Parush Mann Law Professional Corporation<\/a>. L’ACAI remercie l’auteur de nous avoir permis de reprendre l’article sur notre site web. <\/strong><\/em><\/p>\nLaissez-moi vous expliquer que le syst\u00e8me d’immigration canadien est r\u00e9gi par une s\u00e9rie de lois, de r\u00e8gles et de politiques. Par souci de simplicit\u00e9, examinons l’une des lois pertinentes, \u00e0 savoir la Loi sur l’immigration et la protection des r\u00e9fugi\u00e9s<\/em> (“LIPR”). La personne charg\u00e9e de superviser la LIPR est le ministre de la citoyennet\u00e9 et de l’immigration (“ministre”). Au Canada, le ministre est normalement un fonctionnaire \u00e9lu et un membre du parlement. La responsabilit\u00e9 principale du ministre est de repr\u00e9senter le public et les int\u00e9r\u00eats des Canadiens. <\/p>\nDu point de vue du syst\u00e8me d’immigration, le ministre est \u00e9galement charg\u00e9 de superviser les op\u00e9rations, par exemple le processus de prise de d\u00e9cision concernant les demandes d’immigration. Cependant, dans la pratique, il est impossible pour le ministre de prendre personnellement des d\u00e9cisions sur des milliers de demandes d\u00e9pos\u00e9es ou en attente. Naturellement, le pouvoir minist\u00e9riel est donc d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 des agents individuels, commun\u00e9ment appel\u00e9s agents IRCC. <\/p>\n
Ces agents sont des Canadiens normaux qui travaillent dur. Ils sont investis d’un pouvoir public et ont la responsabilit\u00e9 de prendre des d\u00e9cisions qui changent leur vie. Le pouvoir public qu’ils poss\u00e8dent est \u00e9norme, mais il n’est pas illimit\u00e9. Il a ses limites et il existe des freins et des contrepoids pour \u00e9viter que ce pouvoir ne soit d\u00e9brid\u00e9. Ces freins et contrepoids exigent que le pouvoir soit exerc\u00e9 de mani\u00e8re responsable, raisonnable et dans le cadre de l’\u00c9tat de droit. <\/p>\n
Le pouvoir de l’agent, ou le pouvoir discr\u00e9tionnaire comme l’appellent commun\u00e9ment les juristes, doit \u00e9galement respecter les valeurs canadiennes et la confiance du public. Or, ces derniers temps, l’exercice de ce pouvoir montre des signes de d\u00e9tresse. Lorsqu’un agent statue sur une demande, il doit le faire en gardant \u00e0 l’esprit la responsabilit\u00e9 qui lui a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e. L’agent agit au nom du ministre, qui agit \u00e0 son tour au nom des Canadiens, et la t\u00e2che la plus importante qu’ils doivent tous accomplir est d’appliquer la loi. <\/p>\n
D’un point de vue juridique, que signifie appliquer la loi ? Cela signifie que lorsqu’un agent statue sur une demande, il doit d’abord et avant tout appliquer la LIPR, ensuite, il doit appliquer l’interpr\u00e9tation correcte de la l\u00e9gislation en vigueur telle qu’elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9e par les tribunaux canadiens, et enfin, il doit s’inspirer des politiques minist\u00e9rielles dans l’exercice de ses fonctions. <\/p>\n
Cependant, pour l’instant, je ne suis pas s\u00fbr que ce soit le cas. Je constate plut\u00f4t des signes de d\u00e9rogation au devoir, en particulier lorsqu’il s’agit de refus. Il semble que certains agents exercent leur pouvoir public de mani\u00e8re d\u00e9raisonnable et irresponsable. La question se pose alors de savoir o\u00f9 se trouvent les preuves d’une telle affirmation. Eh bien, elle se trouve dans les motifs fournis pour les d\u00e9cisions n\u00e9gatives. Les motifs fournis ces derniers temps restent vagues, opaques et, d’un jour \u00e0 l’autre, ne permettent pas de distinguer des applications compl\u00e8tement diff\u00e9rentes. Les d\u00e9cisions n\u00e9gatives et les motifs fournis laissent les clients confus, anxieux et en qu\u00eate de r\u00e9ponses. La justice a-t-elle \u00e9t\u00e9 rendue, a-t-elle \u00e9t\u00e9 per\u00e7ue comme ayant \u00e9t\u00e9 rendue, je dirais que c’est une r\u00e9ponse n\u00e9gative. <\/p>\n
Voici quelques exemples de raisons souvent invoqu\u00e9es pour justifier les refus :<\/p>\n
\nLe demandeur a des liens familiaux importants au Canada.<\/em><\/li>\n<\/ul>\n\nLe demandeur n’a pas de liens familiaux importants \u00e0 l’\u00e9tranger.<\/em><\/li>\n<\/ul>\n\nL’objet de la visite du demandeur au Canada ne correspond pas \u00e0 un s\u00e9jour temporaire, compte tenu des d\u00e9tails fournis dans la demande.<\/em><\/li>\n<\/ul>\n\nLe demandeur n’est pas \u00e9tabli dans son pays d’origine.<\/em><\/li>\n<\/ul>\n\nLa situation professionnelle actuelle du demandeur ne montre pas qu’il est financi\u00e8rement \u00e9tabli dans son pays de r\u00e9sidence.<\/em><\/li>\n<\/ul>\n\nLe demandeur a des possibilit\u00e9s d’emploi limit\u00e9es dans son pays de r\u00e9sidence.<\/em><\/li>\n<\/ul>\n\nJe ne suis pas convaincu que le demandeur quittera le Canada \u00e0 la fin de la p\u00e9riode de s\u00e9jour autoris\u00e9e.<\/em><\/li>\n<\/ul>\nQu’est-ce que les raisons invoqu\u00e9es nous apprennent sur la d\u00e9cision ou le processus d\u00e9cisionnel ? Pas grand-chose en fait. <\/p>\n
