[130] L’objectif vis\u00e9 par la date d’expiration sur le visa, dans le cadre de la s\u00e9quence de la LIPR<\/em>, est que le titulaire du visa se rende au Canada et se pr\u00e9sente aux fins de contr\u00f4le avant cette date. Bien que le titulaire du visa doive se rendre au Canada avant la date d’expiration, les contr\u00f4les et enqu\u00eates peuvent d\u00e9passer et d\u00e9passent habituellement cette date, comme ce fut le cas pourMme<\/sup> Pepa. Comme la date d’expiration du visa repose uniquement sur la premi\u00e8re des dates d’expiration des documents qui le sous-tendent (le passeport ou les documents m\u00e9dicaux du demandeur), si la date d’expiration du passeport d’un titulaire de visa approche \u00e0 grands pas, par exemple, le visa pourrait expirer peu apr\u00e8s la date d’arriv\u00e9e au Canada. Seule cette interpr\u00e9tation prot\u00e8ge les droits d’appel octroy\u00e9s aux titulaires de visas de r\u00e9sident permanent et prend en consid\u00e9ration les enjeux \u00e9lev\u00e9s li\u00e9s \u00e0 la perte du droit d’interjeter appel d’une mesure de renvoi. <\/p><\/blockquote>\nLes lecteurs attentifs remarqueront que ce paragraphe met l’accent sur deux outils d’interpr\u00e9tation l\u00e9gislative. Le premier est la PR\u00c9SOMPTION CONTRE L’ABSURDIT\u00c9<\/strong>. Les d\u00e9cideurs doivent interpr\u00e9ter la loi comme Parlement l’avait pr\u00e9vu. Puisqu’on peut raisonnablement supposer que le Parlement ne vise pas des r\u00e9sultats absurdes, un d\u00e9cideur doit fournir des justifications solides s’il choisit une interpr\u00e9tation qui semble absurde. Mais qu’est-ce qui donne une interpr\u00e9tation de la loi un semblant d’absurdit\u00e9 ? <\/p>\nUn moyen de le savoir est d’examiner si l’interpr\u00e9tation rend les droits et privil\u00e8ges D\u00c9PENDANTS DE FACTEURS ARBITRAIRES<\/strong>. Dans l’affaire Pepa<\/em>, la Cour a pr\u00e9cis\u00e9 que les d\u00e9lais du traitement peuvent \u00eatre l’un de ces facteurs arbitraires, particuli\u00e8rement lorsque cela peut signifier que les droits d’appel sont d\u00e9termin\u00e9s avant m\u00eame qu’il existe une d\u00e9cision \u00e0 contester. <\/p>\n[21] Un visa de r\u00e9sident permanent est d\u00e9livr\u00e9 pour une p\u00e9riode d’au plus un an, et la date d’expiration est li\u00e9e \u00e0 la premi\u00e8re des dates d’expiration des documents qui le sous-tendent : le passeport ou les documents m\u00e9dicaux du demandeur. …<\/p>\n
[99] L’approche suivie par la SAI et le r\u00e9sultat auquel elle est arriv\u00e9e rendent le droit d’appel du titulaire d’un visa tributaire de la rapidit\u00e9 \u00e0 laquelle une proc\u00e9dure d’interdiction de territoire engag\u00e9e contre lui apr\u00e8s son arriv\u00e9e progresse dans le syst\u00e8me, ce qui pose particuli\u00e8rement probl\u00e8me pour les titulaires d’un visa qui expire dans un court laps de temps. L’interpr\u00e9tation de la SAI entra\u00eene la possibilit\u00e9 qu’un titulaire de visa perde son droit d’appel avant<\/em> la prise de la d\u00e9cision – dans le cas deMme<\/sup> Pepa, avant m\u00eame le d\u00e9but de l’enqu\u00eate. Il s’agit de d\u00e9terminer s’il est raisonnable de tenir pour acquis que c’est ce que le Parlement a voulu. Compte tenu du libell\u00e9 de la disposition, de son objet et de son historique l\u00e9gislatif, le Parlement ne pouvait pas vouloir un r\u00e9sultat qui est \u00e0 la fois absurde et arbitraire. … <\/p>\n[102] … Le fardeau de la justification consistant \u00e0 d\u00e9montrer que le Parlement voulait qu’une personne puisse perdre son droit d’appel en raison de retards dans la mise au r\u00f4le ou parce que le d\u00e9lai normal des contr\u00f4les compl\u00e9mentaires va au-del\u00e0 de la date d’expiration du visa serait fort \u00e9lev\u00e9. …<\/p><\/blockquote>\n
Le deuxi\u00e8me outil est l’IMPACT HUMAIN<\/strong>. Ce point m’int\u00e9resse particuli\u00e8rement, car il se rapporte directement aux arguments que j’ai pr\u00e9sent\u00e9s pour l’Association canadienne des avocats et avocates en droit des r\u00e9fugi\u00e9s. La Cour a soulign\u00e9 que lorsqu’il existe plusieurs fa\u00e7ons d’interpr\u00e9ter une loi, on doit examiner les cons\u00e9quences pratiques de chaque option et d\u00e9terminer si le Parlement les ont voulus. De plus, si certaines options entra\u00eenent des cons\u00e9quences graves – comme la s\u00e9paration des familles, l’interdiction du Canada, ou des sanctions p\u00e9nales – le d\u00e9cideur doit justifier non seulement pourquoi l’option choisie refl\u00e8te l’intention du l\u00e9gislateur, mais aussi pourquoi elle la refl\u00e8te mieux que les autres options. <\/p>\n[Cet \u00e9l\u00e9ment peut \u00eatre particuli\u00e8rement pertinent dans le contexte de l’immigration, qui vise souvent des personnes vuln\u00e9rables …<\/p>\n
