Le 3 octobre 2024, le gouvernement canadien a publi\u00e9 une mise \u00e0 jour des lignes directrices du programme de transfert intra-entreprise (TCI), visant \u00e0 renforcer les crit\u00e8res et \u00e0 r\u00e9duire le nombre de travailleurs temporaires entrant au Canada.<\/p>\n
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Cette d\u00e9claration a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9par\u00e9e par Vishal Awtani, fondateur de Gray Jaw Law. L’ACAI remercie \u00e9galement les autres relecteurs de cette d\u00e9claration. Les opinions exprim\u00e9es dans cette d\u00e9claration ne refl\u00e8tent pas n\u00e9cessairement celles de tous les membres de l’ACAI. <\/strong><\/em><\/p>\n Bien que le gouvernement cherche \u00e0 pr\u00e9venir les abus du syst\u00e8me et \u00e0 s’assurer que les entreprises n’exploitent pas les dispositions relatives aux TIC, ces lignes directrices actualis\u00e9es soul\u00e8vent des inqui\u00e9tudes quant \u00e0 leurs implications et cr\u00e9ent \u00e9galement une certaine ambigu\u00eft\u00e9.<\/p>\n Vue d’ensemble du programme de transfert intra-entreprise<\/strong><\/p>\n Historiquement, le programme TIC a permis aux entreprises internationales d’\u00e9tablir une pr\u00e9sence au Canada et de transf\u00e9rer leur personnel hautement qualifi\u00e9, tel que les gestionnaires, les cadres et le personnel sp\u00e9cialis\u00e9, vers leurs succursales, filiales ou soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es au Canada. Pour \u00eatre \u00e9ligibles, les travailleurs doivent avoir au moins un an d’exp\u00e9rience professionnelle continue \u00e0 temps plein au sein de l’entreprise \u00e0 l’\u00e9tranger au cours des trois derni\u00e8res ann\u00e9es, dans un poste similaire, et \u00eatre actuellement employ\u00e9s par l’entit\u00e9 au moment de la demande. <\/p>\n Le programme TIC est un outil essentiel pour les entreprises canadiennes, car il leur permet d’acc\u00e9der \u00e0 des talents internationaux sans avoir \u00e0 se soumettre \u00e0 une \u00e9valuation de l’impact sur le march\u00e9 du travail (EIMT). Les entreprises utilisent cette voie pour g\u00e9rer efficacement leurs activit\u00e9s et garantir leur comp\u00e9titivit\u00e9 sur un march\u00e9 de plus en plus mondialis\u00e9. En cons\u00e9quence, le programme TIC lui-m\u00eame a repr\u00e9sent\u00e9 un avantage \u00e9conomique significatif pour le Canada en permettant aux entreprises multinationales de faire venir d’importants talents au Canada. <\/p>\n Principales mises \u00e0 jour des lignes directrices sur les TIC<\/strong><\/p>\n <\/p>\n Les pr\u00e9occupations de l’ACAI concernant les lignes directrices r\u00e9vis\u00e9es<\/strong><\/p>\n L’ACAI estime que ces nouvelles lignes directrices auront une incidence sur les avantages consid\u00e9rables que la cat\u00e9gorie des permis de travail dans le secteur des TIC a procur\u00e9s au Canada en mati\u00e8re d’investissements \u00e9trangers directs et de mobilit\u00e9 internationale des talents. Bien que nous comprenions la n\u00e9cessit\u00e9 de renforcer l’int\u00e9grit\u00e9 du programme, l’intention d’emp\u00eacher les individus d’exploiter le programme des TIC pourrait \u00eatre abord\u00e9e par le biais d’un ensemble de crit\u00e8res plus raffin\u00e9s et objectifs, ainsi que par une \u00e9valuation minutieuse des demandes, plut\u00f4t que par l’application d’interdictions g\u00e9n\u00e9rales qui \u00e9touffent les activit\u00e9s commerciales l\u00e9gitimes. <\/p>\n Impact sur la croissance des entreprises<\/strong><\/p>\n L’attrait du Canada pour les entreprises internationales r\u00e9side dans sa proximit\u00e9 avec les \u00c9tats-Unis et dans la relative facilit\u00e9 des proc\u00e9dures d’immigration par rapport \u00e0 son voisin du sud. Ces nouvelles restrictions en mati\u00e8re de TIC pourraient r\u00e9duire cet avantage