{"id":16341,"date":"2023-11-09T15:00:33","date_gmt":"2023-11-09T20:00:33","guid":{"rendered":"https:\/\/cila.co\/nouveau-programme-de-residence-permanente-pour-les-ressortissants-ukrainiens\/"},"modified":"2023-11-09T15:00:33","modified_gmt":"2023-11-09T20:00:33","slug":"nouveau-programme-de-residence-permanente-pour-les-ressortissants-ukrainiens","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/cila.co\/fr\/nouveau-programme-de-residence-permanente-pour-les-ressortissants-ukrainiens\/?lang=fr","title":{"rendered":"Nouveau programme de r\u00e9sidence permanente pour les ressortissants ukrainiens"},"content":{"rendered":"

\u00c9crit par Anna Kuranicheva, avocate salari\u00e9e en droit de l’immigration au Centre juridique communautaire d’Edmonton<\/em><\/p>\n

Le 23 octobre 2023, Immigration, R\u00e9fugi\u00e9s et Citoyennet\u00e9 Canada (IRCC) a commenc\u00e9 \u00e0 admettre les ressortissants ukrainiens r\u00e9sidant actuellement au Canada et les membres de leur famille vivant \u00e0 l’\u00e9tranger \u00e0 une nouvelle voie d’acc\u00e8s \u00e0 la r\u00e9sidence permanente (RP). Il s’agit d’une voie de regroupement familial puisque l’une des conditions essentielles est d’avoir des membres de la famille qui sont citoyens ou r\u00e9sidents permanents du Canada. Cette mesure d’immigration est tr\u00e8s attendue depuis plus d’un an et demi, depuis qu’IRCC a annonc\u00e9 la<\/a> mise en \u0153uvre “rapide” d’un programme sp\u00e9cial de regroupement familial pour les nouveaux arrivants ukrainiens au d\u00e9but du mois de mars 2022, quelques semaines seulement apr\u00e8s l’invasion militaire de l’Ukraine par la Russie. <\/p>\n

Cette disposition permet \u00e0 l’IRCC d’accorder le statut de r\u00e9sident permanent et de dispenser les ressortissants \u00e9trangers de toute obligation l\u00e9gislative lorsque cette dispense, sous certaines conditions, est justifi\u00e9e par des consid\u00e9rations d’ordre public. Au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, IRCC s’est largement appuy\u00e9 sur l’article 25.2 de la LIPR pour \u00e9mettre des “politiques publiques temporaires” et instituer rapidement et unilat\u00e9ralement diverses mesures d’immigration dans le cadre de ces politiques, sans les soumettre \u00e0 l’examen du Parlement ni proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation de l’impact r\u00e9glementaire dans le cadre des processus l\u00e9gislatifs habituels au Canada. Par exemple, les politiques publiques temporaires en vertu de l’article 25.2 ont permis des voies sp\u00e9ciales de RP pour les Afghans et les r\u00e9sidents de Hong Kong ou les r\u00e9sidents temporaires ayant des dipl\u00f4mes particuliers et une exp\u00e9rience de travail au Canada. Le ministre de l’Immigration, des R\u00e9fugi\u00e9s et de la Citoyennet\u00e9 du Canada a sign\u00e9 la politique publique temporaire concernant cette nouvelle voie d’acc\u00e8s \u00e0 la RP le 26 avril 2023, qui devait entrer en vigueur 180 jours plus tard (d’o\u00f9 la date du 23 octobre). <\/p>\n

Il existe deux cat\u00e9gories dans le cadre de cette voie d’acc\u00e8s au statut de r\u00e9fugi\u00e9. La premi\u00e8re<\/sup> cat\u00e9gorie <\/strong>exige que le demandeur <\/p>\n