{"id":15722,"date":"2026-03-26T10:00:52","date_gmt":"2026-03-26T14:00:52","guid":{"rendered":"https:\/\/cila.co\/la-souverainete-ne-decide-pas-de-la-suprematie-du-droit-international\/"},"modified":"2026-05-24T14:51:28","modified_gmt":"2026-05-24T18:51:28","slug":"la-souverainete-ne-decide-pas-de-la-suprematie-du-droit-international","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/cila.co\/fr\/la-souverainete-ne-decide-pas-de-la-suprematie-du-droit-international\/?lang=fr","title":{"rendered":"La souverainet\u00e9 ne d\u00e9cide pas de la supr\u00e9matie du droit international"},"content":{"rendered":"

\u00c9crit par Yoann Axel Emian, avocat sp\u00e9cialis\u00e9 dans l’immigration au Canada.<\/em><\/strong><\/p>\n

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La mobilit\u00e9 humaine est constante, motiv\u00e9e par les opportunit\u00e9s, la protection et, de plus en plus, par des facteurs environnementaux. Les mouvements transfrontaliers ne rel\u00e8vent pas automatiquement du droit international public, car les \u00c9tats conservent le contr\u00f4le de l’entr\u00e9e par le biais de leur droit national. Si les \u00c9tats peuvent imposer des conditions d’admission et de s\u00e9jour, ce pouvoir discr\u00e9tionnaire est limit\u00e9 par les droits de l’homme universels, notamment la non-discrimination, l’interdiction des traitements inhumains et le respect de la vie familiale. <\/p>\n

L’accent n’est pas mis sur l’existence du droit international en mati\u00e8re d’immigration, mais sur son r\u00f4le dans l’interpr\u00e9tation de la loi sur l’immigration et la protection des r\u00e9fugi\u00e9s<\/em>. Au Canada, le droit international \u00e9claire l’interpr\u00e9tation, mais ne la contr\u00f4le pas. Les tribunaux, y compris la Commission de l’immigration et du statut de r\u00e9fugi\u00e9 du Canada, appliquent la m\u00e9thode moderne d’interpr\u00e9tation, c’est-\u00e0-dire qu’ils interpr\u00e8tent les termes d’une loi dans leur contexte global et dans leur sens grammatical et ordinaire, en harmonie avec l’\u00e9conomie de la loi, l’objet de la loi et l’intention du l\u00e9gislateur. Dans ce cadre, le droit international fait partie du contexte juridique, mais ne constitue qu’un facteur d’interpr\u00e9tation parmi d’autres. <\/p>\n

Un principe central est la pr\u00e9somption que la l\u00e9gislation est conforme au droit international, y compris les obligations contraignantes et les valeurs et principes sous-jacents. Lorsque plusieurs interpr\u00e9tations sont possibles, il convient de privil\u00e9gier celle qui est conforme \u00e0 ces obligations et principes. Cette approche a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par la Cour supr\u00eame du Canada dans les affaires R. c. Hape, <\/em>2007 CSC 26, et B010 c. Canada (Citoyennet\u00e9 et Immigration),<\/em> 2015 CSC 58. <\/p>\n

Cette pr\u00e9somption est particuli\u00e8rement pertinente lorsque la l\u00e9gislation met en \u0153uvre des obligations internationales, car les instruments internationaux peuvent clarifier l’intention du Parlement lors de l’adoption des dispositions de la Loi sur l’immigration et la protection des r\u00e9fugi\u00e9s<\/em>. Cependant, elle n’est pas absolue. Le droit international reste un facteur parmi d’autres. Lorsque le texte, l’\u00e9conomie, l’objet et l’intention du l\u00e9gislateur pointent clairement dans une autre direction, son poids interpr\u00e9tatif est limit\u00e9. Il en va de m\u00eame pour les valeurs et les principes du droit international, qu’ils soient coutumiers ou fond\u00e9s sur des trait\u00e9s. M\u00eame s’ils ne sont pas incorpor\u00e9s, les trait\u00e9s peuvent \u00e9clairer l’interpr\u00e9tation, mais cela reste une pr\u00e9somption r\u00e9futable. Lorsque le l\u00e9gislateur a clairement choisi une autre voie, les tribunaux doivent donner effet \u00e0 ce choix. <\/p>\n

