{"id":17739,"date":"2026-08-17T09:00:17","date_gmt":"2026-08-17T13:00:17","guid":{"rendered":"https:\/\/cila.co\/avant-que-le-canada-ne-soit-le-canada-ce-que-le-projet-de-loi-c-3-signifie-pour-vos-ancetres-davant-la-confederation\/"},"modified":"2026-08-17T09:00:17","modified_gmt":"2026-08-17T13:00:17","slug":"avant-que-le-canada-ne-soit-le-canada-ce-que-le-projet-de-loi-c-3-signifie-pour-vos-ancetres-davant-la-confederation","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/cila.co\/fr\/avant-que-le-canada-ne-soit-le-canada-ce-que-le-projet-de-loi-c-3-signifie-pour-vos-ancetres-davant-la-confederation\/?lang=fr","title":{"rendered":"Avant que le Canada ne soit le Canada : ce que le projet de loi C-3 signifie pour vos anc\u00eatres d’avant la Conf\u00e9d\u00e9ration"},"content":{"rendered":"

Par Suzanne Carol Schuelke et Stuart G. Friedman, Border.Law, PLLC<\/em><\/p>\n

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Une id\u00e9e fausse se r\u00e9pand dans les dossiers relatifs \u00e0 la citoyennet\u00e9 par filiation, et elle est sur le point de prendre une importance bien plus grande qu\u2019auparavant : celle selon laquelle un anc\u00eatre n\u00e9 avant la Conf\u00e9d\u00e9ration ne saurait en aucun cas servir de fondement \u00e0 une demande de citoyennet\u00e9, car le \u00ab Canada \u00bb n\u2019existait pas encore.<\/p>\n

Avant le projet de loi C-3, cette situation se pr\u00e9sentait rarement. L\u2019ancienne limite de premi\u00e8re g\u00e9n\u00e9ration impliquait que m\u00eame un anc\u00eatre d\u2019avant la Conf\u00e9d\u00e9ration, dont le dossier \u00e9tait parfaitement document\u00e9, ne pouvait transmettre la citoyennet\u00e9 qu\u2019\u00e0 une seule g\u00e9n\u00e9ration n\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9tranger \u2014 les petits-enfants et arri\u00e8re-petits-enfants en \u00e9taient exclus, quelle que soit la solidit\u00e9 des pi\u00e8ces justificatives. La suppression de cette limite par le projet de loi C-3 pour toute personne n\u00e9e avant le 15 d\u00e9cembre 2025 change compl\u00e8tement la donne. Un anc\u00eatre fondateur datant des ann\u00e9es 1850 peut d\u00e9sormais transmettre la citoyennet\u00e9 \u00e0 toute sa lign\u00e9e vivante. Ce qui signifie que, pour la premi\u00e8re fois, la question des anc\u00eatres ant\u00e9rieurs \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration m\u00e9rite qu\u2019on y r\u00e9ponde s\u00e9rieusement, plut\u00f4t que de la balayer d\u2019un haussement d\u2019\u00e9paules. <\/p>\n

Voici la r\u00e9ponse : cette hypoth\u00e8se est erron\u00e9e, et la loi sur la nationalit\u00e9 elle-m\u00eame va dans le sens contraire.<\/p>\n

Les alin\u00e9as 3(1)k), m), o) et q) fondent la citoyennet\u00e9 sur le statut de sujet britannique d\u2019un anc\u00eatre et sur son domicile au Canada au 1er janvier 1947 \u2014 ou, si l\u2019anc\u00eatre est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 avant cette date, \u00e0 la date de son d\u00e9c\u00e8s. Aucune disposition de ce texte n\u2019exige que l\u2019anc\u00eatre soit n\u00e9 apr\u00e8s 1867. Elle exige un domicile ou une naissance li\u00e9s \u00e0 un lieu que la loi d\u00e9signe aujourd\u2019hui sous le nom de Canada, \u00e0 une date ant\u00e9rieure de huit d\u00e9cennies \u00e0 la loi<\/em>, quel que soit le si\u00e8cle au cours duquel l\u2019anc\u00eatre est n\u00e9. <\/p>\n

La raison profonde pour laquelle cette hypoth\u00e8se ne tient pas est d’ordre constitutionnel, et non simplement l\u00e9gislatif. La Conf\u00e9d\u00e9ration n’a pas constitu\u00e9 une rupture nette qui aurait fait dispara\u00eetre une communaut\u00e9 politique pour la remplacer par une autre. L’article 6 de la Loi constitutionnelle de 1867<\/em> ne cr\u00e9e pas l’Ontario et le Qu\u00e9bec \u00e0 partir de rien : il prend la province du Canada existante et d\u00e9clare que ses deux moiti\u00e9s sont \u00ab r\u00e9put\u00e9es s\u00e9par\u00e9es \u00bb. L\u2019Ontario correspond \u00e0<\/em> l\u2019ancien Haut-Canada ; le Qu\u00e9bec correspond \u00e0<\/em> l\u2019ancien Bas-Canada, selon les termes m\u00eames de la Loi. L\u2019article 138 va plus loin, en pr\u00e9cisant que l\u2019utilisation des anciens noms \u2014 Haut-Canada au lieu d\u2019Ontario, Bas-Canada au lieu de Qu\u00e9bec \u2014 \u00ab n\u2019invalide pas \u00bb tout document qui les utilise. Le Parlement a d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment int\u00e9gr\u00e9 une notion de continuit\u00e9 dans le texte fondateur. <\/p>\n

