{"id":16023,"date":"2024-06-24T10:30:23","date_gmt":"2024-06-24T14:30:23","guid":{"rendered":"https:\/\/cila.co\/monsieur-le-ministre-de-limmigration-le-systeme-dimmigration-de-la-cour-federale-est-en-desordre\/"},"modified":"2024-06-24T10:30:23","modified_gmt":"2024-06-24T14:30:23","slug":"monsieur-le-ministre-de-limmigration-le-systeme-dimmigration-de-la-cour-federale-est-en-desordre","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/cila.co\/fr\/monsieur-le-ministre-de-limmigration-le-systeme-dimmigration-de-la-cour-federale-est-en-desordre\/?lang=fr","title":{"rendered":"Monsieur le ministre de l’immigration : Le syst\u00e8me d’immigration de la Cour f\u00e9d\u00e9rale est en d\u00e9sordre !"},"content":{"rendered":"

Cet article a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 \u00e0 l’origine sur le site web de Sas & Ing Immigration Law Centre<\/a> par Victor Ing.<\/em><\/strong><\/p>\n

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Honorable Ministre Miller :<\/span><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

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Je suis fi\u00e8re de dire que je sers des clients en mati\u00e8re d’immigration depuis plus de dix ans, depuis que j’ai \u00e9t\u00e9 admise au barreau de la Colombie-Britannique en 2011. Un an plus t\u00f4t, en 2010, j’ai eu pour la premi\u00e8re fois l’occasion, en tant que stagiaire, d’aider \u00e0 pr\u00e9parer des conclusions juridiques \u00e9crites pour une affaire de la Cour f\u00e9d\u00e9rale concernant une famille dont la demande de r\u00e9sidence permanente avait \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e parce qu’elle avait un enfant handicap\u00e9. Ce fut une exp\u00e9rience exaltante que de d\u00e9fendre les droits de notre client et de d\u00e9couvrir de premi\u00e8re main comment la Cour supervise le processus d\u00e9cisionnel en mati\u00e8re d’immigration pour s’assurer qu’il est transparent et \u00e9quitable. J’ai tout de suite \u00e9t\u00e9 s\u00e9duite par ce travail. En 2024, je constate que le paysage \u00e9volue rapidement et que la Cour est tellement submerg\u00e9e d’affaires qu’elle ne peut plus remplir efficacement ce r\u00f4le essentiel. <\/span><\/p>\n

Au moment o\u00f9 j’\u00e9cris cette lettre, plus de 10 000 nouveaux dossiers d’immigration ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s aupr\u00e8s de la Cour f\u00e9d\u00e9rale, alors que nous arrivons \u00e0 mi-parcours de l’ann\u00e9e 2024. Concr\u00e8tement, cela repr\u00e9sente une moyenne stup\u00e9fiante et insoutenable de plus de 60 affaires par jour<\/b> – chaque jour ! La pression monte. L’arri\u00e9r\u00e9 judiciaire s’accro\u00eet sans que l’on puisse en voir la fin et les audiences sont retard\u00e9es. Les avocats du minist\u00e8re de la justice qui vous repr\u00e9sentent devant le tribunal ne respectent pas les d\u00e9lais de d\u00e9p\u00f4t des dossiers en raison du volume de travail qui leur incombe. Des changements significatifs doivent \u00eatre apport\u00e9s imm\u00e9diatement pour freiner ces tendances avant que l’acc\u00e8s de nos clients \u00e0 la justice ne devienne illusoire. <\/span><\/p>\n

Il y a au moins deux principaux responsables de l’augmentation spectaculaire, d’une ann\u00e9e sur l’autre, du nombre de nouvelles plaintes devant les tribunaux, tous deux li\u00e9s \u00e0 la mani\u00e8re dont IRCC communique avec ses clients et auxquels il est possible de rem\u00e9dier par des solutions de bon sens :<\/span><\/p>\n

Manque de transparence pour les refus<\/span><\/b><\/h5>\n

Il est bien connu dans le milieu de l’immigration que les lettres de refus sont une source de stress consid\u00e9rable pour les clients. Les lettres de refus sont tout simplement une lettre indiquant le refus d’une demande. Elles sont vagues et r\u00e9dig\u00e9es dans un langage passe-partout qui informe rarement le client des raisons du refus de sa demande. Cette situation est source de frustration pour les clients comme pour les avocats, car nous ne sommes pas en mesure de conseiller les clients sur les prochaines \u00e9tapes et la meilleure ligne de conduite \u00e0 adopter. <\/span><\/p>\n

Pour aggraver les choses, lorsqu’une d\u00e9cision est refus\u00e9e, le client dispose d’un d\u00e9lai limit\u00e9 pour contester le refus devant la Cour f\u00e9d\u00e9rale dans le cadre d’un contr\u00f4le juridictionnel. Pour les d\u00e9cisions prises au Canada, le client ne dispose que de 15 jours pour contester la d\u00e9cision et de 60 jours pour les d\u00e9cisions prises \u00e0 l’\u00e9tranger. Souvent, cela conduit \u00e0 une position par d\u00e9faut consistant \u00e0 contester le refus devant la Cour f\u00e9d\u00e9rale juste pour respecter le d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t, m\u00eame si nous ne disposons pas de toutes les donn\u00e9es n\u00e9cessaires pour prendre une d\u00e9cision en toute connaissance de cause. <\/span><\/p>\n

