L’Association Canadienne des Avocats en Immigration (ACAI), en partenariat avec diverses autres organisations d’immigration, de libert\u00e9s civiles et de droits de l’homme, appuie une lettre soumise \u00e0 la Commission interam\u00e9ricaine des droits de l’homme (CIDH) le 19 janvier 2022.<\/p>\n
L’objectif de cette lettre est d’aborder le manque de proportionnalit\u00e9 dans le syst\u00e8me canadien d’interdiction de territoire et d’expulsion. En effet, le Canada expulse des r\u00e9sidents permanents de longue dur\u00e9e jug\u00e9s interdits de territoire pour cause de criminalit\u00e9 sans qu’une \u00e9valuation de la proportionnalit\u00e9 n’ait eu lieu \u00e0 quelque stade que ce soit. <\/p>\n
La CIDH est invit\u00e9e \u00e0 tenir une audience th\u00e9matique sur cette question lors de sa 183e session qui aura lieu en mars 2022.<\/p>\n