et rendre le Canada moins attrayant pour les entreprises internationales qui cherchent \u00e0 s’\u00e9tablir ou \u00e0 \u00e9tendre leurs activit\u00e9s en Am\u00e9rique du Nord. <\/p>\n Dans de nombreux cas, des entreprises pr\u00e9sentes dans un seul pays ont r\u00e9ussi \u00e0 s’implanter au Canada, ce qui s’est traduit par des investissements importants et la cr\u00e9ation d’emplois. Ce changement soul\u00e8ve des questions d’ordre pratique, car de nombreuses entreprises qui remplissaient auparavant les conditions d’obtention d’un permis TIC pourraient ne plus correspondre \u00e0 la d\u00e9finition. Par exemple, la demande d’une entreprise pakistanaise s’implantant au Canada en vertu des anciennes r\u00e8gles pourrait ne pas avoir \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e dans le cadre du nouveau r\u00e9gime, car les entreprises devront d\u00e9sormais prouver qu’elles ont le statut de multinationale avant leur premi\u00e8re expansion internationale. <\/p>\n D’une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la d\u00e9finition plus pr\u00e9cise de ce qu’est une multinationale aura pour effet de disqualifier m\u00eame de nombreuses entreprises canadiennes, qu’elles soient petites ou grandes, qui ont moins d’activit\u00e9s dans le monde. C’est le cas, par exemple, d’une entreprise dont le si\u00e8ge social se trouve au Canada en tant que principal pays d’activit\u00e9, mais qui n’a qu’une seule autre activit\u00e9 \u00e0 l’\u00e9tranger. <\/p>\n Pour \u00e9viter l’utilisation abusive des r\u00e8gles, l’IRCC devrait se concentrer davantage sur le renforcement de l’examen des dossiers, notamment en imposant des crit\u00e8res financiers objectifs et des exigences en mati\u00e8re de preuve, plut\u00f4t que de modifier les r\u00e8gles qui risquent fort d’entraver la croissance \u00e9conomique et l’innovation dans le pays.<\/p>\n Une charge irr\u00e9aliste pour les employeurs<\/strong><\/p>\n L’un des changements les plus controvers\u00e9s est l’obligation pour les entreprises \u00e9trang\u00e8res de garder un poste ouvert dans leur pays d’origine pour le salari\u00e9 transf\u00e9r\u00e9. Cette r\u00e8gle n’est pas r\u00e9aliste pour les entreprises qui peuvent transf\u00e9rer des employ\u00e9s pour une p\u00e9riode allant jusqu’\u00e0 sept ans, et pour les postes qui sont davantage bas\u00e9s sur des projets. En outre, dans les cas o\u00f9 le bureau du pays d’origine ferme ou que l’entreprise se restructure, la mani\u00e8re dont cette r\u00e8gle sera appliqu\u00e9e n’est pas claire, ce qui laisse de nombreuses questions sans r\u00e9ponse pour les employeurs et les travailleurs \u00e9trangers. <\/p>\n Elle est \u00e9galement en contradiction avec la politique de double intention, qui permet aux travailleurs \u00e9trangers de demander la r\u00e9sidence permanente tout en \u00e9tant employ\u00e9s temporairement au Canada. Certains employeurs, notamment en cas de p\u00e9nurie de main-d’\u0153uvre, peuvent avoir besoin d’un ressortissant \u00e9tranger tant que la p\u00e9nurie de main-d’\u0153uvre persiste ou s’il s’agit d’un projet client de longue dur\u00e9e pour lequel un travailleur sp\u00e9cialis\u00e9 est essentiel \u00e0 la r\u00e9ussite du projet. <\/p>\n Un tel sc\u00e9nario soul\u00e8ve la question de savoir si un agent peut automatiquement interpr\u00e9ter \u00e0 tort le besoin de l’entreprise comme une tentative de faire en sorte que ce travailleur devienne un r\u00e9sident permanent de facto. La r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la charge de convaincre les agents qu’un \u00e9tranger “ne tente pas de devenir r\u00e9sident permanent de facto” soul\u00e8ve des questions quant \u00e0 savoir si cela peut automatiquement avoir un impact sur ceux qui ont une double intention l\u00e9gitime et qui peuvent avoir une demande de r\u00e9sidence permanente en