{"id":16165,"date":"2025-09-22T08:00:37","date_gmt":"2025-09-22T12:00:37","guid":{"rendered":"https:\/\/cila.co\/le-cila-cherche-a-defendre-les-droits-des-nouveaux-arrivants-par-le-biais-dun-nouveau-litige-avec-le-gouvernement-federal\/"},"modified":"2026-05-25T05:27:45","modified_gmt":"2026-05-25T09:27:45","slug":"le-cila-cherche-a-defendre-les-droits-des-nouveaux-arrivants-par-le-biais-dun-nouveau-litige-avec-le-gouvernement-federal","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/cila.co\/fr\/le-cila-cherche-a-defendre-les-droits-des-nouveaux-arrivants-par-le-biais-dun-nouveau-litige-avec-le-gouvernement-federal\/?lang=fr","title":{"rendered":"L’ACAI cherche \u00e0 d\u00e9fendre les droits des nouveaux arrivants par le biais d’un nouveau litige avec le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral"},"content":{"rendered":"

Les nouveaux arrivants au Canada ont l\u00e9galement le droit d’engager un avocat sp\u00e9cialis\u00e9 dans l’immigration canadienne pour appuyer leur demande de visa. Cependant, depuis des d\u00e9cennies, ce droit est bafou\u00e9 par divers minist\u00e8res f\u00e9d\u00e9raux. <\/span><\/p>\n

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L’ACAI a donc entam\u00e9 une proc\u00e9dure judiciaire contre les ministres de l’IRCC, de l’ESDC et de la S\u00e9curit\u00e9 publique (les ” d\u00e9fendeurs “) afin de renforcer les protections juridiques en mati\u00e8re d’acc\u00e8s \u00e0 un avocat.<\/span><\/p>\n

Bien qu’un nouvel arrivant ait volontairement engag\u00e9 un avocat, il arrive souvent que le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral exclue ce dernier de sa correspondance avec le nouvel arrivant. Non seulement cette pratique est ill\u00e9gale, mais elle a de graves cons\u00e9quences n\u00e9gatives pour le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral et les nouveaux arrivants eux-m\u00eames. En l’absence de repr\u00e9sentation juridique, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral doit souvent gaspiller des ressources pr\u00e9cieuses pour obtenir des informations compl\u00e9mentaires aupr\u00e8s des candidats primo-arrivants, tandis que ces derniers ne sont pas en mesure de se d\u00e9fendre correctement aupr\u00e8s des fonctionnaires f\u00e9d\u00e9raux. <\/span><\/p>\n

Cette dynamique finit par co\u00fbter aux contribuables canadiens des dizaines de millions de dollars en proc\u00e9dures devant la Commission de l’immigration et du statut de r\u00e9fugi\u00e9 et la Cour f\u00e9d\u00e9rale du Canada, en raison des appels et des litiges qui pourraient \u00eatre \u00e9vit\u00e9s si le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral correspondait d\u00e8s le d\u00e9part avec les avocats sp\u00e9cialis\u00e9s en droit de l’immigration.<\/span><\/p>\n

L’ACAI demande \u00e0 la Cour f\u00e9d\u00e9rale du Canada d’\u00e9mettre les d\u00e9clarations suivantes en vertu de l’article 18.1(3)(a) de la <\/span>Loi sur les Cours f\u00e9d\u00e9rales : <\/span><\/i> <\/b><\/p>\n

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1)<\/strong> Il existe un droit \u00e0 l’assistance d’un avocat pour les demandes d’immigration et de statut de r\u00e9fugi\u00e9, les entretiens et les examens, conform\u00e9ment \u00e0 la common law et\/ou aux articles 7 et 15 de la Charte canadienne des droits et libert\u00e9s. <\/span>Charte canadienne des droits et libert\u00e9s ; <\/span><\/i> <\/p>\n

2)<\/strong> L’article 167, paragraphe 1, de la <\/span>Loi sur l’immigration et la protection des r\u00e9fugi\u00e9s<\/span><\/i> n’inclut pas suffisamment de personnes et est donc constitutionnellement invalide en vertu de l’article 52 de la loi constitutionnelle de 1982 ; <\/span> <\/p>\n

