{"id":17808,"date":"2026-08-26T13:46:56","date_gmt":"2026-08-26T17:46:56","guid":{"rendered":"https:\/\/cila.co\/la-nationalite-par-filiation-sadapter-a-une-situation-en-constante-evolution\/"},"modified":"2026-08-26T13:46:56","modified_gmt":"2026-08-26T17:46:56","slug":"la-nationalite-par-filiation-sadapter-a-une-situation-en-constante-evolution","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/cila.co\/fr\/la-nationalite-par-filiation-sadapter-a-une-situation-en-constante-evolution\/?lang=fr","title":{"rendered":"La nationalit\u00e9 par filiation : s\u2019adapter \u00e0 une situation en constante \u00e9volution"},"content":{"rendered":"

R\u00e9dig\u00e9 par Lisa Middlemiss et Benjamin Merrill, avocats sp\u00e9cialis\u00e9s en droit de l’immigration canadienne, au cabinet Middlemiss Immigration Law.<\/strong><\/em><\/p>\n

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Le 25 ao\u00fbt 2026, l’IRCC a publi\u00e9, sans pr\u00e9avis, de nouvelles versions de ses formulaires de demande de preuve de citoyennet\u00e9.<\/span> <\/span><\/p>\n

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Pour les demandeurs et leurs avocats, une mise \u00e0 jour apparemment anodine d\u2019un formulaire peut avoir des cons\u00e9quences pratiques importantes. Compte tenu des longs d\u00e9lais n\u00e9cessaires pour obtenir des actes de naissance et d\u2019autres documents d\u2019\u00e9tat civil aupr\u00e8s des archives, de nombreux demandeurs pr\u00e9parent et signent leurs formulaires de demande plusieurs semaines avant leur d\u00e9p\u00f4t. Lors de congr\u00e8s professionnels r\u00e9unissant les avocats sp\u00e9cialis\u00e9s en droit de l\u2019immigration, l\u2019IRCC a \u00e9galement souvent rappel\u00e9 que les membres d\u2019une m\u00eame famille sont encourag\u00e9s \u00e0 d\u00e9poser leur demande ensemble. <\/span> <\/span><\/p>\n

Quiconque a d\u00e9j\u00e0 coordonn\u00e9 une demande familiale multig\u00e9n\u00e9rationnelle conna\u00eet les difficult\u00e9s logistiques que cela implique. Les clients eux-m\u00eames ont compar\u00e9 cette t\u00e2che \u00e0 \u00ab garder un troupeau de chats \u00bb au sein de leur propre famille. La coordination des documents, des formulaires originaux, des signatures et des photographies originales entre plusieurs membres de la famille n\u00e9cessite une planification minutieuse, en particulier lorsque l\u2019IRCC peut renvoyer les demandes pour cause d\u2019inexhaustivit\u00e9, notamment si les photographies ne r\u00e9pondent pas exactement \u00e0 ses sp\u00e9cifications ou si d\u2019autres exigences proc\u00e9durales ne sont pas respect\u00e9es. <\/span> <\/span><\/p>\n

Ce n’est pas la premi\u00e8re surprise pour les demandeurs de citoyennet\u00e9 par filiation et leurs conseillers juridiques. Ces derni\u00e8res modifications apport\u00e9es aux formulaires interviennent \u00e0 peine quelques mois apr\u00e8s la vague de lettres de renonciation \u00e9mises en juin 2026. Ces lettres ont suscit\u00e9 une grande incertitude quant \u00e0 la charge de la preuve dans les demandes de citoyennet\u00e9 et, en particulier, quant aux \u00e9l\u00e9ments de preuve que l\u2019IRCC consid\u00e8re comme acceptables pour \u00e9tablir une lign\u00e9e ininterrompue depuis l\u2019anc\u00eatre canadien. <\/span> <\/span><\/p>\n

De nouveaux formulaires : mais qu’en est-il des demandes d\u00e9j\u00e0 remplies ?<\/span><\/b> <\/span><\/p>\n