[118] Les r\u00e9percussions sur l’int\u00e9ress\u00e9e en l’esp\u00e8ce sont importantes. Madame Pepa sera s\u00e9par\u00e9e de sa famille et se verra interdite d’entrer au pays pendant cinq ans. …<\/p>\n
[119] Selon l’arr\u00eat Vavilov<\/em>, le d\u00e9cideur doit expliquer ” pourquoi sa d\u00e9cision refl\u00e8te le mieux<\/u> l’intention du l\u00e9gislateur, malgr\u00e9 les cons\u00e9quences particuli\u00e8rement graves pour l’individu concern\u00e9 ” (par. 133 (je souligne)). \u00c0 mon avis, la SAI n’a pas suffisamment tenu compte des cons\u00e9quences relativement importantes de la d\u00e9cision surMme<\/sup> Pepa. Bien que les enjeux en l’esp\u00e8ce ne soient pas aussi \u00e9lev\u00e9s que dans le contexte p\u00e9nal, les cons\u00e9quences sont n\u00e9anmoins s\u00e9v\u00e8res. Qui plus est, le fait que la SAI ne se soit pas du tout pench\u00e9e sur les facteurs cl\u00e9s de l’interpr\u00e9tation l\u00e9gislative dans ses motifs montre qu’elle n’a pas expliqu\u00e9 pourquoi sa d\u00e9cision respecte l’intention du Parlement, et encore moins pourquoi elle ” refl\u00e8te le mieux ” cette intention. Le Parlement voulait un processus d’appel efficace et l’interpr\u00e9tation de la SAI rend ce processus pratiquement illusoire … <\/p><\/blockquote>\nCependant, la progression la plus importante r\u00e9side peut-\u00eatre dans les clarifications quant aux utilisations raisonnables de la JURISPRUDENCE PR\u00c9C\u00c9DENT<\/strong>. Les d\u00e9cideurs doivent se r\u00e9f\u00e9rer aux pr\u00e9c\u00e9dents, mais ils doivent les invoquer de mani\u00e8re logique, coh\u00e9rente et uniforme – et non aveugl\u00e9ment. La logique du pr\u00e9c\u00e9dent doit \u00eatre solide elle-m\u00eame, et elle doit \u00eatre applicable de mani\u00e8re significative aux faits et lois pr\u00e9sents. <\/p>\n[64] … ce n’est pas seulement le fait de citer une cause qui permettra de s’acquitter du fardeau de la justification. Les d\u00e9cisions invoqu\u00e9es doivent elles-m\u00eames reposer sur le cadre d’interpr\u00e9tation attendu et doivent \u00eatre pertinentes, porter sur le sujet en cause et aider \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 la question qui se pose. …<\/p>\n
[76] … Le fait de se fonder sur une d\u00e9cision non contraignante d’avec laquelle il est clairement possible de faire une distinction, et sur les d\u00e9cisions ult\u00e9rieures de la SAI qui l’ont suivie sans effectuer elle-m\u00eame une analyse plus pouss\u00e9e, ne saurait \u00eatre raisonnable sans explication du raisonnement qui sous-tend cette conclusion. …<\/p>\n
[… ces affaires ont \u00e9t\u00e9 trait\u00e9es de fa\u00e7on incoh\u00e9rente, car l’une n’a pas \u00e9t\u00e9 prise en compte et l’autre a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9e contraignante. …<\/p>\n
[85] Globalement, la CAF a commis une erreur lorsqu’elle a conclu que, compte tenu de l’examen de la jurisprudence auquel s’est livr\u00e9e la SAI, il \u00e9tait raisonnable pour elle de ne pas se livrer \u00e0 sa propre analyse d’interpr\u00e9tation l\u00e9gislative. Bien que l’arr\u00eat Vavilov <\/em>pr\u00e9cise qu’un pr\u00e9c\u00e9dent aura pour effet de circonscrire l’\u00e9ventail des issues raisonnables, cette pr\u00e9cision ne s’applique qu’aux pr\u00e9c\u00e9dents portant sur la question soumise au d\u00e9cideur ou sur une question semblable. Le d\u00e9cideur doit faire plus que quelques renvois \u00e0 des d\u00e9cisions se fondant sur une disposition diff\u00e9rente, ou sur un cadre factuel clairement distinct, pour trancher la question. Bien que l’omission d’effectuer une analyse d’interpr\u00e9tation l\u00e9gislative ne soit pas fatale en soi, lorsque la jurisprudence \u00e0 la disposition du d\u00e9cideur n’est pas assez importante ou contraignante, on ne saurait simplement mettre fin \u00e0 l’analyse sans avoir fait en sorte que les interpr\u00e9tations divergentes avanc\u00e9es par les parties aient, conform\u00e9ment au principe moderne d’interpr\u00e9tation, d\u00fbment \u00e9t\u00e9 prises en consid\u00e9ration. <\/p><\/blockquote>\nParall\u00e8lement, les d\u00e9cideurs devraient \u00e9galement consulter d’AUTRES ALIN\u00c9AS CONNEXES DE LA M\u00caME R\u00c9GIME LEGISLATIVE<\/strong>. Ces alin\u00e9as, ainsi que les POLITIQUES ET DIRECTIVES OP\u00c9RATIONNELLES<\/strong> qui les mettent en \u0153uvre ou les d\u00e9veloppent, peuvent r\u00e9v\u00e9ler le sens de dispositions ayant une formulation ou un contenu similaire. <\/p>\n[108] D’autres dispositions connexes et des d\u00e9clarations dans les lignes directrices font \u00e9tat de la pertinence d’entrer au pays avec un visa non expir\u00e9 et permettent l’octroi du statut de r\u00e9sident permanent m\u00eame lorsque le visa est expir\u00e9. …<\/p>\n