Heureusement, une fois la demande d\u00e9pos\u00e9e, les r\u00e8gles de la Cour exigent que le bureau des visas responsable fournisse \u00e0 nos clients les raisons d\u00e9taill\u00e9es des refus (appel\u00e9es notes du syst\u00e8me mondial de gestion des cas ou “GCMS”) – cela se produit g\u00e9n\u00e9ralement dans les quatre \u00e0 six semaines suivant le d\u00e9p\u00f4t d’une demande aupr\u00e8s de la Cour.<\/span><\/p>\n

En bref, les clients des services d’immigration sont actuellement incit\u00e9s \u00e0 d\u00e9poser des demandes aupr\u00e8s de la Cour f\u00e9d\u00e9rale. En les d\u00e9posant, les clients ont acc\u00e8s aux notes de refus de l’agent (SMGC) et pr\u00e9servent leur capacit\u00e9 \u00e0 contester le refus devant la Cour si les raisons du refus ne r\u00e9sistent pas \u00e0 un examen approfondi. <\/span><\/p>\n

Absence de justification dans la prise de d\u00e9cision<\/span><\/b><\/h5>\n

Le traitement des demandes d’immigration a connu des changements importants depuis que j’ai commenc\u00e9 \u00e0 pratiquer le droit de l’immigration il y a plus de dix ans. Aujourd’hui, le traitement des demandes d’immigration a \u00e9t\u00e9 largement num\u00e9ris\u00e9, une \u00e9volution qui a \u00e9t\u00e9 fortement acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e pendant la pand\u00e9mie de COVID-19 et qui affecte d\u00e9sormais \u00e0 la fois la mani\u00e8re dont nous soumettons les demandes et la mani\u00e8re dont elles sont trait\u00e9es par l’IRCC. <\/span><\/p>\n

L’un des changements les plus notables dans le traitement des demandes d’immigration a \u00e9t\u00e9 l’utilisation controvers\u00e9e par votre d\u00e9partement de logiciels de prise de d\u00e9cision et de triage, notamment “Chinook”, qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9crit dans les m\u00e9dias comme une intelligence artificielle et un outil d’analyse avanc\u00e9 utilis\u00e9 pour rationaliser le traitement.<\/span><\/p>\n

Dans un arr\u00eat de la Cour f\u00e9d\u00e9rale de 2023 intitul\u00e9 Haghshenas<\/i><\/b>la Cour f\u00e9d\u00e9rale a accept\u00e9 l’utilisation de Chinook par IRCC en tant qu’outil de traitement, \u00e9tant entendu qu’un \u00eatre humain (un agent des visas) reste dans la boucle et est responsable en dernier ressort de la d\u00e9cision. Bien que l’affaire Haghshenas<\/i><\/b> a cr\u00e9\u00e9 un pr\u00e9c\u00e9dent favorable pour IRCC, j’ai observ\u00e9 que l’utilisation de Chinook et d’outils similaires se retourne contre les objectifs \u00e9lev\u00e9s d’am\u00e9lioration de l’efficacit\u00e9 du traitement. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, la rapidit\u00e9 offerte par ces outils conduit aujourd’hui \u00e0 la production de refus qui ne r\u00e9pondent m\u00eame pas aux crit\u00e8res les plus \u00e9l\u00e9mentaires de justification et de transparence exig\u00e9s par la loi. <\/span><\/p>\n

L’affaire phare de Vavilov<\/b><\/i> n’a pas besoin d’\u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e. Dans cette affaire, la Cour supr\u00eame du Canada a statu\u00e9 que tous les d\u00e9cideurs administratifs doivent rendre des d\u00e9cisions transparentes et justifi\u00e9es – les refus peuvent \u00eatre expliqu\u00e9s bri\u00e8vement, mais les motifs doivent toujours r\u00e9pondre aux arguments pr\u00e9sent\u00e9s par le client et permettre \u00e0 la Cour de comprendre comment les conclusions ont \u00e9t\u00e9 tir\u00e9es. <\/span><\/p>\n

Malheureusement, au cours de mes ann\u00e9es de pratique, je n’ai jamais vu de d\u00e9cisions de qualit\u00e9 aussi m\u00e9diocre prises par les officiers de l’immigration que ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Depuis la pand\u00e9mie, j’ai constat\u00e9 une augmentation des cas qui sont tout simplement ind\u00e9fendables en droit parce qu’aucune justification n’est donn\u00e9e pour les refus. Certains de mes clients se sont vu refuser des visas de visiteur pour rendre visite \u00e0 des membres de leur famille canadienne gravement malades parce qu’ils n’\u00e9taient pas en mesure de fournir “des documents suffisants pour justifier l’objet de [leur] visite”, m\u00eame si nous disposions de notes de m\u00e9decins et d’autres preuves claires et convaincantes attestant de la maladie. D’autres demandes de visa ont \u00e9t\u00e9 refus\u00e9es pour manque de documents financiers, m\u00eame apr\u00e8s avoir d\u00e9montr\u00e9 que mon client poss\u00e8de huit propri\u00e9t\u00e9s, qu’il dispose de liquidit\u00e9s plus que suffisantes et qu’il exerce une profession lib\u00e9rale avec succ\u00e8s dans son pays d’origine. <\/span><\/p>\n

