{"id":15218,"date":"2026-03-27T16:37:04","date_gmt":"2026-03-27T20:37:04","guid":{"rendered":"https:\/\/cila.co\/?p=15218"},"modified":"2026-03-27T16:37:04","modified_gmt":"2026-03-27T20:37:04","slug":"lacai-denonce-lentree-en-vigueur-du-projet-de-loi-c-12","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/cila.co\/fr\/lacai-denonce-lentree-en-vigueur-du-projet-de-loi-c-12\/","title":{"rendered":"L’ACAI d\u00e9nonce l’entr\u00e9e en vigueur du projet de loi C-12"},"content":{"rendered":"

L’ACAI constate avec consternation que le projet de loi C-12 (Loi visant \u00e0 renforcer le syst\u00e8me d\u2019immigration et la s\u00e9curit\u00e9 des fronti\u00e8res du Canada) a re\u00e7u la sanction royale. Bien que la s\u00e9curit\u00e9 frontali\u00e8re soit essentielle \u00e0 la protection des Canadiens-nes, les modifications apport\u00e9es par cette loi au syst\u00e8me d\u2019immigration soul\u00e8vent de s\u00e9rieuses inqui\u00e9tudes.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

<\/p>\n

L\u2019\u00e9quit\u00e9, qui constituait autrefois une caract\u00e9ristique fondamentale du syst\u00e8me d\u2019immigration canadien, s\u2019en trouve amoindrie. Il y a plus de 40 ans, la Cour supr\u00eame a statu\u00e9 que les demandeurs d\u2019asile ont droit \u00e0 l\u2019opportunit\u00e9\u00a0de pr\u00e9senter leur dossier en personne avant toute mesure de renvoi. De m\u00eame, les tribunaux ont reconnu que les immigrants potentiels, les travailleurs, les visiteurs et les \u00e9tudiants ont droit \u00e0 l\u2019\u00e9quit\u00e9 proc\u00e9durale dans le traitement de leurs demandes. La nouvelle loi modifie cette r\u00e9alit\u00e9\u00a0pour un grand nombre de personnes.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

D\u00e9sormais, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral se voit conf\u00e9rer le pouvoir d\u2019annuler des documents d\u2019immigration ou de mettre fin \u00e0 des demandes chaque fois qu\u2019il\u00a0l\u2019estime dans \u00ab l\u2019int\u00e9r\u00eat public \u00bb. Or, la notion d\u2019\u00ab\u00a0int\u00e9r\u00eat public \u00bb n\u2019est pas d\u00e9finie dans la loi, ce qui ouvre la voie \u00e0 des\u00a0actions\u00a0potentiellement arbitraires de l\u2019administration. Des \u00e9tudiants et des travailleurs qualifi\u00e9s pourraient voir leurs permis r\u00e9voqu\u00e9s sans motif explicite. Des candidats \u00e0 l\u2019immigration pourraient \u00eatre inform\u00e9s de l\u2019annulation de leur demande apr\u00e8s avoir attendu pendant des ann\u00e9es dans le respect des proc\u00e9dures l\u00e9gales. Une telle situation porterait atteinte \u00e0 la cr\u00e9dibilit\u00e9 du syst\u00e8me d\u2019immigration et p\u00e9naliserait de mani\u00e8re injuste les demandeurs qui se conforment aux r\u00e8gles en vigueur.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

En outre, la loi r\u00e9duit le nombre de demandeurs d\u2019asile ayant droit \u00e0 une audience en personne devant la Commission de l\u2019immigration et du statut de r\u00e9fugi\u00e9 (CISR), o\u00f9 ils peuvent exposer directement leur demande \u00e0 un d\u00e9cideur \u2014 ce qui accro\u00eet consid\u00e9rablement le risque qu\u2019ils soient renvoy\u00e9s vers des situations de pers\u00e9cution. Au lieu d\u2019une audience en personne, les demandeurs d\u2019asile ayant attendu plus d\u2019un an avant de pr\u00e9senter leur demande, ou ceux entr\u00e9s au Canada depuis les \u00c9tats-Unis de mani\u00e8re irr\u00e9guli\u00e8re, verront leur dossier examin\u00e9 sur pi\u00e8ces par un agent d\u2019immigration. Aucune audition, aucune possibilit\u00e9 d\u2019explication, aucune interaction directe, et des possibilit\u00e9s de recours tr\u00e8s limit\u00e9es en cas d\u2019erreur de l\u2019agent. La loi ne r\u00e9duira pas le volume des demandes d\u2019asile.\u00a0Elle en modifiera simplement le traitement, en substituant \u00e0 une audience compl\u00e8te devant un commissaire\u00a0par\u00a0une d\u00e9cision administrative rendue sans audience. Il s\u2019agit d\u2019une solution\u00a0ne r\u00e9pondant \u00e0 aucun probl\u00e8me pr\u00e9cis.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

