{"id":15985,"date":"2023-01-25T15:17:02","date_gmt":"2023-01-25T20:17:02","guid":{"rendered":"https:\/\/cila.co\/declaration-du-cila-sur-la-levee-des-criteres-deligibilite-pour-les-visas-de-resident-temporaire\/"},"modified":"2026-05-24T15:39:55","modified_gmt":"2026-05-24T19:39:55","slug":"declaration-du-cila-sur-la-levee-des-criteres-deligibilite-pour-les-visas-de-resident-temporaire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/cila.co\/fr\/declaration-du-cila-sur-la-levee-des-criteres-deligibilite-pour-les-visas-de-resident-temporaire\/?lang=fr","title":{"rendered":"D\u00e9claration de l’ACAI sur la lev\u00e9e des crit\u00e8res d’\u00e9ligibilit\u00e9 pour les visas de r\u00e9sident temporaire"},"content":{"rendered":"

Cet article a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 par des membres de la L\u2019Association Canadienne des Avocats en Immigration (ACAI).<\/strong><\/p>\n

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L’Association Canadienne des Avocats en Immigration (ACAI) estime que la mesure extraordinaire consistant \u00e0 renoncer aux crit\u00e8res d’\u00e9ligibilit\u00e9 pour les visas de r\u00e9sident temporaire (VRT), telle que rapport\u00e9e par le Globe & Mail<\/em>[1]<\/a>, va \u00e0 l’encontre du r\u00e9tablissement de la confiance dans Immigration Refugee Citizenship Canada (IRCC), qui est l’un des objectifs vis\u00e9s par cette nouvelle mesure propos\u00e9e.<\/p>\n

Si le crit\u00e8re d’approbation est unilat\u00e9ralement lev\u00e9, cela \u00e9rodera la confiance du public dans l’int\u00e9grit\u00e9 du syst\u00e8me et des r\u00e8gles d’immigration du Canada, au lieu de la r\u00e9tablir. Le public craindra une augmentation du nombre de personnes qui restent plus longtemps que pr\u00e9vu, qui travaillent sans autorisation en raison d’une insuffisance de fonds ou qui demandent le statut de r\u00e9fugi\u00e9. Ces r\u00e9sultats entra\u00eeneront \u00e0 leur tour une augmentation des demandes d’immigration au Canada et \u00e0 l’int\u00e9rieur du pays. Il en r\u00e9sultera une augmentation des ressources d’IRCC, de la Commission de l’immigration et du statut de r\u00e9fugi\u00e9, de la Cour f\u00e9d\u00e9rale et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour les ann\u00e9es \u00e0 venir. <\/p>\n

Un indicateur positif est que les contr\u00f4les d’admissibilit\u00e9 ne seront pas supprim\u00e9s, mais la question se pose de savoir si la r\u00e9duction des d\u00e9lais de traitement sera effective.<\/p>\n

L’absence de consultation des parties prenantes concernant ces changements propos\u00e9s est tr\u00e8s pr\u00e9occupante. En outre, l’id\u00e9e que les changements de crit\u00e8res propos\u00e9s pourraient ne pas avoir \u00e9t\u00e9 rendus publics incite l’ACAI \u00e0 exiger une fois de plus la transparence de la part d’IRCC en ce qui concerne la mani\u00e8re dont les demandes sont \u00e9valu\u00e9es. <\/p>\n

L’ACAI formule les recommandations suivantes \u00e0 l’intention de l’IRCC afin de r\u00e9duire les arri\u00e9r\u00e9s :<\/p>\n

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  1. Exiger que les agents d’IRCC retournent au bureau pour travailler ;<\/li>\n
  2. Mettre en \u0153uvre de nouveaux et meilleurs moyens de communication avec les demandeurs et les repr\u00e9sentants afin que les ressources d’IRCC ne soient pas inutilement gaspill\u00e9es pour r\u00e9pondre \u00e0 des milliers de demandes de renseignements sur le statut ; veiller \u00e0 ce que les r\u00e9ponses aux demandeurs et aux repr\u00e9sentants soient significatives afin d’\u00e9liminer les demandes de renseignements suppl\u00e9mentaires ;<\/li>\n
  3. Permettre aux demandeurs dont le statut est maintenu de voyager en dehors du Canada et red\u00e9ployer temporairement les ressources d’IRCC des demandes de prolongation vers le traitement des demandes de VRT ;<\/li>\n
  4. Lorsque vous traitez des demandes de prolongation au Canada pour des personnes qui ont \u00e9galement besoin de nouveaux VRT, traitez-les simultan\u00e9ment afin de lib\u00e9rer des ressources de traitement \u00e0 Ottawa ; r\u00e9affectez ces ressources l\u00e0 o\u00f9 elles sont n\u00e9cessaires ;<\/li>\n
  5. Transf\u00e9rer le traitement des renouvellements de cartes RP aux bureaux des passeports et ne renvoyer que les cas de r\u00e9sidence compliqu\u00e9s \u00e0 IRCC pour \u00e9valuation et traitement ;<\/li>\n
  6. \u00c9tablir un partenariat temporaire avec l’ASFC pour aider \u00e0 traiter les demandes de statut temporaire exempt\u00e9es de VRT aux points d’entr\u00e9e afin de r\u00e9duire la pression exerc\u00e9e sur IRCC.<\/li>\n<\/ol>\n

