{"id":15719,"date":"2026-04-02T10:00:04","date_gmt":"2026-04-02T14:00:04","guid":{"rendered":"https:\/\/cila.co\/au-dela-des-frontieres-au-dela-de-la-finalite-la-souverainete-est-mise-a-lepreuve-lorsque-les-recours-internes-sont-insuffisants\/"},"modified":"2026-05-24T14:51:38","modified_gmt":"2026-05-24T18:51:38","slug":"au-dela-des-frontieres-au-dela-de-la-finalite-la-souverainete-est-mise-a-lepreuve-lorsque-les-recours-internes-sont-insuffisants","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/cila.co\/fr\/au-dela-des-frontieres-au-dela-de-la-finalite-la-souverainete-est-mise-a-lepreuve-lorsque-les-recours-internes-sont-insuffisants\/?lang=fr","title":{"rendered":"Au-del\u00e0 des fronti\u00e8res, au-del\u00e0 de la finalit\u00e9, la souverainet\u00e9 est mise \u00e0 l’\u00e9preuve lorsque les recours internes sont insuffisants"},"content":{"rendered":"

\u00c9crit par Yoann Axel Emian, avocat sp\u00e9cialis\u00e9 dans l’immigration au Canada.<\/em><\/strong><\/p>\n

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Le droit international ne se contente pas d’\u00e9clairer l’interpr\u00e9tation de la l\u00e9gislation canadienne en mati\u00e8re d’immigration. Il fournit \u00e9galement des m\u00e9canismes externes capables de rem\u00e9dier aux d\u00e9faillances non r\u00e9solues. Ces m\u00e9canismes ne fonctionnent pas comme des cours d’appel par rapport aux d\u00e9cideurs nationaux et ne se substituent pas \u00e0 la souverainet\u00e9 canadienne. Leur r\u00f4le est plus restreint et plus important. Ils \u00e9valuent si le Canada a respect\u00e9 les obligations en mati\u00e8re de droits de l’homme qu’il a accept\u00e9es et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, exposent les limites de la protection nationale. <\/p>\n

Contr\u00f4le international et limites de la finalit\u00e9 nationale<\/strong><\/p>\n

Au sein des Nations unies, dix comit\u00e9s veillent au respect par les \u00c9tats des dix principaux trait\u00e9s relatifs aux droits de l’homme. Ces comit\u00e9s sont compos\u00e9s d’experts ind\u00e9pendants charg\u00e9s de superviser le respect des trait\u00e9s. Leur importance r\u00e9side dans le fait qu’ils interpr\u00e8tent les trait\u00e9s que les \u00c9tats se sont engag\u00e9s \u00e0 respecter. En m\u00eame temps, ils n’agissent pas comme des tribunaux de quatri\u00e8me instance. Leur t\u00e2che n’est pas de r\u00e9examiner chaque affaire ni de remplacer les autorit\u00e9s nationales dans l’appr\u00e9ciation des faits. Ce r\u00f4le reste essentiellement national. Ils n’interviennent que lorsque les conclusions nationales sont manifestement arbitraires ou constituent un d\u00e9ni de justice. Toutefois, m\u00eame dans le cadre de cette fonction limit\u00e9e, ces organes sont d’une grande importance. Ils pr\u00e9servent la possibilit\u00e9 d’un examen international lorsque les proc\u00e9dures nationales n’ont pas permis d’emp\u00eacher les violations des droits prot\u00e9g\u00e9s. <\/p>\n

