{"id":15737,"date":"2022-09-20T09:00:45","date_gmt":"2022-09-20T13:00:45","guid":{"rendered":"https:\/\/cila.co\/lettre-de-cila-au-ministre-fantome-de-limmigration-jasraj-singh-hallan-sur-le-projet-m-44-de-residence-permanente-pour-les-travailleurs-etrangers-temporaires\/"},"modified":"2026-05-24T15:40:09","modified_gmt":"2026-05-24T19:40:09","slug":"lettre-de-cila-au-ministre-fantome-de-limmigration-jasraj-singh-hallan-sur-le-projet-m-44-de-residence-permanente-pour-les-travailleurs-etrangers-temporaires","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/cila.co\/fr\/lettre-de-cila-au-ministre-fantome-de-limmigration-jasraj-singh-hallan-sur-le-projet-m-44-de-residence-permanente-pour-les-travailleurs-etrangers-temporaires\/?lang=fr","title":{"rendered":"Lettre de L’ACAI au ministre fant\u00f4me de l’immigration Jasraj Singh Hallan sur le projet M-44 de r\u00e9sidence permanente pour les travailleurs \u00e9trangers temporaires"},"content":{"rendered":"

15 septembre 2022<\/p>\n

 <\/p>\n

Cher Monsieur Hallan :<\/p>\n

Ce fut un plaisir de vous rencontrer le 29 ao\u00fbt 2022. Nous vous remercions de nous avoir demand\u00e9 nos commentaires sur la motion 44. Nous la soutenons et nous notons que tous les membres du Parlement ont vot\u00e9 en faveur de la motion 44. <\/p>\n

Les commentaires qui suivent sont formul\u00e9s dans l’espoir que l’intention de la motion 44 se concr\u00e9tise dans son ex\u00e9cution.<\/p>\n

a) “donner plus de poids \u00e0 l’exp\u00e9rience professionnelle significative au Canada et \u00e9largir les cat\u00e9gories professionnelles \u00e9ligibles et l’exp\u00e9rience professionnelle \u00e0 diff\u00e9rents niveaux de comp\u00e9tences”<\/strong><\/p>\n

<\/strong>Nous sommes d’accord pour dire que les \u00e9trangers ayant une exp\u00e9rience professionnelle au Canada devraient avoir plus de facilit\u00e9 \u00e0 obtenir la r\u00e9sidence permanente puisqu’ils se sont d\u00e9j\u00e0 int\u00e9gr\u00e9s avec succ\u00e8s dans la soci\u00e9t\u00e9 canadienne et sur le march\u00e9 du travail.<\/p>\n

Toutefois, cela ne devrait pas porter pr\u00e9judice aux dipl\u00f4m\u00e9s internationaux des \u00e9tablissements d’enseignement d\u00e9sign\u00e9s qui ont pass\u00e9 des ann\u00e9es au Canada et sont bien plac\u00e9s pour r\u00e9ussir au Canada.<\/p>\n

Nous nous f\u00e9licitons de la reconnaissance de la valeur des travailleurs \u00e0 tous les niveaux de comp\u00e9tences et de la n\u00e9cessit\u00e9 pour le Canada de faire face aux p\u00e9nuries de main-d’\u0153uvre aux niveaux C et D de la CNP.<\/p>\n

b) “examiner les preuves et les donn\u00e9es recueillies dans le cadre de programmes r\u00e9cents”.<\/strong><\/p>\n

<\/strong>Nous encourageons l’adoption d’une approche fond\u00e9e sur les donn\u00e9es et les preuves pour l’\u00e9laboration des lois et des politiques. Toutes les donn\u00e9es et sources de donn\u00e9es consid\u00e9r\u00e9es devraient \u00eatre partag\u00e9es publiquement, conform\u00e9ment \u00e0 l’engagement du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral en mati\u00e8re de transparence, y compris, mais sans s’y limiter, les analyses avanc\u00e9es d’IRCC, Chinook et les outils similaires, Statistique Canada et le Programme des travailleurs \u00e9trangers temporaires. <\/p>\n

