{"id":16314,"date":"2026-02-09T10:00:13","date_gmt":"2026-02-09T15:00:13","guid":{"rendered":"https:\/\/cila.co\/projet-de-loi-c-12-en-avons-nous-vraiment-besoin-pour-gerer-limmigration-au-canada\/"},"modified":"2026-05-24T14:51:19","modified_gmt":"2026-05-24T18:51:19","slug":"projet-de-loi-c-12-en-avons-nous-vraiment-besoin-pour-gerer-limmigration-au-canada","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/cila.co\/fr\/projet-de-loi-c-12-en-avons-nous-vraiment-besoin-pour-gerer-limmigration-au-canada\/?lang=fr","title":{"rendered":"Projet de loi C-12 : en avons-nous vraiment besoin pour g\u00e9rer l’immigration au Canada ?"},"content":{"rendered":"

Cet article a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 par Victor Ing, avocat sp\u00e9cialis\u00e9 en droit de l’immigration au Canada, et a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 \u00e0 l’origine sur le site web de Sas & Ing Immigration Law Centre.<\/a><\/p>\n

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Le 8 octobre 2025, le ministre de la S\u00e9curit\u00e9 publique a pr\u00e9sent\u00e9 au Parlement le projet de loi C-12, intitul\u00e9 Loi sur le renforcement du syst\u00e8me d’immigration et des fronti\u00e8res du Canada<\/i>. Le projet de loi C-12 conf\u00e8re au gouvernement des pouvoirs \u00e9tendus lui permettant de contr\u00f4ler tous les aspects du traitement des demandes d’immigration, tant pour les candidats \u00e0 l’immigration que pour les personnes vivant d\u00e9j\u00e0 au Canada. Il va sans dire que les inqui\u00e9tudes n’ont pas manqu\u00e9 quant \u00e0 la mani\u00e8re dont le gouvernement entend utiliser ces pouvoirs incroyables. Dans ce blog, nous vous donnerons un aper\u00e7u de ce qui fait l’objet de l’agitation et des raisons pour lesquelles certaines inqui\u00e9tudes sont peut-\u00eatre exag\u00e9r\u00e9es. <\/p>\n

Le projet de loi C-12 conf\u00e8re des pouvoirs extraordinaires permettant de modifier ou d’annuler des visas et des permis existants, de suspendre l’examen de nouvelles demandes d’immigration et m\u00eame d’\u00e9liminer les arri\u00e9r\u00e9s de demandes si cela est dans “l’int\u00e9r\u00eat public” du Canada. Cet aspect du projet de loi C-12 a naturellement suscit\u00e9 beaucoup d’attention, car il concerne non seulement les personnes qui vivent d\u00e9j\u00e0 au Canada, mais aussi les candidats \u00e0 l’immigration qui se trouvent peut-\u00eatre d\u00e9j\u00e0 dans une file d’attente pour le traitement des demandes d’immigration ou qui s’attendent \u00e0 d\u00e9poser une demande prochainement. Au d\u00e9part, il n’y avait aucune d\u00e9finition de la notion d'”int\u00e9r\u00eat public”, ce qui a cr\u00e9\u00e9 toutes sortes de confusions, notamment sur la question de savoir si le gouvernement lib\u00e9ral envisageait d’utiliser ces pouvoirs pour maintenir les personnes au Canada<\/a>, plut\u00f4t que pour les expulser. En effet, alors qu’elle d\u00e9fendait le<\/a> projet de loi dans son \u00e9tat initial, l’actuelle ministre de l’immigration, des r\u00e9fugi\u00e9s et de la citoyennet\u00e9, l’honorable Lena Diab, a d\u00e9clar\u00e9 que le projet de loi C-12 avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 \u00e0 dessein en utilisant des termes vagues afin de donner au gouvernement un maximum de flexibilit\u00e9 pour traiter les questions d’int\u00e9r\u00eat public. <\/p>\n