[113] Dans l’ensemble, la SAI n’a pas tenu compte de ce contexte malgr\u00e9 la pr\u00e9sence de dispositions connexes et de lignes directrices applicables .<\/p><\/blockquote>\n
..
\nFinalement, la Cour a affirm\u00e9 que les d\u00e9cideurs doivent examiner l’HISTORIQUE L\u00c9GISLATIF<\/strong>. Si le libell\u00e9 de la loi actuelle diff\u00e8re de celui de la loi ancienne, ce changement de libell\u00e9 peut r\u00e9v\u00e9ler un changement d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 du Parlement. <\/p>\n[… le Parlement aurait pu aussi choisir d’ajouter un moment o\u00f9 le particulier doit \u00eatre titulaire d’un visa valide pour conserver son droit d’appel. Il ne l’a pas fait. Il a plut\u00f4t express\u00e9ment supprim\u00e9 le moment pr\u00e9cis o\u00f9 le particulier devait \u00eatre titulaire du visa en cours de validit\u00e9 pr\u00e9vu dans la disposition ant\u00e9rieure, ainsi que l’expression ” en cours de validit\u00e9 “..<\/p><\/blockquote>\n
..
\nDans l’ensemble, la Cour, dans l’arr\u00eat Pepa, est parti du solide cadre de la norme de contr\u00f4le \u00e9tabli dans l’arr\u00eat Vavilov. Lorsque le sens d’une loi est en litige, les d\u00e9cideurs doivent examiner des facteurs globaux, et mener une analyse ind\u00e9pendante qui justifie comment la logique des pr\u00e9c\u00e9dents invoqu\u00e9s correspond aux circonstances du cas individu. <\/p>\n
Il est certain que les personnes qui cherchent \u00e0 changer ou sauver leurs vies appr\u00e9cieront l’insistance de la Cour supr\u00eame sur des d\u00e9cisions qui r\u00e9pondent \u00e0 ces enjeux. Mais les d\u00e9cideurs administratifs r\u00e9pondront-ils en fournissant des justifications plus approfondies et plus r\u00e9fl\u00e9chies dans leurs motifs ? Ou, compte tenu des contraintes budg\u00e9taires, assisterons-nous plut\u00f4t \u00e0 une augmentation des interventions par le biais du contr\u00f4le judiciaire par les cours ? Seul l’avenir nous le dira. <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Cet article est r\u00e9dig\u00e9 par Justin Toh, avocat sp\u00e9cialis\u00e9 en droit de l’immigration canadienne. La version anglaise de cet article est disponible ici.<\/p>","protected":false},"author":115,"featured_media":13031,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"categories":[6],"tags":[574,256,677],"class_list":["post-16187","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-thought-leadership","tag-iad","tag-irpa","tag-pepa"],"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/cila.co\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/16187","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/cila.co\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/cila.co\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cila.co\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/115"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cila.co\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=16187"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/cila.co\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/16187\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":16823,"href":"https:\/\/cila.co\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/16187\/revisions\/16823"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cila.co\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/13031"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/cila.co\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=16187"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/cila.co\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=16187"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/cila.co\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=16187"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}