{"id":16656,"date":"2023-08-14T15:52:00","date_gmt":"2023-08-14T19:52:00","guid":{"rendered":"https:\/\/cila.co\/quadvient-il-dune-demande-dimmigration-lorsque-le-demandeur-principal-ou-le-repondant-decede\/"},"modified":"2023-08-14T15:52:00","modified_gmt":"2023-08-14T19:52:00","slug":"quadvient-il-dune-demande-dimmigration-lorsque-le-demandeur-principal-ou-le-repondant-decede","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/cila.co\/fr\/quadvient-il-dune-demande-dimmigration-lorsque-le-demandeur-principal-ou-le-repondant-decede\/?lang=fr","title":{"rendered":"Qu’advient-il d’une demande d’immigration lorsque le demandeur principal ou le r\u00e9pondant d\u00e9c\u00e8de ?"},"content":{"rendered":"

R\u00e9dig\u00e9 par Michael Battista<\/a>, avocat fondateur du Battista Migration Law Group et professeur adjoint \u00e0 la facult\u00e9 de droit de l’universit\u00e9 de Toronto.<\/em><\/p>\n

Les changements soudains de la vie ne c\u00e8dent pas \u00e0 nos r\u00eaves.<\/p>\n

Entre l’excitation de remplir les formulaires d’immigration et le soulagement d’obtenir la r\u00e9sidence permanente, la vie continue, la plupart du temps hors de notre contr\u00f4le. Les d\u00e9lais de traitement des demandes d’immigration s’allongent, des maladies apparaissent, des emplois disparaissent et des membres de la famille meurent. <\/p>\n

Une r\u00e9cente victoire dans notre cabinet nous a amen\u00e9s \u00e0 r\u00e9fl\u00e9chir de mani\u00e8re approfondie aux circonstances peu fr\u00e9quentes mais graves du d\u00e9c\u00e8s d’un membre de la famille dans le cadre d’une proc\u00e9dure d’immigration. Dans quelles circonstances la demande est-elle compromise et quels sont les recours possibles ? <\/p>\n

Le cas sp\u00e9cifique de notre bureau concernait le parrainage d’une m\u00e8re par notre client canadien. Le fr\u00e8re du parrain canadien a \u00e9t\u00e9 inclus comme enfant \u00e0 charge dans la demande de r\u00e9sidence permanente de la m\u00e8re. Le fr\u00e8re \u00e9tait \u00e2g\u00e9 de 39 ans, mais il a \u00e9t\u00e9 inclus dans la demande en tant qu’enfant \u00e0 charge parce que ses handicaps (autisme et troubles neurologiques) le rendaient d\u00e9pendant de sa m\u00e8re. <\/p>\n

Tragiquement, la m\u00e8re du parrain est d\u00e9c\u00e9d\u00e9e du COVID au cours de la pand\u00e9mie. Le fr\u00e8re s’est donc retrouv\u00e9 seul et vuln\u00e9rable dans un pays africain disposant de ressources minimales pour le soutenir. <\/p>\n

Heureusement, notre bureau a pu convertir sa demande en une demande d’asile \u00e0 l’\u00e9tranger pour des raisons humanitaires, et la marraine et son fr\u00e8re sont maintenant r\u00e9unis et vivent \u00e0 Ottawa.<\/p>\n

Voici un r\u00e9sum\u00e9 des situations de d\u00e9c\u00e8s d’un membre de la famille, ainsi que les actions possibles :<\/p>\n

QUE SE PASSE-T-IL EN CAS DE D\u00c9C\u00c8S DU DEMANDEUR PRINCIPAL ?<\/strong><\/p>\n

Le demandeur principal est la personne principale d’une famille qui introduit la demande d’immigration. Les qualifications du demandeur principal pour la r\u00e9sidence permanente dans n’importe quelle cat\u00e9gorie conduisent \u00e0 l’\u00e9ligibilit\u00e9 des membres de la famille pour la r\u00e9sidence permanente. Les membres de la famille d\u00e9pendent du demandeur principal. <\/p>\n

Par cons\u00e9quent, le d\u00e9c\u00e8s d’un demandeur principal compromet consid\u00e9rablement une demande d’immigration. Si aucune mesure n’est prise, la demande sera rejet\u00e9e sans autre forme de proc\u00e8s. <\/p>\n