D’un point de vue juridique, le contenu initial du projet de loi C-12 est tr\u00e8s probl\u00e9matique, car un principe fondamental de bonne gouvernance veut que les lois soient claires et faciles \u00e0 comprendre, afin que chacun sache \u00e0 quoi s’attendre et puisse se comporter en cons\u00e9quence. R\u00e9diger une loi vague signifie simplement que le l\u00e9gislateur n’a pas correctement identifi\u00e9 le probl\u00e8me qu’il tente de r\u00e9soudre, et c’est pr\u00e9cis\u00e9ment la raison pour laquelle les d\u00e9put\u00e9s ont d\u00e9ploy\u00e9 des efforts consid\u00e9rables depuis le mois d’octobre pour introduire des amendements au projet de loi C-12 afin de mettre en place des garde-fous sur la mani\u00e8re dont le gouvernement exerce ces pouvoirs. Gr\u00e2ce \u00e0 ces efforts, la d\u00e9finition de l’int\u00e9r\u00eat public a \u00e9t\u00e9 restreinte pour inclure : les erreurs administratives, la fraude, la sant\u00e9 publique, la s\u00e9curit\u00e9 publique ou la s\u00e9curit\u00e9 nationale. <\/p>\n

Apr\u00e8s avoir restreint la d\u00e9finition de l'”int\u00e9r\u00eat public”, existe-t-il encore des arguments convaincants en faveur de l’adoption du projet de loi C-12 ? Le gouvernement affirme que le projet de loi C-12 l’aidera \u00e0 r\u00e9pondre aux “crises et aux \u00e9v\u00e9nements inattendus”. Pourtant, le pass\u00e9 a montr\u00e9 que nous avons \u00e9t\u00e9 capables de faire face \u00e0 toutes sortes de probl\u00e8mes sans avoir recours \u00e0 une telle prise de pouvoir. Par exemple, lorsque le Canada souhaite contr\u00f4ler les niveaux d’immigration et, par extension, les d\u00e9lais de traitement des demandes d’immigration, il utilise des outils tels que les plafonds annuels et propose avec succ\u00e8s de nouveaux mod\u00e8les d’immigration, comme le syst\u00e8me d’entr\u00e9e express, vieux de dix ans. Nous avons \u00e9galement l’habitude de suspendre la r\u00e9ception de nouvelles demandes lorsque nous d\u00e9cidons que c’est dans notre int\u00e9r\u00eat, comme ce fut le cas l’ann\u00e9e derni\u00e8re lorsque le minist\u00e8re de l’immigration a soudainement annonc\u00e9<\/a> qu’il suspendait la r\u00e9ception de nouvelles demandes de travailleurs ind\u00e9pendants afin de r\u00e9sorber les retards et de r\u00e9\u00e9valuer les exigences du programme. De m\u00eame, il existe des pr\u00e9c\u00e9dents<\/a> d’annulation d’importants arri\u00e9r\u00e9s de demandes d’immigration non trait\u00e9es pour faire face \u00e0 l’\u00e9volution des besoins du march\u00e9 du travail. En revanche, si vous envisagez d’expulser des personnes mal intentionn\u00e9es, comme celles qui sont venues au Canada de mani\u00e8re frauduleuse, il existe d\u00e9j\u00e0 des m\u00e9canismes l\u00e9gaux pour les expulser. Si nous sommes objectifs, le Canada n’a g\u00e9n\u00e9ralement pas de probl\u00e8me pour identifier les malfaiteurs qui devraient \u00eatre expuls\u00e9s, mais il a un probl\u00e8me clairement document\u00e9 pour expulser les gens parce qu’il est extr\u00eamement difficile et co\u00fbteux de s’assurer que les gens quittent le Canada lorsqu’ils sont cens\u00e9s le faire. Comme le montre un reportage r\u00e9cent de CTV News<\/a>, le Canada a plus de 33 000 mandats d’expulsion en stock, dont plus de 10 000 sont actifs depuis plus d’un an. En d’autres termes, si nous en arrivons au point de devoir annuler le permis d’immigration d’une personne, il est d\u00e9j\u00e0 trop tard ! Le mal est fait. Permettre au gouvernement d’annuler massivement des visas ou des permis, ou d’annuler massivement des demandes en cours, ne sert qu’\u00e0 dissimuler le probl\u00e8me plus important de l’\u00e9chec de nos programmes et politiques d’immigration sous-jacents. En outre, cela ne fera qu’augmenter le nombre de litiges en mati\u00e8re d’immigration, dont nos tribunaux ne peuvent s’occuper. <\/p>\n