Ce cadre explique la structure de la loi sur l’immigration et la protection des r\u00e9fugi\u00e9s<\/em>, en particulier l’article 3, qui refl\u00e8te l’intention du Parlement d’aligner la loi<\/em> sur les obligations internationales du Canada sans subordonner le droit national aux normes internationales.<\/p>\n

Article 3 de la loi sur l’immigration et la protection des r\u00e9fugi\u00e9s<\/em><\/strong><\/p>\n

Le paragraphe 3(2) de la loi sur l’immigration et la protection des r\u00e9fugi\u00e9s<\/em> stipule que l’un des objectifs de la loi<\/em> est de remplir les obligations internationales du Canada \u00e0 l’\u00e9gard des r\u00e9fugi\u00e9s et des personnes d\u00e9plac\u00e9es et d’affirmer son r\u00f4le dans les efforts de r\u00e9installation. En m\u00eame temps, elle refl\u00e8te les pr\u00e9occupations en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et de justice internationale en excluant les grands criminels et les menaces \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9. Cela confirme que la loi<\/em> n’adopte pas une approche purement humanitaire. Elle refl\u00e8te plut\u00f4t l’\u00e9quilibre \u00e9tabli par la Convention relative au statut des r\u00e9fugi\u00e9s<\/em> entre la protection et le contr\u00f4le de l’\u00c9tat sur l’admission. Cette interpr\u00e9tation a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par la Cour supr\u00eame du Canada dans l’affaire Febles c. Canada (Citoyennet\u00e9 et Immigration),<\/em> 2014 SCC 68, adoptant le raisonnement dans l’affaire R. (European Roma Rights Centre) c. Immigration Officer at Prague Airport<\/em>, [2004] UKHL 55. <\/p>\n

Le paragraphe 3(3)(f) de la Loi sur l’immigration et la protection des r\u00e9fugi\u00e9s<\/em> exige que la Loi<\/em> soit interpr\u00e9t\u00e9e conform\u00e9ment aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme sign\u00e9s par le Canada. Cependant, cela n’incorpore pas ces instruments dans le droit interne et ne leur donne pas la priorit\u00e9 sur la loi<\/em>. Si le Parlement avait voulu une telle priorit\u00e9, il l’aurait indiqu\u00e9 explicitement. Cela renforce la th\u00e8se centrale selon laquelle le droit international \u00e9claire l’interpr\u00e9tation mais ne supplante pas le choix l\u00e9gislatif. <\/p>\n

Cette limite est clairement illustr\u00e9e dans l’affaire de Guzman c. Canada (Ministre de la Citoyennet\u00e9 et de l’Immigration), <\/em>2005 CAF 436, o\u00f9 la Cour d’appel f\u00e9d\u00e9rale a jug\u00e9 que l’alin\u00e9a 3(3)(f) n’incorpore pas les normes internationales dans le droit canadien. La Cour s’est appuy\u00e9e sur le paragraphe 97(1)(a) de la Loi sur l’immigration et la protection des r\u00e9fugi\u00e9s<\/em>, qui d\u00e9finit la torture par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l’article 1 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants<\/em>. Cette r\u00e9f\u00e9rence explicite n’aurait pas \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaire si les instruments internationaux avaient d\u00e9j\u00e0 une force pr\u00e9pond\u00e9rante. La disposition d\u00e9montre au contraire une incorporation s\u00e9lective, et non une supr\u00e9matie g\u00e9n\u00e9rale. <\/p>\n

En m\u00eame temps, le paragraphe 3(3)(f) \u00e9largit la pr\u00e9somption de conformit\u00e9 en incluant les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme sign\u00e9s par le Canada, m\u00eame s’ils n’ont pas encore \u00e9t\u00e9 ratifi\u00e9s. Dans l’affaire de Guzman c. Canada (Ministre de la Citoyennet\u00e9 et de l’Immigration), <\/em>2005 CAF 436, la Cour a confirm\u00e9 que la loi<\/em> peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 ces instruments, y compris le Protocole facultatif \u00e0 la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en sc\u00e8ne des enfants<\/em>. Cela confirme que le droit international peut influencer l’interpr\u00e9tation avant m\u00eame de devenir formellement contraignant. <\/p>\n