cours, tout en demandant un permis de travail, et sur la fa\u00e7on dont leur demande peut \u00eatre jug\u00e9e. Des \u00e9claircissements suppl\u00e9mentaires sont n\u00e9cessaires pour faire la distinction dans ce sc\u00e9nario. <\/p>\n Charges inutiles pour les adjudicateurs<\/strong><\/p>\n Auparavant, la cat\u00e9gorie des TIC \u00e9tait pr\u00e9sum\u00e9e apporter des avantages \u00e9conomiques significatifs au Canada. Aujourd’hui, avec l’obligation pour les employeurs de prouver ces avantages au cas par cas, la charge administrative pesant \u00e0 la fois sur les employeurs et les arbitres du gouvernement s’est alourdie sans aucun avantage pr\u00e9visible pour le march\u00e9 du travail. Le fardeau suppl\u00e9mentaire de la preuve et des documents qui seront exig\u00e9s pour les demandes de TIC suscite \u00e9galement des inqui\u00e9tudes quant aux d\u00e9lais de traitement et \u00e0 la capacit\u00e9 d’IRCC d’examiner ces documents pour traiter une demande, en particulier \u00e0 une \u00e9poque o\u00f9 nous constatons d\u00e9j\u00e0 des retards de plus en plus importants dans les d\u00e9lais de traitement. L’ACAI s’interroge sur la n\u00e9cessit\u00e9 de cette couche suppl\u00e9mentaire de bureaucratie, qui complique ce qui \u00e9tait autrefois une voie d’acc\u00e8s aux visas simple et avantageuse. <\/p>\n Impact sur les professions de l’industrie \u00e0 faible TEER<\/strong><\/p>\n L’affinement des modifications relatives aux connaissances sp\u00e9cialis\u00e9es place la barre plus haut en ce qui concerne la preuve de l’expertise sp\u00e9cialis\u00e9e, non seulement pour les travailleurs hautement qualifi\u00e9s, mais aussi et surtout pour ceux qui occupent des postes moins qualifi\u00e9s dans le cadre du TEER. Ces travailleurs, dont beaucoup poss\u00e8dent des connaissances pr\u00e9cieuses, feront d\u00e9sormais l’objet d’un examen plus strict et pourraient m\u00eame \u00eatre exclus du programme. L’hypoth\u00e8se d\u00e9clar\u00e9e selon laquelle les travailleurs de cat\u00e9gorie inf\u00e9rieure (TEER 3, 4 et 5) sont peu susceptibles de satisfaire aux exigences en mati\u00e8re de connaissances sp\u00e9cialis\u00e9es est une source d’inqui\u00e9tude en g\u00e9n\u00e9ral et en particulier pour les entreprises de certaines industries qui sont par nature des TEER inf\u00e9rieurs, et qui pourraient \u00e9galement \u00eatre dans les services essentiels. En outre, cela suscite des inqui\u00e9tudes quant \u00e0 l’\u00e9valuation de ces demandes : les agents peuvent-ils refuser une demande simplement sur la base du niveau TEER, sans proc\u00e9der \u00e0 un examen plus approfondi ? <\/p>\n En outre, bien que les nouvelles dispositions permettent aux personnes ayant moins de deux ans d’exp\u00e9rience dans l’entreprise d’\u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des travailleurs ayant des “connaissances sp\u00e9cialis\u00e9es”, nous recommandons que des exemples suppl\u00e9mentaires soient fournis dans les instructions relatives \u00e0 la mise en \u0153uvre du programme afin de montrer aux agents les cas o\u00f9 ils devraient prendre en consid\u00e9ration les personnes ayant moins de deux ans d’exp\u00e9rience.<\/p>\n Salaire dominant et programme pour les TIC et les professionnels<\/strong><\/p>\n L’introduction d’exigences en mati\u00e8re de salaires dominants dans les permis de travail d\u00e9livr\u00e9s dans le cadre d’accords de libre-\u00e9change tels que le CUSMA constitue une autre mise \u00e0 jour controvers\u00e9e. Le fait d’exiger que les salaires atteignent un certain seuil constitue sans doute une forme de test du march\u00e9 du travail, ce qui est interdit par ces accords. Cela pourrait emp\u00eacher des personnes qualifi\u00e9es de travailler au Canada, en particulier si elles ne sont pas en mesure d’atteindre les seuils salariaux au d\u00e9but de leur carri\u00e8re. <\/p>\n Les nouvelles orientations en mati\u00e8re de salaires mettent l’accent sur la pr\u00e9vention de la suppression des salaires, mais l’ACAI estime que cette position protectionniste est en contradiction avec les objectifs des accords de libre-\u00e9change, qui visent \u00e0 faciliter la circulation des travailleurs sans imposer de telles conditions.