Compte tenu des avantages limit\u00e9s que le projet de loi C-12 devrait conf\u00e9rer, nous devons \u00e9galement r\u00e9fl\u00e9chir aux dommages potentiels qu’il pourrait causer. Le Canada est en plein examen de conscience ces jours-ci, alors que nous r\u00e9fl\u00e9chissons \u00e0 notre niveau actuel d’immigration et au bon \u00e9quilibre \u00e0 trouver. Bien que nous ayons eu la chance, en tant que pays, d’\u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme une destination de choix pour l’immigration, nous ne devons pas consid\u00e9rer cela comme acquis. Le projet de loi C-12, qu’il soit intentionnel ou non, envoie au reste du monde le signal que le Canada n’est plus accueillant pour les nouveaux arrivants. En tant que nation, nous n’avons pas soudainement cess\u00e9 d’avoir besoin de nouveaux arrivants, mais nous devrions \u00eatre plus circonspects quant au type de nouveaux arrivants dont nous avons besoin et nous assurer que nous adoptons des politiques qui permettent aux nouveaux arrivants de s’\u00e9panouir. Au lieu de cela, le projet de loi C-12 cr\u00e9e inutilement une atmosph\u00e8re d’incertitude, et ce type de politique d’immigration est tr\u00e8s impopulaire. Il suffit de penser au printemps dernier, lorsque des \u00e9tudiants \u00e9trangers ont fait les gros titres<\/a> en Colombie-Britannique pour protester contre des changements soudains et unilat\u00e9raux apport\u00e9s par le programme des candidats de la province, qui mettaient en p\u00e9ril l’admissibilit\u00e9 de certains \u00e9tudiants en ma\u00eetrise \u00e0 la r\u00e9sidence permanente sur la base d’une promesse selon laquelle ils auraient acc\u00e8s \u00e0 une voie d’immigration simplifi\u00e9e s’ils r\u00e9ussissaient \u00e0 obtenir un dipl\u00f4me d’une universit\u00e9 locale offrant des dipl\u00f4mes de troisi\u00e8me cycle dans des secteurs o\u00f9 la demande est forte. Les manifestants ont qualifi\u00e9 cette d\u00e9cision de trahison et ont d\u00e9plor\u00e9 le fait qu’ils auraient envisag\u00e9 d’autres options universitaires s’ils avaient su que des changements soudains comme celui-ci pouvaient se produire. <\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

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En tant qu’avocat sp\u00e9cialis\u00e9 dans l’immigration canadienne, je sais par exp\u00e9rience \u00e0 quel point immigrer au Canada est important pour de nombreux clients. Je ne peux pas imaginer conseiller mes clients sur leurs options d’immigration au Canada dans le cadre du projet de loi C-12, o\u00f9 les r\u00e8gles, les exigences et les d\u00e9lais de traitement sont susceptibles d’\u00eatre modifi\u00e9s sans pr\u00e9avis. L’adoption du projet de loi C-12 ne r\u00e9soudra aucun des probl\u00e8mes qui affectent actuellement notre syst\u00e8me d’immigration. Si nous voulons nous attaquer \u00e0 la fraude en mati\u00e8re d’immigration, nous devons adopter des lois qui dissuadent les mauvais comportements. Nous devrions tenir les malfaiteurs pour responsables, y compris les acteurs sans scrupules et les repr\u00e9sentants de tierces parties qui profitent de clients nationaux et \u00e9trangers sans m\u00e9fiance. Avant de prendre des mesures pour suspendre la r\u00e9ception de nouvelles demandes ou annuler des milliers de demandes en attente, nous devrions entreprendre le travail difficile mais n\u00e9cessaire de r\u00e9vision de nos programmes et politiques d’immigration existants afin de nous assurer qu’ils refl\u00e8tent nos besoins et nos valeurs actuels. Le gouvernement ne devrait pas b\u00e9n\u00e9ficier d’un mulligan gratuit sous la forme du projet de loi C-12 pour r\u00e9parer ses erreurs aux d\u00e9pens de ceux qui immigrent au Canada \u00e0 grands frais et aux d\u00e9pens de la r\u00e9putation du Canada sur la sc\u00e8ne internationale. <\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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