research@cila.co<\/a>.<\/strong><\/li>\n<\/ul>\nLa premi\u00e8re partie analyse les d\u00e9cisions de la Cour f\u00e9d\u00e9rale de 2025 \u00e0 2026 concernant des all\u00e9gations de fraude, de fausses d\u00e9clarations, de consultants “fant\u00f4mes” et de repr\u00e9sentation incomp\u00e9tente. S’appuyant sur la jurisprudence accessible au public, la discussion met en \u00e9vidence plusieurs tendances cl\u00e9s. Premi\u00e8rement, les all\u00e9gations de fausses d\u00e9clarations en vertu de l’article 40 de la Loi sur l’immigration et la protection des r\u00e9fugi\u00e9s<\/em> restent difficiles \u00e0 \u00e9carter, m\u00eame en cas d’inconduite du repr\u00e9sentant, ce qui refl\u00e8te l’accent mis par la Cour sur la responsabilit\u00e9 du demandeur en ce qui concerne l’exactitude de sa demande. Deuxi\u00e8mement, bien que les all\u00e9gations de repr\u00e9sentation incomp\u00e9tente soient relativement courantes, elles continuent de faire l’objet d’un taux de rejet \u00e9lev\u00e9 en raison du seuil juridique exigeant requis pour \u00e9tablir une erreur judiciaire. Dans l’ensemble, les donn\u00e9es limit\u00e9es concernant les consultants fant\u00f4mes dans les d\u00e9cisions publi\u00e9es de la Cour sugg\u00e8rent que les affaires impliquant de tels consultants sont plus susceptibles d’\u00eatre rejet\u00e9es, tout en gardant \u00e0 l’esprit que chaque affaire devant la Cour d\u00e9pend de ses propres faits. <\/p>\nLa deuxi\u00e8me partie passe de la d\u00e9cision \u00e0 l’ex\u00e9cution en examinant le cadre provincial consolid\u00e9 de la Saskatchewan en vertu de la loi sur les services d’immigration (Immigration Services Act)<\/em>. Le mod\u00e8le de la Saskatchewan se r\u00e9v\u00e8le exceptionnellement proactif, avec des sanctions significatives impos\u00e9es aux consultants, recruteurs et employeurs non autoris\u00e9s. Par rapport \u00e0 la seule r\u00e9glementation professionnelle f\u00e9d\u00e9rale, l’application provinciale de la loi sur les services d’immigration<\/em> de la Saskatchewan semble offrir un moyen de dissuasion plus imm\u00e9diat et plus tangible contre les comportements frauduleux et l’exploitation. Parall\u00e8lement, la deuxi\u00e8me partie du rapport identifie les contraintes juridiques et pratiques, notamment le chevauchement des comp\u00e9tences, les exigences en mati\u00e8re de ressources et l’incapacit\u00e9 des recours provinciaux \u00e0 att\u00e9nuer les cons\u00e9quences des lois f\u00e9d\u00e9rales sur l’immigration pour les victimes. <\/p>\nCe rapport souligne que ni le contr\u00f4le judiciaire f\u00e9d\u00e9ral ni la r\u00e9glementation provinciale ne suffisent \u00e0 eux seuls \u00e0 lutter contre la fraude \u00e0 l’immigration de mani\u00e8re globale. Cependant, lorsqu’ils sont consid\u00e9r\u00e9s ensemble, ils r\u00e9v\u00e8lent le potentiel d’une approche coordonn\u00e9e et multi-niveaux en mati\u00e8re d’application de la loi. L’exp\u00e9rience de la Saskatchewan montre que les gouvernements provinciaux peuvent jouer un r\u00f4le d\u00e9cisif dans la protection des nouveaux arrivants et le renforcement de l’int\u00e9grit\u00e9 du syst\u00e8me, tandis que la jurisprudence de la Cour f\u00e9d\u00e9rale souligne la n\u00e9cessit\u00e9 d’\u00e9tablir des voies plus claires pour att\u00e9nuer les cons\u00e9quences en mati\u00e8re d’immigration lorsque la fraude est \u00e9tablie. Le rapport conclut qu’une meilleure harmonisation entre les m\u00e9canismes d’application provinciaux et le processus d\u00e9cisionnel f\u00e9d\u00e9ral en mati\u00e8re d’immigration est essentielle pour que les personnes l\u00e9s\u00e9es par la fraude et les fausses d\u00e9clarations b\u00e9n\u00e9ficient d’une v\u00e9ritable justice. <\/p>\n
Recommandations<\/strong> <\/strong><\/p>\n\nRenforcer l’application de la l\u00e9gislation contre les repr\u00e9sentants non autoris\u00e9s et les consultants fant\u00f4mes.<\/li>\n Am\u00e9liorer la transparence et les rapports sur les cas de fraude \u00e0 l’immigration.<\/li>\n Renforcer la collaboration entre les r\u00e9gulateurs f\u00e9d\u00e9raux et provinciaux.<\/li>\n Encourager les provinces \u00e0 adopter des cadres d’application plus stricts.<\/li>\n Renforcer l’\u00e9ducation et la sensibilisation du public \u00e0 la fraude \u00e0 l’immigration.<\/li>\n<\/ul>\nLire la suite<\/strong><\/p>\n\nLe rapport anti-fraude 2025 de L’ACAI<\/a><\/li>\n<\/ul>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Le mois de mars est reconnu au Canada comme le mois de la pr\u00e9vention de la fraude, une initiative nationale visant \u00e0 sensibiliser \u00e0 la fraude et \u00e0 prot\u00e9ger les personnes contre les pratiques trompeuses.<\/p>","protected":false},"author":115,"featured_media":15053,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"categories":[593],"tags":[526,644,748,413,265,140],"class_list":["post-15718","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-positions","tag-federal-court-of-canada","tag-fcc","tag-immigration-fraud","tag-case-law","tag-fraud-prevention","tag-saskatchewan"],"aioseo_notices":[],"aioseo_head":"\n\t\t\n\t