Le Conseil priv\u00e9 a interpr\u00e9t\u00e9 cette disposition de la m\u00eame mani\u00e8re presque imm\u00e9diatement. Dans l\u2019affaire Procureur g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019Ontario c. Mercer<\/em> (1883), le droit de la Couronne sur les terres d\u00e9volues \u00e0 l\u2019\u00c9tat en Ontario a \u00e9t\u00e9 retrac\u00e9, par une cha\u00eene ininterrompue, jusqu\u2019aux concessions accord\u00e9es en vertu des lois coloniales du Haut-Canada \u2014 il s\u2019agissait d\u2019une continuit\u00e9, et non d\u2019une cr\u00e9ation. Rien dans la jurisprudence de l\u2019\u00e9poque ne consid\u00e8re l\u2019ann\u00e9e 1867 comme un \u00ab bouton de r\u00e9initialisation \u00bb juridique, et nulle part dans les propres directives publiques d\u2019IRCC concernant ces dispositions cette question n\u2019est abord\u00e9e. Ce silence ne constitue pas une r\u00e9ponse. <\/p>\n

Pour la plupart des dossiers, la solution pratique est plus simple que ne le laisse entendre l\u2019argument constitutionnel. La voie qui s\u2019applique \u00e0 la majorit\u00e9 des demandes d\u2019origine g\u00e9n\u00e9alogique \u2014 les paragraphes 3(1)(m) et (q), lus conjointement avec la r\u00e8gle de pr\u00e9servation en cas de d\u00e9c\u00e8s pr\u00e9vue au paragraphe 3(1.3) \u2014 ne pose pas la question du lieu de naissance de l\u2019anc\u00eatre. Elle porte sur le domicile \u00e0 la date pertinente. Un anc\u00eatre n\u00e9 en 1855 dans ce qui \u00e9tait alors le Canada-Ouest a tr\u00e8s certainement v\u00e9cu, ou est d\u00e9c\u00e9d\u00e9, dans un endroit qui \u00e9tait devenu sans ambigu\u00eft\u00e9 le Canada au moment o\u00f9 cela importe \u2014 la Conf\u00e9d\u00e9ration a eu lieu en 1867, et la plupart des dossiers en cours ne n\u00e9cessiteront pas que l\u2019anc\u00eatre soit d\u00e9c\u00e9d\u00e9 avant cette date pour que la demande soit recevable. La question du lieu de naissance ne devient d\u00e9terminante pour l\u2019issue de la demande que dans une cat\u00e9gorie plus restreinte de dossiers o\u00f9 c\u2019est la naissance au Canada elle-m\u00eame qui constitue le fait d\u00e9terminant, et non le domicile. <\/p>\n

Cette m\u00eame logique s’\u00e9tend au-del\u00e0 de l’Ontario et du Qu\u00e9bec. La Nouvelle-\u00c9cosse et le Nouveau-Brunswick ont adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration le 1er juillet 1867 sans avoir \u00e9t\u00e9 scind\u00e9s ni recr\u00e9\u00e9s \u2014 l’article 7 se contente de maintenir leurs limites existantes. Le Manitoba, la Colombie-Britannique, l\u2019\u00cele-du-Prince-\u00c9douard, la Saskatchewan et l\u2019Alberta font chacun l\u2019objet de la m\u00eame analyse fond\u00e9e sur le lieu de r\u00e9sidence, avec des p\u00e9riodes concern\u00e9es plus restreintes compte tenu de leur adh\u00e9sion beaucoup plus tardive. Terre-Neuve constitue la seule v\u00e9ritable exception, et il est r\u00e9v\u00e9lateur que ce soit le seul endroit pour lequel le Parlement ait pr\u00e9vu une d\u00e9rogation expresse \u2014 ce qui prouve en soi qu\u2019aucune disposition similaire n\u2019a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e n\u00e9cessaire ailleurs. <\/p>\n

Rien de tout cela ne rel\u00e8ve d\u2019une jurisprudence \u00e9tablie. Il s\u2019agit d\u2019un argument de \u00ab premi\u00e8re impression \u00bb, fond\u00e9 sur le texte constitutionnel et une jurisprudence du XIXe si\u00e8cle qui n\u2019a tout simplement jamais \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9e pour trancher une question de citoyennet\u00e9. Mais \u00ab sans pr\u00e9c\u00e9dent \u00bb et \u00ab erron\u00e9 \u00bb sont deux choses diff\u00e9rentes, et \u00e0 l\u2019heure actuelle, les sp\u00e9cialistes traitent une hypoth\u00e8se non v\u00e9rifi\u00e9e comme s\u2019il s\u2019agissait d\u2019une r\u00e8gle. Les dossiers comportant un anc\u00eatre ant\u00e9rieur \u00e0 1867 m\u00e9ritent d\u2019\u00eatre r\u00e9examin\u00e9s avant que quiconque ne conclue que la cha\u00eene s\u2019arr\u00eate l\u00e0. <\/p>\n

Suzanne Carol Schuelke et Stuart G. Friedman exercent dans le domaine du droit de la citoyennet\u00e9 canadienne et de l’immigration transfrontali\u00e8re au sein du cabinet Border.Law, PLLC.<\/em><\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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