{"id":15723,"date":"2026-03-27T09:28:02","date_gmt":"2026-03-27T13:28:02","guid":{"rendered":"https:\/\/cila.co\/lacli-denonce-lentree-en-vigueur-du-projet-de-loi-c-12\/"},"modified":"2026-05-25T05:26:15","modified_gmt":"2026-05-25T09:26:15","slug":"lacli-denonce-lentree-en-vigueur-du-projet-de-loi-c-12","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/cila.co\/fr\/lacli-denonce-lentree-en-vigueur-du-projet-de-loi-c-12\/?lang=fr","title":{"rendered":"L’ACAI d\u00e9nonce l’entr\u00e9e en vigueur du projet de loi C-12"},"content":{"rendered":"

L’ACAI note avec consternation que le projet de loi C-12 (la <\/span>Loi renfor\u00e7ant le syst\u00e8me d’immigration et les fronti\u00e8res du Canada<\/span><\/i>) a re\u00e7u la sanction royale. Si la s\u00e9curit\u00e9 des fronti\u00e8res est essentielle \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des Canadiens, les changements apport\u00e9s par la loi \u00e0 notre syst\u00e8me d’immigration suscitent de vives inqui\u00e9tudes. <\/span> <\/span><\/p>\n

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L’\u00e9quit\u00e9 qui caract\u00e9risait autrefois le syst\u00e8me d’immigration canadien s’est \u00e9rod\u00e9e. Il y a plus de 40 ans, la Cour supr\u00eame a statu\u00e9 que les demandeurs d’asile devaient avoir la possibilit\u00e9 de pr\u00e9senter leur dossier en personne avant d’\u00eatre renvoy\u00e9s.De m\u00eame, les tribunaux ont \u00e9galement statu\u00e9 que les candidats \u00e0 l’immigration, les travailleurs, les visiteurs et les \u00e9tudiants ont droit \u00e0 l’\u00e9quit\u00e9 proc\u00e9durale dans le traitement de leurs demandes.Cette nouvelle loi change la donne pour de nombreuses personnes.<\/span> <\/span><\/p>\n

Le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral aura d\u00e9sormais le pouvoir d’annuler les documents d’immigration ou d’interrompre les demandes lorsqu’il estimera qu’il y va de “l’int\u00e9r\u00eat public”.Toutefois, la notion d'”int\u00e9r\u00eat public” n’est pas d\u00e9finie dans la loi, ce qui ouvre la voie \u00e0 des actions arbitraires de la part du gouvernement. Les \u00e9tudiants et les travailleurs qualifi\u00e9s pourraient voir leur permis annul\u00e9 sans explication. Les candidats \u00e0 l’immigration pourraient apprendre que leur demande a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9e alors qu’ils ont pass\u00e9 des ann\u00e9es \u00e0 faire la queue en toute l\u00e9galit\u00e9.Cela nuirait \u00e0 la cr\u00e9dibilit\u00e9 du syst\u00e8me d’immigration et p\u00e9naliserait injustement les demandeurs qui respectent les r\u00e8gles.<\/span> <\/span><\/p>\n

De plus, la loi r\u00e9duira le nombre de demandeurs d’asile qui ont droit \u00e0 une audience en personne \u00e0 la Commission de l’immigration et du statut de r\u00e9fugi\u00e9 (CISR), o\u00f9 ils peuvent expliquer leur demande directement \u00e0 un d\u00e9cideur, ce qui augmente consid\u00e9rablement leurs chances d’\u00eatre renvoy\u00e9s dans leur pays d’origine pour y subir des pers\u00e9cutions. Au lieu d’une audience en personne, les r\u00e9fugi\u00e9s qui ont attendu plus d’un an pour demander l’asile ou ceux qui sont entr\u00e9s au Canada en provenance des \u00c9tats-Unis par des moyens irr\u00e9guliers verraient leur demande \u00e9valu\u00e9e sur papier par un agent d’immigration. Pas de discussion, pas d’explication, pas d’interaction face \u00e0 face et tr\u00e8s peu de possibilit\u00e9s d’appel si l’agent se trompe. La loi ne r\u00e9duira pas le nombre de demandes d’asile. Elle ne fera que d\u00e9placer le flux des demandes, qui passeront d’une audience solide devant un juge des r\u00e9fugi\u00e9s \u00e0 une simple audience d\u00e9cid\u00e9e par un agent d’immigration. Il s’agit d’une solution \u00e0 la recherche d’un probl\u00e8me. <\/span><\/p>\n

En outre, ces nouvelles r\u00e8gles ne pr\u00e9voient aucune exception. Que se passerait-il si le pays d’origine d’une personne \u00e9tait s\u00fbr lorsqu’elle est partie, mais qu’une guerre a \u00e9clat\u00e9 pendant qu’elle \u00e9tait au Canada ? Que se passe-t-il si une personne a \u00e9t\u00e9 trop traumatis\u00e9e ou trop effray\u00e9e pour s’exprimer imm\u00e9diatement ? Que se passe-t-il si une personne a de bonnes raisons de craindre d’\u00eatre appr\u00e9hend\u00e9e par l’ICE si elle d\u00e9pose une demande d’asile aux \u00c9tats-Unis ? En vertu de la nouvelle loi, cela n’aurait pas d’importance.Ces demandeurs ne b\u00e9n\u00e9ficieront pas d’une audience en personne et leurs droits d’appel seront limit\u00e9s.<\/span> <\/span><\/p>\n

De plus, la nouvelle loi s’applique r\u00e9troactivement, ce qui est contraire aux r\u00e8gles \u00e9l\u00e9mentaires du fair-play.<\/span> <\/span><\/p>\n

Plus de 300 groupes de la soci\u00e9t\u00e9 civile, dont le HCR, ont exprim\u00e9 leur opposition \u00e0 la loi, invoquant des pr\u00e9occupations relatives aux droits de l’homme, \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e et \u00e0 l’ing\u00e9rence de l’ex\u00e9cutif.<\/span>,<\/span><\/b>mais la loi a tout de m\u00eame \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e.<\/span> <\/span><\/p>\n

Cette nouvelle loi devrait alerter tous les Canadiens. Notre syst\u00e8me juridique est comme un bouclier. Si nous laissons le gouvernement percer des trous dans ce bouclier pour un groupe de personnes, le bouclier tout entier s’affaiblit pour tout le monde.Il s’agit d’une pente glissante sur laquelle le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral pourrait s’enhardir \u00e0 porter atteinte aux libert\u00e9s civiles et aux droits constitutionnels par d’autres moyens.<\/span> <\/span><\/p>\n

Il est n\u00e9cessaire d’am\u00e9liorer l’int\u00e9grit\u00e9 du syst\u00e8me frontalier et d’immigration du Canada, mais cela doit se faire dans le respect de l’\u00c9tat de droit, des principes d\u00e9mocratiques, des obligations internationales, de l’\u00e9quit\u00e9 des proc\u00e9dures et des garanties qui prot\u00e8gent les personnes vuln\u00e9rables.<\/p>\n

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