Le moment choisi par l’IRCC pour publier les nouvelles versions 2026-08 du formulaire \u00ab Demande de certificat de citoyennet\u00e9 \u00bb (CIT 0001) et de la \u00ab Liste des pi\u00e8ces justificatives \u2013 Demande de certificat de citoyennet\u00e9 (preuve de citoyennet\u00e9) \u00bb (CIT 0014) soul\u00e8ve une question pratique imm\u00e9diate : L\u2019IRCC acceptera-t-il les demandes soumises \u00e0 l\u2019aide des versions ant\u00e9rieures lorsque les formulaires ont \u00e9t\u00e9 remplis et sign\u00e9s avant le 25 ao\u00fbt<\/span>\u00bb<\/span> Nouvelle mesure ? Quelles garanties l’IRCC fournira-t-il concernant un \u00e9ventuel d\u00e9lai de gr\u00e2ce ? <\/span> <\/span><\/p>\n

IRCC <\/span>Guide relatif aux demandes de certificat de citoyennet\u00e9 sur support papier<\/span><\/a> pr\u00e9cise qu\u2019une demande ne peut pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme p\u00e9rim\u00e9e, c\u2019est-\u00e0-dire sign\u00e9e plus de 90 jours avant sa r\u00e9ception par IRCC. Toutefois, le Guide ne fournit actuellement aucune indication concernant un d\u00e9lai de gr\u00e2ce suivant la publication d\u2019une nouvelle version des formulaires. <\/span> <\/span><\/p>\n

Cette situation plonge les demandeurs et les avocats sp\u00e9cialis\u00e9s en droit de l’immigration dans une incertitude qui aurait pu \u00eatre \u00e9vit\u00e9e : les formulaires qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00fbment remplis et sign\u00e9s avant le 25 ao\u00fbt 2026 doivent-ils \u00eatre \u00e0 nouveau remplis et sign\u00e9s ?<\/span> <\/span><\/p>\n

Une comparaison c\u00f4te \u00e0 c\u00f4te de la nouvelle version 2026-08 avec la version pr\u00e9c\u00e9dente 2026-01 r\u00e9v\u00e8le des modifications relativement limit\u00e9es. Sur le formulaire CIT 0001, la principale modification r\u00e9side dans l\u2019ajout de champs demandant la date et le lieu de mariage des grands-parents du demandeur. Sur le formulaire CIT 0014, mis \u00e0 jour de la version 2026-06 \u00e0 la version 2026-08, IRCC a \u00e9largi la liste des documents pouvant \u00eatre fournis pour \u00e9tablir le lien substantiel d\u2019un parent avec le Canada pour les enfants n\u00e9s \u00e0 compter du 15 d\u00e9cembre 2025. <\/span> <\/span><\/p>\n

Bien que les modifications apport\u00e9es aux formulaires soient limit\u00e9es, leur mise en place sans pr\u00e9avis pose un probl\u00e8me pratique bien plus important pour les demandes qui ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 pr\u00e9par\u00e9es et sign\u00e9es.<\/span> <\/span><\/p>\n

Cette pr\u00e9occupation n’est pas nouvelle pour les avocats sp\u00e9cialis\u00e9s en droit de l’immigration. Les praticiens ont d\u00e9j\u00e0 demand\u00e9 \u00e0 l’IRCC de mettre en place des d\u00e9lais de gr\u00e2ce clairs et coh\u00e9rents \u00e0 la suite des modifications apport\u00e9es aux formulaires. Bien que l’IRCC ait pr\u00e9vu des p\u00e9riodes de transition dans certaines circonstances, notamment pour certaines versions du formulaire \u00ab Recours \u00e0 un repr\u00e9sentant \u00bb (IMM 5476), cette pratique n’a pas \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e de mani\u00e8re uniforme dans tous les domaines d’activit\u00e9. <\/span> <\/span><\/p>\n

Un probl\u00e8me de modernisation plus vaste concernant la citoyennet\u00e9 canadienne<\/span><\/b> <\/span><\/p>\n

Cette derni\u00e8re modification du formulaire soul\u00e8ve \u00e9galement une question plus g\u00e9n\u00e9rale : pourquoi les demandes de preuve de nationalit\u00e9 concernant plusieurs g\u00e9n\u00e9rations doivent-elles encore \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es sur support papier ?<\/span> <\/span><\/p>\n

