Le projet de loi C-2 introduit des changements radicaux dans la l\u00e9gislation sur l’immigration sous le couvert de la s\u00e9curit\u00e9 des fronti\u00e8res.<\/p>\n
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Ces mesures sapent les processus \u00e9tablis et \u00e9tendent les pouvoirs discr\u00e9tionnaires. S’il est vrai que la LIPR a 25 ans et que le monde a chang\u00e9 \u00e0 bien des \u00e9gards au cours de cette p\u00e9riode, des ajustements l\u00e9gislatifs doivent \u00eatre apport\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 trouver un juste \u00e9quilibre entre la protection de l’\u00c9tat de droit, le renforcement de la s\u00e9curit\u00e9 publique et l’utilisation efficace des ressources gouvernementales, tout en maintenant nos engagements internationaux en mati\u00e8re de protection des personnes les plus vuln\u00e9rables. <\/p>\n
L’adoption de cette l\u00e9gislation signifie que le Canada compromettra les m\u00eames principes que ceux que nous voyons dispara\u00eetre rapidement aux \u00c9tats-Unis.<\/p>\n
Les questions cl\u00e9s pour l’ACAI peuvent \u00eatre r\u00e9sum\u00e9es comme suit :<\/p>\n
L’abus de pouvoir de S\u00e9curit\u00e9 publique Canada :<\/strong><\/p>\n Principales pr\u00e9occupations :<\/p>\n Le r\u00f4le statutaire de S\u00e9curit\u00e9 publique Canada concerne la s\u00e9curit\u00e9 nationale, la pr\u00e9vention du crime et la pr\u00e9paration aux situations d’urgence. Il n’est pas charg\u00e9 de la mise en \u0153uvre des programmes d’immigration ni de la d\u00e9termination de la protection des r\u00e9fugi\u00e9s. Les immigrants et les r\u00e9fugi\u00e9s ne constituent pas en soi une menace pour la s\u00e9curit\u00e9. Les programmes et les politiques les concernant doivent refl\u00e9ter ce fait. Le Parlement doit veiller \u00e0 ce que la l\u00e9gislation sur l’immigration reste fond\u00e9e sur des principes, \u00e9quitable et responsable. <\/p>\n Pouvoirs excessifs du gouverneur en conseil (articles 87.301 et 87.302)<\/strong><\/p>\n Principales pr\u00e9occupations :<\/p>\n Cette structure porte atteinte \u00e0 l’\u00e9quit\u00e9 proc\u00e9durale fondamentale. L’ACAI est particuli\u00e8rement pr\u00e9occup\u00e9e par la possibilit\u00e9 de mettre fin r\u00e9troactivement \u00e0 des demandes soumises conform\u00e9ment \u00e0 des crit\u00e8res statutaires et r\u00e9glementaires valables. L’absence de crit\u00e8res fixes, de d\u00e9lais prescrits et de m\u00e9canismes de responsabilit\u00e9 ind\u00e9pendants rend ces pouvoirs tr\u00e8s susceptibles d’\u00eatre utilis\u00e9s de mani\u00e8re arbitraire ou pour des raisons politiques. Cette approche est incompatible avec les principes fondamentaux du droit administratif. <\/p>\n \u00c9largissement des pouvoirs d’ex\u00e9cution des agents (article 32.1)<\/strong><\/p>\n Principales pr\u00e9occupations :<\/p>\n Ces pouvoirs d’ex\u00e9cution de premi\u00e8re ligne ont \u00e9t\u00e9 consid\u00e9rablement \u00e9largis. Pourtant, il n’existe pas de normes statutaires, de limites claires ou de protections proc\u00e9durales. <\/p>\n Partage d’informations sans contrainte (partie 6)<\/strong><\/p>\n Principales pr\u00e9occupations:<\/strong><\/p>\n Ce pouvoir \u00e9tendu et syst\u00e9mique de partage des donn\u00e9es est d\u00e9pourvu de contr\u00f4le et de