{"id":15800,"date":"2022-01-28T09:00:58","date_gmt":"2022-01-28T14:00:58","guid":{"rendered":"https:\/\/cila.co\/les-demandeurs-de-pgwp-doivent-desormais-fournir-les-documents-relatifs-aux-conges-autorises\/"},"modified":"2026-05-25T05:33:36","modified_gmt":"2026-05-25T09:33:36","slug":"les-demandeurs-de-pgwp-doivent-desormais-fournir-les-documents-relatifs-aux-conges-autorises","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/cila.co\/fr\/les-demandeurs-de-pgwp-doivent-desormais-fournir-les-documents-relatifs-aux-conges-autorises\/?lang=fr","title":{"rendered":"Les demandeurs de PGWP doivent d\u00e9sormais fournir les documents relatifs aux cong\u00e9s autoris\u00e9s."},"content":{"rendered":"

Cet article a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 par Ronalee Carey<\/strong>, avocate sp\u00e9cialis\u00e9e dans l’immigration canadienne, Ronalee Carey Law.<\/em><\/p>\n

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Le 10 janvier 2022, Immigration, R\u00e9fugi\u00e9s et Citoyennet\u00e9 Canada (IRCC) a publi\u00e9 une mise \u00e0 jour de l’ex\u00e9cution du programme<\/a> concernant les personnes qui demandent un permis de travail post-dipl\u00f4me (PGWP).<\/p>\n

Les instructions destin\u00e9es au personnel d’IRCC <\/a> pr\u00e9cisent d\u00e9sormais ce qui suit :<\/p>\n

Si le demandeur a pris un cong\u00e9 autoris\u00e9 par son \u00e9tablissement d’enseignement d\u00e9sign\u00e9 (DLI) \u00e0 un moment quelconque de ses \u00e9tudes, il doit joindre \u00e0 sa demande les documents prouvant que le cong\u00e9 a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 par le DLI.<\/p><\/blockquote>\n

Ces nouvelles instructions aux officiers d’immigration sont tr\u00e8s probl\u00e9matiques pour deux raisons :<\/p>\n

1)<\/strong> Ils ignorent la d\u00e9cision de la Cour f\u00e9d\u00e9rale Munyanyi c. Canada (Citoyennet\u00e9 et Immigration)<\/em>, 2021 FC 802<\/a>. Dans cette d\u00e9cision, le refus d’un PGWP a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 d\u00e9raisonnable. Le demandeur \u00e9tait \u00e9tudiant dans une universit\u00e9 qui n’exigeait pas de ses \u00e9tudiants de premier cycle qu’ils demandent un cong\u00e9 autoris\u00e9 pour prendre un semestre. La Cour f\u00e9d\u00e9rale a reproch\u00e9 \u00e0 l’agent d’immigration de ne pas avoir tenu compte de ce fait lorsqu’il a refus\u00e9 la demande de PGWP en raison de l’absence de documents attestant que le cong\u00e9 \u00e9tait autoris\u00e9. <\/p>\n

IRCC doit exiger que les \u00e9tablissements postsecondaires canadiens offrant des programmes aux \u00e9tudiants \u00e9trangers disposent d’une politique officielle concernant les cong\u00e9s autoris\u00e9s. Jusqu’\u00e0 ce qu’ils le fassent, ils ne devraient pas refuser des PGWP aux \u00e9tudiants qui n’ont pas de documents de leur DLI. <\/p>\n

Les DLI ne doivent pas attendre qu’IRCC les force \u00e0 agir. Ils doivent imm\u00e9diatement mettre en place des proc\u00e9dures permettant aux \u00e9tudiants de demander des cong\u00e9s autoris\u00e9s et cr\u00e9er des documents normalis\u00e9s pour r\u00e9pondre aux nouvelles exigences. Ils doivent \u00e9galement informer leurs \u00e9tudiants \u00e9trangers des nouvelles exigences. Les DLI tirent d’importants b\u00e9n\u00e9fices des \u00e9tudiants \u00e9trangers, et il est donc dans leur int\u00e9r\u00eat que ces derniers n’enfreignent pas les exigences. <\/p>\n

2)<\/strong> IRCC n’a pas mis \u00e0 jour les informations sur son site web destin\u00e9es aux \u00e9tudiants internationaux. La page web \u00c9tudier au Canada en tant qu’\u00e9tudiant \u00e9tranger<\/a> ne contient aucune information sur le respect des conditions des permis d’\u00e9tudes. Il faut consulter la page web Travailler au Canada apr\u00e8s l’obtention de votre dipl\u00f4me : Qui peut faire une demande<\/a> pour savoir que le fait de prendre un cong\u00e9 d’\u00e9tudes non autoris\u00e9 peut entra\u00eener l’impossibilit\u00e9 d’obtenir un PGWP. Les \u00e9tudiants \u00e9trangers ne liront cette page web qu’apr\u00e8s avoir obtenu leur dipl\u00f4me. Il serait alors trop tard, car ils ne peuvent pas demander une lettre \u00e0 leur \u00e9cole de mani\u00e8re r\u00e9troactive. Prenons l’exemple d’un \u00e9tudiant ayant des probl\u00e8mes de sant\u00e9 mentale et qui abandonne les cours de son semestre plut\u00f4t que de voir ses \u00e9checs figurer sur son relev\u00e9 de notes. Cet \u00e9tudiant serait consid\u00e9r\u00e9 comme ayant pris un cong\u00e9 non autoris\u00e9. Selon les nouvelles instructions, il ne b\u00e9n\u00e9ficiera d’aucune cl\u00e9mence de la part d’IRCC. <\/p>\n

En outre, et c’est le plus probl\u00e9matique, le guide d’instructions<\/a> destin\u00e9 aux demandeurs de PGWP ne mentionne pas l’obligation de fournir des documents relatifs \u00e0 un cong\u00e9 autoris\u00e9. En ce qui concerne les documents \u00e0 joindre \u00e0 la demande, il renvoie \u00e0 la liste de contr\u00f4le des documents<\/a>. Cette liste de contr\u00f4le est \u00e9galement muette : <\/p>\n

\"\"<\/p>\n

IRCC demande \u00e0 ses agents de rejeter les demandes de PGWP lorsque la documentation relative \u00e0 un cong\u00e9 autoris\u00e9 est manquante, bien que les instructions aux demandeurs et la liste de contr\u00f4le des documents ne fassent aucune mention de l’obligation de fournir cette documentation. Il est certain que la Cour f\u00e9d\u00e9rale sera \u00e0 nouveau saisie de cette question, \u00e0 moins qu’IRCC ne mette imm\u00e9diatement \u00e0 jour son site web et ses formulaires. <\/p>\n

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