Cet article a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 par Nathalie Juste, b\u00e9n\u00e9vole \u00e0 l’ACAI.<\/p>\n
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Dans la r\u00e9cente d\u00e9cision Dulay c. Canada (Citoyennet\u00e9 et Immigration)<\/em>, 2024 FC 572, la Cour f\u00e9d\u00e9rale du Canada a statu\u00e9 que les requ\u00e9rants n’avaient pas d\u00e9montr\u00e9 que l’agent avait fondamentalement mal compris ou n’avait pas pris en compte les \u00e9l\u00e9ments de preuve qui lui avaient \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s. L’agent a soigneusement examin\u00e9 la documentation limit\u00e9e et a expliqu\u00e9 pourquoi il n’y aurait pas de mesures discr\u00e9tionnaires. <\/p>\n L’affaire concerne un contr\u00f4le judiciaire demand\u00e9 par Tirath Singh Dulay et Gurvinder Kaur, un couple mari\u00e9 originaire d’Inde. Ils avaient demand\u00e9 la r\u00e9sidence permanente pour des raisons humanitaires. Dans leur demande de contr\u00f4le judiciaire, les requ\u00e9rants n’ont pas indiqu\u00e9 de parties sp\u00e9cifiques des preuves ou des observations selon lesquelles l’agent avait ignor\u00e9 ou mal interpr\u00e9t\u00e9 leur demande. <\/p>\n Caract\u00e8re raisonnable de la d\u00e9cision de l’agent d’immigration<\/strong><\/p>\n Le contr\u00f4le de la Cour f\u00e9d\u00e9rale a reconnu que l’agent avait re\u00e7u peu de preuves et d’observations pour \u00e9tablir les difficult\u00e9s qui surviendraient au Canada si les requ\u00e9rants devaient partir, telles que l’impact sur l’int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de leurs petits-enfants ou les difficult\u00e9s qu’ils rencontreraient en Inde.<\/p>\n En effet, les requ\u00e9rants ont indiqu\u00e9 leurs liens familiaux et communautaires au Canada mais n’ont pas fourni suffisamment de d\u00e9tails sur la nature de ces relations communautaires, y compris la dur\u00e9e et la fr\u00e9quence des contacts. Bien que les demandeurs aient d\u00e9montr\u00e9 des liens familiaux au Canada, aucun document n’a \u00e9t\u00e9 fourni pour \u00e9tablir les difficult\u00e9s qui surviendraient au Canada s’ils devaient partir, l’impact sur l’int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de leurs petits-enfants ou les difficult\u00e9s qu’ils rencontreraient en Inde. L’agent a examin\u00e9 attentivement la documentation limit\u00e9e et a expliqu\u00e9 pourquoi il n’y aurait pas de mesure discr\u00e9tionnaire. <\/p>\n Principaux r\u00e9sultats<\/strong><\/p>\n La question d\u00e9cisive abord\u00e9e par la Cour f\u00e9d\u00e9rale \u00e9tait l’absence de preuves et d’observations fournies \u00e0 l’agent pour \u00e9tablir les difficult\u00e9s qui se poseraient au Canada si les requ\u00e9rants devaient partir, telles que l’impact sur l’int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de leurs petits-enfants ou les difficult\u00e9s qu’ils rencontreraient en Inde.<\/p>\n Jugement et importance<\/strong><\/p>\n Ainsi, la principale conclusion \u00e0 tirer de cette d\u00e9cision est que les demandes de r\u00e9sidence permanente fond\u00e9es sur des motifs humanitaires doivent fournir des preuves et des arguments suffisants pour justifier leur \u00e9tablissement au Canada. La Cour a estim\u00e9 que l’agent a examin\u00e9 la documentation limit\u00e9e fournie et a expliqu\u00e9 son raisonnement de mani\u00e8re transparente et intelligible. <\/p>\n Conclusion<\/strong><\/p>\n Il s’av\u00e8re que les requ\u00e9rants dans l’affaire Dulay c. Canada (Citoyennet\u00e9 et Immigration)<\/em> n’ont pas indiqu\u00e9 de parties sp\u00e9cifiques de la preuve ou des observations que l’agent a ignor\u00e9es ou mal interpr\u00e9t\u00e9es. Les arguments des requ\u00e9rants reviennent \u00e0 demander \u00e0 la Cour de r\u00e9examiner la d\u00e9cision de l’agent concernant l’int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur des enfants et leur \u00e9tablissement au Canada, ce qui n’est pas le r\u00f4le de la Cour dans le cadre d’un contr\u00f4le judiciaire. <\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Cet article a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 par Nathalie Juste, b\u00e9n\u00e9vole \u00e0 l’ACAI.<\/p>","protected":false},"author":115,"featured_media":7735,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"categories":[12,6],"tags":[416,94,24,78],"class_list":["post-15995","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-subject-matter-expertise","category-thought-leadership","tag-hc","tag-humanitarian","tag-ircc","tag-federal-court"],"aioseo_notices":[],"aioseo_head":"\n\t\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t