<\/p>\n Dans le contexte des professionnels, le fait d’exiger qu’un salaire en vigueur soit respect\u00e9 (ou m\u00eame envisag\u00e9) va \u00e0 l’encontre de l’autorisation expresse de la CUSMA (et d’autres accords de libre-\u00e9change au libell\u00e9 similaire) de permettre aux professionnels de fournir des services professionnels pr\u00e9\u00e9tablis dans la juridiction de l’autre partie.<\/p>\n Les professionnels sont g\u00e9n\u00e9ralement d\u00e9finis dans la CUSMA (et dans plusieurs autres ALE) comme n\u00e9cessitant une licence dans un domaine connexe (ainsi que l’obligation de fournir des services professionnels pr\u00e9\u00e9tablis dans l’une des professions \u00e9num\u00e9r\u00e9es). La CUSMA n’exige pas que le ressortissant \u00e9tranger re\u00e7oive au moins le salaire m\u00e9dian (en vigueur) pour la profession. Il s’agit d’une nouvelle exigence qui emp\u00eacherait un professionnel par ailleurs qualifi\u00e9 d’obtenir un permis de travail canadien. <\/p>\n Prenons l’exemple d’un citoyen am\u00e9ricain qui vient d’obtenir une licence en comptabilit\u00e9 dans une universit\u00e9 am\u00e9ricaine et qui accepte un emploi de comptable d\u00e9butant au Canada. Cette personne r\u00e9pond \u00e0 la d\u00e9finition du CUSMA d’un comptable professionnel qui fournira des services professionnels pr\u00e9\u00e9tablis et devrait pouvoir obtenir un permis de travail en vertu du R204a). <\/p>\n Toutefois, si l’on part de l’hypoth\u00e8se raisonnable que le comptable sera r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 comme un comptable de premi\u00e8re ann\u00e9e (junior), il n’atteindra pas le salaire dominant (m\u00e9dian), et les nouvelles orientations sugg\u00e8rent que cela devrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une suppression de salaire, ce qui implique que la demande de permis de travail devrait \u00eatre refus\u00e9e. Cela met le Canada en porte-\u00e0-faux avec la CUSMA et menace en outre les avantages r\u00e9ciproques pour les citoyens canadiens dans une situation similaire qui cherchent des opportunit\u00e9s aux \u00c9tats-Unis (ou dans d’autres pays de libre-\u00e9change). <\/p>\n Crit\u00e8res de pr\u00e9sence physique<\/strong><\/p>\n L’exigence de pr\u00e9sence physique commerciale soul\u00e8ve \u00e9galement des inqui\u00e9tudes pour toutes les entreprises qui sont totalement \u00e9loign\u00e9es, en particulier dans un monde post-pand\u00e9mique. Cette exigence ne refl\u00e8te pas l’\u00e9tat actuel de certaines entreprises et de leur main-d’\u0153uvre. C’est le cas par exemple de Shopify, une entreprise canadienne qui est enti\u00e8rement et d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment \u00e0 distance, puisque ses employ\u00e9s travaillent en permanence \u00e0 domicile. Il pourrait y avoir d’autres moyens de d\u00e9montrer la l\u00e9gitimit\u00e9 de l’entreprise et la n\u00e9cessit\u00e9 d’un travailleur \u00e9tranger au Canada. <\/p>\n Temporaire non permanent<\/strong><\/p>\n Il est bien entendu qu’un permis de travail est une autorisation temporaire de travailler au Canada et que l’\u00e9tranger doit maintenir des liens suffisants pour d\u00e9montrer sa capacit\u00e9 \u00e0 quitter le Canada \u00e0 la fin de son s\u00e9jour autoris\u00e9 (\u00e0 moins qu’il ne devienne l\u00e9galement r\u00e9sident permanent au Canada dans l’intervalle). Toutefois, la nouvelle obligation pour l’employeur de d\u00e9montrer que son employ\u00e9 peut reprendre le m\u00eame poste ou un poste similaire \u00e0 la fin de son permis de travail place une attente r\u00e9aliste sur l’employeur et sur le fonctionnaire charg\u00e9 de la d\u00e9cision. <\/p>\n Il n’est pas r\u00e9aliste et c’est un fardeau excessif d’attendre de l’employeur qu’il maintienne un poste ouvert dans ses activit\u00e9s \u00e0 l’\u00e9tranger alors que, dans le m\u00eame temps, le ressortissant \u00e9tranger est autoris\u00e9 \u00e0 rester au Canada pendant une p\u00e9riode pouvant aller jusqu’\u00e0 sept ans. De m\u00eame, il est irr\u00e9aliste et peu pratique de s’attendre \u00e0 ce qu’un agent de d\u00e9cision puisse raisonnablement d\u00e9terminer si la d\u00e9claration de l’employeur selon laquelle un poste restera disponible pour le ressortissant \u00e9tranger lorsque la dur\u00e9e du permis de travail TIC prendra fin dans cinq ou sept ans est cr\u00e9dible. <\/p>\n En outre, cette nouvelle exigence va \u00e0 l’encontre de l’autorisation expresse de la double intention telle que d\u00e9crite au L22(a) de la LIPR. En fait, IRCC reconna\u00eet que certains des meilleurs candidats \u00e0 la RP sont les r\u00e9sidents temporaires qui sont d\u00e9j\u00e0 \u00e9conomiquement \u00e9tablis et qui travaillent au Canada. En effet, les calculs du SIR d’Entr\u00e9e express et de la cat\u00e9gorie de l’exp\u00e9rience canadienne r\u00e9compensent les \u00e9trangers qui travaillent au Canada. Il est donc contre-intuitif d’insister sur le fait qu’une personne transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 l’int\u00e9rieur d’une entreprise doit avoir un r\u00f4le \u00e9tranger \u00e0 jouer dans son pays d’origine. <\/p>\n L’intention temporaire dans le contexte d’un titulaire de permis de travail TIC devrait \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e par la capacit\u00e9 de l’\u00e9tranger \u00e0 quitter le Canada \u00e0 la fin de sa p\u00e9riode de s\u00e9jour autoris\u00e9 (\u00e0 moins qu’il ne devienne un RP), et non par le fait qu’il ait toujours le m\u00eame emploi ou un emploi similaire qui l’attend dans son pays d’origine sept ans plus tard.<\/p>\n Conclusion : La voie \u00e0 suivre pour l’immigration canadienne<\/strong><\/p>\n Les r\u00e9centes mises \u00e0 jour des lignes directrices du programme des TIC posent de nombreux d\u00e9fis que les entreprises, les avocats sp\u00e9cialis\u00e9s en immigration et les travailleurs \u00e9trangers devront relever. L’ACAI estime que l’approche du gouvernement finira par entraver la croissance des entreprises et r\u00e9duire la comp\u00e9titivit\u00e9 du Canada dans l’\u00e9conomie mondiale. Plut\u00f4t que d’\u00e9touffer la mobilit\u00e9 internationale, l’ACAI pr\u00e9conise une approche qui \u00e9tablit un \u00e9quilibre entre la pr\u00e9vention des abus, l’application de la conformit\u00e9 et la promotion des activit\u00e9s commerciales l\u00e9gitimes. En encourageant l’utilisation responsable de programmes tels que les TIC, le Canada peut rester une destination de choix pour les multinationales et les talents internationaux, ce qui favorisera la croissance \u00e9conomique et l’innovation \u00e0 l’avenir. <\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le 3 octobre 2024, le gouvernement canadien a publi\u00e9 une mise \u00e0 jour des lignes directrices du programme de transfert intra-entreprise (TCI), visant \u00e0 renforcer les crit\u00e8res et \u00e0 r\u00e9duire le nombre de travailleurs temporaires entrant au Canada.<\/p>","protected":false},"author":115,"featured_media":10841,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"categories":[593],"tags":[611,246,148,24,117],"class_list":["post-16145","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-positions","tag-business","tag-ict","tag-business-immigration","tag-ircc","tag-work-permits"],"aioseo_notices":[],"aioseo_head":"\n\t\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n