{"id":16342,"date":"2023-07-14T09:00:01","date_gmt":"2023-07-14T13:00:01","guid":{"rendered":"https:\/\/cila.co\/lemancipation-des-partenaires-conjugaux\/"},"modified":"2023-07-14T09:00:01","modified_gmt":"2023-07-14T13:00:01","slug":"lemancipation-des-partenaires-conjugaux","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/cila.co\/fr\/lemancipation-des-partenaires-conjugaux\/?lang=fr","title":{"rendered":"L&#8217;\u00e9mancipation des partenaires conjugaux"},"content":{"rendered":"<p>Cet article a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 par <em><a href=\"https:\/\/www.migrationlawgroup.com\/michael-battista\"><strong>Michael Battista<\/strong><\/a>, juriste principal en mati\u00e8re d&#8217;immigration et professeur \u00e0 la facult\u00e9 de droit et \u00e0 la Munk School of Global Affairs and Public Policy de l&#8217;universit\u00e9 de Toronto.<\/em><\/p>\n<p>Le 4 juillet 2023, les partenaires conjugaux ont \u00e9t\u00e9 lib\u00e9r\u00e9s d&#8217;une contrainte politique d\u00e9raisonnable qui, pendant de nombreuses ann\u00e9es, a entra\u00een\u00e9 des refus de parrainage et des appels. L&#8217;obligation de prouver l&#8217;existence d&#8217;un &#8220;emp\u00eachement \u00e0 la cohabitation&#8221; a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e des instructions op\u00e9rationnelles en vertu d&#8217;une mise \u00e0 jour de l&#8217;ex\u00e9cution du programme (PDU) que vous trouverez ici https:\/\/www.canada.ca\/en\/immigration-refugees-citizenship\/corporate\/publications-manuals\/operational-bulletins-manuals\/updates\/2023-conjugal-relationships-fce.html. <\/p>\n<p>Avant le<sup>4<\/sup> juillet, l&#8217;interpr\u00e9tation politique du Canada de la d\u00e9finition de partenaire conjugal stipulait qu&#8217;une relation de partenaire conjugal existe si les parties ont \u00e9t\u00e9 incapables de cohabiter en raison d&#8217;un obstacle \u00e0 l&#8217;immigration ou d&#8217;un autre obstacle s\u00e9rieux. Ainsi, les personnes non mari\u00e9es engag\u00e9es dans une relation de longue dur\u00e9e devaient fournir des preuves de refus de visa ou d&#8217;autres obstacles similaires \u00e0 la cohabitation afin d&#8217;utiliser leur relation comme base de parrainage. <\/p>\n<p>Il n&#8217;y avait aucune justification en droit pour imposer cette contrainte. La d\u00e9finition de &#8220;partenaire conjugal&#8221; dans le r\u00e8glement 2 est simple : <\/p>\n<p><strong><em>partenaire conjugal<\/em><\/strong> d\u00e9signe, dans le cas d&#8217;un r\u00e9pondant, un \u00e9tranger r\u00e9sidant \u00e0 l&#8217;ext\u00e9rieur du Canada qui vit une relation conjugale avec le r\u00e9pondant depuis au moins un an.<em>(conjugal partner<\/em>)<\/p>\n<p>Les trois composantes fondamentales d&#8217;une relation entre partenaires conjugaux sont donc les suivantes :<\/p>\n<ul>\n<li>Une personne doit \u00eatre un parrain,<\/li>\n<li>La personne parrain\u00e9e doit r\u00e9sider \u00e0 l&#8217;\u00e9tranger,<\/li>\n<li>La relation conjugale ou assimil\u00e9e au mariage doit avoir exist\u00e9 pendant au moins un an.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Qu&#8217;est-ce qui a donc motiv\u00e9 les d\u00e9cideurs \u00e0 imposer l&#8217;exigence suppl\u00e9mentaire d&#8217;un emp\u00eachement \u00e0 la cohabitation ? Pour r\u00e9pondre \u00e0 cette question, il faut comprendre l&#8217;histoire de la LIPR et la d\u00e9fense des droits des personnes LGBTQ+ au Canada. <\/p>\n<p>Les consultations qui ont conduit \u00e0 l&#8217;adoption de la LIPR \u00e0 la fin des ann\u00e9es 1990 se sont d\u00e9roul\u00e9es \u00e0 un moment unique de l&#8217;histoire juridique du Canada. Le Canada a connu l&#8217;un des mouvements de d\u00e9fense des droits civiques les plus dynamiques au monde, les d\u00e9fenseurs des LGBTQ+ s&#8217;appuyant sur l&#8217;article 15 de la Charte pour obtenir la reconnaissance juridique des couples de m\u00eame sexe. Les lois ont \u00e9t\u00e9 contest\u00e9es les unes apr\u00e8s les autres pour leur exclusion discriminatoire des relations entre personnes de m\u00eame sexe, et ces contestations ont pratiquement toutes \u00e9t\u00e9 couronn\u00e9es de succ\u00e8s.   <\/p>\n<p>La plupart de ces contestations ont eu lieu au niveau provincial. Par exemple, l&#8217;affaire <em>M. c. H.