L\u2019absence d\u2019un portail d\u00e9di\u00e9 aux repr\u00e9sentants en mati\u00e8re de citoyennet\u00e9 engendre des charges administratives inutiles pour les demandeurs et leurs avocats. Elle contraste \u00e9galement avec les efforts plus g\u00e9n\u00e9raux d\u00e9ploy\u00e9s par l\u2019IRCC pour num\u00e9riser ses activit\u00e9s. Elle va \u00e0 l\u2019encontre du droit \u00e0 une repr\u00e9sentation juridique dans les affaires de citoyennet\u00e9. L\u2019IRCC a pr\u00e9c\u00e9demment encourag\u00e9 les demandeurs de naturalisation \u00e0 d\u00e9poser leur demande en ligne pour \u00ab un traitement plus rapide \u00bb, laissant entendre que si un demandeur choisissait de d\u00e9poser une demande sur papier, le traitement de celle-ci prendrait plus de temps. Cela place les demandeurs dans une situation injuste, les obligeant \u00e0 se demander si le fait de faire appel \u00e0 un avocat pour les assister aura un impact n\u00e9gatif sur le traitement de leur demande. L\u2019IRCC est rest\u00e9 silencieux face aux appels lanc\u00e9s par les avocats sp\u00e9cialis\u00e9s en droit de l\u2019immigration \u00e0 travers le Canada en faveur de la cr\u00e9ation d\u2019un portail d\u00e9di\u00e9 aux repr\u00e9sentants en mati\u00e8re de citoyennet\u00e9. Bien que l\u2019IRCC ait modifi\u00e9 ses directives. <\/span>La citoyennet\u00e9 canadienne pour les adultes et les enfants mineurs : comment faire une demande – Canada.ca<\/span><\/a> <\/span><\/p>\n

Les cons\u00e9quences sont particuli\u00e8rement importantes pour les demandeurs de naturalisation par filiation, dont les dossiers peuvent concerner de nombreux membres de la famille et comporter des actes d’\u00e9tat civil historiques, des documents d’archives et de nombreuses pi\u00e8ces justificatives. Les demandes doivent toujours \u00eatre constitu\u00e9es et d\u00e9pos\u00e9es sur support papier, pour finalement \u00eatre trait\u00e9es dans un environnement de plus en plus num\u00e9ris\u00e9 une fois num\u00e9ris\u00e9es par l’IRCC de New Waterford. <\/span> <\/span><\/p>\n

La n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une modernisation est particuli\u00e8rement pressante alors que le d\u00e9lai de traitement d\u2019un certificat de citoyennet\u00e9 s\u2019\u00e9levait \u00e0 25 mois (selon les chiffres communiqu\u00e9s par l\u2019IRCC au 10 ao\u00fbt 2026), avec environ 121 800 personnes en attente. Chaque mois, le nombre de demandes augmente de plusieurs milliers. L\u2019obligation de d\u00e9poser les demandes sur support papier et la n\u00e9cessit\u00e9 \u00e9ventuelle pour les demandeurs de signer \u00e0 nouveau les formulaires en raison d\u2019une r\u00e9vision inopin\u00e9e de ceux-ci alourdissent la charge administrative d\u2019un syst\u00e8me d\u00e9j\u00e0 confront\u00e9 \u00e0 d\u2019importants retards. <\/span> <\/span><\/p>\n

L’IRCC pourrait commencer par apporter des changements relativement modestes : faciliter l’utilisation des signatures \u00e9lectroniques, pr\u00e9voir des d\u00e9lais de gr\u00e2ce pr\u00e9visibles chaque fois que les formulaires de demande sont mis \u00e0 jour et informer les professionnels \u00e0 l’avance des modifications importantes apport\u00e9es aux formulaires.<\/span> <\/span><\/p>\n

En d\u00e9finitive, les demandes de preuve de citoyennet\u00e9, en particulier celles d\u00e9pos\u00e9es par des repr\u00e9sentants habilit\u00e9s, devraient disposer d’un syst\u00e8me de d\u00e9p\u00f4t en ligne op\u00e9rationnel. La modernisation de ce processus serait b\u00e9n\u00e9fique tant pour les demandeurs que pour leurs avocats, tout en r\u00e9duisant les d\u00e9marches administratives superflues pour l’IRCC. <\/span> <\/span><\/p>\n

Le droit de la nationalit\u00e9 est d\u00e9j\u00e0 suffisamment complexe \u00e0 appr\u00e9hender. Les r\u00e8gles administratives ne devraient pas \u00eatre sujettes \u00e0 des changements constants. <\/span> <\/span><\/p>\n

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