Le ministre Marc Miller a annonc\u00e9 aujourd’hui le d\u00e9p\u00f4t du projet de loi C-71 visant \u00e0 modifier la loi sur la citoyennet\u00e9.<\/p>\n
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L’ACAI accueille favorablement les changements annonc\u00e9s par le ministre et compatit avec les familles touch\u00e9es par les modifications apport\u00e9es \u00e0 la Loi sur la citoyennet\u00e9 en 2009. L’ACAI tient \u00e9galement \u00e0 souligner que le projet de loi C-71 vise \u00e0 accorder aux femmes les m\u00eames droits qu’aux hommes en mati\u00e8re de transmission de la citoyennet\u00e9 canadienne. <\/p>\n
Cette annonce fait suite \u00e0 la d\u00e9cision de la Cour sup\u00e9rieure de justice de l’Ontario, Bjorkquist et al. v. Attorney General of Canada, rendue le 19 d\u00e9cembre 2023, qui a d\u00e9clar\u00e9 inconstitutionnelle la r\u00e8gle de la “coupure de la deuxi\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration” pour la transmission de la citoyennet\u00e9.<\/p>\n
La Cour a toutefois suspendu la d\u00e9claration d’invalidit\u00e9 pour une p\u00e9riode de six mois afin de permettre au gouvernement f\u00e9d\u00e9ral d’apporter aux lois des modifications conformes \u00e0 la Charte canadienne des droits et libert\u00e9s.<\/p>\n
\u00c0 la suite de la publication de la d\u00e9cision de la Cour supr\u00eame de l’Ontario, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral a fait de m\u00eame en d\u00e9clarant son intention de ne pas faire appel de la d\u00e9cision.<\/p>\n
Il est certain que le projet de loi fera l’objet d’un examen parlementaire dans le cadre de ses activit\u00e9s habituelles. Comme toujours, l’ACAI reste ferme dans sa participation \u00e0 des proc\u00e9dures aussi fondamentales que celle-ci. L’ACAI estime qu’il est n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une large consultation lors de l’adoption de lois importantes et fondamentales telles que celles qui sous-tendent la d\u00e9mocratie canadienne. <\/p>\n
L’ACAI se r\u00e9jouit de pouvoir apporter son \u00e9clairage tout au long du processus consultatif \u00e0 venir et remercie \u00e9galement Sujit Choudhry, avocat des requ\u00e9rants dans l’affaire Bjorkquist.<\/p>\n
En 2009, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral a modifi\u00e9 la loi sur la citoyennet\u00e9 afin d’ajouter une limite de premi\u00e8re g\u00e9n\u00e9ration par filiation. Cela signifie qu’un parent citoyen canadien peut transmettre sa citoyennet\u00e9 \u00e0 un enfant n\u00e9 \u00e0 l’\u00e9tranger s’il est n\u00e9 au Canada ou s’il a \u00e9t\u00e9 naturalis\u00e9 canadien avant la naissance de l’enfant. Par cons\u00e9quent, les citoyens canadiens n\u00e9s \u00e0 l’\u00e9tranger ne peuvent pas transmettre la citoyennet\u00e9 \u00e0 leur enfant n\u00e9 \u00e0 l’\u00e9tranger et ne peuvent pas demander l’attribution directe de la citoyennet\u00e9 pour un enfant n\u00e9 \u00e0 l’\u00e9tranger et adopt\u00e9. <\/p>\n
Aujourd’hui, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9sent\u00e9 un projet de loi visant \u00e0 \u00e9tendre la citoyennet\u00e9 par filiation au-del\u00e0 de la premi\u00e8re g\u00e9n\u00e9ration.<\/p>\n
Le projet de loi C-71, Loi modifiant la Loi sur la citoyennet\u00e9 (2024), conf\u00e9rerait automatiquement la citoyennet\u00e9 canadienne aux personnes n\u00e9es \u00e0 l’\u00e9tranger d’un parent canadien \u00e9galement n\u00e9 \u00e0 l’\u00e9tranger avant l’entr\u00e9e en vigueur de cette loi. Elle \u00e9tendrait \u00e9galement l’acc\u00e8s \u00e0 l’attribution de la citoyennet\u00e9 aux enfants n\u00e9s \u00e0 l’\u00e9tranger et adopt\u00e9s par un parent canadien au-del\u00e0 de la premi\u00e8re g\u00e9n\u00e9ration. Apr\u00e8s l’entr\u00e9e en vigueur de la l\u00e9gislation, les parents n\u00e9s \u00e0 l’\u00e9tranger qui ont ou adoptent des enfants \u00e9galement n\u00e9s \u00e0 l’\u00e9tranger devront avoir pass\u00e9 au moins 1 095 jours cumul\u00e9s de pr\u00e9sence physique au Canada avant la naissance ou l’adoption de leur enfant pour lui transmettre la citoyennet\u00e9. <\/p>\n
Le projet de loi C-71 r\u00e9tablirait \u00e9galement la citoyennet\u00e9 aux “Canadiens perdus”, c’est-\u00e0-dire aux personnes qui ont perdu la citoyennet\u00e9 ou qui ne l’ont jamais acquise en raison des dispositions de l’ancienne loi sur la citoyennet\u00e9. Le projet de loi C-71 accorde \u00e9galement la citoyennet\u00e9 aux descendants des “Canadiens perdus” et \u00e0 toute personne n\u00e9e \u00e0 l’\u00e9tranger d’un parent canadien dans la deuxi\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration ou dans les g\u00e9n\u00e9rations suivantes avant l’entr\u00e9e en vigueur de la l\u00e9gislation. <\/p>\n
Le projet de loi C-71 d\u00e9coule d’une d\u00e9cision de la Cour sup\u00e9rieure de justice de l’Ontario, rendue le 19 d\u00e9cembre 2023, selon laquelle la limite de la premi\u00e8re g\u00e9n\u00e9ration est inconstitutionnelle. Le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral n’a pas fait appel de cette d\u00e9cision car il reconna\u00eet que la loi a des cons\u00e9quences inacceptables pour les Canadiens dont les enfants sont n\u00e9s \u00e0 l’\u00e9tranger. <\/p>\n
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