{"id":15726,"date":"2022-10-13T06:24:04","date_gmt":"2022-10-13T10:24:04","guid":{"rendered":"https:\/\/cila.co\/lhonnetete-est-la-meilleure-des-politiques-leffet-de-larticle-16-de-la-lipr-sur-les-refugies-doutre-mer\/"},"modified":"2026-05-24T15:40:08","modified_gmt":"2026-05-24T19:40:08","slug":"lhonnetete-est-la-meilleure-des-politiques-leffet-de-larticle-16-de-la-lipr-sur-les-refugies-doutre-mer","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/cila.co\/fr\/lhonnetete-est-la-meilleure-des-politiques-leffet-de-larticle-16-de-la-lipr-sur-les-refugies-doutre-mer\/?lang=fr","title":{"rendered":"L&#8217;honn\u00eatet\u00e9 est la meilleure des politiques : L&#8217;effet de l&#8217;article 16 de la LIPR sur les r\u00e9fugi\u00e9s d&#8217;outre-mer"},"content":{"rendered":"<p><em>Cet article a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 par <strong>Maxwell Musgrove<\/strong>, avocat, Chaudhary Law Office.<\/em><\/p>\n<p><!--more--><\/p>\n<p>Le Canada accepte environ 30 000 r\u00e9fugi\u00e9s d&#8217;outre-mer chaque ann\u00e9e, et pr\u00e9voit d&#8217;en accepter environ 50 000 par an \u00e0 l&#8217;avenir. Ces r\u00e9fugi\u00e9s se trouvent souvent hors de leur pays d&#8217;origine et vivent dans des logements temporaires dans des camps de r\u00e9fugi\u00e9s. Leur parcours est rarement simple, mais s&#8217;ils parviennent \u00e0 passer un entretien avec un agent canadien charg\u00e9 des r\u00e9fugi\u00e9s, ils ne sont pas au bout de leurs peines. Ils doivent r\u00e9pondre honn\u00eatement \u00e0 toutes les questions qui leur sont pos\u00e9es, faute de quoi leur demande de protection sera compromise.   <\/p>\n<p>Le paragraphe 16(1) de la <em>loi sur l&#8217;immigration et la protection des r\u00e9fugi\u00e9s<\/em> stipule :<\/p>\n<p><strong>Obligation &#8211; r\u00e9pondre sinc\u00e8rement<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li><strong>16 (1) <\/strong>La personne qui d\u00e9pose une demande doit r\u00e9pondre sinc\u00e8rement \u00e0 toutes les questions qui lui sont pos\u00e9es aux fins du contr\u00f4le et doit produire un visa ainsi que tous les \u00e9l\u00e9ments de preuve et documents pertinents que l&#8217;agent peut raisonnablement exiger.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Bien que l&#8217;article ne pr\u00e9voie pas de sanction particuli\u00e8re, la Cour f\u00e9d\u00e9rale du Canada a estim\u00e9 que le refus d&#8217;une demande \u00e9tait la bonne solution dans ces cas (2004 FC 770, paragraphe 10). Ceci est souvent li\u00e9 \u00e0 l&#8217;article 11(1) de la <em>Loi<\/em>, qui exige que &#8220;l&#8217;agent soit convaincu que l&#8217;\u00e9tranger [&#8230;] satisfait aux exigences de la pr\u00e9sente loi&#8221;. <\/p>\n<p>\u00c0 premi\u00e8re vue, cela semble tout \u00e0 fait appropri\u00e9. Apr\u00e8s tout, les prestations d&#8217;immigration sont un privil\u00e8ge et non un droit (2011 CAF 146, paragraphe 37), et les demandeurs ont un devoir de franchise (2008 CF 848, paragraphe 41) qui est un principe primordial de la <em>loi<\/em> (2019 CAF 169, paragraphe 17). Il est logique que les demandeurs qui ne fournissent pas des r\u00e9ponses v\u00e9ridiques ne soient pas approuv\u00e9s. Mais que se passe-t-il lorsqu&#8217;une personne qui a vraiment besoin d&#8217;une protection en tant que r\u00e9fugi\u00e9 fournit des informations mensong\u00e8res ? Cela d\u00e9pend.    <\/p>\n<p>Si la personne se trouve au Canada, l&#8217;article 16 ne s&#8217;applique pas lorsqu&#8217;elle demande l&#8217;asile, car elle ne pr\u00e9sente pas une demande de visa, mais plut\u00f4t une demande de protection. Le paragraphe 11(1) de la <em>Loi<\/em> ne s&#8217;applique pas non plus aux r\u00e9fugi\u00e9s au Canada, car leur demande est \u00e9valu\u00e9e par la Section de la protection des r\u00e9fugi\u00e9s de la Commission de l&#8217;immigration et du statut de r\u00e9fugi\u00e9, et non par un agent des visas \u00e0 l&#8217;\u00e9tranger. <\/p>\n<p>Cela ne veut pas dire que les demandeurs d&#8217;asile au Canada ont <em>carte blanche <\/em>pour mentir. Les d\u00e9cideurs doivent toujours \u00e9valuer la cr\u00e9dibilit\u00e9. Si le d\u00e9cideur ne croit pas qu&#8217;une personne dit la v\u00e9rit\u00e9 sur des \u00e9v\u00e9nements cl\u00e9s, cela entra\u00eenera souvent le rejet de la demande, car le d\u00e9cideur ne sera pas convaincu que le risque invoqu\u00e9 est r\u00e9el.  <\/p>\n<p>Bien qu&#8217;il ne faille pas encourager les r\u00e9fugi\u00e9s \u00e0 mentir aux fonctionnaires de l&#8217;immigration canadienne, il est facile d&#8217;imaginer des circonstances dans lesquelles ils pourraient mentir pour \u00e9chapper \u00e0 la pers\u00e9cution ou pour satisfaire aux exigences en mati\u00e8re de visa tout en cherchant une protection, en particulier s&#8217;ils ont un statut pr\u00e9caire dans un pays tiers. Toute personne conseillant des r\u00e9fugi\u00e9s devrait leur rappeler l&#8217;importance de l&#8217;honn\u00eatet\u00e9 dans le cadre du syst\u00e8me canadien d&#8217;octroi de l&#8217;asile. Ceci \u00e9tant dit, il est compr\u00e9hensible que de nombreux demandeurs d&#8217;asile puissent raisonnablement craindre d&#8217;\u00eatre expuls\u00e9s avant que leur demande ne soit \u00e9valu\u00e9e, \u00e9tant donn\u00e9 qu&#8217;ils viennent d&#8217;arriver au Canada et qu&#8217;ils ne comprennent pas la proc\u00e9dure d&#8217;\u00e9valuation des demandes d&#8217;asile. Le <em>Guide des proc\u00e9dures et crit\u00e8res \u00e0 appliquer pour d\u00e9terminer le statut de r\u00e9fugi\u00e9 des<\/em> Nations Unies aborde cette question :   <\/p>\n<ul>\n<li><strong>198.<\/strong>  Une personne qui, en raison de ses exp\u00e9riences, craignait les autorit\u00e9s de son pays, peut encore \u00e9prouver de l&#8217;appr\u00e9hension \u00e0 l&#8217;\u00e9gard de n&#8217;importe quelle autorit\u00e9. Elle peut donc avoir peur de parler librement et de donner un compte rendu complet et pr\u00e9cis de son cas. <\/li>\n<li><strong>199.<\/strong>  [&#8230;] il peut \u00eatre n\u00e9cessaire que l&#8217;examinateur clarifie toute incoh\u00e9rence apparente et r\u00e9solve toute contradiction lors d&#8217;un nouvel entretien, et qu&#8217;il trouve une explication \u00e0 toute fausse d\u00e9claration ou dissimulation de faits importants. Les fausses d\u00e9clarations ne constituent pas en elles-m\u00eames un motif de refus du statut de r\u00e9fugi\u00e9 [&#8230;] <\/li>\n<\/ul>\n<p>Le <em>R\u00e8glement sur l&#8217;immigration et la protection des r\u00e9fugi\u00e9s<\/em> pr\u00e9voit m\u00eame express\u00e9ment une d\u00e9rogation aux dispositions normales en mati\u00e8re de fausses d\u00e9clarations pour les r\u00e9fugi\u00e9s :<\/p>\n<ul>\n<li><strong>22.<\/strong> Les personnes qui ont demand\u00e9 l&#8217;asile et dont la d\u00e9cision est pendante, ainsi que les personnes prot\u00e9g\u00e9es au sens du paragraphe 95(2) de la loi, sont exempt\u00e9es de l&#8217;application de l&#8217;alin\u00e9a 40(1)a) de la loi.