{"id":16619,"date":"2024-03-06T10:00:37","date_gmt":"2024-03-06T15:00:37","guid":{"rendered":"https:\/\/cila.co\/la-fraude-au-permis-detudes-pose-de-serieux-problemes-dintegrite\/"},"modified":"2024-03-06T10:00:37","modified_gmt":"2024-03-06T15:00:37","slug":"la-fraude-au-permis-detudes-pose-de-serieux-problemes-dintegrite","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/cila.co\/fr\/la-fraude-au-permis-detudes-pose-de-serieux-problemes-dintegrite\/?lang=fr","title":{"rendered":"La fraude au permis d’\u00e9tudes pose de s\u00e9rieux probl\u00e8mes d’int\u00e9grit\u00e9"},"content":{"rendered":"

\u00c9crit par Sergio R. Karas, directeur de Karas Immigration Law Professional Corporation.<\/a><\/p>\n

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Le mois de mars \u00e9tant le mois de la pr\u00e9vention de la fraude pour IRCC, je tiens \u00e0 souligner qu’il est imp\u00e9ratif de mettre un terme \u00e0 la fraude sur les permis d’\u00e9tudes.<\/p>\n

Malgr\u00e9 les nouvelles mesures annonc\u00e9es par le ministre de l’Immigration le 22 janvier 2024, les probl\u00e8mes structurels du syst\u00e8me de permis d’\u00e9tudes persisteront. Le permis d’\u00e9tudes canadien est souvent consid\u00e9r\u00e9 comme une porte d’entr\u00e9e vers la r\u00e9sidence permanente, et il continue d’attirer les \u00e9tudiants \u00e9trangers en leur promettant un meilleur statut social, un potentiel de revenus plus \u00e9lev\u00e9 et la possibilit\u00e9 pour les membres de leur famille d’entrer au Canada. Malgr\u00e9 les initiatives r\u00e9centes du gouvernement, telles que l’introduction d’un plafond de deux ans et les changements apport\u00e9s au processus de demande, la fraude reste un probl\u00e8me important. <\/p>\n

L’augmentation des demandes de permis d’\u00e9tudes, due aux politiques gouvernementales et aux pressions exerc\u00e9es par les \u00e9tablissements d’enseignement, a cr\u00e9\u00e9 un environnement propice \u00e0 l’exploitation et \u00e0 la tromperie des \u00e9tudiants par des individus et des agents peu scrupuleux. Cette situation a des cons\u00e9quences consid\u00e9rables sur le logement, le co\u00fbt de la vie et l’int\u00e9grit\u00e9 du syst\u00e8me \u00e9ducatif canadien. <\/p>\n

Selon un rapport du Globe and Mail du 2 f\u00e9vrier 2024, le nombre d’\u00e9tudiants \u00e9trangers au Canada a d\u00e9pass\u00e9 le million en 2023 – une augmentation stup\u00e9fiante qui repr\u00e9sente un quadruplement des d\u00e9tenteurs de permis d’\u00e9tudes par rapport \u00e0 2011. Cette croissance exponentielle, qui repr\u00e9sente 2,5 % de la population du Canada, est trop importante pour que le minist\u00e8re de l’Immigration, des R\u00e9fugi\u00e9s et de la Citoyennet\u00e9 (IRCC) puisse la g\u00e9rer de mani\u00e8re appropri\u00e9e. <\/p>\n

Ces cas \u00e9lev\u00e9s de fraude sont souvent dus \u00e0 des facteurs culturels, tels que les mariages transactionnels dans de nombreuses communaut\u00e9s d’immigrants. Dans ces cas, les familles financent les frais de migration des personnes qui passent un examen d’anglais, en esp\u00e9rant qu’elles \u00e9pouseront un membre de la famille qui les parraine pour obtenir un permis de travail canadien et, \u00e0 terme, un permis de r\u00e9sidence. <\/p>\n