La responsabilit\u00e9 premi\u00e8re de la protection des droits de l’homme incombe \u00e0 l’\u00c9tat lui-m\u00eame. Un examen international n’est possible que lorsque les institutions nationales n’ont pas corrig\u00e9 la violation all\u00e9gu\u00e9e. Cette exigence refl\u00e8te le respect de la souverainet\u00e9. La r\u00e8gle de l’\u00e9puisement des recours a une cons\u00e9quence importante. Un plaignant ne peut pas soulever devant un organe international une violation des droits qui n’a jamais \u00e9t\u00e9 soumise aux autorit\u00e9s nationales sur le fond. La proc\u00e9dure internationale n’invite pas les plaideurs \u00e0 contourner le droit national. Il s’agit plut\u00f4t de savoir si le droit national, apr\u00e8s avoir eu la possibilit\u00e9 de r\u00e9pondre, l’a fait conform\u00e9ment aux obligations internationales. <\/p>\n

Le Comit\u00e9 des droits de l’homme et la jurisprudence en mati\u00e8re d’immigration<\/strong><\/p>\n

Le Comit\u00e9 des droits de l’homme a d\u00e9velopp\u00e9 une jurisprudence cl\u00e9 en mati\u00e8re d’immigration, couvrant l’entr\u00e9e, la d\u00e9tention, l’expulsion et les droits fondamentaux. Si les \u00c9tats contr\u00f4lent l’entr\u00e9e, ce pouvoir est limit\u00e9 par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques<\/em>. <\/p>\n

En vertu du paragraphe 12(4), le droit d’entrer dans son propre pays s’\u00e9tend, au-del\u00e0 de la nationalit\u00e9, aux personnes ayant des liens forts et durables. Il peut s’agir de personnes ill\u00e9galement priv\u00e9es de leur nationalit\u00e9, de personnes dont l’\u00c9tat a \u00e9t\u00e9 absorb\u00e9 ou d’apatrides \u00e0 qui l’acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9. En revanche, les personnes qui n’obtiennent pas la nationalit\u00e9 par choix ou par comportement ne peuvent pr\u00e9tendre \u00e0 une protection. Au Canada, l’acc\u00e8s \u00e0 la citoyennet\u00e9 limite ces demandes. Toutefois, la souverainet\u00e9 en mati\u00e8re d’entr\u00e9e n’est pas absolue, puisque le Pacte<\/em> permet un examen international lorsque l’\u00e9loignement emp\u00eache l’acc\u00e8s \u00e0 son propre pays. <\/p>\n

La m\u00eame tension se manifeste en mati\u00e8re de d\u00e9tention. Le Pacte<\/em> interdit non seulement la d\u00e9tention ill\u00e9gale, mais aussi la d\u00e9tention arbitraire. L’arbitraire d\u00e9pend du contexte. Le risque de fuite peut justifier la d\u00e9tention, mais la d\u00e9tention automatique ou prolong\u00e9e est arbitraire. M\u00eame la d\u00e9tention pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 nationale reste soumise \u00e0 un examen p\u00e9riodique. <\/p>\n

Les droits proc\u00e9duraux restent essentiels. Les non-citoyens doivent avoir acc\u00e8s \u00e0 des proc\u00e9dures de contr\u00f4le de la d\u00e9tention et de l’\u00e9loignement. La protection essentielle r\u00e9side dans l’article 13 du Pacte<\/em>. Il s’applique aux ressortissants \u00e9trangers en situation r\u00e9guli\u00e8re et exige que l’expulsion soit conforme \u00e0 la loi, avec la possibilit\u00e9 de la contester devant une autorit\u00e9 comp\u00e9tente, en l’absence de pr\u00e9occupations li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale. Il s’\u00e9tend aux mesures d’\u00e9loignement, y compris l’extradition et certaines d\u00e9cisions relatives aux certificats de s\u00e9curit\u00e9. <\/p>\n

Cette limitation est importante. L’article 13 ne prot\u00e8ge que les personnes en situation r\u00e9guli\u00e8re, ce qui exclut les migrants en situation irr\u00e9guli\u00e8re et les personnes qui d\u00e9passent la dur\u00e9e de s\u00e9jour autoris\u00e9e. Lorsqu’il s’applique, l’\u00c9tat doit assurer des garanties proc\u00e9durales sans discrimination. Le Comit\u00e9 n’\u00e9value pas le risque pour la s\u00e9curit\u00e9 nationale, mais s’assure du respect des protections proc\u00e9durales requises. <\/p>\n

