2019un cong\u00e9 d\u2019\u00e9tudes a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 alors que cette exigence n\u2019est pas mentionn\u00e9e dans le guide d\u2019instructions ni list\u00e9e dans la liste de contr\u00f4le des documents. Cette incongruit\u00e9 devra certainement \u00eatre \u00e0 nouveau examin\u00e9e par la Cour f\u00e9d\u00e9rale, \u00e0 moins bien s\u00fbr qu\u2019RCC ne mette imm\u00e9diatement \u00e0 jour son site Web ainsi que ses formulaires.<\/p>\n![\"\"](\"http:\/\/cila.co\/wp-content\/uploads\/2022\/01\/pgwp-fr-1024x290.png\")
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