{"id":15776,"date":"2022-03-30T10:00:09","date_gmt":"2022-03-30T14:00:09","guid":{"rendered":"https:\/\/cila.co\/he-c-guo-prononce-judiciaire-sur-la-lettre-au-stylo-empoisonne\/"},"modified":"2026-05-25T05:34:03","modified_gmt":"2026-05-25T09:34:03","slug":"he-c-guo-prononce-judiciaire-sur-la-lettre-au-stylo-empoisonne","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/cila.co\/fr\/he-c-guo-prononce-judiciaire-sur-la-lettre-au-stylo-empoisonne\/?lang=fr","title":{"rendered":"He c. Guo : Prononc\u00e9 judiciaire sur la “lettre au stylo empoisonn\u00e9”"},"content":{"rendered":"

Cet article a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 par <\/em>Catherine A. Sas, Q.C.<\/strong>, avocate sp\u00e9cialis\u00e9e en droit de l’immigration au Canada, Sas & Ing Immigration Law Centre.<\/p>\n

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En tant qu’avocats sp\u00e9cialis\u00e9s en droit de l’immigration, il ne faut pas longtemps, dans les rigueurs de la pratique, pour d\u00e9couvrir l’importance d’une “lettre empoisonn\u00e9e” dans la vie de nos clients. Parfois justifi\u00e9es, parfois non, les cons\u00e9quences pour nos clients sont dramatiques. Le mois de mars \u00e9tant le mois de la pr\u00e9vention de la fraude pour Immigration, R\u00e9fugi\u00e9s et Citoyennet\u00e9 Canada, il est int\u00e9ressant de revenir sur une d\u00e9cision de la Cour supr\u00eame de la Colombie-Britannique qui reconna\u00eet les cons\u00e9quences importantes d’une lettre empoisonn\u00e9e dans le domaine de l’immigration. <\/p>\n

Dans l’affaire He v. Guo<\/em>, le juge Funt a \u00e9t\u00e9 initi\u00e9 aux ramifications de la “lettre au stylo empoisonn\u00e9”, dans laquelle les autorit\u00e9s re\u00e7oivent des communications \u00e9crites sur des infractions pr\u00e9sum\u00e9es en mati\u00e8re d’immigration. Cela peut avoir des cons\u00e9quences extr\u00eamement n\u00e9gatives pour l’individu, ce que le juge Funt a parfaitement compris. En tant que praticiens, nous voyons r\u00e9guli\u00e8rement des cas entre amants \u00e9conduits, conjoints jaloux, fr\u00e8res et s\u0153urs en col\u00e8re et bien d’autres relations hostiles qui aboutissent \u00e0 l’envoi de lettres \u00e0 Immigration, R\u00e9fugi\u00e9s et Citoyennet\u00e9 Canada (IRCC) et\/ou \u00e0 l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), ou au d\u00e9p\u00f4t d’all\u00e9gations criminelles fallacieuses aupr\u00e8s de la police, avec des cons\u00e9quences importantes en termes d’immigration (et de finances) pour l’immigrant individuel et sa famille \u00e9largie. <\/p>\n

Dans ce cas particulier, le couple a eu une relation conjugale d’un peu plus de trois ans au cours de laquelle le demandeur He a parrain\u00e9 l’intim\u00e9e Guo et son fils et ils ont obtenu leur r\u00e9sidence permanente au Canada. Peu apr\u00e8s l’obtention du statut de r\u00e9sident permanent, l’union de fait entre les parties s’est rompue au d\u00e9but de l’ann\u00e9e 2017. Le 30 mars 2018, le demandeur a envoy\u00e9 un courriel \u00e0 la d\u00e9fenderesse qui comprenait un projet d’accord de s\u00e9paration demandant une compensation financi\u00e8re de sa part et dans son message, il a fourni un hyperlien vers le site Web d’IRCC. <\/p>\n

Peu apr\u00e8s, le 18 avril 2018, le demandeur a envoy\u00e9 une lettre \u00e0 IRCC sur du papier \u00e0 en-t\u00eate de son lieu de travail, intitul\u00e9e ” Immigration Marriage Fraud Report ” (rapport sur la fraude au mariage), qui affirmait, entre autres choses, que la d\u00e9fenderesse s’\u00e9tait engag\u00e9e dans leur relation de mani\u00e8re frauduleuse afin d’obtenir le statut de r\u00e9sident permanent pour elle-m\u00eame et son fils. Ce “rapport” contenait \u00e9galement des all\u00e9gations selon lesquelles le d\u00e9fendeur avait \u00e9galement fr\u00e9quent\u00e9 des hommes pour de l’argent, ce qui \u00e9tait contraire \u00e0 son ancien permis de travail, qui stipulait : “Non valable pour un emploi dans des entreprises li\u00e9es au commerce du sexe telles que les clubs de strip-tease, les salons de massage ou les services d’escorte”. <\/p>\n

Le d\u00e9fendeur n’a pas accept\u00e9 les conditions propos\u00e9es dans l’accord de s\u00e9paration et l’affaire a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e devant les tribunaux avec plusieurs jours d’audience en f\u00e9vrier et en ao\u00fbt 2020. L’avocat du d\u00e9fendeur a soutenu que les actions du demandeur en envoyant un projet d’accord de s\u00e9paration accompagn\u00e9 d’un lien vers le site Web de l’IRCC constituaient une tentative d’intimidation du d\u00e9fendeur pour qu’il accepte les conditions financi\u00e8res propos\u00e9es pour le r\u00e8glement. <\/p>\n

En rendant sa d\u00e9cision, le juge Funt a tir\u00e9 plusieurs conclusions importantes, notamment que :<\/p>\n