Comment une demande de r\u00e9sidence permanente pour un membre de la famille \u00e0 charge peut-elle \u00eatre sauv\u00e9e lorsque le demandeur principal d\u00e9c\u00e8de ? L’une des solutions consiste \u00e0 demander que la demande du membre de la famille \u00e0 charge soit examin\u00e9e pour des raisons humanitaires. L’article 25 de la loi sur l’immigration et la protection des r\u00e9fugi\u00e9s permet de pr\u00e9senter de telles demandes si le demandeur ne remplit pas les crit\u00e8res d’admissibilit\u00e9 pr\u00e9vus par la loi ou le r\u00e8glement. <\/p>\n

Les membres de la famille \u00e0 charge des demandeurs principaux qui d\u00e9c\u00e8dent ne remplissent g\u00e9n\u00e9ralement pas de mani\u00e8re ind\u00e9pendante les crit\u00e8res de traitement des demandes de r\u00e9sidence permanente. C’est pourquoi ils sont d\u00e9crits comme des “personnes \u00e0 charge” du demandeur principal. <\/p>\n

Une demande de traitement pour des raisons humanitaires pour les personnes \u00e0 charge des demandeurs principaux d\u00e9c\u00e9d\u00e9s doit \u00eatre faite d\u00e8s que possible, avant le rejet de la demande du demandeur principal. La demande peut \u00eatre motiv\u00e9e par des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les personnes \u00e0 charge dans leur pays d’origine, des liens avec la famille canadienne, l’int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur des enfants ou l’\u00e9tablissement au Canada. <\/p>\n

Pr\u00e9sent\u00e9e rapidement, la demande de traitement humanitaire doit \u00eatre examin\u00e9e minutieusement par l’agent.<\/p>\n

Dans l’affaire Addae c. Canada (Ministre de la Citoyennet\u00e9 et de l’Immigration) <\/em>2022 FC 375, <\/strong>la Cour f\u00e9d\u00e9rale a sembl\u00e9 impliquer qu’un agent n’\u00e9tait pas oblig\u00e9 d’examiner la demande de traitement pour raisons humanitaires pr\u00e9sent\u00e9e par les enfants d’un demandeur principal d\u00e9c\u00e9d\u00e9. Toutefois, dans ce cas, les enfants \u00e9taient mentionn\u00e9s dans la demande initiale en tant que “personnes \u00e0 charge n’accompagnant pas le demandeur” et, en fait, la Cour a finalement d\u00e9termin\u00e9 que l’agent n’avait pas trait\u00e9 pleinement la demande de traitement pour des raisons humanitaires. <\/p>\n

L’article 25 de la LIPR accorde en fait un large pouvoir discr\u00e9tionnaire pour formuler des demandes d’ordre humanitaire dans des circonstances o\u00f9 les demandeurs ne remplissent pas les crit\u00e8res d’\u00e9ligibilit\u00e9, et de telles demandes devraient \u00eatre pleinement prises en consid\u00e9ration.<\/p>\n

QUE SE PASSE-T-IL EN CAS DE D\u00c9C\u00c8S D’UN PARRAIN ?<\/strong><\/p>\n

Une demande de r\u00e9sidence permanente au titre de la cat\u00e9gorie du regroupement familial n\u00e9cessite un r\u00e9pondant canadien ou r\u00e9sident permanent. La d\u00e9finition m\u00eame d’un membre de la cat\u00e9gorie du regroupement familial est qu’il doit avoir une relation sp\u00e9cifique avec un r\u00e9pondant. Ces relations sont d\u00e9crites dans le R\u00e8glement 117. <\/p>\n

Le d\u00e9c\u00e8s d’un r\u00e9pondant de la cat\u00e9gorie du regroupement familial entra\u00eenera donc le rejet de la demande, \u00e0 moins que d’autres mesures ne soient prises. Cette mesure peut consister en une demande de traitement de la demande pour des raisons humanitaires, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 25 de la LIPR. <\/p>\n

En fait, les formulaires de demande d’immigration au titre de la cat\u00e9gorie familiale pr\u00e9voient express\u00e9ment le traitement des demandes pour des raisons humanitaires. La premi\u00e8re question du formulaire 1344 (Demande de parrainage et engagement) est la suivante : <\/p>\n

Si vous n’\u00eates pas autoris\u00e9 \u00e0 parrainer, indiquez si vous souhaitez le faire :<\/strong><\/p>\n