Par ailleurs, la loi ne pr\u00e9voit aucune exception \u00e0 ces nouvelles r\u00e8gles. Qu\u2019en est-il d\u2019une personne dont le pays d\u2019origine \u00e9tait s\u00fbr au moment de son d\u00e9part,\u00a0mais qu’une guerre\u00a0y\u00a0a \u00e9clat\u00e9 pendant\u00a0son\u00a0s\u00e9jour au Canada\u00a0? Qu\u2019en est-il d\u2019une personne trop traumatis\u00e9e ou craintive pour pr\u00e9senter imm\u00e9diatement sa demande ? Qu\u2019en est-il d\u2019une personne ayant des motifs s\u00e9rieux de craindre d\u2019\u00eatre arr\u00eat\u00e9e par les autorit\u00e9s am\u00e9ricaines de l\u2019immigration (ICE) si elle introduit une demande d\u2019asile aux \u00c9tats-Unis ? En vertu de la nouvelle loi, ces circonstances seraient sans incidence, sans importance. Ces demandeurs n\u2019auront pas droit \u00e0 une audience en personne et disposeront de voies de recours limit\u00e9es.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

De plus, la nouvelle loi s\u2019applique r\u00e9troactivement,\u00a0allant\u00a0\u00e0 l\u2019encontre des principes fondamentaux d\u2019\u00e9quit\u00e9.\u00a0<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

Malgr\u00e9 l\u2019opposition exprim\u00e9e par plus de 300 organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile, dont le\u00a0UNHCR, invoquant des pr\u00e9occupations li\u00e9es aux droits de la personne, \u00e0 la vie priv\u00e9e et aux abus de pouvoir de l\u2019ex\u00e9cutif,\u00a0la loi\u00a0a tout de m\u00eame \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e.\u00a0<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

Cette nouvelle loi devrait\u00a0inqui\u00e9ter\u00a0tous les Canadiens. Notre syst\u00e8me juridique est comme un bouclier. Si nous laissons le gouvernement percer des trous dans ce bouclier pour un groupe de personnes\u00a0pr\u00e9cis,\u00a0c\u2019est le\u00a0bouclier\u00a0en entier\u00a0qui s\u2019affaiblit pour tout le monde. Cela\u00a0cr\u00e9e\u00a0une\u00a0faille\u00a0par laquelle\u00a0le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral pourrait\u00a0se croire l\u00e9gitime de\u00a0porter atteinte, par d\u2019autres moyens,\u00a0aux libert\u00e9s civiles et aux droits constitutionnels.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

Il est n\u00e9cessaire d\u2019am\u00e9liorer l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de notre\u00a0syst\u00e8me d\u2019immigration\u00a0et de notre contr\u00f4le frontalier, mais cela doit se faire dans le respect de la primaut\u00e9 du droit, des principes d\u00e9mocratiques, des obligations internationales, de l\u2019\u00e9quit\u00e9 proc\u00e9durale et des mesures de protection des personnes vuln\u00e9rables.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

L’ACAI constate avec consternation que le projet de loi C-12 (Loi visant \u00e0 renforcer le syst\u00e8me d\u2019immigration et la s\u00e9curit\u00e9 des fronti\u00e8res du Canada) a re\u00e7u la sanction royale. Bien que la s\u00e9curit\u00e9 frontali\u00e8re soit essentielle \u00e0 la protection des Canadiens-nes, les modifications apport\u00e9es par cette loi au syst\u00e8me d\u2019immigration soul\u00e8vent de s\u00e9rieuses inqui\u00e9tudes.\u00a0<\/p>","protected":false},"author":115,"featured_media":13573,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"categories":[593],"tags":[],"class_list":["post-15218","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-positions"],"aioseo_notices":[],"aioseo_head":"\n\t\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t