L’augmentation du nombre d’\u00e9tudiants \u00e9trangers est \u00e9galement li\u00e9e \u00e0 la diminution du financement provincial des coll\u00e8ges et des universit\u00e9s, qui a contraint les \u00e9tablissements d’enseignement \u00e0 d\u00e9pendre fortement des frais de scolarit\u00e9 des \u00e9tudiants \u00e9trangers. Cette situation a conduit \u00e0 l’\u00e9mergence de “moulins \u00e0 dipl\u00f4mes” douteux \u00e0 but lucratif, qui attirent les \u00e9tudiants en leur promettant des frais de scolarit\u00e9 abordables, une admission facile et la perspective d’obtenir un permis de travail ou une r\u00e9sidence permanente. Ces \u00e9tablissements emploient diverses tactiques, allant de l’offre de programmes sans accr\u00e9ditation \u00e0 la fourniture de documents trompeurs, tels que des relev\u00e9s de notes et des dipl\u00f4mes, qui peuvent \u00eatre utilis\u00e9s pour d\u00e9former les qualifications aupr\u00e8s d’employeurs potentiels ou de fonctionnaires de l’immigration. \u00c0 leur arriv\u00e9e au Canada, les \u00e9tudiants sont parfois inform\u00e9s que l’\u00e9tablissement qu’ils souhaitaient fr\u00e9quenter n’est plus disponible, ce qui les pousse \u00e0 s’orienter vers d’autres \u00e9tablissements plus petits. Malheureusement, les \u00e9tudiants omettent souvent de signaler ce changement d’\u00e9tablissement d’enseignement \u00e0 IRCC. <\/p>\n

En 2022, trois coll\u00e8ges de Montr\u00e9al ont ferm\u00e9 leurs portes en raison d’irr\u00e9gularit\u00e9s financi\u00e8res, laissant 2 000 \u00e9tudiants indiens sans \u00e9tablissement d’enseignement. En outre, une \u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e en novembre 2023 par Statistique Canada indique qu’environ 19 % des d\u00e9tenteurs de permis d’\u00e9tudes pourraient ne pas fr\u00e9quenter les \u00e9tablissements indiqu\u00e9s sur leur permis. Au d\u00e9but de l’ann\u00e9e 2023, d’autres rapports ont attir\u00e9 l’attention sur une situation impliquant 700 \u00e9tudiants \u00e9trangers originaires d’Inde qui risquaient d’\u00eatre expuls\u00e9s en raison de permis d’\u00e9tudes pr\u00e9sum\u00e9s frauduleux. Ces \u00e9tudiants auraient pr\u00e9sent\u00e9 de fausses lettres d’acceptation de coll\u00e8ges canadiens pour obtenir leur permis d’\u00e9tudes, avec l’aide de consultants en immigration qui per\u00e7oivent des commissions substantielles pour le recrutement d’\u00e9tudiants. Les \u00e9tudiants, qui clament leur innocence, affirment avoir \u00e9t\u00e9 tromp\u00e9s par ces agents d’immigration. <\/p>\n

La forte d\u00e9pendance des \u00e9tablissements d’enseignement \u00e0 l’\u00e9gard des frais de scolarit\u00e9 substantiels pay\u00e9s par les \u00e9tudiants \u00e9trangers a entra\u00een\u00e9 une diminution des inscriptions nationales et une augmentation notable des inscriptions d’\u00e9tudiants \u00e9trangers. De nombreux \u00e9tablissements d’enseignement sup\u00e9rieur admettent volontiers des \u00e9tudiants \u00e9trangers peu performants, souvent par l’interm\u00e9diaire de plateformes en ligne ou de petits bureaux. Ils utilisent des publicit\u00e9s trompeuses et pr\u00e9tendent faussement \u00eatre affili\u00e9s \u00e0 des universit\u00e9s r\u00e9put\u00e9es ou offrir des dipl\u00f4mes dans des domaines tr\u00e8s demand\u00e9s afin de para\u00eetre plus attractifs. Selon un rapport de la CBC, les \u00e9tudiants \u00e9trangers paient en moyenne 14 306 dollars pour une ann\u00e9e universitaire, contre 3 000 dollars pour les \u00e9tudiants nationaux. Cette disparit\u00e9 importante a de graves cons\u00e9quences pour les \u00e9tudiants \u00e9trangers, qui obtiennent des dipl\u00f4mes de valeur limit\u00e9e, ont des perspectives d’emploi r\u00e9duites et s’endettent consid\u00e9rablement. <\/p>\n

Le gouvernement a d\u00e9j\u00e0 pris plusieurs mesures ces derni\u00e8res ann\u00e9es pour renforcer la r\u00e9glementation, mettre en \u0153uvre des sanctions plus strictes et \u00e9tablir une base de donn\u00e9es publique des coll\u00e8ges et universit\u00e9s accr\u00e9dit\u00e9s. Les autorit\u00e9s canadiennes ont lanc\u00e9 en 2018 le “Projet de v\u00e9rification des lettres d’acceptation” afin de valider les lettres d’acceptation des \u00e9tablissements d’enseignement. Dans le cadre de cette initiative, 3 000 cas sur 24 000 ont \u00e9t\u00e9 signal\u00e9s par l’Agence des services frontaliers du Canada pour avoir soumis de fausses lettres d’admission. Malgr\u00e9 ces mesures ant\u00e9rieures, le nombre de d\u00e9tenteurs de permis d’\u00e9tudes frauduleux a consid\u00e9rablement augment\u00e9. Il est devenu \u00e9vident que des actions plus d\u00e9cisives sont n\u00e9cessaires. <\/p>\n

