[130]\u00a0 L\u2019objectif vis\u00e9 par la date d\u2019expiration sur le visa, dans le cadre de la s\u00e9quence de la LIPR<\/em>, est que le titulaire du visa se rende au Canada et se pr\u00e9sente aux fins de contr\u00f4le avant cette date. Bien que le titulaire du visa doive se rendre au Canada avant la date d\u2019expiration, les contr\u00f4les et enqu\u00eates peuvent d\u00e9passer et d\u00e9passent habituellement cette date, comme ce fut le cas pour Mme<\/sup>\u00a0Pepa. Comme la date d\u2019expiration du visa repose uniquement sur la premi\u00e8re des dates d\u2019expiration des documents qui le sous\u2011tendent (le passeport ou les documents m\u00e9dicaux du demandeur), si la date d\u2019expiration du passeport d\u2019un titulaire de visa approche \u00e0 grands pas, par exemple, le visa pourrait expirer peu apr\u00e8s la date d\u2019arriv\u00e9e au Canada. Seule cette interpr\u00e9tation prot\u00e8ge les droits d\u2019appel octroy\u00e9s aux titulaires de visas de r\u00e9sident permanent et prend en consid\u00e9ration les enjeux \u00e9lev\u00e9s li\u00e9s \u00e0 la perte du droit d\u2019interjeter appel d\u2019une mesure de renvoi.<\/p><\/blockquote>\nLes lecteurs attentifs remarqueront que ce paragraphe met l’accent sur deux outils d’interpr\u00e9tation l\u00e9gislative. Le premier est la PR\u00c9SOMPTION CONTRE L’ABSURDIT\u00c9<\/strong>. Les d\u00e9cideurs doivent interpr\u00e9ter la loi comme Parlement l’avait pr\u00e9vu. Puisqu’on peut raisonnablement supposer que le Parlement ne vise pas des r\u00e9sultats absurdes, un d\u00e9cideur doit fournir des justifications solides s’il choisit une interpr\u00e9tation qui semble absurde. Mais qu’est-ce qui donne une interpr\u00e9tation de la loi un semblant d\u2019absurdit\u00e9?<\/p>\nUn moyen de le savoir est d’examiner si l\u2019interpr\u00e9tation rend les droits et privil\u00e8ges D\u00c9PENDANTS DE FACTEURS ARBITRAIRES<\/strong>. Dans l’affaire Pepa<\/em>, la Cour a pr\u00e9cis\u00e9 que les d\u00e9lais du traitement peuvent \u00eatre l’un de ces facteurs arbitraires, particuli\u00e8rement lorsque cela peut signifier que les droits d’appel sont d\u00e9termin\u00e9s avant m\u00eame qu\u2019il existe une d\u00e9cision \u00e0 contester.<\/p>\n[21] Un visa de r\u00e9sident permanent est d\u00e9livr\u00e9 pour une p\u00e9riode d\u2019au plus un an, et la date d\u2019expiration est li\u00e9e \u00e0 la premi\u00e8re des dates d\u2019expiration des documents qui le sous\u2011tendent\u00a0: le passeport ou les documents m\u00e9dicaux du demandeur.\u00a0\u2026<\/p>\n
[99]\u00a0L\u2019approche suivie par la SAI et le r\u00e9sultat auquel elle est arriv\u00e9e rendent le droit d\u2019appel du titulaire d\u2019un visa tributaire de la rapidit\u00e9 \u00e0 laquelle une proc\u00e9dure d\u2019interdiction de territoire engag\u00e9e contre lui apr\u00e8s son arriv\u00e9e progresse dans le syst\u00e8me, ce qui pose particuli\u00e8rement probl\u00e8me pour les titulaires d\u2019un visa qui expire dans un court laps de temps. L\u2019interpr\u00e9tation de la SAI entra\u00eene la possibilit\u00e9 qu\u2019un titulaire de visa perde son droit d\u2019appel\u00a0avant<\/em>\u00a0la prise de la d\u00e9cision \u2014 dans le cas de Mme<\/sup>\u00a0Pepa, avant m\u00eame le d\u00e9but de l\u2019enqu\u00eate. Il s\u2019agit de d\u00e9terminer s\u2019il est raisonnable de tenir pour acquis que c\u2019est ce que le Parlement a voulu. Compte tenu du libell\u00e9 de la disposition, de son objet et de son historique l\u00e9gislatif, le Parlement ne pouvait pas vouloir un r\u00e9sultat qui est \u00e0 la fois absurde et arbitraire. \u2026<\/p>\n[102]\u00a0\u2026 Le fardeau de la justification consistant \u00e0 d\u00e9montrer que le Parlement voulait qu\u2019une personne puisse perdre son droit d\u2019appel en raison de retards dans la mise au r\u00f4le ou parce que le d\u00e9lai normal des contr\u00f4les compl\u00e9mentaires va au\u2011del\u00e0 de la date d\u2019expiration du visa serait fort \u00e9lev\u00e9. \u2026<\/p><\/blockquote>\n