3)<\/strong> Le droit \u00e0 l’assistance d’un avocat doit \u00eatre l\u00e9galement reconnu par : l’adoption d’amendements \u00e0 la loi sur l’immigration et la protection des r\u00e9fugi\u00e9s<\/em> et la promulgation de r\u00e8glements si n\u00e9cessaire ; et\/ou la <\/span>r\u00e9vision par les d\u00e9fendeurs de leurs politiques existantes ou l’adoption de nouvelles politiques.<\/p>\n

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“Le droit \u00e0 l’assistance d’un avocat est essentiel \u00e0 un syst\u00e8me d’immigration canadien fort et sain “, a d\u00e9clar\u00e9 Randy Hahn, agent de liaison sp\u00e9cial de l’ACAI pour le droit \u00e0 l’assistance d’un avocat.<\/span><\/p>\n

“L’Agence du revenu du Canada ne contourne pas les comptables engag\u00e9s par les Canadiens pour remplir leurs d\u00e9clarations de revenus. Pourquoi alors les minist\u00e8res f\u00e9d\u00e9raux contournent-ils fr\u00e9quemment les avocats sp\u00e9cialis\u00e9s dans l’immigration engag\u00e9s par les nouveaux arrivants pour les repr\u00e9senter ?”<\/span><\/p>\n

S’il n’y a pas d’obstacle juridique \u00e0 ce qu’une personne retienne les services d’un conseil et lui donne des instructions pour la repr\u00e9senter dans ces affaires, il n’y a pas d’obligation juridique correspondante pour les d\u00e9fendeurs de reconna\u00eetre le conseil, d’interagir avec lui et de lui accorder des droits de participation lors des entretiens et des interrogatoires. La pr\u00e9sente requ\u00eate vise \u00e0 confirmer l’existence de cette obligation. <\/span><\/p>\n

Le droit \u00e0 l’assistance d’un avocat et l’obligation correspondante des d\u00e9fendeurs de le reconna\u00eetre existent en vertu des articles 7 et 15 de la <\/span>Charte canadienne des droits et libert\u00e9s<\/span><\/i> (“Charte”) et la common law. Il s’\u00e9tend au-del\u00e0 des contextes o\u00f9 le droit \u00e0 l’assistance d’un avocat est d\u00e9j\u00e0 conf\u00e9r\u00e9 par l’article 167(1) de la <\/span>Loi sur l’immigration et la protection des r\u00e9fugi\u00e9s<\/span><\/i> (“IRPA”) et l’article 10(b) de la Charte. <\/span> <\/p>\n

Ces dispositions s’appliquent aux proc\u00e9dures devant la Commission de l’immigration et du statut de r\u00e9fugi\u00e9 et aux d\u00e9tentions, mais ne s’appliquent pas aux demandes d’immigration et de statut de r\u00e9fugi\u00e9, aux examens et aux entretiens. En outre, les politiques et les pratiques des trois parties d\u00e9fenderesses refl\u00e8tent cette limitation et ne reconnaissent pas ce droit dans ces contextes. Parfois, les politiques publiques et les messages des d\u00e9fendeurs d\u00e9couragent activement les personnes de faire appel \u00e0 un avocat. <\/span><\/p>\n

L’ACAI demande \u00e0 la Cour de d\u00e9clarer que le droit \u00e0 l’assistance d’un avocat existe dans les contextes non couverts par l’article 167(1) de la LIPR et l’article 10(b) de la Charte. Il incomberait alors aux intim\u00e9s de se conformer \u00e0 cette d\u00e9claration en donnant effet \u00e0 ce droit par des moyens efficaces. Ces moyens comprennent la modification des politiques existantes ou l’adoption de nouvelles politiques, la promulgation de r\u00e8glements et\/ou l’adoption d’amendements \u00e0 la LIPR elle-m\u00eame. <\/span><\/p>\n

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