1) <\/strong>de pr\u00e9voir qu’une police d’assurance maladie souscrite aupr\u00e8s d’une compagnie d’assurance situ\u00e9e \u00e0 l’\u00e9tranger et agr\u00e9\u00e9e par le ministre satisfait \u00e0 toute exigence en mati\u00e8re d’assurance maladie priv\u00e9e au titre du paragraphe 15(4) ;<\/em><\/p>\nEn ce qui concerne l’autorisation d’une assurance maladie \u00e9trang\u00e8re, l’ACAI reconna\u00eet qu’une concurrence accrue dans le secteur de l’assurance pourrait profiter aux citoyens canadiens, aux r\u00e9sidents permanents et \u00e0 leurs parents et grands-parents qui demandent un super visa.<\/p>\n
J’ai fait quelques recherches et j’ai d\u00e9couvert qu’il y a au moins 30 compagnies au Canada qui vendent des assurances sant\u00e9 priv\u00e9es pour les Super Visas, il se peut donc que la concurrence soit bien vivante. N\u00e9anmoins, les co\u00fbts sont tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9s, allant d’environ 1 800 dollars \u00e0 plus de 5 000 dollars par an pour une personne \u00e2g\u00e9e de 70 ans ne souffrant d’aucune maladie pr\u00e9existante. <\/p>\n
L’autorisation des compagnies d’assurance \u00e9trang\u00e8res comporte un risque important. Afin de pr\u00e9server l’int\u00e9grit\u00e9 du programme, nous ne nous opposerions pas \u00e0 ce qu’un nombre limit\u00e9 de courtiers et d’assureurs \u00e9trangers soient soumis \u00e0 des normes \u00e9quivalentes \u00e0 celles des courtiers et des assureurs du Canada. <\/p>\n
Nous recommandons \u00e9galement que toute autorisation d’assurance maladie \u00e9trang\u00e8re s’accompagne de solides programmes d’information afin de pr\u00e9ciser que seuls les courtiers et souscripteurs d’assurance agr\u00e9\u00e9s sont \u00e9ligibles, pour \u00e9viter que les Canadiens, leurs parents et leurs grands-parents ne soient victimes d’abus.<\/p>\n
Le projet de loi C-242 propose \u00e9galement<\/strong><\/p>\n2)<\/strong> de porter \u00e0 cinq (5) ans la p\u00e9riode pendant laquelle un r\u00e9sident temporaire peut entrer et rester au Canada pour rendre visite \u00e0 un citoyen canadien ou \u00e0 un r\u00e9sident permanent qui est son enfant ou son petit-enfant ;<\/em><\/p>\nEn ce qui concerne l’extension propos\u00e9e de la p\u00e9riode d’entr\u00e9e et de s\u00e9jour au Canada en vertu d’un super visa de 2 \u00e0 5 ans, l’ACAI n’est pas convaincue que cette augmentation soit n\u00e9cessaire ou souhaitable.<\/p>\n
J’ai lu la transcription de la r\u00e9union du 17 mai de cette commission et il semble qu’il y ait eu un malentendu lorsqu’il a \u00e9t\u00e9 dit que [1105] “Le super visa original permet \u00e0 la famille de rester deux ans sur dix ans…” et [1155] [s’il est prolong\u00e9 \u00e0 cinq ans] “Ils pourraient venir cinq mois par an pendant dix ans”.<\/p>\n
En fait, le Super Visa autorise l’entr\u00e9e pour une dur\u00e9e maximale de 2 ans \u00e0 la fois (et non 2 ans sur 10 ans). Il autorise des entr\u00e9es multiples pendant sa dur\u00e9e de validit\u00e9 de 10 ans. Une personne peut donc rester au Canada pendant 9 ans ou plus, \u00e0 condition de quitter le pays tous les 2 ans. En outre, le titulaire d’un super visa peut demander la prolongation de son statut de r\u00e9sident temporaire depuis le Canada et, en cas d’approbation, rester plus de deux ans \u00e0 la fois. <\/p>\n
L’ACAI pr\u00e9voit que si les titulaires d’un super visa sont autoris\u00e9s \u00e0 rester au Canada pendant une p\u00e9riode maximale de cinq ans \u00e0 la fois au cours de sa validit\u00e9 de dix ans, ils ne seront gu\u00e8re incit\u00e9s \u00e0 maintenir des liens avec leur pays d’origine et \u00e0 y r\u00e9sider.<\/p>\n
Au contraire, un plus grand nombre de d\u00e9tenteurs de super visas peuvent demander la r\u00e9sidence permanente au Canada pour des raisons humanitaires, ce qui a pour effet d’inonder une cat\u00e9gorie d\u00e9j\u00e0 limit\u00e9e. Les circonstances d’ordre humanitaire sont une mesure exceptionnelle. Il ne s’agit pas simplement d’un autre moyen de demander la r\u00e9sidence permanente au Canada. <\/p>\n
