{"id":15743,"date":"2022-09-13T09:00:56","date_gmt":"2022-09-13T13:00:56","guid":{"rendered":"https:\/\/cila.co\/fraude-a-limmigration-canadienne-la-pratique-non-autorisee-du-droit-et-les-reves-brises\/"},"modified":"2026-05-24T15:40:10","modified_gmt":"2026-05-24T19:40:10","slug":"fraude-a-limmigration-canadienne-la-pratique-non-autorisee-du-droit-et-les-reves-brises","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/cila.co\/fr\/fraude-a-limmigration-canadienne-la-pratique-non-autorisee-du-droit-et-les-reves-brises\/?lang=fr","title":{"rendered":"Fraude \u00e0 l’immigration canadienne : La pratique non autoris\u00e9e du droit et les r\u00eaves bris\u00e9s"},"content":{"rendered":"

Cet article a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 par Natalia Bialkowska<\/strong>, avocate sp\u00e9cialis\u00e9e dans l’immigration canadienne, NB Law Firm.<\/em><\/p>\n

<\/p>\n

Nous ne sommes que mercredi et, cette semaine, j’ai \u00e9t\u00e9 personnellement confront\u00e9 \u00e0 cinq cas diff\u00e9rents d’exercice non autoris\u00e9 du droit. Quatre d’entre eux ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9s \u00e0 mon attention par un de mes clients potentiels qui, apr\u00e8s mon refus, m’a demand\u00e9 de v\u00e9rifier l’identit\u00e9 d’autres “avocats” et “consultants” qu’il avait contact\u00e9s et qu’il envisageait d’engager. Sur ce fameux groupe de cinq, je ne parlerai que de deux incidents sp\u00e9cifiques, afin que toute personne qui se trouverait dans ma situation inconfortable sache ce qu’elle doit faire. <\/p>\n

L’histoire d’un aspirant avocat canadien, qui n’est qu’un \u00e9tudiant<\/strong><\/p>\n

L’incident commence par une plateforme en ligne sur laquelle n’importe qui peut annoncer ses services, y compris la repr\u00e9sentation juridique. Techniquement, il ne s’agit pas d’un service d’orientation, dans la mesure o\u00f9 la plateforme n’oriente pas les clients et o\u00f9 n’importe quel membre du public peut naviguer et choisir n’importe quel avocat, mais la plateforme pr\u00e9l\u00e8ve une partie de vos frais juridiques. J’y ai trouv\u00e9 un \u00e9tudiant en droit qui s’autoproclamait avocat sp\u00e9cialis\u00e9 \u00e0 louer \u00e0 un tarif horaire de plus de 100 dollars canadiens. Il n’a pas fallu longtemps pour relier son profil sur la plateforme en ligne, \u00e0 celui sur LinkedIn, au cabinet d’avocats bas\u00e9 en Ontario, qui a v\u00e9rifi\u00e9 qu’il y travaillait actuellement. Bien entendu, le cabinet a d\u00e9clar\u00e9 ne pas \u00eatre au courant de sa pratique non supervis\u00e9e en tant qu’auxiliaire. Le choc initial de son ma\u00eetre de stage n’a pas d\u00fb durer assez longtemps puisque – malgr\u00e9 la notification publique de toutes les personnes impliqu\u00e9es – l’\u00e9tudiant a r\u00e9ussi \u00e0 terminer deux projets d’une valeur totale d’un peu plus de 1 000 dollars canadiens et continue \u00e0 travailler sur plus de trois autres. Conscient de mes devoirs \u00e9thiques, j’\u00e9tais tenu de signaler l’affaire \u00e0 l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente – notre Barreau – et je l’ai fait. Les roues de la justice tournent lentement et nous attendons donc de voir quand et comment cette affaire pour le moins d\u00e9sagr\u00e9able sera r\u00e9solue. <\/p>\n

L’histoire d’un faux consultant en immigration qui a vol\u00e9 l’identit\u00e9 d’un consultant agr\u00e9\u00e9<\/strong><\/p>\n

La question de la pratique non autoris\u00e9e du droit prend une couleur diff\u00e9rente lorsqu’elle est commise par une personne compl\u00e8tement dissoci\u00e9e de notre profession juridique et de notre \u00e9thique, c’est-\u00e0-dire un non-\u00e9tudiant en droit, un avocat qui n’a jamais exist\u00e9. Mon client potentiel a re\u00e7u un message et s’est presque enti\u00e8rement fait pi\u00e9ger, en perdant son argent et ses r\u00eaves, lorsqu’un consultant en immigration totalement faux a r\u00e9pondu \u00e0 son appel \u00e0 l’aide. Pour faire court, ce consultant frauduleux a vol\u00e9 l’identit\u00e9 d’un vrai consultant – il a utilis\u00e9 son nom et l’adresse de son bureau, mais a falsifi\u00e9 un site web et un num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone. On ne sait pas exactement combien de personnes il a escroqu\u00e9es, mais \u00e0 ce jour, il continue de le faire. <\/p>\n