IRCC a annonc\u00e9 des changements le 22 janvier 2024, afin de restaurer l'”int\u00e9grit\u00e9” du Programme des \u00e9tudiants internationaux. \u00c0 compter du 31 janvier 2024, IRCC a introduit des changements substantiels au programme de permis de travail post-dipl\u00f4me, \u00e0 partir du 1er septembre 2024. Ces changements comprennent un plafond de deux ans sur les permis d’\u00e9tudes, limitant les approbations \u00e0 360 000 pour 2024, refl\u00e9tant une r\u00e9duction de 35% par rapport \u00e0 l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. <\/p>\n

N\u00e9anmoins, les inqui\u00e9tudes persistent, car le nouveau plafond ne s’applique qu’aux nouvelles demandes. Les d\u00e9tenteurs de permis existants n’ont donc pas \u00e9t\u00e9 affect\u00e9s, \u00e9tant donn\u00e9 que les permis d’\u00e9tudes sont g\u00e9n\u00e9ralement accord\u00e9s pour une dur\u00e9e de trois ans. Les r\u00e9centes restrictions temporaires impos\u00e9es aux \u00e9tudiants internationaux auront un impact sur les nouvelles demandes, ce qui remet en question leur efficacit\u00e9 \u00e0 traiter le grand nombre de d\u00e9tenteurs de permis d’\u00e9tudes d\u00e9j\u00e0 existants. La d\u00e9cision d’approuver encore 364 000 permis d’\u00e9tudes de premier cycle pour 2024 indique \u00e9galement que les plafonds ne suffiront probablement pas \u00e0 r\u00e9soudre les probl\u00e8mes de logement et de co\u00fbt de la vie dans les grandes villes canadiennes. <\/p>\n

Les \u00e9tudiants \u00e9trangers inscrits dans des \u00e9tablissements d’enseignement sup\u00e9rieur ayant conclu des accords de licence de programme d’\u00e9tudes ne peuvent pr\u00e9tendre \u00e0 un permis de travail post-universitaire. En revanche, les titulaires d’une ma\u00eetrise ont d\u00e9sormais droit \u00e0 un permis de travail de trois ans. En outre, \u00e0 partir du 1er septembre 2024, seuls les conjoints des \u00e9tudiants en master et en doctorat pourront b\u00e9n\u00e9ficier d’un permis de travail ouvert. Ces mesures sont envisag\u00e9es par le gouvernement pour lutter contre le ph\u00e9nom\u00e8ne culturel des mariages transactionnels. <\/p>\n

En outre, l’exigence du co\u00fbt de la vie pour les demandeurs de permis d’\u00e9tudes a \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 jour le 1er janvier 2024, et des mesures suppl\u00e9mentaires ont \u00e9t\u00e9 impos\u00e9es, notamment l’obligation pour les \u00e9tablissements d’enseignement d\u00e9sign\u00e9s (EED) de v\u00e9rifier directement les lettres d’acceptation des demandeurs aupr\u00e8s d’IRCC afin de pr\u00e9venir les fraudes. Le processus de demande de permis d’\u00e9tudes requiert d\u00e9sormais une lettre d’attestation d’une province ou d’un territoire, avec des processus rationalis\u00e9s mandat\u00e9s d’ici le 31 mars 2024. Les plans pr\u00e9voient la mise en \u0153uvre d’un cadre d'”\u00e9tablissement reconnu” pour le semestre d’automne 2024, donnant la priorit\u00e9 au traitement des permis d’\u00e9tudes pour les DLI post-secondaires ayant des normes \u00e9lev\u00e9es. En outre, un groupe de travail a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 pour collaborer avec l’Agence des services frontaliers du Canada afin d’identifier les victimes de fraude parmi les \u00e9tudiants internationaux. Pour prot\u00e9ger les \u00e9tudiants authentiques de l’expulsion en raison de documents frauduleux, le ministre a assur\u00e9 que des permis de s\u00e9jour temporaires seraient d\u00e9livr\u00e9s, afin d’\u00e9viter l’interdiction de r\u00e9admission de cinq ans pour les cas de fausse d\u00e9claration. <\/p>\n