Le deuxi\u00e8me outil est l’IMPACT HUMAIN<\/strong>. Ce point m’int\u00e9resse particuli\u00e8rement, car il se rapporte directement aux arguments que j’ai pr\u00e9sent\u00e9s pour l’Association canadienne des avocats et avocates en droit des r\u00e9fugi\u00e9s. La Cour a soulign\u00e9 que lorsqu’il existe plusieurs fa\u00e7ons d’interpr\u00e9ter une loi, on doit examiner les cons\u00e9quences pratiques de chaque option et d\u00e9terminer si le Parlement les ont voulus. De plus, si certaines options entra\u00eenent des cons\u00e9quences graves \u2013 comme la s\u00e9paration des familles, l\u2019interdiction du Canada, ou des sanctions p\u00e9nales \u2013 le d\u00e9cideur doit justifier non seulement pourquoi l\u2019option choisie refl\u00e8te l\u2019intention du l\u00e9gislateur, mais aussi pourquoi elle la refl\u00e8te mieux que les autres options.<\/p>\n[117]\u00a0\u2026 Cet \u00e9l\u00e9ment peut \u00eatre particuli\u00e8rement pertinent dans le contexte de l\u2019immigration, qui vise souvent des personnes vuln\u00e9rables \u2026<\/p>\n
[118]\u00a0Les r\u00e9percussions sur l\u2019int\u00e9ress\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce sont importantes. Madame Pepa sera s\u00e9par\u00e9e de sa famille et se verra interdite d\u2019entrer au pays pendant cinq ans. \u2026<\/p>\n
[119] Selon l\u2019arr\u00eat\u00a0Vavilov<\/em>, le d\u00e9cideur doit expliquer \u00ab\u00a0pourquoi sa d\u00e9cision refl\u00e8te\u00a0le mieux<\/u>\u00a0l\u2019intention du l\u00e9gislateur, malgr\u00e9 les cons\u00e9quences particuli\u00e8rement graves pour l\u2019individu concern\u00e9\u00a0\u00bb (par.\u00a0133 (je souligne)). \u00c0 mon avis, la SAI n\u2019a pas suffisamment tenu compte des cons\u00e9quences relativement importantes de la d\u00e9cision sur Mme<\/sup>\u00a0Pepa. Bien que les enjeux en l\u2019esp\u00e8ce ne soient pas aussi \u00e9lev\u00e9s que dans le contexte p\u00e9nal, les cons\u00e9quences sont n\u00e9anmoins s\u00e9v\u00e8res. Qui plus est, le fait que la SAI ne se soit pas du tout pench\u00e9e sur les facteurs cl\u00e9s de l\u2019interpr\u00e9tation l\u00e9gislative dans ses motifs montre qu\u2019elle n\u2019a pas expliqu\u00e9 pourquoi sa d\u00e9cision respecte l\u2019intention du Parlement, et encore moins pourquoi elle \u00ab\u00a0refl\u00e8te le mieux\u00a0\u00bb cette intention. Le Parlement voulait un processus d\u2019appel efficace et l\u2019interpr\u00e9tation de la SAI rend ce processus pratiquement illusoire \u2026<\/p><\/blockquote>\nCependant, la progression la plus importante r\u00e9side peut-\u00eatre dans les clarifications quant aux utilisations raisonnables de la JURISPRUDENCE PR\u00c9C\u00c9DENT<\/strong>. Les d\u00e9cideurs doivent se r\u00e9f\u00e9rer aux pr\u00e9c\u00e9dents, mais ils doivent les invoquer de mani\u00e8re logique, coh\u00e9rente et uniforme \u2013 et non aveugl\u00e9ment. La logique du pr\u00e9c\u00e9dent doit \u00eatre solide elle-m\u00eame, et elle doit \u00eatre applicable de mani\u00e8re significative aux faits et lois pr\u00e9sents.<\/p>\n[64] \u2026 ce n\u2019est pas seulement le fait de citer une cause qui permettra de s\u2019acquitter du fardeau de la justification. Les d\u00e9cisions invoqu\u00e9es doivent elles\u2011m\u00eames reposer sur le cadre d\u2019interpr\u00e9tation attendu et doivent \u00eatre pertinentes, porter sur le sujet en cause et aider \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 la question qui se pose. \u2026<\/p>\n