Nous pensons que les donn\u00e9es confirmeront ce que nous avons constat\u00e9 dans nos pratiques : de nombreux ressortissants \u00e9trangers de valeur ayant une exp\u00e9rience professionnelle et\/ou une formation au Canada ont \u00e9t\u00e9 exclus en raison de leur casquette ou de leur profession.<\/p>\n

c) “int\u00e9grer des donn\u00e9es sur le march\u00e9 du travail et les p\u00e9nuries de comp\u00e9tences afin d’aligner les politiques … sur les p\u00e9nuries de main-d’\u0153uvre persistantes”.
\n<\/strong><\/p>\n

Nous esp\u00e9rons que des donn\u00e9es seront recueillies afin d’identifier les immigrants de valeur dont le niveau d’\u00e9ducation, les r\u00e9sultats linguistiques ou l’\u00e2ge ne r\u00e9pondent pas aux crit\u00e8res actuels, mais qui pourraient combler les lacunes du march\u00e9 du travail, en particulier dans les secteurs des m\u00e9tiers et des services.<\/p>\n

d) “\u00e9valuer les moyens d’accro\u00eetre la r\u00e9partition g\u00e9ographique de l’immigration et d’encourager la r\u00e9tention des immigrants dans les petites communaut\u00e9s, ainsi que d’augmenter l’immigration francophone hors Qu\u00e9bec”.
\n<\/strong><\/p>\n

Nous sommes d’accord sur le fait que le gouvernement du Canada doit offrir des incitations comp\u00e9titives pour surmonter l’attrait des grandes villes. Cela pourrait inclure <\/p>\n

    \n
  1. Traitement acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 pour r\u00e9pondre aux probl\u00e8mes de rapidit\u00e9 de traitement des demandes d’immigration ;<\/li>\n
  2. Exemption des frais de traitement de l’IRCC pour les professions en demande ;<\/li>\n
  3. Des mesures d’adaptation en mati\u00e8re d’octroi de licences pour les professionnels tr\u00e8s demand\u00e9s, afin de r\u00e9soudre les probl\u00e8mes d’\u00e9tablissement li\u00e9s \u00e0 l’incapacit\u00e9 des organismes de r\u00e9glementation \u00e0 octroyer rapidement des licences aux nouveaux immigrants. Par exemple, le gouvernement du Canada pourrait encourager les organismes de r\u00e9glementation \u00e0 autoriser les cours et les tests \u00e0 distance avant l’arriv\u00e9e, ainsi qu’\u00e0 cr\u00e9er une licence provisoire (similaire \u00e0 la licence universitaire pour les m\u00e9decins) pour combler la p\u00e9riode entre l’arriv\u00e9e d’un r\u00e9sident permanent et l’obtention des licences r\u00e9guli\u00e8res, ce qui peut prendre des ann\u00e9es. <\/li>\n<\/ol>\n

    L’immigration francophone \u00e0 l’ext\u00e9rieur du Qu\u00e9bec ne devrait pas exiger un NCLC 7, car ces immigrants n’auront pas besoin du fran\u00e7ais pour participer au march\u00e9 du travail et s’int\u00e9grer \u00e0 la communaut\u00e9. L’abaissement du niveau des NCLC pour le Programme de mobilit\u00e9 des francophones (C16) et les demandes de r\u00e9sidence permanente pourrait contribuer \u00e0 “soutenir la vitalit\u00e9 des communaut\u00e9s francophones en situation minoritaire”. Cela est particuli\u00e8rement pertinent pour les professions dans certains secteurs du commerce, de l’h\u00f4tellerie et des services, o\u00f9 les lacunes du march\u00e9 du travail pourraient \u00eatre rapidement combl\u00e9es par des personnes ayant un niveau mod\u00e9r\u00e9 de comp\u00e9tence en fran\u00e7ais \u00e0 la lecture ou \u00e0 l’\u00e9criture. <\/p>\n

    e) “identifier des m\u00e9canismes permettant d’assurer la flexibilit\u00e9 des outils de s\u00e9lection des immigrants afin de r\u00e9agir plus rapidement \u00e0 l’\u00e9volution des besoins du march\u00e9 du travail et des priorit\u00e9s \u00e9conomiques r\u00e9gionales”.
    \n<\/strong><\/p>\n

    Nous convenons qu’IRCC devrait mettre en \u0153uvre des m\u00e9canismes lui permettant de modifier ses programmes sans d\u00e9lai afin de refl\u00e9ter les changements \u00e9conomiques et ceux du march\u00e9 du travail. Il semble que cela sera possible gr\u00e2ce aux tirages au sort sp\u00e9cifiques \u00e0 une profession ou \u00e0 une r\u00e9gion, envisag\u00e9s dans le cadre des modifications \u00e0 venir des syst\u00e8mes d’entr\u00e9e express. <\/p>\n