garanties claires. Ces dispositions doivent faire l’objet d’un examen minutieux pour s’assurer qu’elles sont conformes \u00e0 la loi sur la protection de la vie priv\u00e9e <\/em>et \u00e0 la Charte. <\/p>\n M\u00eame lorsque de nouveaux pouvoirs juridiques sont introduits avec de bonnes intentions, toute disposition qui manque de garanties efficaces ou qui invite \u00e0 un pouvoir discr\u00e9tionnaire non r\u00e9visable finira par \u00eatre utilis\u00e9e \u00e0 mauvais escient. Ce risque n’est pas hypoth\u00e9tique. Des d\u00e9veloppements comparables dans d’autres juridictions, y compris aux \u00c9tats-Unis, ont conduit \u00e0 des exc\u00e8s bien document\u00e9s. <\/p>\n Impact n\u00e9gatif sur les r\u00e9fugi\u00e9s et les demandeurs d’asile<\/strong><\/p>\n Le projet de loi C-2 prive inutilement certains demandeurs d’asile d’une audience au nom de la “s\u00e9curit\u00e9 des fronti\u00e8res”, tout en ne s’attaquant pas \u00e0 la menace r\u00e9elle que repr\u00e9sente l’arri\u00e9r\u00e9 catastrophique de la CISR pour le syst\u00e8me d’octroi de l’asile.<\/p>\n Principales pr\u00e9occupations :<\/p>\n D\u00e9lai de prescription d’un an pour les demandes d’asile <\/em><\/p>\n Demandeurs d’asile en provenance des \u00c9tats-Unis <\/em><\/p>\n Demandeurs des pays du moratoire<\/em><\/p>\n En vertu du projet de loi, toutes ces cat\u00e9gories de demandeurs font l’objet d’un traitement moins favorable, malgr\u00e9 l’absence totale de preuve que ces demandes ne sont pas fond\u00e9es. Afin de respecter les obligations internationales du Canada, il ne devrait pas y avoir de discrimination entre les demandeurs d’asile en ce qui concerne leur mode d’entr\u00e9e ou le moment de leur demande. Tous devraient avoir le m\u00eame acc\u00e8s \u00e0 une audience compl\u00e8te devant un membre de la CISR et \u00e0 des droits d’appel complets avec effet suspensif sur le renvoi. Si le projet de loi est adopt\u00e9, le d\u00e9lai d’asile d’un an au Canada sera beaucoup plus strict que celui qui est actuellement en vigueur aux \u00c9tats-Unis. Les demandeurs d’asile qui entrent par les fronti\u00e8res terrestres peuvent avoir des raisons valables de ne pas vouloir demander l’asile aux \u00c9tats-Unis, comme indiqu\u00e9 ci-dessus. <\/p>\n En outre, le Canada doit r\u00e9examiner la d\u00e9signation des \u00c9tats-Unis comme pays tiers s\u00fbr<\/strong> avant de mettre en \u0153uvre ces mesures. Si cette d\u00e9signation est suspendue, l’entr\u00e9e ordonn\u00e9e des demandeurs d’asile permettra d’\u00e9conomiser le temps et l’argent actuellement consacr\u00e9s aux patrouilles \u00e0 la fronti\u00e8re. <\/p>\n Impacts syst\u00e9miques<\/strong><\/p>\n Principales pr\u00e9occupations :<\/p>\n Le projet de loi C2 exercera plus de pressions sur le syst\u00e8me des r\u00e9fugi\u00e9s qu’il n’en supprimera. Le transfert d’un plus grand nombre de types de demandes de la CISR \u00e0 IRCC pour d\u00e9terminer les ERAR entra\u00eenera une nouvelle charge de travail pour la Cour f\u00e9d\u00e9rale. Cette charge de travail comprendra non seulement les demandes de contr\u00f4le judiciaire, mais aussi les demandes de sursis, puisque le projet de loi autorise le renvoi avant l’examen par la Cour f\u00e9d\u00e9rale. <\/p>\n\n
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