[76]\u00a0\u2026 Le fait de se fonder sur une d\u00e9cision non contraignante d\u2019avec laquelle il est clairement possible de faire une distinction, et sur les d\u00e9cisions ult\u00e9rieures de la SAI qui l\u2019ont suivie sans effectuer elle\u2011m\u00eame une analyse plus pouss\u00e9e, ne saurait \u00eatre raisonnable sans explication du raisonnement qui sous\u2011tend cette conclusion. \u2026<\/p>\n
[79] \u2026 ces affaires ont \u00e9t\u00e9 trait\u00e9es de fa\u00e7on incoh\u00e9rente, car l\u2019une n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 prise en compte et l\u2019autre a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9e contraignante. \u2026<\/p>\n
[85]\u00a0\u00a0 Globalement, la CAF a commis une erreur lorsqu\u2019elle a conclu que, compte tenu de l\u2019examen de la jurisprudence auquel s\u2019est livr\u00e9e la SAI, il \u00e9tait raisonnable pour elle de ne pas se livrer \u00e0 sa propre analyse d\u2019interpr\u00e9tation l\u00e9gislative. Bien que l\u2019arr\u00eat\u00a0Vavilov\u00a0<\/em>pr\u00e9cise qu\u2019un pr\u00e9c\u00e9dent aura pour effet de circonscrire l\u2019\u00e9ventail des issues raisonnables, cette pr\u00e9cision ne s\u2019applique qu\u2019aux pr\u00e9c\u00e9dents portant sur la question soumise au d\u00e9cideur ou sur une question semblable. Le d\u00e9cideur doit faire plus que quelques renvois \u00e0 des d\u00e9cisions se fondant sur une disposition diff\u00e9rente, ou sur un cadre factuel clairement distinct, pour trancher la question. Bien que l\u2019omission d\u2019effectuer une analyse d\u2019interpr\u00e9tation l\u00e9gislative ne soit pas fatale en soi, lorsque la jurisprudence \u00e0 la disposition du d\u00e9cideur n\u2019est pas assez importante ou contraignante, on ne saurait simplement mettre fin \u00e0 l\u2019analyse sans avoir fait en sorte que les interpr\u00e9tations divergentes avanc\u00e9es par les parties aient, conform\u00e9ment au principe moderne d\u2019interpr\u00e9tation, d\u00fbment \u00e9t\u00e9 prises en consid\u00e9ration.<\/p><\/blockquote>\nParall\u00e8lement, les d\u00e9cideurs devraient \u00e9galement consulter d’AUTRES ALIN\u00c9AS CONNEXES DE LA M\u00caME R\u00c9GIME LEGISLATIVE<\/strong>. Ces alin\u00e9as, ainsi que les POLITIQUES ET DIRECTIVES OP\u00c9RATIONNELLES<\/strong> qui les mettent en \u0153uvre ou les d\u00e9veloppent, peut r\u00e9v\u00e9ler le sens de dispositions ayant une formulation ou un contenu similaire.<\/p>\n[108]\u00a0D\u2019autres dispositions connexes et des d\u00e9clarations dans les lignes directrices font \u00e9tat de la pertinence d\u2019entrer au pays avec un visa non expir\u00e9 et permettent l\u2019octroi du statut de r\u00e9sident permanent m\u00eame lorsque le visa est expir\u00e9. \u2026<\/p>\n
[113]\u00a0Dans l\u2019ensemble, la SAI n\u2019a pas tenu compte de ce contexte malgr\u00e9 la pr\u00e9sence de dispositions connexes et de lignes directrices applicables \u2026<\/p><\/blockquote>\n