La demande de visas d’immigrant pour les parents et les grands-parents a \u00e9t\u00e9 et continuera probablement d’\u00eatre sup\u00e9rieure \u00e0 l’offre, mais il n’est peut-\u00eatre pas prudent, d’un point de vue \u00e9conomique, d’\u00e9largir cette cat\u00e9gorie.<\/p>\n
Par cons\u00e9quent, l’importance du super visa pour faciliter le regroupement familial, m\u00eame temporaire, est cruciale, en particulier si le Canada veut continuer \u00e0 attirer des immigrants \u00e9conomiques solides. Les immigrants potentiels doivent savoir que les super visas facilitent la visite des parents et des grands-parents et que la proc\u00e9dure n’est pas trop on\u00e9reuse. <\/p>\n
En r\u00e9sum\u00e9, l’ACAI recommande le maintien du Super Visa valable jusqu’\u00e0 10 ans avec une admission pour une dur\u00e9e maximale de 2 ans \u00e0 la fois ; et la mise en \u0153uvre d’un programme de parrainage des parents et des grands-parents stable, transparent et convivial.<\/p>\n
Enfin, le projet de loi C-242 propose :<\/strong><\/p>\n3)<\/strong> demander au ministre de pr\u00e9parer un rapport sur la r\u00e9duction de la condition de revenu minimum que doit remplir un enfant ou un petit-enfant d’un ressortissant \u00e9tranger et de faire en sorte que le rapport soit d\u00e9pos\u00e9 devant chaque chambre du Parlement dans un d\u00e9lai d’un (1) an et de publier le rapport sur le site web de l’IRCC dans un d\u00e9lai de dix (10) jours.<\/em><\/p>\nEn ce qui concerne la proposition d’exiger du ministre qu’il pr\u00e9pare un rapport sur la r\u00e9duction du revenu minimum requis, l’ACAI soutient pleinement cet \u00e9l\u00e9ment du projet de loi C-242 dans le cadre d’une recherche et d’un rapport plus approfondis.<\/p>\n
Si la recherche indique que la r\u00e9duction de la condition de revenu permet aux citoyens canadiens et aux r\u00e9sidents permanents de profiter des avantages des parents et des grands-parents pour travailler plus d’heures, acc\u00e9der \u00e0 l’\u00e9ducation et augmenter le revenu du m\u00e9nage, alors nous soutiendrons une r\u00e9duction raisonnable de la condition de revenu minimum”.<\/p>\n
Devenez membre de l’ACAI<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Vance Langford, membre du comit\u00e9 directeur de l’ACAI, a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 \u00e0 faire une pr\u00e9sentation devant le Comit\u00e9 permanent de la citoyennet\u00e9 et de l’immigration du Parlement canadien (CIMM) le 31 mai 2022.<\/p>","protected":false},"author":115,"featured_media":7614,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"categories":[7,12,11,593,9],"tags":[95,235,234],"class_list":["post-15755","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-stakeholder-engagement","category-subject-matter-expertise","category-cila-in-the-news","category-positions","category-public-relations","tag-cimm","tag-parents-and-grandparents","tag-super-visa"],"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/cila.co\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/15755","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/cila.co\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/cila.co\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cila.co\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/115"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cila.co\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=15755"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/cila.co\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/15755\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":17159,"href":"https:\/\/cila.co\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/15755\/revisions\/17159"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cila.co\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/7614"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/cila.co\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=15755"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/cila.co\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=15755"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/cila.co\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=15755"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}