Ceux qui pratiquent \u00e0 la Cour f\u00e9d\u00e9rale du Canada savent que les affaires de refus d’immigration posent des d\u00e9fis importants. Les contr\u00f4les judiciaires ne sont pas des appels, il n’y a pas de preuve de vive voix<\/em>, il n’y a g\u00e9n\u00e9ralement pas non plus de possibilit\u00e9 d’introduire de nouvelles preuves. La proc\u00e9dure judiciaire est longue, co\u00fbteuse et limit\u00e9e, et nos amis du minist\u00e8re de la justice d\u00e9fendent pratiquement toutes les affaires. <\/p>\nC’est pourquoi la plupart des clients optent pour un nouveau d\u00e9p\u00f4t de dossier. Toutefois, il convient de souligner que le syst\u00e8me d’immigration canadien n’est pas une loterie. Les nouvelles demandes ne sont pas n\u00e9cessairement cens\u00e9es donner des r\u00e9sultats diff\u00e9rents. Elles ne sont pas non plus destin\u00e9es \u00e0 rem\u00e9dier \u00e0 de mauvaises d\u00e9cisions. Les nouvelles demandes sont appropri\u00e9es lorsqu’il y a un changement mat\u00e9riel dans les faits ou les circonstances, ou lorsqu’il y a eu des lacunes claires et marqu\u00e9es dans la pr\u00e9sentation des preuves au d\u00e9part. <\/p>\n
D’apr\u00e8s mon exp\u00e9rience, apr\u00e8s un refus, les clients sont pris dans un labyrinthe o\u00f9 ils doivent choisir entre une action en justice ou un nouveau d\u00e9p\u00f4t de demande. Aucune des deux proc\u00e9dures n’est pr\u00e9visible, elles entra\u00eenent toutes deux des retards et les clients restent sans r\u00e9ponse pendant des mois, voire des ann\u00e9es. Toutes ces situations causent des difficult\u00e9s consid\u00e9rables \u00e0 des clients innocents et sans m\u00e9fiance qui ont choisi de faire confiance au syst\u00e8me d’immigration canadien. <\/p>\n
Dans la plupart des cas, la d\u00e9cision de d\u00e9poser une nouvelle demande est principalement motiv\u00e9e par divers facteurs. Il s’agit souvent du manque de moyens financiers, de l’absence de conseils juridiques appropri\u00e9s et d’une incompr\u00e9hension fondamentale du fonctionnement du syst\u00e8me juridique canadien et du syst\u00e8me d’immigration. <\/p>\n
Un \u00e9tranger n’a pas le droit d’entrer au Canada. Toutefois, je pense que toute personne qui cherche \u00e0 entrer au Canada \u00e0 des fins l\u00e9gales, quelles qu’elles soient, doit faire l’objet d’un examen \u00e9quitable et conforme \u00e0 l’\u00c9tat de droit. Le processus d’examen et son r\u00e9sultat doivent \u00eatre transparents, intelligents et justifi\u00e9s. C’est ce que nous a dit notre Cour supr\u00eame. En termes simples, cela signifie que la justice doit \u00eatre per\u00e7ue comme \u00e9tant rendue. <\/p>\n
Cependant, dans le climat actuel, je ne suis pas s\u00fbr que la justice soit visible, les raisons des refus ne vont certainement pas dans ce sens. En tant qu’avocat et auxiliaire de justice, j’ai une grande confiance dans nos institutions. La proc\u00e9dure judiciaire est g\u00e9n\u00e9ralement transparente et, dans la plupart des cas, le r\u00e9sultat est visible. S’agit-il d’une proc\u00e9dure parfaite, absolument pas, mais notre syst\u00e8me judiciaire est l’un des piliers fondamentaux de notre d\u00e9mocratie et c’est le meilleur forum dont nous disposons pour demander justice. Cependant, la poursuite de la justice exige de la motivation, de la patience et des moyens financiers. N\u00e9anmoins, dans le climat actuel, o\u00f9 l’\u00c9tat de droit semble en difficult\u00e9, le recours aux tribunaux est devenu n\u00e9cessaire, non seulement pour les parties en difficult\u00e9, mais aussi pour les Canadiens. <\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
La r\u00e9ponse \u00e0 cette question est assez complexe et il existe probablement une multitude de facteurs. Toutefois, d’apr\u00e8s ce que je vois, un facteur ressort. Ce que j’ai observ\u00e9 derni\u00e8rement, c’est que certaines demandes sont refus\u00e9es sans que les proc\u00e9dures l\u00e9gales soient respect\u00e9es.<\/p>","protected":false},"author":115,"featured_media":7725,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"categories":[6],"tags":[52,24,116,619,78,44,618,579],"class_list":["post-16147","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-thought-leadership","tag-international-students","tag-ircc","tag-study-permits","tag-tourists","tag-federal-court","tag-trv","tag-visitor-visa","tag-visitor-visas"],"aioseo_notices":[],"aioseo_head":"\n\t\t\n\t