Ce que vous pouvez faire<\/strong><\/p>\n

O\u00f9 d\u00e9noncer une telle personne ? Outre les barreaux et le College of Immigration and Citizenship Consultants (CICC), qui peuvent ne pas donner suite assez rapidement ou pas du tout, vous devriez envisager de d\u00e9poser un rapport aupr\u00e8s du Centre antifraude du Canada<\/a>, ainsi que des bureaux provinciaux\/territoriaux ou f\u00e9d\u00e9raux de protection des consommateurs, tels que le Bureau de la concurrence du Canada<\/a>. Les nombreux avantages du signalement l’emportent sur les co\u00fbts qu’il engendre. La plupart des organismes vous permettent de d\u00e9poser un rapport en ligne : les questions sont simples et les documents \u00e0 l’appui se cr\u00e9ent pratiquement tout seuls, il suffit d'”imprimer” les courriels et les fausses pages web des escrocs. Le d\u00e9p\u00f4t d’un rapport ne prend en fait pas beaucoup de temps. En attendant, plus nous, repr\u00e9sentants l\u00e9gaux qualifi\u00e9s ou consommateurs, ferons de signalements, plus la profession juridique deviendra s\u00fbre, s\u00e9parant les avocats et consultants honn\u00eates et authentiques des escrocs et des arnaqueurs. <\/p>\n

Je suis un juriste comp\u00e9tent, qui a \u00e9t\u00e9 suffisamment sollicit\u00e9 et qui sait comment v\u00e9rifier si quelqu’un d’autre est un juriste ou un consultant. Cependant, de nombreux clients sont trop pr\u00e9occup\u00e9s par la qualit\u00e9 de la repr\u00e9sentation juridique d’une personne, et non par le fait qu’elle en soit une. C’est pourquoi je propose ici un guide facile \u00e0 utiliser pour ceux qui souhaitent obtenir des r\u00e9ponses \u00e0 leurs questions : “Mon avocat est-il un v\u00e9ritable avocat ? … “Mon consultant en immigration est-il agr\u00e9\u00e9 ?” … “Untel est-il un repr\u00e9sentant l\u00e9gal qualifi\u00e9 ?” … “Suis-je victime d’une escroquerie ?”:<\/p>\n

    \n
  1. D\u00e8s le premier contact avec un avocat ou un consultant, demandez-lui son nom complet, son num\u00e9ro de licence et l’autorit\u00e9 ou la province dont il d\u00e9pend. Aucun repr\u00e9sentant juridique honn\u00eate et agr\u00e9\u00e9 ne sera offens\u00e9, et il devrait vous donner volontiers ces informations. M\u00eame si la personne vous envoie des copies de ses licences, m\u00e9fiez-vous ! Les escrocs savent comment falsifier un dipl\u00f4me ou un certificat. <\/li>\n
  2. Une fois que vous avez re\u00e7u leurs informations, rendez-vous sur le site web de l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente en mati\u00e8re de licences et effectuez votre recherche. Toutes ces informations peuvent \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9es en ligne. Par exemple, le Barreau de l’Ontario<\/a> propose un site web gratuit sur lequel vous trouverez votre avocat ou votre auxiliaire juridique. Vous pourrez \u00e9galement consulter leurs ant\u00e9c\u00e9dents disciplinaires, s’ils en ont. Si vous \u00eates \u00e0 la recherche d’un consultant en immigration, consultez le r\u00e9pertoire de la CCPI<\/a>. <\/li>\n
  3. Consultez le site web et les m\u00e9dias sociaux du repr\u00e9sentant juridique. Les vrais avocats ou consultants ne cachent pas leur pr\u00e9sence en ligne. Ils n’utilisent pas non plus une seule photo. Et il est probable qu’il y ait plus d’un lien \u00e0 son sujet sur l’internet. <\/li>\n<\/ol>\n

    Devenez membre de l’ACAI<\/a><\/p>\n

    Natalia Bialkowska est une avocate canadienne d’origine polonaise qui a fait ses \u00e9tudes aux \u00c9tats-Unis. Elle est la fondatrice du cabinet d’avocats NB Law Firm, sp\u00e9cialis\u00e9 dans l’immigration canadienne et le droit des dommages corporels. Bas\u00e9e \u00e0 Toronto, en Ontario, elle sert des clients parlant anglais, polonais et espagnol. <\/em><\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    Cet article a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 par Natalia Bialkowska, avocate sp\u00e9cialis\u00e9e dans l’immigration canadienne, NB Law Firm.<\/p>","protected":false},"author":115,"featured_media":7631,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"categories":[6],"tags":[49,199,24,47,265],"class_list":["post-15743","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-thought-leadership","tag-consultants","tag-fraud","tag-ircc","tag-integrity","tag-fraud-prevention"],"aioseo_notices":[],"aioseo_head":"\n\t\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t