Finalement, la Cour a affirm\u00e9 que les d\u00e9cideurs doivent examiner l’HISTORIQUE L\u00c9GISLATIF<\/strong>. Si le libell\u00e9 de la loi actuelle diff\u00e8re de celui de la loi ancienne, ce changement de libell\u00e9 peut r\u00e9v\u00e9ler un changement d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 du Parlement.<\/p>\n[82] \u2026 le Parlement aurait pu aussi choisir d\u2019ajouter un moment o\u00f9 le particulier doit \u00eatre titulaire d\u2019un visa valide pour conserver son droit d\u2019appel. Il ne l\u2019a pas fait. Il a plut\u00f4t express\u00e9ment supprim\u00e9 le moment pr\u00e9cis o\u00f9 le particulier devait \u00eatre titulaire du visa en cours de validit\u00e9 pr\u00e9vu dans la disposition ant\u00e9rieure, ainsi que l\u2019expression \u00ab\u00a0en cours de validit\u00e9\u00a0\u00bb. \u2026<\/p><\/blockquote>\n
Dans l’ensemble, la Cour, dans l’arr\u00eat Pepa, est parti du solide cadre de la norme de contr\u00f4le \u00e9tabli dans l’arr\u00eat Vavilov. Lorsque le sens d’une loi est en litige, les d\u00e9cideurs doivent examiner des facteurs globaux, et mener une analyse ind\u00e9pendante qui justifie comment la logique des pr\u00e9c\u00e9dents invoqu\u00e9s correspond aux circonstances du cas individu.<\/p>\n
Il est certain que les personnes qui cherchent \u00e0 changer ou sauver leurs vies appr\u00e9cieront l’insistance de la Cour supr\u00eame sur des d\u00e9cisions qui r\u00e9pondent \u00e0 ces enjeux. Mais les d\u00e9cideurs administratifs r\u00e9pondront-ils en fournissant des justifications plus approfondies et plus r\u00e9fl\u00e9chies dans leurs motifs? Ou, compte tenu des contraintes budg\u00e9taires, assisterons-nous plut\u00f4t \u00e0 une augmentation des interventions par le biais du contr\u00f4le judiciaire par les cours? Seul l’avenir nous le dira.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Cet article est r\u00e9dig\u00e9 par Justin Toh, avocat sp\u00e9cialis\u00e9 en droit de l’immigration canadienne. The English version of this article can be found here.<\/p>","protected":false},"author":115,"featured_media":13030,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"categories":[6],"tags":[574,256,677],"class_list":["post-13034","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-thought-leadership","tag-iad","tag-irpa","tag-pepa"],"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/cila.co\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/13034","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/cila.co\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/cila.co\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cila.co\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/115"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cila.co\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=13034"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/cila.co\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/13034\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":13035,"href":"https:\/\/cila.co\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/13034\/revisions\/13035"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cila.co\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/13030"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/cila.co\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=13034"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/cila.co\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=13034"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/cila.co\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=13034"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}