    Les programmes ponctuels, comme le programme de passage de la r\u00e9sidence temporaire \u00e0 la r\u00e9sidence permanente (2021), pourraient \u00eatre sp\u00e9cifiques \u00e0 une r\u00e9gion et \u00e0 un groupe de la CNP (par exemple, la grande cat\u00e9gorie professionnelle de la CNP telle que ” 7 ” pour les m\u00e9tiers ou, de mani\u00e8re plus \u00e9troite, les premier et deuxi\u00e8me chiffres de la CNP pour la cat\u00e9gorie professionnelle et le niveau de comp\u00e9tence).<\/p>\n

    La documentation requise pourrait \u00e9galement \u00eatre simplifi\u00e9e.<\/p>\n

      \n
    1. Toute preuve raisonnable attestant des comp\u00e9tences et de l’exp\u00e9rience pour les professions pour lesquelles l’obtention d’une licence n’est pas obligatoire. Souvent, les candidats ne peuvent pas obtenir la lettre d’exp\u00e9rience obligatoire de l’employeur ou, du moins, ne peuvent pas en obtenir une qui contienne tous les \u00e9l\u00e9ments requis. Il y a un manque de clart\u00e9 quant \u00e0 ce qui est acceptable \u00e0 l’heure actuelle. <\/li>\n
    2. Ne pas exiger de preuve d’\u00e9ducation lorsque l’\u00e9ducation n’est pas une exigence pour effectuer le travail, par exemple pour les professions peu qualifi\u00e9es.<\/li>\n<\/ol>\n

      f) “envisager sp\u00e9cifiquement les professions et les secteurs essentiels qui sont sous-repr\u00e9sent\u00e9s dans les programmes actuels d’immigration \u00e9conomique, tels que les services de sant\u00e9, les aides-soignants, l’agriculture, l’industrie manufacturi\u00e8re, l’industrie des services, les m\u00e9tiers et les transports”.<\/strong><\/p>\n

      Le programme pilote agroalimentaire est limit\u00e9 et sera bient\u00f4t cl\u00f4tur\u00e9. Le secteur agricole a besoin que ce programme soit r\u00e9gularis\u00e9 et \u00e9largi pour r\u00e9pondre \u00e0 ses besoins. <\/p>\n

      Le programme actuel pour les aidants ne r\u00e9pond pas aux besoins des Canadiens en mati\u00e8re d’aide \u00e0 la prise en charge d’eux-m\u00eames et de leurs proches, car 1) peu de demandes sont trait\u00e9es, 2) le traitement est lent et 3) le plafond est loin de r\u00e9pondre \u00e0 la demande. <\/p>\n

      Nous saluons l’adoption de permis de travail ouverts sp\u00e9cifiques \u00e0 un secteur pour ces professions, qui constitue une \u00e9tape vers la r\u00e9duction du risque d’exploitation et du risque de pr\u00e9judice financier en emp\u00eachant les travailleurs de passer rapidement d’un employeur \u00e0 l’autre. Nous encourageons le gouvernement \u00e0 d\u00e9livrer des permis de travail sp\u00e9cifiques \u00e0 un secteur pour toutes les professions peu qualifi\u00e9es qui sont en demande. <\/p>\n

      L’exp\u00e9rience canadienne devrait \u00eatre le seul crit\u00e8re d’acc\u00e8s \u00e0 la r\u00e9sidence permanente, afin d’\u00e9liminer tous les obstacles pour ces travailleurs qui auront prouv\u00e9 qu’ils r\u00e9pondent aux besoins du march\u00e9 du travail canadien.<\/p>\n

      Nous sommes satisfaits de la motion 44 et du soutien qu’elle re\u00e7oit. Nous esp\u00e9rons que les questions que nous soulevons ci-dessus contribueront \u00e0 sa mise en \u0153uvre efficace. <\/p>\n

       <\/p>\n

      Je vous prie d’agr\u00e9er, Monsieur le Pr\u00e9sident, l’expression de mes sentiments distingu\u00e9s,<\/p>\n

      Marina Sedai<\/p>\n

      Au nom du Comit\u00e9 de pilotage de l’ACAI<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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