{"id":17558,"date":"2026-07-06T12:56:40","date_gmt":"2026-07-06T16:56:40","guid":{"rendered":"http:\/\/cila.co\/la-cour-federale-precise-les-circonstances-dans-lesquelles-le-refus-dun-permis-detudes-peut-etre-considere-comme-abusif-sur-le-plan-procedural\/"},"modified":"2026-07-06T12:56:40","modified_gmt":"2026-07-06T16:56:40","slug":"la-cour-federale-precise-les-circonstances-dans-lesquelles-le-refus-dun-permis-detudes-peut-etre-considere-comme-abusif-sur-le-plan-procedural","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/cila.co\/fr\/la-cour-federale-precise-les-circonstances-dans-lesquelles-le-refus-dun-permis-detudes-peut-etre-considere-comme-abusif-sur-le-plan-procedural\/?lang=fr","title":{"rendered":"La Cour f\u00e9d\u00e9rale pr\u00e9cise les circonstances dans lesquelles le refus d’un permis d’\u00e9tudes peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme abusif sur le plan proc\u00e9dural"},"content":{"rendered":"

Cet article a \u00e9t\u00e9 initialement publi\u00e9 sur le site web de Battista Migration Law Group.<\/a><\/em><\/p>\n

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Votre demande de permis d’\u00e9tudes a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e et vous vous demandez quelles sont les prochaines \u00e9tapes \u00e0 suivre. Devriez-vous pr\u00e9senter une nouvelle demande<\/em>? Devriez-vous contester cette d\u00e9cision ?<\/em> <\/span><\/p>\n<\/div>\n

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La r\u00e9ponse \u00e0 cette question d\u00e9pend souvent de votre situation particuli\u00e8re, notamment des informations et des pi\u00e8ces justificatives que vous avez fournies \u00e0 l’appui de votre demande, ainsi que des motifs du refus.<\/span><\/p>\n<\/div>\n

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Pour ceux qui souhaiteraient contester cette d\u00e9cision, un arr\u00eat r\u00e9cent de la Cour f\u00e9d\u00e9rale, Akaya c. Canada (MCI)<\/u><\/em><\/a>, 2026 CF 546<\/u><\/a>, illustre comment IRCC peut rejeter une demande de mani\u00e8re d\u00e9raisonnable, en omettant d\u2019interroger le demandeur sur les doutes quant \u00e0 sa cr\u00e9dibilit\u00e9 avant de rendre sa d\u00e9cision. Dans l\u2019affaire Akaya<\/em>, le permis d\u2019\u00e9tudes du demandeur a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9, l\u2019agent d\u2019IRCC ayant estim\u00e9 que celui-ci ne disposait pas de ressources financi\u00e8res suffisantes pour financer ses \u00e9tudes. <\/span><\/p>\n<\/div>\n

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En particulier, l’agent a rejet\u00e9 la demande, en partie parce que les documents financiers fournis montraient que les fonds \u00e9taient d\u00e9tenus par le fr\u00e8re du demandeur, mais qu’aucun lien familial ne pouvait \u00eatre \u00e9tabli entre le demandeur et son fr\u00e8re<\/em>.<\/span><\/p>\n<\/div>\n

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Dans sa demande de permis d’\u00e9tudes, le demandeur a clairement indiqu\u00e9 qui \u00e9tait son fr\u00e8re, en fournissant des photos et une lettre sign\u00e9e attestant de ce fait. Toutefois, comme l’indiquent les notes de traitement de l’agent, l’agent de l’IRCC a estim\u00e9 que ces \u00e9l\u00e9ments n’\u00e9taient pas suffisants pour \u00e9tablir leur lien de parent\u00e9, et a donc rejet\u00e9 la demande. <\/span><\/p>\n<\/div>\n

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Lors de l’examen judiciaire, l’honorable juge Tsimberis, apr\u00e8s avoir examin\u00e9 la d\u00e9cision, a estim\u00e9 que celle-ci \u00e9tait d\u00e9raisonnable<\/em>, car le requ\u00e9rant s’\u00e9tait vu refuser la possibilit\u00e9 de r\u00e9pondre aux pr\u00e9occupations d’IRCC concernant les liens familiaux apr\u00e8s avoir fourni ses documents :<\/span><\/p>\n<\/div>\n

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\u00ab L\u2019agent \u00e9tait n\u00e9anmoins tenu de donner \u00e0 Mme Akaya la possibilit\u00e9 de r\u00e9pondre \u00e0 ses doutes quant \u00e0 l\u2019authenticit\u00e9 des documents et des informations<\/u> fournis dans sa demande de visa d\u2019\u00e9tudes concernant le lien familial\u2026 \u00bb<\/span><\/p>\n<\/div>\n

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La juge Tsimberis a estim\u00e9 qu\u2019il s\u2019agissait l\u00e0 d\u2019une violation du principe d\u2019\u00e9quit\u00e9 proc\u00e9durale, dans la mesure o\u00f9 la remise en cause de la cr\u00e9dibilit\u00e9 portait sur un \u00e9l\u00e9ment central de sa requ\u00eate.<\/span><\/p>\n<\/div>\n

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Si votre demande de permis d’\u00e9tudes a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e et que vous vous interrogez sur la marche \u00e0 suivre, contester cette d\u00e9cision devant la Cour f\u00e9d\u00e9rale pourrait \u00eatre une option pour vous.<\/strong><\/span><\/p>\n<\/div>\n

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  • Il sera important de demander \u00e0 consulter les notes d’instruction de l’agent afin de d\u00e9terminer si sa d\u00e9cision \u00e9tait effectivement d\u00e9raisonnable. Un membre de notre \u00e9quipe peut vous aider \u00e0 comprendre ces notes et \u00e0 identifier les probl\u00e8mes et les points pr\u00e9occupants, qui peuvent notamment concerner des irr\u00e9gularit\u00e9s de proc\u00e9dure. <\/span><\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n
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    • Le d\u00e9lai est important : les demandeurs se trouvant au Canada disposent de 15 jours \u00e0 compter de la date du refus pour engager une proc\u00e9dure de contr\u00f4le juridictionnel devant la Cour f\u00e9d\u00e9rale. Les demandeurs se trouvant hors du Canada disposent quant \u00e0 eux de 60 jours. <\/span><\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n

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