Cette ouverture interpr\u00e9tative est importante. Elle montre que la cat\u00e9gorie des instruments pertinents est d\u00e9finie par la substance et non par le statut formel. La Convention relative au statut des r\u00e9fugi\u00e9s<\/em> peut donc \u00eatre qualifi\u00e9e d’instrument des droits de l’homme parce qu’elle est fond\u00e9e sur le droit de demander et de b\u00e9n\u00e9ficier de l’asile. Dans certains cas, ces instruments peuvent \u00eatre d\u00e9terminants pour l’interpr\u00e9tation de la loi<\/em>, sauf intention contraire du l\u00e9gislateur. Toutefois, l’alin\u00e9a 3(3)(f) exige la conformit\u00e9 au niveau de l’ensemble du r\u00e9gime l\u00e9gislatif, et non de chaque disposition prise isol\u00e9ment. Encore une fois, le droit international informe mais ne contr\u00f4le pas. <\/p>\n

Int\u00e9gration directe des conventions internationales<\/strong><\/p>\n

La loi sur l’immigration et la protection des r\u00e9fugi\u00e9s<\/em> montre \u00e9galement que le Parlement ne s’appuie pas uniquement sur des pr\u00e9somptions interpr\u00e9tatives. Dans plusieurs dispositions, il incorpore directement des \u00e9l\u00e9ments des conventions internationales dans le droit national. <\/p>\n

Le paragraphe 25(1.3) limite les facteurs pris en compte dans les demandes humanitaires en excluant ceux utilis\u00e9s pour \u00e9tablir le statut de r\u00e9fugi\u00e9 en vertu de la Convention relative au statut des r\u00e9fugi\u00e9s<\/em>, tandis que l’article 31.1 restreint l’application de l’article 28 de cette Convention<\/em> pour les \u00e9trangers d\u00e9sign\u00e9s.<\/p>\n

De m\u00eame, le paragraphe 83(1.1) exclut les preuves obtenues par des traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants tels que d\u00e9finis dans la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants<\/em>. Les articles 95 et 96 d\u00e9finissent le statut de r\u00e9fugi\u00e9 par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la Convention relative au statut des r\u00e9fugi\u00e9s<\/em> et le paragraphe 97(1) reprend la d\u00e9finition de la torture de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants<\/em>. <\/p>\n

La loi<\/em> int\u00e8gre \u00e9galement des m\u00e9canismes d’exclusion issus du droit international. L’article 98, le paragraphe 112(2)(b.1), le paragraphe 112(3) et le sous-paragraphe 113(e)(ii) appliquent les clauses d’exclusion figurant aux sections E et F de l’article 1 de la Convention relative au statut des r\u00e9fugi\u00e9s<\/em>. Les paragraphes 102(1) et 102(2) \u00e9tablissent un lien entre la d\u00e9signation des pays et le respect de l’article 33 de cette convention<\/em> et de l’article 3 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants<\/em>. Le paragraphe 105(3) \u00e9tablit un lien entre un arr\u00eat\u00e9 pris en vertu de l’article 15 de la loi sur l’extradition<\/em> et l’exclusion pr\u00e9vue \u00e0 la section F de l’article 1er de la Convention relative au statut des r\u00e9fugi\u00e9s<\/em>. <\/p>\n

M\u00eame lorsque l’incorporation est indirecte, le droit international reste central. L’article 35, paragraphe 1, point c), autorise l’interdiction de territoire fond\u00e9e sur des mesures adopt\u00e9es par des organisations internationales, y compris des sanctions telles que des interdictions de voyager impos\u00e9es par le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 des Nations unies. <\/p>\n

Ces dispositions d\u00e9montrent que le Parlement incorpore le droit international de mani\u00e8re s\u00e9lective et pr\u00e9cise. L’interpr\u00e9tation n\u00e9cessite donc de comprendre les instruments internationaux pertinents avant de les appliquer dans le cadre national. <\/p>\n