L’utilisation de logiciels d’assistance pour augmenter la vitesse de traitement a donn\u00e9 lieu \u00e0 une nouvelle g\u00e9n\u00e9ration de d\u00e9cisions vaguement justifi\u00e9es par un nombre limit\u00e9 de r\u00e9ponses standard que les officiers d’immigration sont autoris\u00e9s \u00e0 choisir lorsqu’ils r\u00e9digent leurs d\u00e9cisions. De plus en plus, les “raisons” invoqu\u00e9es par l’agent dans les notes du SMGC ressemblent aux lettres de refus tristement inad\u00e9quates qui sont envoy\u00e9es aux clients. <\/span><\/p>\n

C’est le prix de la rapidit\u00e9. En tant qu’avocat, je suis tenu de m’assurer que mes clients savent qu’il n’y a aucune garantie que leur demande d’immigration sera accept\u00e9e. Cependant, ce \u00e0 quoi mes clients ne sont jamais pr\u00e9par\u00e9s, c’est \u00e0 recevoir des d\u00e9cisions qui ne font pas plus de quelques phrases, qui sont r\u00e9dig\u00e9es dans une langue passe-partout, pleine d’acronymes et d’argot de l’immigration, et qui n’abordent pas les principaux arguments avanc\u00e9s pour justifier l’acceptation de la demande. Cette situation est source de frustration et contribue directement \u00e0 l’augmentation du nombre d’affaires d’immigration qui submergent la Cour f\u00e9d\u00e9rale de dossiers litigieux inutiles. <\/span><\/p>\n

IRCC est dans la cat\u00e9gorie “services<\/i><\/b>“o\u00f9 la communication est primordiale. Il existe des solutions simples et \u00e9quitables pour r\u00e9soudre les probl\u00e8mes qui affectent le syst\u00e8me actuel. <\/span><\/p>\n

Premi\u00e8rement, pour rem\u00e9dier au manque de transparence qui caract\u00e9rise actuellement les refus d’immigration, IRCC devrait fournir aux clients les notes du SMGC pour chaque refus. La technologie actuelle permet d\u00e9j\u00e0 de transmettre facilement ces notes aux clients. Par exemple, il est d\u00e9sormais courant de recevoir les notes du SMGC par l’interm\u00e9diaire du compte d’immigration en ligne du client qui a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 pour soumettre la demande refus\u00e9e – j’ai vu cela se produire \u00e0 plusieurs reprises en r\u00e9ponse au d\u00e9p\u00f4t d’une demande aupr\u00e8s de la Cour f\u00e9d\u00e9rale. Cette solution simple r\u00e9duira la frustration des clients dans le cadre de la proc\u00e9dure de refus. Elle permettra aux avocats de conseiller correctement leurs clients sur la mani\u00e8re de proc\u00e9der, et elle r\u00e9duira sans aucun doute et imm\u00e9diatement le nombre d’affaires d\u00e9pos\u00e9es devant la Cour f\u00e9d\u00e9rale. <\/span><\/p>\n

Deuxi\u00e8mement, IRCC doit \u00eatre transparent quant \u00e0 la mani\u00e8re dont ses outils logiciels contribuent au processus de prise de d\u00e9cision. En outre, quel que soit l’outil utilis\u00e9 par les agents d’immigration, les clients ont le droit de recevoir des raisons adapt\u00e9es et suffisamment claires pour expliquer pourquoi leur demande a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e. IRCC doit rejeter le statu quo<\/i> qui consiste \u00e0 fournir des r\u00e9ponses toutes faites aux clients au nom de la rapidit\u00e9. <\/span><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

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Au cours de la derni\u00e8re d\u00e9cennie, le Canada a connu un afflux consid\u00e9rable de demandes d’immigration. Nous avons \u00e9t\u00e9 victimes de notre propre succ\u00e8s en faisant savoir au monde entier que nous accueillons les nouveaux arrivants, et nos propres objectifs annuels de nouveaux immigrants, en constante augmentation, en sont le reflet. Je comprends parfaitement que le traitement des demandes d’immigration est complexe et \u00e9volutif et j’esp\u00e8re que le Canada restera toujours un lieu d’immigration souhaitable. Cependant, \u00e0 l’heure actuelle, nous \u00e9chouons de mani\u00e8re spectaculaire \u00e0 fournir une communication claire et coh\u00e9rente et, par cons\u00e9quent, nous assistons \u00e0 un cycle sans fin de litiges qui sont \u00e9minemment \u00e9vitables. <\/span><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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