Si, dans de nombreux cas, des personnes ont \u00e9t\u00e9 tromp\u00e9es par des agents peu scrupuleux, les \u00e9tudiants \u00e9trangers ne sont pas exempts de responsabilit\u00e9. Ils peuvent soit fournir, soit \u00eatre au courant des documents frauduleux utilis\u00e9s dans leur demande. M\u00eame si les \u00e9tudiants sont manipul\u00e9s par des agents malhonn\u00eates, ils peuvent \u00eatre tenus responsables du contenu de leur demande. Dans une affaire r\u00e9cente, Kaur c. Canada (Ministre de la s\u00e9curit\u00e9 publique et de la protection civile), 2023 F.C.J. No. 67, la Cour f\u00e9d\u00e9rale a statu\u00e9 que l’\u00e9tudiant \u00e9tait responsable de la v\u00e9rification de la v\u00e9racit\u00e9 de sa demande. Malheureusement, dans la plupart des cas, les \u00e9tudiants n\u00e9gligent les mesures de pr\u00e9caution, telles que la v\u00e9rification des r\u00e9f\u00e9rences des consultants et agents qu’ils engagent, ou la participation active au processus de candidature. <\/p>\n

En naviguant dans le processus de demande, les \u00e9tudiants doivent \u00e9viter de se fier \u00e0 leurs repr\u00e9sentants. Une enqu\u00eate a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 une concentration de demandes li\u00e9es \u00e0 un consultant en immigration en Inde qui, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 port\u00e9 disparu pendant un certain temps, a fait l’objet de poursuites de la part de l’Agence des services frontaliers du Canada. Malheureusement, de nombreux \u00e9tudiants sont invit\u00e9s \u00e0 faire de fausses d\u00e9clarations pour obtenir un permis d’\u00e9tudes. Malheureusement, de nombreux \u00e9tudiants ne voient aucun inconv\u00e9nient \u00e0 cette conduite r\u00e9pr\u00e9hensible, car il n’y a que peu ou pas de cons\u00e9quences pour eux, et ils se concentrent exclusivement sur leur qu\u00eate de r\u00e9sidence permanente. La fraude pr\u00e9sum\u00e9e dans ces cas n’a \u00e9t\u00e9 r\u00e9v\u00e9l\u00e9e que lorsque les \u00e9tudiants concern\u00e9s ont demand\u00e9 un permis de travail post-universitaire ou la r\u00e9sidence permanente, ce qui a conduit Immigration, R\u00e9fugi\u00e9s et Citoyennet\u00e9 Canada \u00e0 d\u00e9couvrir la supercherie. Par cons\u00e9quent, il semble que les r\u00e9centes politiques gouvernementales, telles que les plafonds pour les \u00e9tudiants, ne permettent pas de capturer efficacement les personnes qui se trouvent d\u00e9j\u00e0 dans le pays avec des permis d’\u00e9tudes frauduleux. <\/p>\n

L’augmentation des demandes de permis d’\u00e9tudes, aliment\u00e9e par les politiques gouvernementales et les pressions institutionnelles, est devenue un terrain propice \u00e0 la fraude. Des individus opportunistes et des agents non enregistr\u00e9s, motiv\u00e9s par des commissions de recrutement, exploitent les failles pour tromper les \u00e9tudiants. Pour se prot\u00e9ger, les \u00e9tudiants doivent v\u00e9rifier minutieusement les r\u00e9f\u00e9rences des agents \u00e9trangers et se m\u00e9fier des promesses d’acceptation rapide et de frais de scolarit\u00e9 r\u00e9duits de la part d’\u00e9tablissements obscurs. Ignorer des candidatures frauduleuses ou y participer peut avoir de graves cons\u00e9quences. Alors que le Canada est confront\u00e9 \u00e0 des niveaux croissants de fraude, des efforts de collaboration, des mesures plus strictes et une approche globale sont essentiels pour pr\u00e9server l’int\u00e9grit\u00e9 de son syst\u00e8me \u00e9ducatif et maintenir sa r\u00e9putation en tant que v\u00e9ritable destination pour les \u00e9tudiants internationaux. <\/p>\n

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Sergio R. Karas, directeur de Karas Immigration Law Professional Corporation<\/a>, est un sp\u00e9cialiste agr\u00e9\u00e9 en droit de la citoyennet\u00e9 canadienne et de l’immigration par le Barreau de l’Ontario. Il est co-pr\u00e9sident de l’ABA International Law Section Immigration and Naturalization Committee, ancien pr\u00e9sident de l’Ontario Bar Association Citizenship and Immigration Section, ancien pr\u00e9sident de l’International Bar Association Immigration and Nationality Committee, et Fellow de l’American Bar Foundation. Vous pouvez le contacter \u00e0 l’adresse suivante : karas@karas.ca. <\/p>\n

L’auteur remercie Hannah Cho, \u00e9tudiante en droit, pour sa contribution \u00e0 cet article.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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