Interpr\u00e9tation des normes internationales incorpor\u00e9es<\/strong><\/p>\n

Lorsque la loi sur l’immigration et la protection des r\u00e9fugi\u00e9s<\/em> incorpore des dispositions conventionnelles, l’interpr\u00e9tation suit une approche structur\u00e9e en deux \u00e9tapes.<\/p>\n

La premi\u00e8re \u00e9tape consiste \u00e0 d\u00e9terminer le sens de la disposition pertinente du trait\u00e9 \u00e0 l’aide des articles 31 et 32 de la Convention de Vienne sur le droit des trait\u00e9s<\/em>. Un trait\u00e9 doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 de bonne foi, suivant le sens ordinaire de ses termes, dans leur contexte et \u00e0 la lumi\u00e8re de son objet et de son but. Le contexte comprend le texte, le pr\u00e9ambule, les annexes et les accords connexes, avec des moyens suppl\u00e9mentaires tels que les travaux pr\u00e9paratoires utilis\u00e9s si n\u00e9cessaire. <\/p>\n

Ce cadre s’applique directement \u00e0 la Convention relative au statut des r\u00e9fugi\u00e9s<\/em>. Le sens ordinaire de ses termes doit toujours \u00eatre compris \u00e0 la lumi\u00e8re de son objectif plus large. Dans l’affaire Pushpanathan c. Canada (Ministre de la citoyennet\u00e9 et de l’immigration),<\/em> [1998] 1 RCS 1222, la Cour supr\u00eame du Canada a estim\u00e9 que l’interpr\u00e9tation commence par l’identification de l’objet de la Convention<\/em> dans son ensemble. Cet objet, refl\u00e9t\u00e9 dans le pr\u00e9ambule, est la protection des droits fondamentaux de l’homme. <\/p>\n

Ce n’est qu’apr\u00e8s avoir d\u00e9termin\u00e9 le sens du trait\u00e9 que l’interpr\u00e8te passe \u00e0 la deuxi\u00e8me \u00e9tape, qui consiste \u00e0 interpr\u00e9ter la disposition correspondante de la Loi sur l’immigration et la protection des r\u00e9fugi\u00e9s<\/em>. \u00c0 ce stade, le contexte juridique national devient pertinent, y compris la structure de la loi<\/em> et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la Charte canadienne des droits et libert\u00e9s<\/em>. <\/p>\n

Le processus peut \u00e9galement faire r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des documents d’interpr\u00e9tation internationaux, tels que le Guide des proc\u00e9dures et crit\u00e8res \u00e0 appliquer pour d\u00e9terminer le statut de r\u00e9fugi\u00e9 et les Principes directeurs sur la protection internationale en vertu de la Convention de 1951 et du Protocole de 1967 relatifs au statut des r\u00e9fugi\u00e9s<\/em>, publi\u00e9s par le Haut-Commissariat des Nations unies pour les r\u00e9fugi\u00e9s. Les tribunaux ont reconnu que ces documents font partie du contexte d’interpr\u00e9tation et peuvent aider \u00e0 clarifier le sens des dispositions fond\u00e9es sur les trait\u00e9s. <\/p>\n

Conclusion<\/strong><\/p>\n

L’interpr\u00e9tation de la loi sur l’immigration et la protection des r\u00e9fugi\u00e9s<\/em> refl\u00e8te une structure coh\u00e9rente. Le droit international joue un r\u00f4le important, mais il ne pr\u00e9vaut pas sur la l\u00e9gislation nationale. Il informe l’interpr\u00e9tation par le biais de pr\u00e9somptions, d’une analyse contextuelle et d’une incorporation s\u00e9lective, tout en laissant le pouvoir ultime au Parlement. <\/p>\n

La loi<\/em> se situe donc \u00e0 l’intersection du droit national et des obligations internationales. Son interpr\u00e9tation n\u00e9cessite une int\u00e9gration minutieuse de ces deux \u00e9l\u00e9ments, le droit international guidant l’analyse mais ne supplantant pas l’intention du l\u00e9gislateur. <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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