Richard Kurland a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 \u00e0 t\u00e9moigner devant la commission s\u00e9natoriale des affaires sociales, de la science et de la technologie au nom de l’ACAI le 11 mai 2022.<\/p>\n
<\/p>\n
Le Comit\u00e9 s\u00e9natorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a invit\u00e9 des experts \u00e0 examiner la partie 8 du projet de loi S-6, Loi sur la modernisation de la r\u00e9glementation<\/em>.<\/p>\n Comme indiqu\u00e9 dans la partie 8 du projet de loi S-6 :<\/strong><\/p>\n “La partie 8 modifie la loi sur le minist\u00e8re de la Citoyennet\u00e9 et de l’Immigration afin d’autoriser le ministre de la Citoyennet\u00e9 et de l’Immigration \u00e0 communiquer, \u00e0 certaines fins et sous r\u00e9serve des r\u00e8glements, des renseignements personnels relevant du minist\u00e8re au sein du minist\u00e8re et \u00e0 certaines autres entit\u00e9s gouvernementales f\u00e9d\u00e9rales et provinciales.<\/p><\/blockquote>\n M. Kurland a expos\u00e9 la position de l’ACAI sur cette question dans ses remarques pr\u00e9liminaires :<\/strong><\/p>\n “Honorables s\u00e9nateurs, nous soutenons pleinement le principe selon lequel l’identit\u00e9 d’une personne, ainsi que son statut au Canada, devraient \u00eatre partag\u00e9s avec d’autres minist\u00e8res f\u00e9d\u00e9raux, agences, soci\u00e9t\u00e9s d’\u00c9tat et autorit\u00e9s provinciales. Cela permettrait non seulement de r\u00e9aliser des \u00e9conomies en cascade aux niveaux provincial et f\u00e9d\u00e9ral, en supprimant les doublons inutiles dans la fourniture d’informations, mais aussi de rendre notre syst\u00e8me plus transparent et de faciliter la bonne gestion des affaires publiques. <\/p>\n Nous avons vraiment besoin d’identifier une personne et de prouver son statut au Canada. C’est \u00e9galement b\u00e9n\u00e9fique pour les demandeurs eux-m\u00eames. Cela facilitera et acc\u00e9l\u00e9rera l’acc\u00e8s aux services gouvernementaux et aux droits aux deux niveaux. <\/p>\n Ceci \u00e9tant dit et apr\u00e8s avoir entendu les t\u00e9moignages pr\u00e9c\u00e9dents, trois choses que les amendements ne feront pas sont d’am\u00e9liorer les temps de traitement, de r\u00e9duire les arri\u00e9r\u00e9s et d’affecter les normes de service. En outre, la formulation de la l\u00e9gislation propos\u00e9e a d’importantes cons\u00e9quences involontaires. J’utiliserai les deux minutes qui me restent pour aborder directement ce point. <\/p>\n Le besoin est d’identifier et de montrer le statut au Canada. Ce n’est pas ce que la formulation pr\u00e9conise. Nous n’avons besoin que de ces deux choses. Cependant, la formulation capture les informations et les documents sous-jacents soumis \u00e0 Immigration, R\u00e9fugi\u00e9s et Citoyennet\u00e9 Canada, ou IRCC, afin de produire la conclusion concernant l’identit\u00e9 et le statut au Canada. Il n’est absolument pas n\u00e9cessaire de partager toutes ces informations personnelles avec d’autres gouvernements, tant \u00e9trangers que nationaux, pour atteindre l’objectif d’efficacit\u00e9 en identifiant les individus et leur statut au Canada”. <\/p><\/blockquote>\n La vid\u00e9o de la r\u00e9union et du t\u00e9moignage de M. Kurland est disponible ici (\u00e0 partir de 17:01).<\/a><\/p>\n