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Cependant, il n&#8217;existe pas d&#8217;exemption \u00e9quivalente \u00e0 l&#8217;article 16. Qu&#8217;en est-il donc des personnes qui ont besoin de protection et qui se trouvent \u00e0 l&#8217;\u00e9tranger ? <\/p>\n<p>Les personnes qui demandent un visa de r\u00e9sidence permanente au Canada en tant que r\u00e9fugi\u00e9s \u00e0 l&#8217;\u00e9tranger peuvent voir leur demande refus\u00e9e pour toute d\u00e9claration mensong\u00e8re qu&#8217;elles font \u00e0 un agent des visas, m\u00eame si ces d\u00e9clarations n&#8217;ont rien \u00e0 voir avec le risque auquel elles tentent d&#8217;\u00e9chapper. Les agents des visas \u00e0 l&#8217;\u00e9tranger sont toujours <a href=\"https:\/\/www.canada.ca\/en\/immigration-refugees-citizenship\/corporate\/publications-manuals\/operational-bulletins-manuals\/refugee-protection\/resettlement\/admissibility\/convention.html\">encourag\u00e9s \u00e0 tenir compte du <em>Guide de l&#8217;ONU<\/em><\/a>, mais il n&#8217;y a pas d&#8217;exemption officielle \u00e0 l&#8217;article 16, comme c&#8217;est le cas pour l&#8217;alin\u00e9a 40(1)(a). <\/p>\n<p>Cette question a \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9e dans <a href=\"https:\/\/decisions.fct-cf.gc.ca\/fc-cf\/decisions\/en\/item\/516616\/index.do\">une affaire port\u00e9e devant la Cour f\u00e9d\u00e9rale l&#8217;ann\u00e9e derni\u00e8re<\/a>, dans laquelle le juge Pamel a \u00e9crit :<\/p>\n<p>Bien que la question soulev\u00e9e [&#8230;] puisse justifier un examen par le [ministre], ce que [le requ\u00e9rant] demande, en bref, c&#8217;est une modification judiciaire de la loi, ce que je ne peux pas faire.<\/p>\n<ul>\n<li>[&#8230;] il n&#8217;en demeure pas moins que l&#8217;article 22 du R\u00e8glement lib\u00e8re les demandeurs d&#8217;asile des cons\u00e9quences du paragraphe 40(1) et non du paragraphe 16(1) de la Loi. La Loi renferme une s\u00e9rie de consid\u00e9rations de principe, [&#8230;] il n&#8217;appartient pas \u00e0 la Cour d&#8217;essayer de passer en revue toutes les consid\u00e9rations de principe pour comprendre pourquoi certains r\u00e9gimes l\u00e9gislatifs s&#8217;appliquent comme ils le font dans des cas o\u00f9 les dispositions l\u00e9gislatives sont claires et sans ambigu\u00eft\u00e9. Si le l\u00e9gislateur avait voulu prot\u00e9ger les demandeurs d&#8217;asile des cons\u00e9quences de la violation du paragraphe 16(1) lorsque le moyen utilis\u00e9 pour demander l&#8217;asile les oblige \u00e0 pr\u00e9senter une demande de r\u00e9sidence permanente \u00e0 l&#8217;\u00e9tranger, il aurait pu facilement le faire.  <\/li>\n<\/ul>\n<p>Plus r\u00e9cemment, la Cour a rendu un arr\u00eat contraire dans une affaire similaire (2022 FC 1338). Dans cette affaire, le refus d&#8217;accorder le statut de r\u00e9fugi\u00e9 \u00e0 l&#8217;\u00e9tranger \u00e9tait fond\u00e9 sur des d\u00e9clarations incoh\u00e9rentes concernant le pays de r\u00e9sidence des demandeurs. Les demandeurs ont soutenu avec succ\u00e8s que l&#8217;agent avait commis une erreur en consid\u00e9rant leur pays de r\u00e9sidence comme une condition d&#8217;admissibilit\u00e9 (paragraphe 23), mais l&#8217;avocat du ministre a soutenu que la d\u00e9cision \u00e9tait toujours raisonnable en vertu de l&#8217;article 16 (paragraphe 17). Le juge Pentney a estim\u00e9 que cela ne sauvait pas le refus, car &#8220;la d\u00e9cision n&#8217;est pas claire sur le fait que c&#8217;\u00e9tait effectivement la base du refus&#8221; (paragraphe 27).   <\/p>\n<p>La principale diff\u00e9rence entre ces cas est la mani\u00e8re dont l&#8217;agent a utilis\u00e9 l&#8217;article 16. L&#8217;article 16 peut \u00eatre utilis\u00e9 pour refuser la protection aux r\u00e9fugi\u00e9s d&#8217;outre-mer, mais seulement si l&#8217;agent est clair sur le fait que les fausses d\u00e9clarations, ind\u00e9pendamment des conditions d&#8217;\u00e9ligibilit\u00e9, sont un motif autonome de refus. <\/p>\n<p>Alors, que peut-on faire au sujet des refus en vertu de l&#8217;article 16, \u00e0 moins d&#8217;un amendement l\u00e9gislatif ? Sur la base des d\u00e9cisions de la Cour susmentionn\u00e9es, il est important de se concentrer sur la justification de l&#8217;agent reliant toute d\u00e9claration mensong\u00e8re \u00e0 l&#8217;\u00e9ligibilit\u00e9, si les motifs en fournissent une. Si l&#8217;agent ne donne pas de justification, on pourrait penser \u00e0 contester la pertinence de la conclusion de l&#8217;article 16, mais le libell\u00e9 de l&#8217;article n&#8217;exige pas de pertinence en ce qui concerne l&#8217;information (2005 CAF 406, paragraphe 24).  <\/p>\n<p>Pour l&#8217;instant, \u00e0 moins que le Parlement ou le ministre ne d\u00e9cide qu&#8217;une d\u00e9rogation \u00e0 l&#8217;article 16 est justifi\u00e9e, le plus important est de s&#8217;assurer que les r\u00e9fugi\u00e9s d&#8217;outre-mer sont conscients des cons\u00e9quences de toute d\u00e9claration mensong\u00e8re avant d&#8217;\u00eatre interrog\u00e9s. \u00c9tant donn\u00e9 que de nombreux r\u00e9fugi\u00e9s ont de bonnes raisons de se m\u00e9fier des autorit\u00e9s gouvernementales, il est important que ces conseils proviennent d&#8217;une source en laquelle ils peuvent avoir confiance et qu&#8217;ils soient accompagn\u00e9s d&#8217;une discussion s\u00e9rieuse sur le processus et les r\u00e9sultats potentiels. Les personnes qui aident les r\u00e9fugi\u00e9s, y compris les avocats, les consultants et les parrains institutionnels des r\u00e9fugi\u00e9s, doivent \u00eatre conscientes de ces questions et devraient \u00e9tablir une bonne relation avec la personne qui demande une protection le plus t\u00f4t possible.  <\/p>\n<p><a class=\"wp-block-button__link has-white-color has-text-color has-background\" style=\"border-radius: 10px; background-color: #db1e36;\" href=\"https:\/\/cila.co\/rejoindre-la-communaute-acai\/?lang=fr\">Devenez membre de l&#8217;ACAI<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Cet article a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 par Maxwell Musgrove, avocat, Chaudhary Law Office.<\/p>","protected":false},"author":115,"featured_media":7640,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"categories":[6],"tags":[275,94,256,257,92,78],"class_list":["post-15726","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-thought-leadership","tag-asylum","tag-humanitarian","tag-irpa","tag-irpr","tag-refugees","tag-federal-court"],"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/cila.co\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/15726","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/cila.co\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/cila.co\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cila.co\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/115"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cila.co\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=15726"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/cila.co\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/15726\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":17135,"href":"https:\/\/cila.co\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/15726\/revisions\/17135"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cila.co\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/7640"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/cila.co\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=15726"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/cila.co\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=15726"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/cila.co\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=15726"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}