{"id":16136,"date":"2025-01-29T09:10:29","date_gmt":"2025-01-29T14:10:29","guid":{"rendered":"https:\/\/cila.co\/la-cila-demande-a-lircc-dexclure-les-avocats-du-regime-propose-de-sanctions-et-consequences-administratives-apc\/"},"modified":"2026-05-25T05:34:26","modified_gmt":"2026-05-25T09:34:26","slug":"la-cila-demande-a-lircc-dexclure-les-avocats-du-regime-propose-de-sanctions-et-consequences-administratives-apc","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/cila.co\/fr\/la-cila-demande-a-lircc-dexclure-les-avocats-du-regime-propose-de-sanctions-et-consequences-administratives-apc\/?lang=fr","title":{"rendered":"L’ACAI demande \u00e0 l’IRCC d’exclure les avocats du r\u00e9gime propos\u00e9 de sanctions et cons\u00e9quences administratives (APC)"},"content":{"rendered":"

L’ACAI s’oppose fermement \u00e0 la proposition de l’IRCC d’inclure les avocats sp\u00e9cialis\u00e9s en droit de l’immigration dans ses propositions de r\u00e9forme du R\u00e8glement sur l’immigration et la protection des r\u00e9fugi\u00e9s<\/em> et du R\u00e8glement sur la citoyennet\u00e9<\/em>.<\/p>\n

<\/p>\n

L’ACAI demande \u00e0 l’IRCC d’exempter les avocats du r\u00e9gime de p\u00e9nalit\u00e9s et de cons\u00e9quences administratives (PAC) qu’elle propose parce qu’il n’a pas la justification fond\u00e9e sur des preuves exig\u00e9e par la Directive du Cabinet sur la r\u00e9glementation<\/em> du Secr\u00e9tariat du Conseil du Tr\u00e9sor, qu’il ne tient pas compte des sanctions existantes en vertu de la LIPR et qu’il ne reconna\u00eet pas la responsabilit\u00e9 rigoureuse des ordres professionnels de juristes. De plus, en imposant des sanctions s\u00e9v\u00e8res, une proc\u00e9dure pr\u00e9judiciable et des divulgations publiques obligatoires \u00e0 une profession d\u00e9j\u00e0 soumise \u00e0 une r\u00e9glementation rigoureuse, IRCC met en p\u00e9ril non seulement l’ind\u00e9pendance du barreau, mais aussi l’acc\u00e8s du public aux services juridiques – en particulier pour les clients vuln\u00e9rables et les avocats vigoureux. <\/p>\n

L’ACAI demande une approche plus cibl\u00e9e qui respecte les capacit\u00e9s \u00e9prouv\u00e9es des ordres professionnels de juristes de r\u00e9glementer et, au besoin, de prendre des mesures disciplinaires \u00e0 l’endroit des avocats titulaires d’un permis. Une strat\u00e9gie fond\u00e9e sur des donn\u00e9es probantes qui d\u00e9limite soigneusement les responsabilit\u00e9s entre IRCC et les ordres professionnels de juristes servira l’int\u00e9r\u00eat public beaucoup plus efficacement qu’un r\u00e9gime de PAC redondant et lourd qui mine le cadre r\u00e9glementaire soigneusement \u00e9quilibr\u00e9 qui r\u00e9git la profession juridique au Canada. <\/p>\n