\u00c9loignement, non-refoulement et interdiction absolue de la torture<\/strong><\/p>\n

Le r\u00f4le correctif le plus puissant des m\u00e9canismes internationaux appara\u00eet dans les cas de renvoi vers un pays \u00e0 risque. En vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques<\/em>, un \u00c9tat peut violer le trait\u00e9 lorsque la cons\u00e9quence n\u00e9cessaire et pr\u00e9visible de sa d\u00e9cision est que les droits de la personne seront viol\u00e9s dans un autre pays. Le Canada ne peut donc pas extrader, expulser ou refouler une personne vers un \u00c9tat o\u00f9 il existe un risque r\u00e9el de mort, de torture ou de traitement cruel, inhumain ou d\u00e9gradant. <\/p>\n

Ce principe est renforc\u00e9 par l’article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques<\/em>, qui interdit le refoulement dans les cas de torture. Cette interdiction exige une \u00e9valuation approfondie des informations disponibles, y compris des informations publiques cr\u00e9dibles que les autorit\u00e9s nationales connaissaient ou auraient d\u00fb conna\u00eetre. Lorsqu’il existe des motifs s\u00e9rieux de croire que le renvoi expose une personne \u00e0 un risque r\u00e9el de pr\u00e9judice irr\u00e9parable, l’\u00c9tat de renvoi peut lui-m\u00eame violer le trait\u00e9. Il ne suffit pas de rejeter les all\u00e9gations de torture comme des tentatives strat\u00e9giques pour retarder l’\u00e9loignement. Dans certains cas, un examen m\u00e9dico-l\u00e9gal peut m\u00eame \u00eatre n\u00e9cessaire avant l’\u00e9loignement. <\/p>\n

L’interdiction de la torture est une r\u00e8gle de jus cogens. Elle est absolue et ne peut \u00eatre mise en balance avec des consid\u00e9rations concurrentes. Cette proposition conf\u00e8re \u00e0 l’examen international sa plus grande force. Dans ce domaine, la fonction corrective du droit international n’est pas marginale. Il teste directement la validit\u00e9 des d\u00e9cisions nationales de renvoi au regard d’une norme absolue. <\/p>\n

La m\u00eame pr\u00e9occupation s’\u00e9tend au-del\u00e0 de la torture. Les \u00c9tats doivent \u00e9galement se demander si l’\u00e9loignement risque d’entra\u00eener des violations des garanties d’un proc\u00e8s \u00e9quitable \u00e9nonc\u00e9es aux paragraphes 1 et 3 de l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques<\/em>. Cela d\u00e9montre que l’examen international de l’\u00e9loignement ne se limite pas aux seuls abus physiques. Il peut \u00e9galement concerner la justice proc\u00e9durale lorsque les cons\u00e9quences pr\u00e9visibles sont suffisamment graves. <\/p>\n

La dimension constitutionnelle canadienne<\/strong><\/p>\n

La Cour supr\u00eame du Canada estime que la Charte<\/em> offre une protection au moins \u00e9gale aux obligations internationales contre le refoulement et la torture. En vertu de l’article 52, toutes les lois doivent \u00eatre respect\u00e9es. L’extradition qui expose une personne \u00e0 un risque s\u00e9rieux de mauvais traitement viole la justice fondamentale. <\/p>\n

Il s’agit l\u00e0 d’un point crucial. Les m\u00e9canismes internationaux corrigent les lacunes canadiennes de l’ext\u00e9rieur, mais leur logique est \u00e9galement internalis\u00e9e dans le droit constitutionnel. L’interdiction du refoulement dans les cas de torture est inscrite \u00e0 l’article 7 de la Charte. <\/p>\n