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    —<\/p>\n

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    L’Association canadienne des avocats en droit de l’immigration (ACAI) estime que la mesure extraordinaire visant \u00e0 renoncer aux crit\u00e8res d’admissibilit\u00e9 dans l’analyse des demandes de visas de r\u00e9sident temporaire (VRT), telle que rapport\u00e9e par The Globe & Mail<\/em>,[2]<\/a> va \u00e0 l’encontre de l’objectif de r\u00e9tablir la confiance du public enversImmigration, R\u00e9fugi\u00e9s et Citoyennet\u00e9 Canada (IRCC). Le r\u00e9tablissement de la confiance du public est n\u00e9anmoinsl’un des buts de cette mesure. <\/p>\n

    En effet, si certains crit\u00e8res d’approbation sont unilat\u00e9ralement lev\u00e9s, cela \u00e9rodera la confiance du public \u00e0 l’\u00e9gard de l’int\u00e9grit\u00e9 du syst\u00e8me et des r\u00e8gles d’immigration au Canada, plut\u00f4t que de r\u00e9tablir cette confiance. Le public craindra une augmentation du nombre de personnes qui resteront ill\u00e9galement au Canada \u00e0 la fin d’un s\u00e9jour temporaire autoris\u00e9e, qui travailleront sans autorisation afin d’assurer leur subsistance ou qui demanderont l’asile au Canada. Ces r\u00e9sultats entra\u00eeneront une augmentation des demandes d’immigration pour entrer au Canada et pour demeurer \u00e0 l’int\u00e9rieur du Canada causant une hausse de l’utilisation des ressources d’IRCC, de la Commission de l’immigration et du statut de r\u00e9fugi\u00e9, de la Cour f\u00e9d\u00e9rale et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour plusieurs ann\u00e9es \u00e0 venir. <\/p>\n

    Un aspect positif \u00e0 relever de cette mesure extraordinaire est le maintien des v\u00e9rifications li\u00e9es \u00e0 l’admissibilit\u00e9 au Canada. Or, si ce crit\u00e8re d’analyse est maintenu, est-ce que IRCC r\u00e9ussira \u00e0 r\u00e9duire les d\u00e9lais de traitement des demandes ? <\/p>\n

    L’absence de consultation des parties prenantes concernant les changements propos\u00e9s nous pr\u00e9occupe. De plus, l’article sugg\u00e8re que cette mesure n’\u00e9tait pas n\u00e9cessairement destin\u00e9e \u00e0 \u00eatre rendue publique. L’ACAI demande encore une fois \u00e0 IRCC de faire preuve de transparence \u00e0 l’\u00e9gard des crit\u00e8res d’\u00e9valuation des demandes. <\/p>\n

    L’ACAI formule les recommandations suivantes \u00e0 IRCC pour r\u00e9duire les arri\u00e9r\u00e9s :<\/p>\n

      \n
    1. Obliger les agents d’IRCC \u00e0 retourner travailler au bureau ;<\/li>\n
    2. Mettre en \u0153uvre de meilleurs moyens de communication entre IRCC et les demandeurs ou leursrepr\u00e9sentants afin d’\u00e9viter que les ressources d’IRCC gaspillentinutilement leur temps \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 des milliers de demandes de renseignements quant \u00e0 l’\u00e9tat de traitement des demandes d’immigration en traitement. Ces meilleurs outils devraient aussipermettre de s’assurer que les r\u00e9ponses transmises par IRCC aux demandeurs et \u00e0 leurs repr\u00e9sentants soient pertinentes afin d’\u00e9viter la transmission subs\u00e9quente de demandes d’information \u00e0 IRCC ; <\/li>\n
    3. Permettre aux r\u00e9sidents temporaires b\u00e9n\u00e9ficiant d’un statut conserv\u00e9 de voyager \u00e0 l’ext\u00e9rieur du Canada et de revenir au Canada. Cette mesure permettrait de d\u00e9ployer temporairement les ressources d’IRCC allou\u00e9es au traitement des demandes de renouvellement de statuts temporaires vers le traitement des demandes de VRT ; <\/li>\n
    4. Confier le traitement des renouvellements de cartes RP aux bureaux des passeports ; transmettre uniquement les cas de renouvellement de carte de r\u00e9sidence permanente les plus complexes \u00e0 IRCC pour leur \u00e9valuation et leur traitement ; et<\/li>\n
    5. Renforcer temporairement la collaboration entre IRCC et l’ASFCpour permettre davantage de traitement des demandes de statut temporaire exempt\u00e9es de VRT directement \u00e0 la fronti\u00e8re ; r\u00e9duisant ainsi la pression sur IRCC.<\/li>\n<\/ol>\n

      <\/p>\n

       <\/p>\n

      Devenez membre de l’ACAI<\/a><\/p>\n

       <\/p>\n

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      [1]<\/a> Matt Lundy, “Ottawa eyes ‘aggressive measures’ to clear immigration backlog, memo reveals”, The Globe & Mail <\/em>(16 janvier 2023), en ligne : < https:\/\/www.theglobeandmail.com\/business\/article-immigration-backlog-visitor-visas-canada\/>.<\/p>\n

      [2]<\/a> Matt Lundy, “Ottawa eyes ‘aggressive measures’ to clear immigration backlog, memo reveals”, The Globe & Mail <\/em>(16 janvier 2023), en ligne : < https:\/\/www.theglobeandmail.com\/business\/article-immigration-backlog-visitor-visas-canada\/>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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