<\/em> concernait l&#8217;exclusion des couples de m\u00eame sexe de la <em>loi sur le droit de la famille<\/em> de l&#8217;Ontario. L&#8217;affaire a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e devant la Cour supr\u00eame du Canada, qui a reconnu que la loi \u00e9tait discriminatoire et a donn\u00e9 au gouvernement un d\u00e9lai de six mois pour la modifier.  <\/p>\n<p>Gr\u00e2ce \u00e0 des affaires comme <em>M. c. H.<\/em> et d&#8217;autres, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral savait que ses lois, telles que la <em>loi sur l&#8217;immigration<\/em> et la <em>loi sur l&#8217;imp\u00f4t sur le revenu<\/em>, \u00e9taient \u00e9galement susceptibles d&#8217;\u00eatre contest\u00e9es.<\/p>\n<p>En 2000, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 la <em>loi sur la modernisation des prestations et des obligations, <\/em>afin de se conformer aux implications de l&#8217;arr\u00eat <em>M. c. H.<\/em> Cette loi a modifi\u00e9 toutes les lois f\u00e9d\u00e9rales, \u00e0 l&#8217;exception de la <em>loi sur l&#8217;immigration<\/em>, afin de permettre aux couples homosexuels de b\u00e9n\u00e9ficier d&#8217;un traitement \u00e9gal \u00e0 celui des couples h\u00e9t\u00e9rosexuels. La <em>loi sur l&#8217;immigration<\/em> n&#8217;a pas \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e \u00e0 ce moment-l\u00e0 parce que le gouvernement \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 \u00e0 mi-chemin du processus de mise \u00e0 jour de l&#8217;ensemble du r\u00e9gime d&#8217;immigration.  <\/p>\n<p>Lors des consultations qui ont pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 l&#8217;adoption de la <em>Loi sur l&#8217;immigration et la protection des r\u00e9fugi\u00e9s<\/em> (LIPR), les organisations LGBTQ+ EGALE Canada et LEGIT ont rencontr\u00e9 les d\u00e9cideurs politiques du gouvernement pour leur faire part de leurs pr\u00e9occupations concernant les propositions du gouvernement visant \u00e0 int\u00e9grer les familles homosexuelles dans les lois canadiennes sur l&#8217;immigration. Le gouvernement a propos\u00e9 deux cat\u00e9gories de relations pour les partenaires intimes : les conjoints mari\u00e9s (\u00e0 l&#8217;\u00e9poque limit\u00e9s aux couples h\u00e9t\u00e9rosexuels) et les conjoints de fait (de m\u00eame sexe ou de sexe oppos\u00e9). <\/p>\n<p>EGALE et LEGIT ont fait valoir que ces cat\u00e9gories ne r\u00e9pondaient pas aux r\u00e9alit\u00e9s des relations internationales entre personnes de m\u00eame sexe, car dans la plupart des cas, les restrictions en mati\u00e8re de visa emp\u00eachaient les couples de cohabiter pour acc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9finition du droit coutumier. C&#8217;est de ce plaidoyer qu&#8217;est n\u00e9e la d\u00e9finition du partenaire conjugal, qui n&#8217;exige ni mariage ni cohabitation. Cette cat\u00e9gorie ne requiert ni mariage ni cohabitation, mais seulement une relation &#8220;similaire au mariage&#8221; d&#8217;au moins un an.  <\/p>\n<p>Mais les d\u00e9cideurs politiques \u00e9taient conscients que les agents &#8220;sur le terrain&#8221; \u00e9taient inquiets de la nature ouverte de cette cat\u00e9gorie de relation propos\u00e9e. Pour r\u00e9pondre \u00e0 cette pr\u00e9occupation, ils ont transform\u00e9 l&#8217;histoire en politique en incorporant une exigence selon laquelle un obstacle \u00e0 la cohabitation doit exister pour que l&#8217;on puisse parler de partenaires conjugaux. En fait, la politique initiale en mati\u00e8re de partenaires conjugaux allait plus loin en impliquant qu&#8217;un obstacle au mariage devait \u00e9galement \u00eatre identifi\u00e9 par les demandeurs.  <\/p>\n<p>Cette exigence a eu pour effet de faire des partenaires conjugaux un statut inf\u00e9rieur ou de &#8220;derni\u00e8re option&#8221;. Apr\u00e8s tout, les conjoints de fait n&#8217;avaient pas besoin de d\u00e9montrer l&#8217;existence d&#8217;un obstacle au mariage pour se qualifier ; pourquoi les partenaires conjugaux devraient-ils d\u00e9montrer que le mariage ou la cohabitation n&#8217;est pas possible ? Le mariage et le concubinage ont \u00e9t\u00e9 plac\u00e9s au sommet de la hi\u00e9rarchie des relations.  <\/p>\n<p>Heureusement, au fil des ans, la Section d&#8217;appel de l&#8217;immigration (SAI) a de plus en plus souvent reconnu qu&#8217;un obstacle \u00e0 la cohabitation n&#8217;est pas n\u00e9cessaire pour les relations entre partenaires conjugaux. L&#8217;UFC du<sup>4<\/sup> juillet cite plusieurs de ces cas, par exemple : <\/p>\n<ul>\n<li>Dans l&#8217;affaire <em>Rosso c. Canada<\/em> (2022), la demande de parrainage a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e sans entretien, l&#8217;agent d&#8217;IRCC ayant estim\u00e9 que le couple n&#8217;avait pas d\u00e9montr\u00e9 qu&#8217;il existait une situation ind\u00e9pendante de leur volont\u00e9 les emp\u00eachant de vivre ensemble en tant que conjoints de fait ou de se marier, ou de voyager pour le faire. L&#8217;appelant et la requ\u00e9rante vivaient dans une relation conjugale depuis un an avant l&#8217;introduction de la demande. L&#8217;appel a \u00e9t\u00e9 accueilli, car il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 que l&#8217;appelant et la requ\u00e9rante remplissent les autres conditions d&#8217;une relation conjugale puisqu&#8217;ils pr\u00e9sentent les caract\u00e9ristiques d&#8217;une relation &#8221; semblable au mariage &#8221; (relation amoureuse, soutien financier, temps pass\u00e9 ensemble, familiarit\u00e9 avec les amis et les familles).  <\/li>\n<li>Dans l&#8217;affaire <em>Wegner c. Canada<\/em> (2021), un agent a refus\u00e9 une demande de parrainage au motif qu&#8217;aucun obstacle n&#8217;emp\u00eachait l&#8217;appelant et le demandeur de se marier ou de vivre en tant que conjoints de fait. L&#8217;appel a \u00e9t\u00e9 accueilli et la SAI a statu\u00e9 que les explications fournies par l&#8217;appelant et le demandeur sur les raisons pour lesquelles ils ne se sont pas mari\u00e9s ou n&#8217;ont pas v\u00e9cu en union libre ne sont pas des consid\u00e9rations non pertinentes pour \u00e9valuer si l&#8217;appelant et le demandeur vivent ou non une relation de partenaire conjugal pleinement engag\u00e9e. <\/li>\n<\/ul>\n<p>Sur le plan plus g\u00e9n\u00e9ral du droit administratif, il n&#8217;est pas rare que les interpr\u00e9tations politiques restreignent de mani\u00e8re d\u00e9raisonnable les exigences l\u00e9gales ou r\u00e9glementaires. Un exemple plus connu est l&#8217;interpr\u00e9tation des facteurs &#8220;humanitaires&#8221; de l&#8217;article 25 de la loi, qui ont \u00e9t\u00e9 interpr\u00e9t\u00e9s pendant de nombreuses ann\u00e9es comme exigeant des demandeurs qu&#8217;ils d\u00e9montrent des difficult\u00e9s &#8220;inhabituelles, imm\u00e9rit\u00e9es ou disproportionn\u00e9es&#8221;. Cette exigence est rest\u00e9e en vigueur pendant des ann\u00e9es avant que la Cour supr\u00eame du Canada, dans l&#8217;affaire <em>Kathasamy<\/em> <a href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref1\">[1]<\/a>, ne consid\u00e8re qu&#8217;il s&#8217;agissait d&#8217;une contrainte politique d\u00e9raisonnable non \u00e9tay\u00e9e en droit.  <\/p>\n<p>La cat\u00e9gorie des relations entre partenaires conjugaux a \u00e9t\u00e9 introduite pour tenir compte de la diversit\u00e9 des relations amoureuses. La PDU du 4 juillet d&#8217;IRCC supprime une contrainte politique tout \u00e0 fait coh\u00e9rente avec cette reconnaissance. En fin de compte, la reconnaissance juridique des relations soci\u00e9tales devrait refl\u00e9ter notre compr\u00e9hension commune du fait que le fondement de ces relations est le choix individuel et la sensibilit\u00e9 aux circonstances personnelles uniques v\u00e9cues par les couples.  <\/p>\n<p><i><span lang=\"en-CA\">Michael Battista est le conseiller fondateur du <a href=\"https:\/\/www.migrationlawgroup.com\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\" data-auth=\"NotApplicable\" data-linkindex=\"0\">Battista Migration Law Group<\/a> et a repr\u00e9sent\u00e9 les organisations LGBTQ+ lors des consultations qui ont conduit \u00e0 la mise en \u0153uvre de la LIPR.<\/span><\/i><\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\">[1]<\/a> 2015 SCC 61<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Cet article a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 par Michael Battista, juriste principal en mati\u00e8re d&#8217;immigration et professeur \u00e0 la facult\u00e9 de droit et \u00e0 la Munk School of Global Affairs and Public Policy de l&#8217;universit\u00e9 de Toronto. 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