La peine de mort soul\u00e8ve un probl\u00e8me connexe mais distinct. Le Canada ayant aboli la peine capitale, il ne peut exposer une personne relevant de sa juridiction \u00e0 un risque r\u00e9el d’ex\u00e9cution sans obtenir l’assurance que la peine ne sera pas ex\u00e9cut\u00e9e. Cela confirme une fois de plus que l’autorit\u00e9 de renvoi est limit\u00e9e par des normes externes en mati\u00e8re de droits de l’homme. <\/p>\n

Vie familiale et proportionnalit\u00e9<\/strong><\/p>\n

Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques<\/em> prot\u00e8ge \u00e9galement la vie familiale en vertu de l’article 17, qui interdit les immixtions arbitraires ou ill\u00e9gales dans la vie priv\u00e9e et familiale. Dans ce contexte, l’arbitraire est plus large que l’ill\u00e9galit\u00e9 proc\u00e9durale. Il inclut l’inad\u00e9quation, l’injustice, le manque de pr\u00e9visibilit\u00e9 et le non-respect des garanties judiciaires, ainsi que les exigences de raisonnabilit\u00e9, de n\u00e9cessit\u00e9 et de proportionnalit\u00e9. <\/p>\n

Une expulsion qui s\u00e9pare une personne de sa famille peut donc violer l’article 17 lorsque les effets de la s\u00e9paration sont disproportionn\u00e9s par rapport aux objectifs de l’\u00c9tat. En m\u00eame temps, le texte veille \u00e0 ne pas exag\u00e9rer la r\u00e8gle. Le fait que certains membres de la famille puissent rester dans un \u00c9tat ne signifie pas automatiquement que l’\u00e9loignement d’un autre membre de la famille est arbitraire. De m\u00eame, toute s\u00e9paration familiale ne constitue pas un traitement cruel, inhumain ou d\u00e9gradant au sens de l’article 7. Lorsque l’expulsion est l\u00e9gale, qu’elle poursuit un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime de l’\u00c9tat et que les autorit\u00e9s ont correctement pris en compte les liens familiaux et les difficult\u00e9s caus\u00e9es par l’\u00e9loignement, l’ing\u00e9rence ne peut \u00eatre arbitraire. <\/p>\n

Conclusion<\/strong><\/p>\n

Les m\u00e9canismes internationaux de protection des droits de l’homme ne remplacent pas la l\u00e9gislation canadienne en mati\u00e8re d’immigration et ne fonctionnent pas comme des organes d’appel g\u00e9n\u00e9raux des institutions canadiennes. Leur importance se situe ailleurs. Ils apportent un correctif externe lorsque le droit national, la proc\u00e9dure nationale ou le raisonnement national ne parviennent pas \u00e0 prot\u00e9ger les droits fondamentaux. Elles exposent les limites de la souverainet\u00e9 canadienne une fois que le Canada a accept\u00e9 des obligations contraignantes en mati\u00e8re de droits de l’homme. Dans le domaine du droit de l’immigration en particulier, ce r\u00f4le correctif est indispensable. C’est gr\u00e2ce \u00e0 ces m\u00e9canismes que les lacunes de la protection nationale deviennent visibles, contestables et, parfois, rem\u00e9diables. <\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

\u00c9crit par Yoann Axel Emian, avocat sp\u00e9cialis\u00e9 dans l’immigration au Canada.<\/p>","protected":false},"author":115,"featured_media":15121,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"categories":[6],"tags":[681,741,752,161,644,24,413,78],"class_list":["post-15719","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-thought-leadership","tag-constitution","tag-supreme-court","tag-international-law","tag-human-rights","tag-fcc","tag-ircc","tag-case-law","tag-federal-court"],"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/cila.co\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/15719","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/cila.co\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/cila.co\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cila.co\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/115"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cila.co\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=15719"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/cila.co\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/15719\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":16722,"href":"https:\/\/cila.co\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/15719\/revisions\/16722"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cila.co\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/15121"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/cila.co\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=15719"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/cila.co\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=15719"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/cila.co\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=15719"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}